Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 055 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 055 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 055 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-055

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses

interdictions à l’occasion de la manifestation revendicative du 28 mars

2023 sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et

Saint-Denis-Lès-Bourg (2 pages) Page 9

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-03-27-00001

2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 3A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre de l’animation du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) pour l’année 2023

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2021 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 4Vu l’instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2021 » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre de la démarche PAPI pour l’année 2022 ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 15 décembre 2022, au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2023 ;

Considérant le courrier d’intention de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) du 10 novembre 2020, d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur son territoire ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 GEX, numéro SIRET : 24010075000126.

pour la réalisation de l'opération suivante :

animation du PAPI Pays de Gex - Léman pour l’année 2023

L’objet de la dépense concerne :

l’animation et la mise en œuvre du Programme d’Études Préalables (PEP) au PAPI Pays de Gex - Léman, notamment :

• réaliser un suivi général sur la thématique des inondations au sein du PGA • assurer le suivi administratif, technique et financier du dispositif PAPI • mettre en œuvre les actions du PEP au PAPI

• suivre l’ensemble des études, des actions de communication et sensibilisation du programme

• élaborer le dossier PAPI selon les exigences du cahier des charges

Une mise à jour de l’outil SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.

Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendues au cours de l’année 2023 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 42 330 € (charges patronales comprises).

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 5L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

21 165 € (rémunération dont les charges patronales)

(vingt-et-un-mille-cent-soixante-cinq euros)

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2023.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 6Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

La demande de solde doit être déposée en début d’année 2024 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission (en mars 2024).

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2023, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2023 ;

• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;

• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;

• un RIB ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet.

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 7dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 9

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 mars 2023

La préfète,

SIGNE

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-27-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-27-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses interdictions

à l’occasion de la manifestation revendicative

du 28 mars 2023

sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas,

Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 9Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses interdictions

à l’occasion de la manifestation revendicative du 28 mars 2023 sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 24 mars 2023 par les organisations syndicales départementales (CGT, CFDT, FO, SOLIDAIRES, FSU, UNSA, CFTC et CFE-CGC) ;

Considérant la déclaration de manifestation du 24 mars 2023 des organisations syndicales départementales qui appellent à un rassemblement le mardi 28 mars 2023 à 14h00 au champ de foire puis une déambulation en cortège jusqu’à 17h00 sur la commune de Bourg-en-Bresse, contre la loi de réforme des retraites ;

Considérant les troubles l’ordre public et notamment les épisodes de violences envers les forces de sécurité intérieure survenus en marge de la manifestation du 23 mars 2023 à Bourg-en-Bresse au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, ont visé les forces de sécurité intérieure, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;

Considérant que depuis l’annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement de la procédure d’adoption de la réforme des retraites par la procédure constitutionnelle prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, plusieurs manifestations sont organisées ; que ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissant des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que lors des mouvements sociaux actuels, notamment le 23 mars 2023, un regain de violence a conduit à des dégradations importantes des institutions et symboles de la République dans plusieurs villes de France ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 10Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1 : Du mardi 28 mars 2023 à 08h00, au mercredi 29 mars 2023 à 08h00, sont interdits sur la commune de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

– la détention et l’usage de fumigènes ;

– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; – la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

– le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; – le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, sont interdits ; – toute circulation d’engins agricoles et porte-chars, isolés ou en cortège, est interdite, à l’exception des engins destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations et pouvant le justifier ;

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat et Saint-Denis-Lès-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2023

Signé : La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 11