Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-122

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-09-01-00010 - A-Délégation signature - Missions rattachées -

septembre 2021 (2 pages) Page 4

01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre

2021 (4 pages) Page 7

01-2021-09-01-00012 - D-Delegation signature - Responsables poles -

septembre 2021 (2 pages) Page 12

01-2021-09-01-00013 - E-Délégation signature - Domaine - Subdélégation

domaniale - septembre 2021 (2 pages) Page 15

01-2021-09-01-00014 - F-Délégation signature - Domaine - Sophie TONDOUX

- septembre 2021 (2 pages) Page 18

01-2021-09-01-00015 - G-Délégation signature - Domaine - Aline LECHARTIER

- septembre 2021 (2 pages) Page 21

01-2021-09-01-00016 - H-Délégation signature - CTX GRX - Sophie

TONDOUX- septembre 2021 (2 pages) Page 24

01-2021-09-01-00017 - I-Délégation signature - CTX GRX - Audrey VENET -

septembre 2021 (2 pages) Page 27

01-2021-09-01-00018 - J-Délégation signature - ANV - septembre 2021 (2

pages) Page 30

01-2021-09-01-00019 - K-Délégation signature - Conciliateur fiscal -

septembre 2021 (2 pages) Page 33

01-2021-09-01-00020 - L-Délégation signature - biens meubles saisis -

septembre 2021 (1 page) Page 36

01-2021-09-01-00021 - M-Délégation signature - Domaine - Nicolas ROY -

septembre 2021 (2 pages) Page 38

01-2021-09-01-00022 - N-Délégation signature - Domaine - Nadine

TERMINAL - septembre 2021 (2 pages) Page 41

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires

de l'Ain, portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

publics (5 pages) Page 44

01-2021-09-02-00001 - DÉCISION de délégation de signature de

M.Guillaume FURRI directeur départemental des territoires de l'Ain, en

matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 50

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-03-00002 - arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY, autorisant

la prolongation de la fermeture exceptionnelle d'une portion du sentier du

Turet sur la Commune de Gex dans la réserve nationale de la Haute Chaine

du Jura. (3 pages) Page 53

201-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 21-85 portant renouvellement

de la composition de la Commission Locale des Transports

Publics Particuliers de Personnes de l’Ain (3 pages) Page 57

01-2021-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier

des charges de cession de terrain à la société AES (1 page) Page 61

01-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier

des charges de cession de terrain à la société PG PROCESS (1 page) Page 63

01-2021-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier

des charges de cession de terrain à PG PROCESS (1 page) Page 65

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est /

01-2021-09-03-00001 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN (3 pages) Page 67

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (6 pages) Page 71

01-2021-09-01-00009 - délégation de signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (5 pages) Page 78

301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00010

A-Délégation signature - Missions rattachées -

septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00010 - A-Délégation signature - Missions rattachées - septembre 2021 4DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021 PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale risques et audit :

1.A : Risques et cellule qualité comptable

Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;

M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des finances publiques ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00010 - A-Délégation signature - Missions rattachées - septembre 2021 51.B : Audit

Mme Lisbeth SOULIÉ, inspectrice principale des finances publiques ;

Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des finances publiques ;

Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

2. Pour la mission communication :

Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;

Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

3. Pour la mission expertise et action économique et financière :

M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service expertise et action économique et financière ;

pour signer seul ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités de la mission expertise et action économique et financière.

4. Pour le service de la stratégie :

Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;

Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie.

M. Philippe JOLIVET, inspecteur des finances publiques ;

M. Pierre PERRIN, inspecteur des finances publiques ;

pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00010 - A-Délégation signature - Missions rattachées - septembre 2021 601_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00011

B-Délégation signature - Pôle transverse

-septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre 2021 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle transverse

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique ;

qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle Transverse, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Transverse.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre 2021 8Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :

Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service des ressources humaines

Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques,

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Mme Françoise MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Véronique PERIER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service de la formation professionnelle

Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

M. Anthony QUARRIT, inspecteur des finances publiques ;

Mme Pascale FOURRIER, contrôleuse des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

Pour la Division Budget, immobilier , logistique

M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique et stratégie.

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre 2021 9• Service budget et logistique, hors immobilier

Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s’agissant de ces mêmes dépenses, en cas d’urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.

M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier dans la limite de 10.000 € ;

Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;

Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques, dans la limite de 500 € pour les frais de déplacement ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Service de l’immobilier

M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.

Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques ;

M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;

Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l’immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Gestion du courrier

Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des finances publiques ;

Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des finances publiques ;

M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ;

M. Pascal BAILLY, agent technique des finances publiques ;

M. Christopher SORGATO, agent technique des finances publiques ;

M. Guillaume KANTA, agent technique des finances publiques ;

M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre 2021 10pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.

Délégué sécurité et assistant de prévention

M. Gérard CHAVY, contrôleur des finances publiques ;

pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00011 - B-Délégation signature - Pôle transverse -septembre 2021 1101_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00012

D-Delegation signature - Responsables poles -

septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00012 - D-Delegation signature - Responsables poles - septembre 2021 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle transverse et du pôle métiers

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse et à Mme Sophie TONDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle métiers, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00012 - D-Delegation signature - Responsables poles - septembre 2021 13Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00012 - D-Delegation signature - Responsables poles - septembre 2021 1401_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00013

E-Délégation signature - Domaine -

Subdélégation domaniale - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00013 - E-Délégation signature - Domaine - Subdélégation domaniale - septembre 2021 15ARRETE

portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, Directeur départemental des finances publiques de l’Ain, par l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Vincent BONARDI, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par :

M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle transverse et chargé de la politique immobilière de l’Etat ;

Mme Sophie TONDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle métiers ;

Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Domaine ;

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location d’immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l’absence de Mme Aline LECHARTIER, à :

M. Dominique PISSARD-MAILLET, inspecteur des finances publiques

M. Clément BAUDIN, inspecteur des finances publiques

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00013 - E-Délégation signature - Domaine - Subdélégation domaniale - septembre 2021 16Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2021

Pour le préfet,

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00013 - E-Délégation signature - Domaine - Subdélégation domaniale - septembre 2021 1701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00014

F-Délégation signature - Domaine - Sophie

TONDOUX - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00014 - F-Délégation signature - Domaine - Sophie TONDOUX - septembre 2021 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie TONDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle métiers, sans condition et limitation de montant, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00014 - F-Délégation signature - Domaine - Sophie TONDOUX - septembre 2021 19Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00014 - F-Délégation signature - Domaine - Sophie TONDOUX - septembre 2021 2001_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00015

G-Délégation signature - Domaine - Aline

LECHARTIER - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00015 - G-Délégation signature - Domaine - Aline LECHARTIER - septembre 2021 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

- La valeur vénale n’excède pas 1 000 000 € (un million d'euros)

- Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 100 000 € (cent mille euros)

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00015 - G-Délégation signature - Domaine - Aline LECHARTIER - septembre 2021 222/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00015 - G-Délégation signature - Domaine - Aline LECHARTIER - septembre 2021 2301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00016

H-Délégation signature - CTX GRX - Sophie

TONDOUX- septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00016 - H-Délégation signature - CTX GRX - Sophie TONDOUX- septembre 2021 24DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Sophie TONDOUX, administratrice des finances

publiques adjointe, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

100.000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00016 - H-Délégation signature - CTX GRX - Sophie TONDOUX- septembre 2021 258° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00016 - H-Délégation signature - CTX GRX - Sophie TONDOUX- septembre 2021 2601_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00017

I-Délégation signature - CTX GRX - Audrey

VENET - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00017 - I-Délégation signature - CTX GRX - Audrey VENET - septembre 2021 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

: 04.74.45.68.00

: 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Audrey VENET, inspectrice principale, responsable de

division, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

50 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;

5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00017 - I-Délégation signature - CTX GRX - Audrey VENET - septembre 2021 288° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00017 - I-Délégation signature - CTX GRX - Audrey VENET - septembre 2021 2901_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00018

J-Délégation signature - ANV - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00018 - J-Délégation signature - ANV - septembre 2021 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature en matière d’ANV

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 428 de son annexe III et l’article 410 de son

annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur

des créances irrécouvrables présentées par les comptables, aux agents désignés ci-après, et dans les

limites et conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00018 - J-Délégation signature - ANV - septembre 2021 31Nom et prénom Grade

Limite en

montant

des décisions

Types de créances

Sophie TONDOUX

Administratrice des

finances publiques

adjointe

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Audrey VENET Inspectrice principale des finances publiques

50 000 € Créances des particuliers

100 000 € Créances des professionnels

Brice-Marie THOMAS Inspecteur des finances publiques 15 000 € Créances des professionnels

Florence AUTUN Inspectrice des finances publiques 15 000 € Créances des particuliers

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques

de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00018 - J-Délégation signature - ANV - septembre 2021 3201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00019

K-Délégation signature - Conciliateur fiscal -

septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00019 - K-Délégation signature - Conciliateur fiscal - septembre 2021 33DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL – MISSION DE CONCILIATION FISCALE

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du 1er septembre 2021 désignant Mme Sophie TONDOUX en qualité de conciliateur fiscal

départemental et M. Jean ORTEGA et Mme Audrey VENET en qualité de conciliateurs fiscaux

départementaux adjoints ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Mme Sophie TONDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de conciliateur fiscal du département de l'Ain ;

M. Jean ORTEGA, inspecteur principal et Mme Audrey VENET, inspectrice principale, en qualité de

conciliateurs fiscaux adjoints.

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00019 - K-Délégation signature - Conciliateur fiscal - septembre 2021 344° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain

à Bourg-en-Bresse.

A Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00019 - K-Délégation signature - Conciliateur fiscal - septembre 2021 3501_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00020

L-Délégation signature - biens meubles saisis -

septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00020 - L-Délégation signature - biens meubles saisis - septembre 2021 36DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- Mme Sophie TONDOUX, administratrice des finances publiques adjointe ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00020 - L-Délégation signature - biens meubles saisis - septembre 2021 3701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00021

M-Délégation signature - Domaine - Nicolas ROY

- septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00021 - M-Délégation signature - Domaine - Nicolas ROY - septembre 2021 38DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ROY, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00021 - M-Délégation signature - Domaine - Nicolas ROY - septembre 2021 392/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00021 - M-Délégation signature - Domaine - Nicolas ROY - septembre 2021 4001_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-01-00022

N-Délégation signature - Domaine - Nadine

TERMINAL - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00022 - N-Délégation signature - Domaine - Nadine TERMINAL - septembre 2021 41DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00022 - N-Délégation signature - Domaine - Nadine TERMINAL - septembre 2021 422/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-01-00022 - N-Délégation signature - Domaine - Nadine TERMINAL - septembre 2021 4301_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-09-02-00002

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de

l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur par le code des marchés publics

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 44ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances n° 2020-1721du 29 décembre 2020 pour 2021,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain,

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement,

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

1/5

Direction départementale

des territoires

Direction

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 45Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M.Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- M . Sébastien VIENOT, directeur adjoint,

- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,

à l’effet de signer :

- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,

- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

programme 113 Paysages, eau et biodiversité

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

programme 181 Prévention des risques

programme 203 Infrastructures et services de transport

programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

programme 207 Sécurité et éducation routières

programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 46programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts

programme 362 Écologie

programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

Pour les BOP

suivants :

BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement

BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme risques

BOP 149, 206, 723 M. Yannick SIMONIN chef du service agriculture et forêt

BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service habitat et construction

BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service sécurité et éducation routières

BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service connaissance, études et propective

BOP 113, 135 Mme Frédérique BOURGEOIS cheffe du service animation des politiques sur les territoires

 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

M. Jean ROYER à Mme Virginie MAILLAULT adjointe au chef de service

M. Stéphane VERTHUY à M. Gilles VASSELLIER adjoint au chef de service

M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice GAUDILLAT adjointe au chef de service

Mme Josette PAILLARD à M. Baptiste DUSSUTOUR adjoint à la cheffe de service

M. Abdelkrim DJARMOUNI à M. Cyril FAUGERE (BOP 207) en charge de l'unité sécurité routière

à M. Nordine SAOUDI (BOP 207) Adjoint au chef de service et en

charge de l’unité éducation

routière

à M.Georges WACRENIER (BOP

181 et 203)

responsable de l'unité gestion

de crise et transports

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 47Article 3

Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci- après :

Service

protection et

gestion de

l'environnement

SPGE

BOP 113 Mme Audrey CHARTRE En charge de l’unité nature

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

M. Jean

RAUTURIER

Adjoint à la cheffe d’unité nature, en

charge du pôle espaces naturels

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

Mme Muriel

DURAND-BOURLIER

chargée de mission nature

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces naturels

dans l'unité espaces naturels

BOP 113

pour les dossiers hors

Natura 2000

BOP 362

Mme Emmanuelle

MEYER-DELION

en charge de l'unité pilotage et gestion

BOP 149 Mme Aline TALEC assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels

Service

connaissance

études et

prospective

SCEP

BOP 203 Mme Corinne GIRRES chargée de mission, connaissances études et prospectives

BOP 135

pour la partie

"animation des actions

ville durable"

Mme Charlotte

FIGUEREDO

chargée de missions ville durable

BOP 135

pour la partie "étude"

Mme Corinne

GIRRES

chargée de mission, connaissances

études et prospectives

Service

urbanisme et

risques

SUR

BOP 135 Mme Geneviève CARROTTE

chargée de l’unité coordination et appui

Service habitat et

construction

SHC

BOP 135 Mme Elodie BENOIT

adjointe référente parc privé- suivi

conventionnement APL à l’unité

politique de soutien au logement

BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN en charge de l'unité qualité construction

BOP 135, 723

Mme Géraldine

RONGIER

chargée d'études lutte contre l'habitat

indigne dans l'unité politique territoriale

de l’habitat

BOP 135, 723

Mme Delphine

DEVOS

chargée d'études ANRU dans l’unité

politique soutien du logement

Service sécurité,

éducation

routières

SSER

BOP 207

Mme Béatrice

GRANDMAISON

secrétaire du service

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 48Article 4

Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.

Article 5

Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :

- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,

- accéder aux applications et interfaces suivantes :

- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :

- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur,

- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements,

- instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme,

- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État),

- GALION (aides à la pierre).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 7

Le présent arrêté de subdélégation prend effet le lendemain de la date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 8

Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 septembre 2021

Le directeur départemental des territoires,

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00002 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 4901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-09-02-00001

DÉCISION

de délégation de signature de M.Guillaume FURRI

directeur départemental des territoires de l'Ain,

en matière de fiscalité de l'urbanisme

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00001 - DÉCISION de délégation de signature de M.Guillaume FURRI 50DÉCISION

de délégation de signature de M.Guillaume FURRI

directeur départemental des territoires de l'Ain,

en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles :

- L. 331-1 et suivants , R. 331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

- L. 331-19 qui prévoit que les services de l’État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ;

- R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature à ses su - bordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Sébastien VIENOT, ingé- nieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain en date du 24 juin 2020 ;

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à :

- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques,

- M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service urbanisme et risques,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d’archéologie préventive.

1/2

Direction départementale

des territoires

Direction

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00001 - DÉCISION de délégation de signature de M.Guillaume FURRI 51Article 2 :

À effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R. 331-16 du code de l’urbanisme, délégation de signature est donnée à :

- M. Sébastien VIENOT, adjoint au directeur départemental de l’Ain,

pour le conseil départemental

pour les communes de plus de 10 000 habitants,

- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques,

- M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service urbanisme et risques, - Mme Brigitte RAFFIN, cheffe du pôle fiscalité,

pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 septembre 2021

Le directeur départemental des territoires,

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-02-00001 - DÉCISION de délégation de signature de M.Guillaume FURRI 5201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-03-00002

arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY,

autorisant la prolongation de la fermeture

exceptionnelle d'une portion du sentier du Turet

sur la Commune de Gex dans la réserve

nationale de la Haute Chaine du Jura.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00002 - arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY, autorisant la prolongation de la fermeture exceptionnelle d'une portion du sentier du Turet sur la Commune de Gex dans la réserve nationale de la Haute Chaine du 53Direction régionale de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Page 1/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00002 - arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY, autorisant la prolongation de la fermeture exceptionnelle d'une portion du sentier du Turet sur la Commune de Gex dans la réserve nationale de la Haute Chaine du 54Page 2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00002 - arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY, autorisant la prolongation de la fermeture exceptionnelle d'une portion du sentier du Turet sur la Commune de Gex dans la réserve nationale de la Haute Chaine du 55Page 3/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-03-00002 - arrêté du 3/09/21 signé par Mme BOULAY, autorisant la prolongation de la fermeture exceptionnelle d'une portion du sentier du Turet sur la Commune de Gex dans la réserve nationale de la Haute Chaine du 5601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-26-00005

Arrêté préfectoral n° 21-85

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale des Transports Publics

Particuliers de Personnes de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 21-85 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports Publics 57SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY

Professions réglementées de la route

Service des taxis

Affaire suivie par : SG

Arrêté préfectoral n° 21-85

portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R3121-4, R3121-5, D3120-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 21-85 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports Publics 58Sur proposition du Sous-préfet de Belley,

ARRÊTE

Article 1 :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Ain, présidée par le Sous-préfet de Belley, est composée ainsi qu’il suit :

Collège des représentants de l’ Etat :

- Monsieur le sous-préfet de Belley ;

- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, représenté par le Capitaine Sébastien ROUBY, titulaire, le Maréchal des logis Charles-Henri HÉDIN, suppléant ;

-Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) représenté par le Major Marc KERHERVE , titulaire, le Brigadier Nicolas MARTIN, suppléant ;

- Monsieur le directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de l’Ain représenté par Madame Sabrina DEMARCQ, titulaire, Monsieur Gilles KAHN, suppléant.

Collège des représentants des professionnels :

1) au titre des taxis

- La Fédération Départementale des Taxis Indépendants (FDTI) représentée par Monsieur Clément SAVEY-GAREY , titulaire, Monsieur Philippe STRELETSKI, suppléant ; - Le Syndicat des Artisans Taxis de l’Ain représenté par Monsieur Christian LABESQUE et Monsieur David MORLAND, titulaires, Monsieur Jean-Claude TORRION et Monsieur Laurent LACOUR, suppléants ;

2) au titre des VTC

- La Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur, représentée, par Monsieur Michel ROUX , titulaire, Monsieur Raphaël GAY, suppléant.

Collège des représentants des collectivités territoriales :

- La communauté de communes de la Côtière représentée par Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT, président, titulaire, Monsieur Jean-Philippe FAVROT, vice-président, suppléant ; - La communauté de communes Bugey Sud représentée par Madame Francine MARTINAT , titulaire, Madame Sylvie SCHREIBER, suppléante ;

- L’association des Maires Ruraux de l’Ain représentée par Monsieur André BOLON, maire délégué commune de Vieu, titulaire ;

- La commune d’Ambérieu-en-Bugey représentée par Monsieur BLANC Jean-Pierre, titulaire, Monsieur FABRE Daniel, suppléant ;

Article 2 :

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 21-85 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports Publics 59Article 3 :

La commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend trois formations restreintes, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3 roues motorisées) dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des professionnels.

Article 4 :

La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend trois sections spécialisées en matière disciplinaire, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3 roues motorisées) dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l’État, et les représentants des professionnels.

Article 5 :

Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 6 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur un même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 7 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.

La CPAM de l’Ain et la CMA seront invitées à chaque réunion de cette commission sur le fondement de l’article R. 133-6 du code des relations entre le public et l’administration ; ainsi que des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement.

Article 8 :

Monsieur le Sous-Préfet de Belley est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait à Belley, le 26 août 2021

Le Sous-Préfet,

Signé : François PAYEBIEN

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 21-85 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports Publics 6001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-27-00002

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à la

société AES

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société AES 61Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : ApModifAES

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société AES ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société AES ou toute autre société venant au droit de cette dernière et le cahier des charges annexé à cet arrêté ;

Considérant le courrier en date du 29 juillet 2021 du directeur du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel il sollicite le retrait de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 4 550 m² et cédée à la société AES ou toute autre société venant au droit de cette dernière, et demande le retrait du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 juillet 2021 ;

Considérant le nouveau cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 29 juillet 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société AES ou toute autre société venant au droit de cette dernière est retiré.

Article 2 : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 4 538 m² et cédée à la société AES ou toute autre société venant au droit de cette dernière.

Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 27 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Belley,

Signé François PAYEBIEN

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société AES 6201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-27-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à la

société PG PROCESS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société PG PROCESS 63Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : ApModifPGProcess

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société UNITECH SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société UNITECH SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière et le cahier des charges annexé à cet arrêté ;

Considérant le courrier en date du 3 août 2021 du directeur du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel il sollicite le retrait de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour partie de la parcelle cadastrée n° 41, section AD sur le territoire de la commune de SAINT VULBAS d'une superficie totale de 40 969 m² et cédée à la société UNITECH SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière, et demande le retrait du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 juillet 2021 ;

Considérant le nouveau cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 3 août 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société UNITECH SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière est retiré.

Article 2 : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 41, section AD sur le territoire de la commune de SAINT VULBAS d'une superficie totale de 40 063 m² et cédée à la société UNITECH SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière.

Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de SAINT VULBAS pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 27 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Belley,

Signé François PAYEBIEN

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société PG PROCESS 6401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-27-00003

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à PG

PROCESS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à PG PROCESS 65Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : ApModifPGProcess

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société PG PROCESS ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société PG PROCESS ou toute autre société venant au droit de cette dernière et le cahier des charges annexé à cet arrêté ;

Considérant le courrier en date du 29 juillet 2021 du directeur du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel il sollicite le retrait de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 7 000 m² et cédée à la société PG PROCESS ou toute autre société venant au droit de cette dernière, et demande le retrait du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 juillet 2021 ;

Considérant le nouveau cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 29 juillet 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société PG PROCESS ou toute autre société venant au droit de cette dernière est retiré.

Article 2 : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 7 021 m² et cédée à la société PG PROCESS ou toute autre société venant au droit de cette dernière.

Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 27 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Belley,

Signé François PAYEBIEN

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à PG PROCESS 6684_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

01-2021-09-03-00001

Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2021-09-03-00001 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN 67ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2021 CONCERNANT LE SERVICE

D’INVESTIGATION EDUCATIVE DE L’AIN DU SECTEUR ASSOCIATIF

HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L’AIN.

LA PRÉFÈTE DE l’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article

33 ;

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation

Educative (SIE), domicilié 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse et géré par l'Association Le

PRADO Rhône-Alpes;

Direction Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la

Jeunesse Centre Est

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2021-09-03-00001 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN 68VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE)

de l’Ain au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services

concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2020 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter

le Service d'Investigation Educative (SIE) l’Ain a adressé ses propositions budgétaires et ses

annexes pour l'exercice 2021 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 6 avril 2021 et le 27 avril 2021 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service

d'Investigation Educative (SIE) l’Ain situé 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse et géré par

l'Association Le PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

21 070,00 €

563 244,89 € Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 451 430,00 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 90 744,89 €

Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2019 11 225,23 €

563 006,89 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 551 780,66 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à

l’exploitation

0,00 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2021-09-03-00001 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN 69Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 2 758,90€ à

compter du 1er janvier 2021.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de

l’exercice 2019 : 11 225,23 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2021 (2 758,90 €), continuera d’être applicable à compter du 1er

janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service

d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours

dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon

3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à

l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de

notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2021

La Préfète

Signé

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2021-09-03-00001 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE de l'AIN 7084_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-09-01-00008

délégation de signature du chef d'établissement

du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 71Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Le chef d’établissement

Olivier GUIDI

Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2021

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline TRIPONEY, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Elisabeth BORTOLIN, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien DELOUIS en qualité de d’Attaché d’Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 72Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN en qualité de d’Attachée d’Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD en qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël DUMORTIER, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maher FAYED, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jacky LEMONNIER, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lidy MENEGAZZO, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 73Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice MERGER en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET en qualité de chef de détention adjoint, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julia SALIGNAC en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jérôme ZARLI en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arc’Hantael KERVERN, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérome LITAUDON, en qualité de Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien ALECTON, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas BAUDET, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 74Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Article 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud BARRE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 25 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric BERRY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 26:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mohammed BOUJNANE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Florian BOTIAS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 28 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 31 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Manuel CIGES, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 32:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric COSSIN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 75Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Article 33:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arthur DAMART, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 34:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien DIDIER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 36 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 37 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël HAEUW en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 39 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 76Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 26 16 10 00

Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse

Article 41 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLO-GIRARDEAU en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 42:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaêl MEUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 43 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdelkader MEZOUAR, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 44:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marc NIVESSE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 45 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel PIRES-PRATA en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph SUN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 47 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2021

Le Chef d’établissement

Olivier GUIDI

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00008 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 7784_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-09-01-00009

délégation de signature du chef d'établissement

du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00009 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 78Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5)

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires

3 : Attachés

3 bis : chef de détention

4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : major et 1er surveillant adjoint au responsable de secteur

6 : majors et 1ers surveillants de roulement

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 3 bis 4 5 6

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Présidence de la CPU D. 90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité Sanitaire D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération établissements pour peine - Art 46 RI X X X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et Art 14 RI X X X X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00009 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 79appareillages médicaux

Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R. 57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X X Présidence de la commission de discipline R. 57-7-6 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-

59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R. 57-7-60 X X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X X

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X

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Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17

D. 518-1 X X X

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

D. 517-1 X X X

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D. 122 X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire

Art 24-III

RI X X X

Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant

Art 24-III

RI X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel

Art 19-IV

RI X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X X

Relations avec les collaborateurs du SPIP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une D. 390-1 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-01-00009 - délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 81dépendance à un produit licite ou illicite

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R. 57-6-16 X X X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X X

Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles

Art 19-III,

3° et 4° RI X X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X

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Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D. 124 X X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8 X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X

Le, 01 SEPTEMBRE 2021

Le Chef d’établissement,

Olivier GUIDI

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