Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 03 RAA special ddfip subdélégation S port du masque Riviere fermetures aires Nouâtre et Chenardière

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 03 RAA special ddfip subdélégation S port du masque Riviere fermetures aires Nouâtre et Chenardière Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 03 RAA special ddfip subdélégation S port du masque Riviere fermetures aires Nouâtre et Chenardière)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-03010

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-03-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus participant à un rassemblement sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière (2

pages) Page 3

37-2021-03-11-004 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de

Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 mars au 15 avril 2021 (2 pages) Page 6

37-2021-03-11-003 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de

La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au

15 avril 2021 (2 pages) Page 9

37-2021-03-02-006 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 12

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-03-11-002

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie

publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu la déclaration déposée par l’APE STAR en vue de l’organisation le lundi 15 mars 2021 d’un rassemblement contre la fermeture d’une classe à Rivière de 8h30 à 11h00 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos autorisés à recevoir du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d’incidence en Indre-et-Loire sur la période du 28 février au 6 mars 2021 est de 192,3/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 7% ; que ces taux demeurent nettement supérieurs aux seuils d’alerte ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière 4Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus participant au rassemblement organisé sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 devant l’école de Rivière de 8h30 à 11h00.

Article 2 : l’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Chinon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Rivière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 11 mars 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le lundi 15 mars 2021 à Rivière 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-03-11-004

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire

de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris)

du 15 mars au 15 avril 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-004 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 mars au 15 avril 2021 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 mars au 15 avril 2021

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2020 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre du 13 février au 13 mars 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 mars, 10 avril, 15 mai, 11 juin, 13 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 10 juillet, 30 septembre, 25 novembre, 15 décembre 2020 et 29 janvier 2021 portant fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre ;

Considérant que l’autoroute A10 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ;

Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;

Considérant l’afflux de migrants constaté depuis l’été 2019 sur l’autoroute A10 et sa recrudescence depuis le début du mois de novembre 2020 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants sur l’autoroute A 10 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : L’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (sens Bordeaux / Paris) de l’autoroute A10 sera fermée totalement, de jour comme de nuit, du 15 mars 2021 à 20h00 au 15 avril 2021 à 20h00.

Article 2 : La société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-004 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 mars au 15 avril 2021 7Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le directeur de Vinci autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Tours, le 11 mars 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-004 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 15 mars au 15 avril 2021 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-03-11-003

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de

repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le

Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au 15 avril 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-003 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au 15 avril 2021 9PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au 15 avril 2021

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 septembre au 20 novembre 2019 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19 novembre 2019, des 16 janvier, 18 février, 11 mars, 10 avril, 15 mai, 11 juin et 13 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juillet, 30 septembre, 16 octobre, 15 décembre 2020 et 29 janvier 2021 portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière ;

Considérant que l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ;

Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;

Considérant l’afflux de migrants constaté depuis l’été 2019 et sa recrudescence depuis l’été 2020 sur l’autoroute A28 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants perpétrés sur les aires de repos de l’autoroute A28 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : L’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) sera totalement fermée, de jour comme de nuit, du 15 mars 2021 à 20h00 au 15 avril 2021 à 20h00.

Article 2 : La société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-003 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au 15 avril 2021 10Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le directeur de Vinci autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Tours, le 11 mars 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-11-003 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 15 mars au 15 avril 2021 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-03-02-006

Arrt portant dlgation de signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-006 - Arrt portant dlgation de signature 12Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 17 décembre 2020 portant nomination de M. Michel MARAL, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH), qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources et le CSRH.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :

• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la

Division budget, immobilier et logistique ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du

budget ;

• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la

Division ressources humaines ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources

humaines ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources

humaines ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du

CSRH ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-006 - Arrt portant dlgation de signature 13Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;

• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;

• n° 362 "Écologie" ;

• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;

• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;

• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;

• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

• Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe ;

• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.

2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 2 mars 2021

Michel MARAL

Administrateur des Finances publiques adjoint

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