Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 19 RAA special Ddfip Anah DCL ds fermeture Chenardiere

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 19 RAA special Ddfip Anah DCL ds fermeture Chenardiere Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 19 RAA special Ddfip Anah DCL ds fermeture Chenardiere)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-09008

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-19-001 - Arrêté portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de

repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 septembre au 20

novembre 2019 (1 page) Page 3

37-2019-09-16-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christophe

BOUIX, chef du bureau de l'immigration (2 pages) Page 5

37-2019-09-16-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn

DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 8

37-2019-09-01-001 - DDFIP - SIE Tours Sud-Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 11

37-2019-09-17-002 - DDT - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de

l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - DECISION n° 2019-1 (3 pages) Page 14

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-19-001

Arrêté portant fermeture complète, de jour et de nuit, de

l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens

Tours / Le Mans) du 20 septembre au 20 novembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-19-001 - Arrêté portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 septembre au 20 novembre 2019 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉportant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 septembre au 20 novembre 2019

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la sécurité intérieure;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017, portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT que l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;

CONSIDÉRANT que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ; CONSIDÉRANT que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

CONSIDÉRANT que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ; CONSIDÉRANT l’afflux de migrants constaté à compter du dernier trimestre de l’année 2018 et sa recrudescence depuis l’été 2019 sur l’autoroute A28 ;

CONSIDÉRANT les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

CONSIDÉRANT le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

CONSIDÉRANT les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants, perpétrés notamment dans la nuit du 10 au 11 septembre 2019 sur l’aire de la Chenardière ;

SUR PROPOSITION de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 sera fermée totalement, de jour comme de nuit, du 20 septembre 2019 à 9h00 au 20 novembre 2019 à 9h00.

ARTICLE 2 : la société COFIROUTE mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

ARTICLE 3 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

ARTICLE 4 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.

Fait à Tours le 19 septembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-19-001 - Arrêté portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 septembre au 20 novembre 2019 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-16-002

DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.

Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration 5ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le 2ème alinéa de l’article L 221-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 24 mai 2018 nommant M. Christophe BOUIX, attaché principal d’administration, chef du bureau de l’immigration à compter du 1er juin 2018 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, attaché principal, chef du bureau de l'immigration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- refus d’échange de permis de conduire étrangers,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative ;

- demandes de laissez-passer consulaire ;

- courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés.

Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOUIX, attaché principal, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Philippe DAGOBERT, attaché et Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints au chef du bureau de l’immigration.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de M. Philippe DAGOBERT et de Mme Nathalie GANGNEUX, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

– Mme Oumaima MANSOURI, attachée,

– Mme Rachel ANSELME, rédactrice,

– Mme Laurence RINEAU, rédactrice,

– M. Thomas RONDEAU, rédacteur,

– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice ,

– Mme Nathalie CHANTIER rédactrice.

Article 4 : Délégation permanente de signature est consentie à :

– Mme Rachel ANSELME, rédactrice,

– Mme Véronique MENAGER, agent d’accueil,

– M. Gilles FAUCHER, agent d’accueil,

– Mme Bérangère THIEBAUD, agent d’accueil,

– M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d’accueil

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration 6à l'effet de signer :

– les récépissés de demande de titre de séjour,

– les autorisations provisoires de séjour ;

et à :

– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d’asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 5 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et le chef du bureau de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 16 septembre 2019

La préfète,

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-16-001

DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme

Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de

la région Centre-Val de Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 8ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre- et-Loire ;

Vu la décision du 30 juin 2015, nommant Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration, chef de la plate-forme Naturalisation de la Région Centre-Val de Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration, chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire à la direction de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer les documents suivants :

– récépissé de dépôt de demande,

– correspondances ne portant pas décision,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– proposition de décision,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– attestation sur l’honneur de communauté de vie,

– déclaration de nationalité française,

– attestation provisoire d’identité,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe au chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 9Article 3 : Délégation de signature est consentie à :

– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

– Mme Mathilde HABERT, agent instructeur,

– Mme Magalie JOUBERT, agent instructeur,

– Mme Roseline POTEREAU, agent instructeur,

– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

– Mme Delphine JOHNSTON, agent instructeur,

– Mme Emmanuelle MARIOTON, agent instructeur.

– Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur.

à l’effet de signer les documents suivants :

– récépissé de dépôt de demande,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

Article 4 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et la chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacune, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 16 septembre 2019

La préfète,

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-16-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-01-001

DDFIP - SIE Tours Sud-Est - DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET

DE GRACIEUX FISCAL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-001 - DDFIP - SIE Tours Sud-Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, Madame Nadine Coulon, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Christine LABOUR, inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Joêl GODDE, inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DANIS Jean Claude MAZOIRE Guillaume

BIGNON Véronique PRESTI Valérie PONTREAU Jean François

COUTIN Laurent GOUBAN Valérie TOURON Pascale

RAKOTOMAHARO Manan-Tiana CLAURE Françoise POLVENT Christine

MAUTALEN Luc REVEILLON Grégoire

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-001 - DDFIP - SIE Tours Sud-Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 12Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

LAURENT-DEPALLE

Nathalie

Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

RUFFIER Cristina Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

TILLET Isabelle Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

SUDRON

Jean-François

Contrôleur 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

HUMBERT Evelyne Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

COTREL Nathalie Agente 2 000 € 4 MOIS 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire,

A Tours, le 01/09 /2019

Le comptable public, responsable du service des impôts

des entreprises de Tours Sud-Est

Nadine Coulon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-001 - DDFIP - SIE Tours Sud-Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-17-002

DDT - Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs - DECISION n° 2019-1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-002 - DDT - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - DECISION n° 2019-1 14PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTMENTALE DES TERRITOIRES

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 2019-1

M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre et Loire. Vu la décision 2018-2 de la déléguée de l’Anah dans le département en date du 5 septembre 2018. nommant M. Damien LAMOTTE délégué adjoint de l’Anah et lui délégant signature pour l’exercice de cette fonction.

DECIDE :

Article 1 : Délégation est donnée à :

- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à

- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

aux fins de signer :

pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-002 - DDT - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - DECISION n° 2019-1 151) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 : Délégation est donnée à

- Mme. Anaïs DENIS, chargée de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne, aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 4 : Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,

- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

- M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Anaïs DENIS, chargée de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,

Article 5: La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Une copie de la présente décision est adressée :

1) à Mme. La Préfète d’Indre-et-Loire déléguée de l’Anah ;

2) à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; 4) à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;

5) aux intéressé(e)s.

Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Tours, le 17 septembre 2019

Le délégué adjoint de l’Agence,

Damien LAMOTTE

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-17-002 - DDT - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - DECISION n° 2019-1 16Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 6) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 7) lors du changement de délégué adjoint ;

8) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

9) lors de la modification du contenu d'une délégatio

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