Acte - 2404 50 pj convention objectif juste dance

Documents similaires

Déliberation - 2404 50 delib convobjectifs juste dance

Conseil Municipal - 2312 131 pj convention pluriannuelle objectifs et

Conseil Municipal - 2312 132 pj convention pluriannuelle objectifs et

Acte - 2404 41 pj convention partenariat excellents exced

Acte - 2404 43 pj convention vsgp orchestre ecole

Conseil Municipal - 2312 134 pj convention pluriannuelle objectifs et

Acte - 2404 45 pj tableau subvention fonctionnement 2024

Acte - 351 2022 décision association Juste Dance Vacc

Déliberation - 331 2024 decision association juste dance 0

Acte - 2404 44 pj reglement jeu chasse aux tresors

Acte - 2404 50 pj convention objectif juste dance Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 2404 50 pj convention objectif juste dance)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Égalité et non-discrimination, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE CLAMART ET L’ASSOCIATION JUSTE DANCE

ENTRE

La Ville de Clamart, prise en son Hôtel de Ville, sis 1 place Maurice Gunsbourg, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Didier BERGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal du 04 avril 2024 (Siret : 219 200 235 000 14)

ci-après dénommée « la Ville de Clamart » ou « la Ville » ;

ET

L'association Juste Dance, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 (Siret : 813 529 765 000 14 dont le siège social est situé 27 rue Voltaire – 92 140 Clamart, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Jocelyne AARON, dûment habilité à signer la présente convention,

ci-après dénommée « l’Association »

Les susnommés étant conjointement désignés les Parties.

Préambule

L’association Juste Dance, créée le 19 juillet 2013, est affiliée à la fédération française de danse. Elle a pour objet la connaissance, la diffusion, l’enseignement et le développement d’activités artistiques autour de la Street Dance et des danses ethniques ou latines : Street Jazz, Hip Hop, Break dance, Zumba, Salsa, etc.

La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif. Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.

Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.

En vertu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention de subventionnement doit être conclue pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.2

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article introductif : le contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Ce décret détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Toute association sollicitant un financement public a l’obligation de respecter ce contrat d’engament républicain.

Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :

∼ respect des lois de la République ;

∼ liberté de conscience ;

∼ liberté des membres de l’ association ;

∼ égalité et non-discrimination ;

∼ fraternité et prévention de la violence ;

∼ respect de la dignité de la personne humaine ;

∼ respect des symboles de la République.

Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Pour les associations sportives, ces dispositions sont complétées par l’article L. 131-8 du Code du sport qui précise notamment que les fédérations agréées ont l’obligation :

« 1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ;

2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes ».

Le contrat d’engagement républicain est joint en annexe de la présente convention (annexe IV).

Il est rappelé à l’Association que lors de sa demande de subvention auprès de la Ville de Clamart, elle devra souscrire au contrat d’engagement républicain en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention. En l’absence de cette souscription, sa demande de subvention ne pourra pas être instruite dans l’attente de sa régularisation.3

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de développement de la pratique d’activités liées au Breakdance à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.

Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.

Article 2 : Objectifs et actions de l’Association

1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au Breakdance

« JUSTE DANCE » est une association ayant pour but la connaissance, la diffusion, l’enseignement et le développement d’activités artistiques autour de la danse urbaine, ethnique, latine et d’inspiration latine.

Pour cela, l’association développe différentes actions pour :

• l’enseignement de la danse urbaine, ethnique, latine et d’inspiration latine à des particuliers ou à des groupes, de mineurs ou d’adultes,

• permettre une approche personnelle en proposant des formations, des cours, des stages et des ateliers.

• favoriser des activités artistiques tout public par des manifestations culturelles ou des échanges interculturels autour de ces danses en France et à l’étranger.

• développer et fédérer toute personne ou groupes de personnes intéressés ou passionnés par cet art afin d’en favoriser sa diffusion et de soutenir toute initiative en ce sens. • mettre à la disposition des membres, dans les limites de ses possibilités, un lieu de pratique de la danse, d’échanges et d’informations.

2. Lutter contre toutes les formes de discrimination

Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »

3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel

défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à4

une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.

La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.

4. Participation à l’animation de Clamart et à son rayonnement

L’Association participe à des manifestations initiées par la Ville, ce qui permet aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, la Fête de la musique, Clamart Plage, ou toutes autres animations…

Depuis 2016, l’Association Juste Dance organise le « Battle de Clamart », en présence de plusieurs centaines de Clamartois. Afin de répondre à la forte demande d'évènements de Break dance à Clamart pour les jeunes et les adolescents, l’association Juste Dance souhaite pérenniser cet événement et insérer Clamart dans le circuit des Battle internationaux.

Par ailleurs, l’Association produit le seul Crew clamartois de Break dance « ZeuStreet Crew », avec succès depuis de nombreuses années. Ce Crew a pu porter les couleurs de la Ville de Clamart lors de divers shows télévisés et concours internationaux en Europe.

Article 3 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans.

Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement

En cas de subvention accordée à l’Association par la Ville, cette dernière s’engage à verser la subvention accordée à l’Association en une fois de l’entièreté de la somme suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal, par virement au compte ouvert au nom de l’Association.

Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.

Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.5

Article 7 : Norme ISO 37001

La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.

La Ville de Clamart s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers.

La Convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques. Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet :

https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique

Article 8 : Droit à l’image

Le personnel de l’Association autorise expressément la Ville de Clamart à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.

Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »

Article 9 : Résiliation de la convention

9.1. Résiliation amiable pour l’une ou l’autre des parties

La Convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois au moins avant la date d’expiration de la Convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans l’hypothèse d’une résiliation amiable à l’initiation de l’Association, la Ville de Clamart pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.

9.2. Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville de Clamart se réserve le droit de mettre un terme à la Convention pour un motif d’intérêt général, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un préavis d’un (1) mois, sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville de Clamart.

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement, de faute grave ou de non-respect de la Convention par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville. Le cas échéant, la Ville de Clamart pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.6

9.4. Cessation d’activité de l’Association

Dans le cas où l’Association cesserait son activité, la Ville de Clamart se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.

Article 10 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.

En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

La Ville exonère l’Association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements municipaux et autorise l’Association à en percevoir les bénéfices.

Article 12 : Litige et interprétation de la présente convention

Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 13 : Annexes

Les annexes ci-après font partie intégrante de la Convention :

∼ annexe I : Les engagements de l’association ;

∼ annexe II : Les engagements de la Ville de Clamart comprenant les mises à disposition des sites sportifs et de locaux communaux pour l’année scolaire 2023/2024 ;

∼ annexe III : Contrat d’engagement républicain.

Fait à Clamart, le

La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint au Maire délégué à la Culture

Jocelyne AARON Patrice RONCARI7

ANNEXE I - LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L'association s'engage à :

- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette

convention,

- Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement

qui est affiché dans chaque équipement,

- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à

l’exclusion de toute donnée personnelle,

- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe 2. Toute modification devra être

préalablement signalée à la Ville de Clamart,

- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à

disposition par la Ville,

- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie

et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,

- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux

exigences préfectorales,

- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le

maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité,

- Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après

la clôture de l’exercice) :

• les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les

subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,

• le rapport d'activités,

• les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le

cas échéant,

• tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de

l’Association.

• les assurances responsabilité civile et risque locatif.

Fait à Clamart, le

La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint au Maire délégué à la Culture

Jocelyne AARON Patrice RONCARI8

ANNEXE II - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CLAMART

I - Subvention

Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention de l’association pour l’organisation et le développement de la pratique d’activités artistiques autour de la Street Dance et des danses ethniques ou latines.

II - Partenariats et animations

La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations ou toutes autres animations…

III – Aide logistique

La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.

IV – Locaux municipaux

La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général des installations pour ses activités.

Les fluides sont pris en charge par la Ville.

Les mises à disposition des sites sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :

IV - 1 - Afin d’exercer son activité, la Ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 (du 11/09/2023 au 06/07/2024) :

Sites municipaux Créneaux réguliers horaires Tarifs en euros

Nombre de

semaines

d'utilisation

Coût total en

euros

Maison des associations, 13bis rue de Bièvres 92140 Clamart

Salle de Théatre Vendredi 21h15 22h15 20 36 720

Salle de Théatre samedi 18h 19h45 35 36 1 260

Salle de Théatre dimanche 13h 18h45 115 18 2 070

Salle Emile Zola Dimanche 13h 18h45 115 36 4 140

Salle de danse 1 Mardi 17h 19h 40 36 1 440

Salle de danse 2 Jeudi 18h 20h 40 36 1 440

Salle de danse 2 Vendredi 17h 19h 40 36 1 440

Salle de danse 1 Dimanche 13h 18h45 115 24 2 760

Maison de quartier du Petit Clamart, 45 rue du Commandant Duval 92140 Clamart

Salle Tapis vert Jeudi 18h30 22h 70 36 2 520

Centre de la Fourche, 216 avenue Jean Jaurès 92140 Clamart

Salle de Gym Lundi 20h30 21h30 20 36 720

Salle de Gym Mercredi 14h 18h45 95 36 3 420

21 930 TOTAL

IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.

Autres locaux Tarif en euros Nombre Coût total Personne responsable9

pour 3H00 (pour

information dans

le cadre de la

valorisation)

d'utilisations en euros

Salle de réunion <100m² 60 2 120 Jocelyne AARON

Salle de réunion >100m² 100 1 100 Jocelyne AARON

Salle des fêtes Tarif ½ j 500 1 500 Jocelyne AARON

Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.

IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes.

Elles s’élèvent à 21 930 € pour la saison 2023/2024

Fait à Clamart, le

La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint au Maire délégué à la Culture

Jocelyne AARON Patrice RONCARI10

ANNEXE III : Contrat d’engagement républicain

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS

ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (...) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.11

ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.

Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.

Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.

Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

(Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat).