unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 17 ADS modif conven° et tarifs 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 17 ADS modif conven° et tarifs 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190207 17 ADS modif conven° et tarifs 2019)Thèmes du document : Logement, Santé, Consommateurs, CCEDA

CC07/02/2019

(17)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 07 FÉVRIER 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 07 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 30 janvier 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Guillaume FRICKER Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP M. René GODIGNON Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND M. Didier MATRAS Mme Isabelle BRACALE Mme Agnès LAVEST M. Julien THELLIER M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON Mme Aline ROCHE Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Bernard SAXER

Mme Annick FORESTIER M. Didier BLANC

Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Cyrille COURTY M. Alain COSSON Mme Marie-France BARRIER Mme Marie-France MARMY M. René FAVY

M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND

Votaient par procuration :

Mme Monique ROUGIER (à Mme Marie-Evelyne TIZORIN)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à M. Julien THEILLIER)

M. Bernard FRASIAK (à Mme Marie-France BARRIER)

M. Daniel DUVERT (à Mme Agnès LAVEST)

Mme Laurence GONINET (à Mme Aline ROCHE)

Absent :

Mme Sophie CARRÉ

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : INSTRUCTION DES ADS – CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES AVEC LES COMMUNES – MODIFICATION ET TARIFICATION DES ACTES POUR 2019CCEDA

CC07/02/2019

(17)

2

INSTRUCTION DES ADS – CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES AVEC LES COMMUNES – MODIFICATION ET

TARIFICATION DES ACTES POUR 2019

*****

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 ;

- VU les statuts de la CCEDA modifiés et notamment son article 3 relatif aux services qu’elle apporte à ses communes membres ;

- CONSIDERANT la mise en place du service d’instruction d’ADS de la CCEDA pour le compte de ses communes membres et son effectivité à compter du 1er juillet 2015 ; approuvé par délibération du conseil communautaire du 18/06/2015, modifié par délibération du conseil communautaire du 10/12/2015,

- CONSIDERANT le projet de convention d’utilisation du logiciel, SIG, ADS et SPANC mis à disposition par la CCEDA à ses communes membres ;

- CONSIDERANT la convention entre la CCEDA et la commune de Lempty déterminant les missions et modalités d’intervention du service commun pour l’instruction des ADS, approuvé par délibération du conseil communautaire du 08/12/2016 ;

Monsieur le Président rappelle que l’article 134 de la loi Alur a entrainé le désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme. Pour faire face à ce nouveau besoin, la Communauté de communes Entre Dore et Allier s’est doté d’un service ADS en exercice depuis le 1er juillet 2015.

L’exercice de l’instruction des autorisations d’urbanisme est, jusqu’à ce jour, un service rendu gracieusement aux communes et ne relève pas d’une compétence de la Communauté de communes.

Dans le cadre de la rationalisation des actions et des dépenses de la Communauté de communes, il est proposé que les communes participent aux services qui leurs sont rendus et qui ne relèvent pas d’une compétence de la Communautés de commune.

Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de se positionner sur l’approbation d’un avenant à la convention ADS afin d’établir une tarification de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette tarification devra couvrir les dépenses rendues nécessaires par ce service. Il est donc proposé :

- De modifier la convention en remplaçant la rédaction de l’article 12 de la convention anciennement rédigé : « Lors de la mise en place du service commun, le coût de l’investissement initial (mobilier, matériel informatique et bureautique, logiciel métier…) a été supporté par la CCEDA. Les charges de fonctionnement du service sont supportées par la CCEDA. » par le texte suivant :CCEDA

CC07/02/2019

(17)

3

La commune s’engage à rembourser à la communauté de commune le coût du service commun. Le coût du service est établi sur la base d’un calcul mixte du prorata de la population et de la pondération au dossier instruit.

 La part fixe (notée PF) est fixée à 1€/ habitant, sur la base de la population communale (notée PN) fournie par l’INSEE. Cette part fixe sera versée en début d’année N. Si une commune est appelée à rejoindre le service commun en cours d’année, sa part fixe sera calculée au prorata du nombre de jours d’adhésion.

 Une part variable (notée PV), établie selon le nombre de dossiers pondérés instruits pour chaque commune. Les éléments pris en compte pour le calcul sont :

- le coût du service (frais de logiciel, salaires, charges patronales, tous frais directs relatifs à l’emploi des agents (frais de médecine préventive, assurance statutaire, action sociale) et relatifs au fonctionnement du service). Le cout annuel du service ADS sera noté Cads.

- la clef de répartition correspondant aux nombres d’actes enregistrés pour la commune, après application de la règle de pondération suivante :

Actes Pondération

Permis de construire 1

Permis de construire modificatif 0,7

PC complexe (ERP, collectif, bâtiment

agricoles)

1,5

Transfert de PC 0

DP 0,7

Permis d’aménager 2

PA valant DP (périmètre MH) 0,7

Permis de démolir 0,8

CUb 0,4

Le volume total des actes instruits annuellement par le service ADS sera noté VADS. Il est établi en Equivalent PC, sur la base de la pondération figurant ci-dessus.

- Le cout d’instruction d’un Equivalent PC (noté CEPC) sera calculé en début d’année N+1, selon la formule suivante :

CEPC = (CADS – PF) / VADS

- La part variable redevable par chaque commune sera alors calculée sur cette base et adressé à chaque commune, en début d’année N+1.

- de modifier l’adresse mail figurant à l’article 7, pour que celle-ci corresponde à l’adresse actuellement utilisée ;CCEDA

CC07/02/2019

(17)

4

- de prendre en compte l’intégration de la commune de Lempty depuis le 1er janvier 2017 par avenant et la commune de Moissat dès que ses documents d’urbanisme seront applicables ;

- de rendre ce service aux communes payant à compter du 1er avril 2019 sous la forme d’une part fixe (1 € par habitant) et d’une part variable (coût par acte en fonction du coût du service)

- de l’autoriser à signer l’avenant à la convention déterminant les missions et modalités d’intervention du service ADS de la CCEDA, portant création d’une participation des communes au financement du service commun d’instruction des ADS et des modifications de rédaction marginales.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes approuve les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 12 février 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.