Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
Convocation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
unknown - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
Convocation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
unknown - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine SA Languedocienne Baluart Dax Annexe 1 Cvt garantie emprunt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine SA Languedocienne Baluart Dax Annexe 1 Cvt garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « Baluart »
17-31 rue Colbert
Commune de Dax
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président Monsieur
Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
communautaire en date du 17 décembre 2025.
ET
Patrimoine SA Languedocienne, représentée par sa Directrice Générale Madame Fella ALLAL
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à
Patrimoine SA Languedocienne par délibération du Conseil communautaire en date du 17
décembre 2025 pour l’opération « Baluart », 17-31 rue Colbert située sur la commune de Dax.
Patrimoine SA Languedocienne achète en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) à Nexity
8 logements locatifs sociaux. Il s’agit de 8 maisons individuelles de type 4 en R+1 avec 16
places de stationnement (une place de stationnement libre et une place de stationnement
sous pergola).
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
D’un montant total de 1 350 000 € souscrit par PATRIMOINE SA
LANGUEDOCIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts
N°178677 constitué de 3 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à :
675 000 €
Les prêts relatifs au financement de l’opération « Baluart » sont affectés de la façon suivante :
Contrat de prêt n°178677 : 1 350 000 €
CPLS complémentaire au PLS 2025 d’un montant de 565 445 €
PLS PLSDD 2025 d’un montant de 323 052 €
PLS foncier PLSDD 2025 d’un montant 461 503 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y
avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Caractéristiques de la Ligne Sn CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe DE QUE 8Ul PLSDD 2025 PLSDD 2025
Ho moe 5664420 5664419 5664418
D nn du 565 445 € 323 052 € 461 503€
Commission d'instruction 330 € 190 € 270€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 281% 281 % 281%
TEG de la Ligne du Prêt 281% 2.81 % 2.81 %
12 mois
Livret A Livret A
1,11% 1,11 %
2,81 % 2,81 %
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Equivalent Equivalent
40 ans
Exact / 365
40 ans
Exact / 365
60 ans
Livret A Livret A Livret À
1,11% 111% 111%
2,81 % 2,81 % 2,81 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
DR DR DR
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle
plancher est appliqué à l'index de préfinancement d' du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était serait ramenée audit taux plancher. ‘ne Le
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 2 :
Si Patrimoine SA Languedocienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la
Communauté d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des
annuités à concurrence de la défaillance de Patrimoine SA Languedocienne.
Patrimoine SA Languedocienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de
règlement de ces échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Patrimoine SA Languedocienne s’engage à
produire le contrat d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication
de la date de la première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération au
prêteur, en lieu et place de Patrimoine SA Languedocienne dans le cadre de la présente
garantie, constitueront des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à
compter du versement des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront
pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Patrimoine SA Languedocienne s’engage à produire une
délibération de son conseil d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il
affectera à ce remboursement, sans pour autant faire obstacle au paiement des autres
annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à
compter du versement des fonds, Patrimoine SA Languedocienne devra proposer à la
Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Patrimoine SA Languedocienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais la
Communauté d’Agglomération et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau
d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre
Patrimoine SA Languedocienne et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera
jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
3
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront
préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une
solution amiable.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour Patrimoine SA Languedocienne,
du Grand Dax,
Le Président, La Directrice,
Julien DUBOIS Fella ALLAL,
4
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025