Convocation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine SA Languedocienne Baluart Dax

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Convocation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine SA Languedocienne Baluart Dax Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine SA Languedocienne Baluart Dax)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, 1

2025121731

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE POUR L'OPÉRATION "BALUART" 1731 RUE COLBERT À DAX

Madame la Viceprésidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.52167, L.5111 4, L.5216 et suivants et L.22521 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment l’article 2305,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,

Vu le contrat de prêt n°178677, signé entre PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, ciaprès l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE est signataire de la «Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le département des Landes,

Considérant la décision favorable de la commission permanente du Conseil départemental des Landes en date du 21 novembre 2025 accordant sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 1 350 000 € souscrit par PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant qu’en contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax demande un droit de réservation de 2 logements dans cette opération. Les modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1350 000 € souscrit par PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions suivantes:

 Contrat de prêt n°178677 constitué de 3 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à: 675 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.

Une convention jointe en annexe définit les conditions d’exercice de la garantie d’emprunt du Grand Dax avec le bailleur pour le contrat de prêt susmentionné.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l’opération située 1731 rue Colbert à Dax de la façon suivante:

Contrat de prêt n°178677: 1 350 000 €

CPLS complémentaire au PLS 2025 d’un montant de 565 445 € PLS PLSDD 2025 d’un montant de 323 052 €

PLS foncier PLSDD 2025 d’un montant 461 503 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.3

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt n°178677, jusqu’ au complet remboursement de celuici et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : ENGAGE, pendant toute la durée du prêt susmentionné à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 5 : APPROUVE la convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 7 : APPROUVE la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE.

Article 8 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 9 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025