Arrêté - Préfecture - Vosges - Délégation Berard avril2018

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Arrêté - Préfecture - Vosges - Délégation Berard avril2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Délégation Berard avril2018)Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Budget, Liberté + Liber » Égalé » Frareralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELEULE-JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ n° 358 /2018

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté ministériel n°17/0242/A du 13 février 2017 portant nomination de Madame Aurore

BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à

compter du 1 février 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des

Vosges ;

Vu l'arrêté n°5/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-

CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu les décisions d’affectation au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité prenant effet à

compter du 4 septembre 2017 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Arrête

Article 1er — Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à

l'effet de signer toutes décisions, correspondances, documents et pièces comptables, dans les matières

entrant dans les attributions de cette direction, ainsi que l’expression des besoins en conformité avec

l’application CHORUS.

Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels

des programmes :

119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières «

232 : « vie politique culturelle et associative - élections »

833: «Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes «

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur «

Sont exclus de la présente délégation :

. les arrêtés préfectoraux, à l’exception des autorisations de transports de corps ou de cendres ;

. les courriers ministériels et parlementaires.

Article 2 — Délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de

signer toutes décisions, correspondances, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels

et parlementaires.

Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1% à Mme Aurore

BERARD-CHOINET est également accordée à :

v M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice.

Article 4 - La délégation conférée par Particle 1* à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également

accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et

des courriers ministériels et parlementaires à :

M. Eddie MARSZALER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des étrangers, ;

” Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de PÉtat, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;

2/4# Mme Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité ;

v M. Fabien GENET, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales

et de l’intercommunalité ;

” Mme Clara DEMANGE, attachée d’administration de l’État, chef de la cellule juridique — mission

contentieux :

” Mme Emilie GALLOIS-PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle

missions de proximité ;

# Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe normale, référent fraude.

Article 5 - Par dérogation aux articles 1, 2, et 4, délégation de signature est donnée à Mme Aurore

BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK, aux fins de signature :

des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application

des articles L.551-1 à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1 du code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile ;

des arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 —I

(1°, 2°, 39, 4, 59, 6°, 7°, et 8°), L.511-1— II, L.511-1- III et L.511-3-1, L.531-1, L531-2 et L.531-3

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des arrêtés préfectoraux portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile et décision de maintien

en rétention administrative pris en application de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

Article 6 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux

fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en

application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile.

Article 7- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALER, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Paul FLORION, attaché

d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative

aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par M. Daniel

JAVELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carine PEZERAT, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par M. Lionel DHOS, secrétaire

administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est

3/4exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux pièces de transmission concernant la cellule juridique - mission contentieux- est exercée par Mme Catherine THEVENIAUD), adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 12 — L'arrêté préfectoral n° 5/2018, du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 97 MARS 2018

Délais et voies de recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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