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Arrêté - Préfecture - Vosges - délégation berard 5.2018
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Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Jeunesse,
DE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
É
CHNENDQUE
PRÉFET
DES
VOSGES
MISSION
CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
n° 5/2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
directrice
de
citoyenneté
et de
la légalité
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l’arrêté
ministériel
n°17/0242/A
du
13
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la préfecture
des
Vosges
à compter
du
1” février
2017
;
Vu
l'arrêté
n°
2835/16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
Vu
les
décisions
d’affectation
au
sein
de
la direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
prenant
effet
à compter
du
4 septembre
2017
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances,
documents
et
pièces
comptables,
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction,
ainsi
que
l’expression
des
besoins
en
conformité
avec
l’application
CHORUS.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
.les
arrêtés
préfectoraux,
à
l’exception
des
autorisations
de
transports
de
corps
ou
de
cendres
;
.les
courriers
ministériels
et
parlementaires.
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
également
accordée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à l’effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances,
à l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires.
Article
3
- En
cas
d’absence
et
d’empêchement,
la
délégation
conférée
par
l’article
1°
à Mme
Aurore
BERARD-CHOINET
est
également
accordée
à
:
#
M.
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
étrangers,
adjoint
à la
directrice.
Article
4
- La
délégation
conférée
par
l’article
1°
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET
est
également
accordée,
pour
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
à
:
M.
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
étrangers,
;
Mme
Sylvie
BAUDON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l’administration
générale
;
”
Mme
Carine
PEZERAT,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
;
M.
Fabien
GENET,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
;
#”
Mme
Clara
DEMANGE,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
chef
de
bureau
de
la
cellule
juridique
—
mission
contentieux
;
Mme
Emilie
GALLOIS-PARMENTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
pôle
missions
de
proximité
;
”_
Mme
Marie-Pierre
LEJEUNE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
référent
fraude.
Article
5
- Par
dérogation
aux
articles
1,
2,
et
4
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
et
à
M.
Eddie
MARSZALER,
aux
fins
de
signature
:
y
des
arrêtés
portant
maintien
sous
surveillance
des
étrangers
en
instance
de
départ,
pris
en
application
des
articles
L.551-1
à
L.551-3,
L.556-1,
L.561-1,
L561-2
et
R.551-1
du
code
de
Pentrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
y
des
arrêtés
préfectoraux
portant
reconduite
à
la
frontière
pris
en
application
des
articles
L.511-1—1(1°,
29,39,
4,
5°,
6°,
7°,
et
8°),
L.511-1—
II,
L.511-1-
III
et
L.511-3-1,
L.531-1,
L531-2
et
L.531-3
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile. #
Des
arrêtés
préfectoraux
portant
refus
d’admission
au
séjour
au
titre
de
l’asile
et
décision
de
maintien
en
rétention
administrative
pris
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
Article
6
- Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
et
à
M.
Eddie
MARSZALEK
aux
fins
d’ester
en justice
en
ce
qui
concerne
la
demande
de
prolongation
de
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-3,
L.552-7
et
R.552-1
à R.552-11
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
Article
7-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eddie
MARSZALEK,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
étrangers
est
exercée
par
M.
Paul
FLORION,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
au
chef de
bureau.
Article
8
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
GENET,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
est
exercée
par
M.
Daniel
JAVELOT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
9
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Carine
PEZERAT,
la délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
est
exercée
par
M.
Lionel
DHOS,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
adjoint
au
chef de
bureau.
Article
10
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
BAUDON,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
élections,
de
la réglementation
et
de
l'administration
générale
est
exercée
par
Mme
Brigitte
VILMAIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau...
Article
11
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Clara
DEMANGE,
la
délégation
de
signature
relative
aux
pièces
de
transmission
concernant
la
cellule
juridique
- mission
contentieux
est
exercée
par
Mme
Catherine
THEVENIAUD),
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe.
Article
12
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Fait
à Épinal,
le
=
À
JAN.
208
PIERRE
ORY
Délais
et voies
de
recours
;:
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.