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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 octobre 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026288-0001 du 15 octobre
2026 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement
occupé illicitement sans droit ni titre, situé 29 bis, rue Xavier de Llucia à
PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026292-0001 portant autorisation des battues
administratives sur sangliers sur la commune de Cassagnes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026 292-0001 du 19 octobre 2026 portant
modification de l’arrêté n°DDTM/SER/2025 352-0005 portant renouvellement de la
commission locale de l’eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026292-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026292-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et
sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026292-0005 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les
communes de Eyne et Llo.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-66-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour les travaux de surélévation d'une grange sur la commune de
Montescot. Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : GL Tél : 04.68.51.66.66 Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-crientales. gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026288-0001 du 15 octobre 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé 29 bis, rue Xavier dellucia à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordré national du mérite
VU
le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU
le Code pénal, notamment son article 226-4
;
VU
Ja
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action publique, notamment son article 73 ;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
. l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026268-0005
du
25
septembre
2026
portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SCPPAT/2026282-0003 du 9 octobre 2026 portant délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU
Ja circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2009
portant
déclaration
d'insalubrité
d’un
bâtiment sis 29 bis, rue Xavier de Liucia et 1, rue Bailly à Perpignan, appartenant à M. EL MOUSSALIQ Ahmed ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2026023-001
du
23
janvier
2026
déciarant
d'utilité
publique et cessible
l'immeuble cadastré section
AH
n°238,
sis
29,
bis
rue
Xavier
de
Llucia
et
1,
rue
Bailly
à
Perpignan,
au titre
de
la
résorption
de
l'habitat
insalubre en vue de la reconstruction de logements sociaux dans le périmètre lil de la procédure de RHI, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
VU
l'ordonnance d'expropriation prononcée le 31 août 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan à l'encontre de M. EL
MOUSSALIQ
Ahmed ;
VU
le
procès-verbal
de
constat d'occupation
illicite
rédigé
le
14
octobre
2026
par
les
services de la direction interdépartementale des Pyrénées-Orientales ;
VU
la demande d'évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par le maire de Perpignan réceptionnée par mes services le 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée soit
recevable
; que
la
demande doit
ainsi
contenir
le dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il agit et le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de
justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2009
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
bâtiment
sis
29
bis,
rue
Xavier
de
Llucia
et 1,
rue
Bailly
à
Perpignan,
appartenant à M. EL MOUSSALIQ Ahmed ; CONSIDÉRANT
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2026023-001
du
23 janvier
2026
déclarant d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH
n°235, sis 29, bis
rue
Xavier
de
Llucia
et 1,
rue
Bailly
à
Perpignan,
au
titre
de
la
résorption
de
l'habitat
insalubre
en
vue
de
la
reconstruction
de
logements
sociaux
dans
le
périmètre
Il
de
la
procédure de RHI, sur le territoire de la commune de Perpignan ; CONSIDÉRANT l'ordonnance d'expropriation prononcée le 31
août 2026 par le tribunal
judiciaire de Perpignan à l'encontre de M. EL MOUSSALIQ Ahmed
;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat, établi le 14 octobre 2026 par les services
de
police,
que
M.
EL
MOUSSALIQ
Ahmed,
ainsi
que
son
épouse
et
son
fils,
occupent
toujours
le
bâtiment
sis
au
29
bis,
rue
Llucia
en
dépit
de
l’ordonnance
d’expropriation dont ils ont fait l'objet
; que M. EL MOUSSALIQ déclare par ailleurs refuser
de quitter les lieux
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ; CONSIDÉRANT que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ; SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
:
ARRÊTE
Article 1:Toutes personnes présentes dans le l'immeuble sis au 29 bis, rue Xavier de Llucia à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure. Article 2 : À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement. Article 3 :La
présente décision
peut être contestée selon
les voies de
recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*). Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d’un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés. Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des
Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des
sécurités,
Frédéric PLANES
e Le recours gracieux
: vous adressez votre dernande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951
Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de 1a date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
.
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue,
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la
présente
décision
:
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de ia décision
(6
rue
Pitot 34063
Montpellier
Cedex
2}.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours.
citoyens » accessible par le site Internet
www telerecours.fr ;
Les
recours successifs
: vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
oU
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite est
intervenu,
vous
pouvez
introduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet. Agcusé de notification à toute personne présente au
29 bis, rue Xavier de Llucia- 66000 PERPIGNAN
Date :
Signature : PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
Nature Agriculture Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026292-0001
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Cassagnes Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6: le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025
portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation
de signature à
Monsieur
Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
reçue
le 15
octobre
2026, suite aux dégâts sur la commune de Cassagnes
;
l'avis de la directrice
départementale
des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Cassagnes
;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
16,
est
autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers
par battues
administratives,
sur
là
commune
de
Cassagnes,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à
moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 novembre 2026 inclus Article
2 :
Monsieur
Frédéric
BOURNIOLE
doit
informer
au
préalable
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental
de
l'office français de la
biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la
commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à
la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article
5
:
le
secrétaire général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet du
Préfet,
la
directrice départementale des territoires et de
la
mer, sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
inscrit au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Cassagnes,
au
président de
la fédération
départementale des chasseurs et au
président de
l’A.C.C.A de
Cassagnes.
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
|
ture Agriculture Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service
Eau et Risques
Unité
eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-292-0001
du19 octobre 2026
portant modification de l'arrêté n° DDTM/SER/2025-352-0005 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le Code de l'Environnement, notamment les articles L 212-3 à 212-11, R 212-26 à R 212-48 ;
VU
les décrets n° 2007-1213 du 10 août 2007 et n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatifs aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ; VU
lelivre | du Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE ;
VU
la circulaire du 4 mai 2011
relative à la mise en œuvre des Schémas d'aménagement et de
gestion des eaux
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n° 1409/2006
du
13
avril
2006 fixant
le
périmètre du
SAGE
des
nappes plio-quaternaires ; VU
l'arrêté préfectoral
n° DDTM/SER/2021-326-0001
portant renouvellement de la Commission
locale
de
l'eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-352
0005
portant
modification
de
l'arrêté
n°
: DDTM/SER/2021-326-0001 ;
|
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
Ml sigtmépyrenees-orientalengeuxr
site
:
www.pvyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026, il y a lieu de renouveler les membres du collège des collectivités de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon ; Considérant
que
l'article
R212-29
du
code
de
l'environnement
donne
au
préfet
la
faculté
d'arrêter et de modifier la composition de la Commission locale de l'eau ; Sur la proposition de Mme la Secrétaire générale de préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Arrête
Article 1er : Objet de l'arrêté L'article 1
de l'arrêté n° DDTM/SER/2025-352-0005 portant renouvellement de la Commission
locale
de
l'eau
(CLE)
des
nappes
plio-quaternaires
de
la
plaine
du
Roussillon
est
modifié
comme suit
:
COLLÈGE I : 27 membres
COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
LOCAUX
Pour le département des Pyrénées-Orientales
la
Présidente
du
Conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant
:
Mme
LANGEVINE
Agnès ; la
Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales ou son
représentant :
M. GARCIA Nicolas ;
|
le Maire de la commune de Millas ou son représentant :
M. VIDAL Gilles
;
le Maire de la commune du Boulou ou son représentant : M. DAÏDER Pierre ; le Maire
de
la
commune
de
Salses-le-Château
ou
son
représentant
:
M.
LOPEZ Jean-
Jacques ; le Maire de la commune d'Ille-sur-Têt ou son représentant : M.
FABRESSE Alain ;
le Maire de la commune de Perpignan ou son représentant : M.
PARRAT Pierre
;
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Féliu
d'Amont ou
son
représentant
:
M.
BOURQUIN
Jean-Christophe ;
|
le Maire de la commune de Pia ou son représentant : M. DALMAU Pierre
;
le Maire de la commune de Claira ou son représentant : M.
VINCIGUERRA
Jean-Louis
;
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Aspres
où.
son
représentant
:
M. DE
MAURY
Jérôme ;
le
Président de
la
Communauté de
communes Albères Côte Vermeille
Illibéris ou
son
représentant : M. GALAN
Bruno
;
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Perpignan-Méditerranée
ou
son
représentant : M. TORRENS Jean-Claude ; le
Président de la Communauté de communes de Corbières Salanque Méditerranée ou
son représentant : M.
GIBERT
Jean-Michel
; le
Président de
la
Communauté de communes Sud
Roussillon ou
son
représentant :
M.
MAGDALOU
Jean-André
;
le Président du Syndicat RIVAGE ou son
représentant : Mme BOYER-CORCUFF Marie-
Laure
;
le Président du Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon ou son représentant : Mme ROLLAND Martine
;
le
Président
du
Syndicat
mixte
Têt
bassin
versant
(SMTBV)
ou
son
représentant
:
M. TIBIÉ Gilles
;
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Réart
(SMBVR)
où
son
représentant : Mme LESNÉ Maya
;
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Agly
(SMBVA)
ou
son
représentant
: M.
MARTINEZ
Théophile
;
le Président du Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) ou son représentant : M. DOUMENC Nicolas
;
le Président du SCOT Littoral Sud ou son représentant
: M. STEFAN Robert
;
le
Président du
Syndicat
mixte du
SCOT
plaine du
Roussillon
ou
son
représentant :
M.
BASSAGET
Jean-Marc
;
|
le
Président
du
Syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
(SMIPEP)
ou
son
représentant
: Mme
BRETON
Marie
;
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
potable
(SIAEP)
de
Bouleternère ou son représentant : M. VANDEKERKOVE Vianney.
Pour le département de l'Aude
la
Présidente du Conseil départemental de l'Aude ou son représentant :
M. MORLON
Francis
;
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Narbonne
ou
son
représentant
: M. JAMMES Michel.
COLLÈGE
II
: 16
membres
COLLEGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES
ASSOCIATIONS
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son représentant, le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant,
|
la Présidente de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, Le Président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président
de
la
Fédération
pour
les
espaces
naturels et
l'environnement
- Pyrénées-
Orientales (FRENE 66)ou son représentant, le
Président
de
l'Union
nationale
des
industries
de
carrières
et
matériaux
de
construction (UNICEM) ou son représentant, le Président de l'Association des canaux de l'aval de Vinça (ACAV) ou son représentant, le
Président
de
l'Association
des
canaux
de
la
vallée
du
Tech
(ACVT)
ou
son
représentant, le
Président
de
la
Fédération
des
canaux
du
bassin
de
l'Agly
(FCBA)
ou
son
représentant, le Président du Syndicat
des entreprises artisanales de forages ou son représentant, le
Président
de
l'Association
des
consommateurs
« UFC
Que
Choisir»
ou
son
représentant, le Président du CIVAM BIO ou son représentant, le Président de l'Association « Alternative aux pesticides 66 » ou son représentant, le Président de la Fédération de l'hôtellerie de plein air du Languedoc-Roussillon ou son représentant, le Président de l'association Irrigants 66/forage ou son représentant, le Président de l'Association de Défense des Irrigants 66 ou son représentant.
COLLÈGE Ill : 4 membres
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
M.
le
Préfet
coordonnateur du
bassin
Rhône
Méditerranée, ou
son
représentant
de
la
DREAL Occitanie,
|
Mme la
Directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales
OU son représentant, M. le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, M.
le
Directeur
général
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
ou
son
représentant.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées. Article
2
: Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Notification La secrétaire générale de la
préfecture des
Pyrénées-Orientales,
la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune ce qui la concerne, de l'exécution du
pré-
sent arrêté et de sa notification. Copie du présent arrêté :
est adressée à chacun des membres de la Commission, est publiée au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet des « Ser- vices de l'État dans les Pyrénées-Orientales » et sur celui de l'Aude, est mise en ligne par le secrétariat du SAGE des nappes plio quaternaires de la Plaine du Roussillon sur le site internet « Gesteau ».
Fait à Perpignan
le19 octobre 2026
our
t par
délégation,
la
Secrétaire
générale
+
—
Adélie
POMMIER E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026292-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6
:
le décret
n°2009-1484 du
3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles ; le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025
portant
délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer; la décision
de délégation
de signature à
Monsieur
Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période de
commissionnement jusqu'au
31
décembre
2029
;
la
demande
de
battues
administratives
et tirs
individuels sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur Sébastien JULIA,
lieutenant de
louveterie du
secteur
22,
reçue
le 18
octobre 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur PELRAS sur la commune de Pézilla-la-Rivère
;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; . l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
|
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA,
lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
PELRAS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y
compris
dans
la
réserve
de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention
à
moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du
public, le nombre de chasseurs sera
limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 novembre 2026 inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de
la
mer,
Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer, sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Pézilla-la-Rivière,
au
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Pézilla-la-Rivière.
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
—
Le Chef
d
ice Nature Agriculture Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026292-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre 2009
relatif aux directions
départementales
interministérielles ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025
portant
délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu
la
décision de délégation
de signature à
Monsieur
Didier THOMAS, chef du
service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
-
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement jusqu'au
31
décembre
2029
;
Vu
la
présence
de
cochons vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état sauvage
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu
le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier ;
Vu
les
risques sanitaires
liés à
la
présence
potentielle sur
le territoire
national
du virus
de la peste porcine africaine
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
19
octobre
2026,
suite
aux
nombreux
dégâts
constatés
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer
;
Vu
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de cochongliers et sangliers, sur
les communes de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à réaliser des opérations de régulation de cochongliers et sangliers par tirs individuels de
jour
comme de
nuit
avec sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
dégâts sont
répertoriés sur
les
communes de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention
à
moins de 150 m des
habitations ou de tout lieu de
rassemblement
du
public, le nombre de chasseurs sera
limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Claude
COSTA,
les
actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 novembre 2026 inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la directrice départementale des territoires et de
la
mer, Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3
: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresseà Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
Le secrétaire général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet du
Préfet,
la
directrice
départementale des territoires
et de
la
mer,
sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet de Céret,
au
commandant du groupement de gendarmerie, au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
__
Le Chef
du
ervice Nature Agriculture Forêt
Didier PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Service Nature Agriculture Forêt Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026292-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur les communes de Eyne et Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu
le décret
n°2009-1484 du
3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles ;
|
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025
portant
délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu
la
décision de délégation
de signature
à
Monsieur
Didier THOMAS, chef du
service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période de commissionnement jusqu'au
31
décembre
2029
;
Vu
les dégâts sur la petite faune dû à la présence de renards sur les communes de Eyne et Llo ;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses sur renards présentée par
Monsieur Eric
FARRERO,
lieutenant de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
19
octobre
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
la
petite
faune sur les communes de Eyne et Llo ;
Vu
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Eyne et Llo; Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur les communes de Eyne et
Llo
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
renards
par
tirs
individuels
de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Eyne et Llo, là où
les dégâts sont répertoriés, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à
moins de 150 m des
habitations ou de tout lieu
de rassemblement
du
public, le nombre de chasseurs sera
limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 02 novembre 2026 inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la directrice départementale des territoires et de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article
3:
L'élimination
des
cadavres
d'animaux
se
fera
dans
le
respect
du
règlement
sanitaire
départemental.
La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture des
Pyrénées-Orientales,
le directeur de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des territoires et de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Eyne
et
Llo,
au
président
de
la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Eyne et Llo.
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2026-66-06
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de surélévation d’une grange,
sur la commune de Montescot
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-
14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 66-2026-08-31 portant subdélégation de signature de
la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement déposée le 4 septembre 2026 par Monsieur Jean-Laurent INGLES,
propriétaire de la grange située face au 8 rue du Capcir, 66200 Montescot et enregistrée sous
le numéro ONAGRE 2026-01226-041-001 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
www.pyrennees-orientales.gouv.fr
p 1 / 6 vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le
17/12/2021 ;
vu l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 24
septembre au 9 octobre 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de
l’environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée
d’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum) et la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de cette espèce (1 nid) ;
considérant que le projet à une vocation économique avec la surélévation d’une grange pour la
création de locaux d’habitation en coeur de village ;
considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au regard de l’utilisation
du bâtiment ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont
reprises et complétées aux articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-06
p 2 / 6 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation est accordée pour le projet de surélévation d’une grange pour la création de locaux à
usage d’habitation située en centre village face au 8 rue du Capcir, sur la commune de Montescot.
Elle est accordée en application de l’article L411-2 du Code de l’environnement, aux conditions dé -
taillées aux articles suivants.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de son chantier sur l’envi-
ronnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagne-
ments appropriés.
1.1 Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles et bâtis concernés par le
projet et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps
du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Jean-Laurent INGLES, sise au n°7 rue du Cani-
gou, 66200 Montescot, dénommé ci-après ainsi que ses mandataires chargés de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur le bâtiment situé face au 8 rue du Capcir,
parcelle AN-0359, sur la commune de Montescot (Code INSEE 66114).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l’ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et
d’accompagnement suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d’évitement
E1 Les travaux de surélévation du bâtiment sont immédiatement précédés du passage d’un
écologue qui vérifie la présence potentielle d’individu appartenant aux chiroptères dans la
sous-toiture, les trous et fissures présents sur l’édifice. En cas de présence, tous les moyens
sont mis en œuvre pour assurer la sauvegarde de chaque individu par un écologue.
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de surélévation du bâtiment du 1er oc-
tobre au 1er mars.
MR2 L’enlèvement du nid naturel du bâtiment situé face au 8 rue du Capcir, 66200 Montescot a
lieu avant les travaux de démolition, de façon douce et localisée, à l’aide d’un outil multifonc-
tion ou spatule métallique. Le nid intact est recollé en fin de travaux à l’endroit exact de sa
dépose avant travaux.
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-06
p 3 / 6 Mesures d’accompagnement
MA1 Si le bâtiment est destiné à la location, un rappel de la réglementation est fait auprès des lo- cataires pour les informer du statut de protection de l’espèce et de son nid. Cette informa - tion est transmise et contresignée lors de la signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.
MA2 Installation d‘un panneau d’information est fixé à l’entrée du bâtiment concerné par les tra- vaux. Ce panneau, de format A3 minimum et aux encres résistantes aux intempéries et UV in- diquent :
- un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux
- l’écologie des espèces hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de cette espèce
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbe.de@developpement-
durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe
le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d’arrêt provisoire
ou de réalisation en plusieurs phases.
2.2 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées et sont mises en œuvre sur une durée
minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction de 1 nid naturel est compensée par la mise en place de 3 dis- positifs de nidification au total, incluant le nid naturel ayant pu être repositionné. Ces dispositifs de nidification sont installés sur le bâtiment situé face au 8 rue du Capcir, 66200 Montescot.
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux et
selon les critères suivants :
- préférence d’orientation : toujours à l’ombre et pas en plein soleil, idéalement
en lieu et place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : s’il n’est pas occupé au bout de 2 ans, il doit
être déplacé ; l’entretien de la façade en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l’endroit doit être à l’abri des prédateurs domestiques et se si-
tuer le plus en hauteur possible et à l’abri de la pluie (avancée de toit ou plancher
de 20 centimètres au moins) ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher
l’envol ou l’atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
• en bois
• située à au moins 40 cm au-dessous du nid
• décollée du mur de 1 cm
• 40 cm de long et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d’avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Le(s) nid(s) artificiel(s) non occupé(s) au bout de 2 ans doit(vent) être déplacé(s).
2.3 Mesures correctives et complémentaires
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-06
p 4 / 6 Si les suivis prévus à l’article 2.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 1er
mars 2027.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire adresse à la DREAL un compte rendu de réalisation des travaux comprenant la
localisation et la photographie des nids impactés et de ceux installés, puis un bilan annuel des
résultats des trois passages annuels pendant cinq ans assortis des mesures correctives mises en
œuvre en cas d’inefficacité de la mesure de compensation.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas des autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour
les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif ou d’une nouvelle autorisation
pour les modifications notables ou substantielles .
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-06
p 5 / 6 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées orientales,
d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l’absence de réponse, de la naissance d’une décision implicite de
rejet.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le chef de service départemental de l’office
français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 16/10/2026
Matthieu GREGORY
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-06
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