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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 octobre 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 octobre 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 octobre 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026286-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Valcebollère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026286-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026286-0003 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026286-0004 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-20262287-0001 portant autorisation d'une battue
administrative sur sangliers sur la commune de Llupia.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026 286-0001 du 13 octobre 2026 portant
dérogation au règlement d’eau du barrage de Vinça.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026-288-0002 autorisant le remplacement d'une
passerelle de franchissement de la Rotjà sur le sentier de Cantepoc au sein de la réserve
naturelle nationale de Py. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
POLITIQUES DU TRAVAIL
- Décision DDETS/TRAVAIL/2026-286-001 fixant la composition de l’observatoire
d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Pyrénées-
Orientales.
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 882 098 759.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-66-2026-03 complémentaire à l'arrêté d’autorisation
n°2014084-0001 du 25 mars 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2026
162 – 0001 du 11 juin 2026, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
flore et de faune sauvage protégées pour l'exploitation de la carrière dite de Nau-Bouques
sur les communes de VINGRAU et TAUTAVEL pour publication au RAA. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026286-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Valcebollère
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie
du secteur 01, reçue le 13 octobre 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Batiste CLEMENT sur la commune de Valcebollère ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Valcebollère ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Valcebollère ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Valcebollère, sur
et aux alentours des propriétés de Monsieur Batiste CLEMENT, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 novembre 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Valcebollère, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de
Valcebollère.
Fait à Perpignan, le 13 octobre 2026 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026286-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 12 octobre
2026, suite aux risques de collisions routières et aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame HERNANDEZ et Messieurs ANGLES, CIVIL ESPONA et GAEC
Fromagerie Saint-Michel sur la commune de Codalet ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et dégâts sur la
commune de Codalet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Codalet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Codalet, sur et aux alentours des propriétés de Madame
HERNANDEZ et Messieurs ANGLES, CIVIL ESPONA et GAEC Fromagerie Saint-Michel et là
où le risque de collisions routières sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 novembre 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 13 octobre 2026 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026286-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur la commune d’Estagel
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de
louveterie du secteur 23, reçue le 13 octobre 2026, suite aux dégâts sur la petite
faune et les poulaillers de Madame Anaïs GELIS et Messieurs Anthony FABRE et Eric
GALLEGO sur la commune d’Estagel ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Estagel ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards sur la commune
d’Estagel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
d’Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Madame Anaïs GELIS et Messieurs Anthony
FABRE et Eric GALLEGO et là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 27 octobre 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune d’Estagel, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’Estagel.
Fait à Perpignan, le 13 octobre 2026 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026286-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d’Estagel
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de
louveterie du secteur 23, reçue le 13 octobre 2026, suite aux dégâts sur les
propriétés de Monsieur Jianu IANCU sur la commune d’Estagel ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Estagel ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d’Estagel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
d’Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jianu IANCU, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage
de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 novembre 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune d’Estagel, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’Estagel.
Fait à Perpignan, le 13 octobre 2026 PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026287-0001
portant autorisation de battues administratives sur cochongliers et sangliers sur la
commune de Liupia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1
et 6
:
Vu
le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025
portant
délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu
la décision
de délégation
de signature à
Monsieur
Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 14 septembre 2026;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période de commissionnement jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
l'atteinte de l’âge limite
réglementaire par
Marc MEJEAN
pour exercer les missions
de lieutenant de louveterie
;
Vu
l'arrêté
temporaire
N°12495-26
portant
réglementation
de la
circulation
RD612
délivré
le
13
octobre
par
l'Agence
Routière
de
Thuir
du
Conseil
Départemental,
pour
les opérations qui seront
réalisées sur
la commune de
Liupia
le dimanche
25
octobre de 7h00 à 12h00 ;
Vu
la
présence de cochons vietnamiens
sans
propriétaires et
revenus à
l’état sauvage
sur la commune de Llupia ;
Vu
le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier ;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
les
risques sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle sur
le territoire
national
du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu
la demande de battues administratives sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie, reçue le 05 octobre 2026, suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur CAYRE «
les Jardins du sud » sur la commune
de
Llupia
;
Vu
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llupia ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune de Llupia ;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
battues
administratives sur la commune de Llupia et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans
la
réserve de chasse et de faune sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres procédés sont autorisés. Dans le cadre de ses interventions,
Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins
de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : dimanche 25 octobre de 7h00 à 12h00
Article
2
: Monsieur
Louis
GELY doit
informer
au
préalable
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le’
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. ‘
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5
: la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du
Préfet,
la
directrice
départementale des territoires et de
la
mer, sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Llupia, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l’A.C.C.A de Llupia.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départemeritale des Territoires.et de | ME Le Chef
dj
Sefvice Nature Agriculture Forêt
=
Didier FHOMAS E
=
PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer
13
OCT. 2026
Service
Eau et Risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 286-0001 du 13 octobre 2026 portant dérogation au règlement d'eau du barrage de Vinça.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage réservoir de Vinça sur la
rivière la Têt
;
VU
l'arrêté
n°1376/88
définissant
les
consignes
particulières
du
règlement
d'eau
du
barrage réservoir de Vinça sur la rivière la Têt
;
.
VU
la
demande
formulée
par
le
Conseil
départemental
le
5
octobre
2026
de
disposer
d'une dérogation
au
règlement d'eau du
barrage de Vinça
autorisant
le
maintien
du
plan
d'eau,
pendant
la
période
du
16
octobre
au
31
octobre
2026,
à
une cote
supérieure
à
la
cote
218 MNGF
sans
pouvoir
dépasser
la
cote
223 mNGF,
dans
le
but
de
poursuivre
le
soutien à
l'irrigation sur cette période ;
VU l'avis favorable de la DREAL Occitanie du 8 octobre 2026 : VU l'avis favorable du syndicat mixte du bassin versant de la Têt du 8 octobre 2026; Considérant la situation de crise de sécheresse exceptionnelle qui se poursuit et l’absence de prévision de pluies significatives à venir ; Considérant
la
demande
du
conseil
départemental
de
faire
varier
le
niveau
du
barrage
entre
les
cotes
218
et
223
mNGF
maximum
pendant
sa
période
de
vacuité,
soit
du
16
octobre au 31 octobre 2026: Considérant
que
l'article
5.3
de
l'arrêté
n°2050/87
du
21
juillet
1987
portant
règlement
d'eau
du
barrage
réservoir
de
Vinça
sur
la
rivière
la
Têt,
prévoit
cette
autorisation
de
dérogation ; Sur proposition
de
madame
la
directrice départementale des territoires et de
la
mer des
Pyrénées-Orientales ; 2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
‘
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°” : Objet et période de validité de la dérogation Le
maintien
du
plan
d'eau
à
une
cote
supérieure
à
la
cote
218 mNGF,
sans
pouvoir
dépasser la cote 223 mNGF, est autorisé exceptionnellement dans le but de poursuivre le soutien de l'irrigation, pendant la période du 16 octobre au 31 octobre 2026. Article 2 : Obligations du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer aux consignes écrites en vigueur « Consignes écrites du barrage de Vinça - Volet B : Conditions de surveillance des ouvrages en situation exceptionnelle et d'exploitation en crue ». Article 3 : Dispositions particulières Le
maître
d'ouvrage
pourra
réaliser
la
vidange
immédiate
et
totale
jusqu'à
la
cote
218 MNGF dès
la mise en vigilance pluie « orange » ou crue «jaune », dans le respect des
dispositions de l'arrêté 1376/88. À cette fin, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront :
assurer
une vigilance
météo et crue spécifique qui
sera consignée dans
le
registre
du barrage, à raison de deux fois par jour, après l'actualisation du site Vigicrues (soit après 10het 16h);
|
dès
la
mise
en
vigilance
pluie
«
orange
»
où
crue
« jaune
»,
prévenir
le
maître
d'ouvrage et le service en charge de la police de l'eau de la DDTM pour décider de la mise en œuvre de
la
procédure de déstockage par anticipation, depuis le point
de la cote réelle jusqu'à la cote 218 mNGF
;
définir le débit sortant maximal qui correspondra à la somme du débit entrant et du
débit
permettant
le
déstockage
calculé
sur 24h
maximum,
éventuellement
ajusté
en
cas
de
besoin,
d'un
commun
accord
entre
le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant et le service en charge de la police de l'eau pour répondre à un besoin de
déstockage
plus
rapide,
sans
avoir
d'incidence
majeure
sur
la
partie
aval
du
fleuve (pour mémoire, les passages à gué sont submergés à
partir de 40 m°/s).
Le
débit sortant augmentera
progressivement sur les 3
à 4
premières heures pour
ne
pas créer d'à-coup dans le fleuve ; transmettre aux services de la DDTM la répartition des besoins en débit des canaux, en
début
de
chaque
semaine,
soit
les
19
et
26
octobre
2026,
par
courriel à
l'adresse
: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Publicité Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article 6 : Exécution La secrétaire générale de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil ._
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
13 OCT. 20%
LA Préfet
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE E
mn
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service nature agriculture forêt Unité
nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 - £££. oooë
autorisant le remplacement d'une passerelle de franchissement de la Rotjà sur le sentier de
Cantepoc au sein de la réserve naturelle nationale de PY
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de
l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre III, intitulé « espaces naturels » ; Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.332-1
et
suivants,
R.332-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
84-845
du
17
septembre
1984
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
Py;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet des Pyrénées-orientales ; VU
la zone spéciale de conservation du
Massif du Canigou et la zone de protection spéciale
Canigou-Conques de la Preste ; VU
la
demande
de
la
fédération
des
réserves
naturelles
catalanes
représenté
par
M.
Rosmaryn
STAATS
du
1”
décembre
2025,
sollicitant
le
remplacement
de
la
passerelle
de
franchissement de la Rotjà au sein de la réserve naturelle de
Py, en vue de sécuriser le réseau
d'itinéraires défini par le schéma local de randonnée
;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Py du 1° décembre 2025 ; VU l'avis favorable sous réserves de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 12 février 2026; VU l'avis n°2026-16 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17
juin 2026 ;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Considérant
que
les
travaux
visent
à
mettre
en
place
un
équipement
sécurisé
sur
un
parcours fréquenté présentant un intérêt pédagogique
;
Considérant
les
habitats
concernés,
en
dehors
du
cours
d'eau,
sont
des
habitats
post-
culturaux où la présence permanente d'espèces patrimoniales n’a pas été relevée
;
Considérant que la hauteur de la passerelle et son ancrage dans des rochers excluent tout impact sur le lit de la rivière
;
Considérant que des adaptations seront
réalisées sur
la
structure
du
garde-corps
afin
de
limiter l'impact sur l’avifaune et les chiroptères ; Considérant
qu'aucun
habitat
ne
sera
impacté
par
les
travaux
qui
seront
réalisés
hors
période de sensibilité des espèces potentiellement présentes ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1er
: Les
travaux
de
remplacement
de
la
passerelle
de
Cantapoc
dans
la
réserve
naturelle nationale de Py sont autorisés sous réserves des prescriptions suivantes : - là présence
d'un
ingénieur
écologue
et
d’un
membre
du
personnel
sera
indispensable
tout au long des travaux
;
— la
structure
du
garde-corps
sera
bien
visible
(tubes
supérieur
à
2 cm
et
écartés),
pour
éviter les risques de collision pour l’avifaune et les chiroptères
;
- la consultation d’un expert devra être réalisée afin d'évaluer l'impact des garde-corps sur les oiseaux et les chiroptères ;
|
- des solutions autres que l'héliportage seront privilégiées ; - de limiter le
risque de pollution des
milieux terrestres et aquatiques du fait d’une fuite
d'essence ou d'huile
:
-qu'une
attention
particulière
soit
portée
à
l'introduction
d'espèces
exotiques
envahissantes ; - que les travaux soient réalisés à la mi-septembre pour une durée de 1
à 2 semaines (ceux-
ci
pourront éventuellement durée 1
semaine complémentaire en fonction des conditions
météorologiques). Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d’un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier.Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
3:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la directrice départementale des territoires et de
la
mer,
Madame
le
maire sont
chargées, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
. Perpignan, le
1 4 OCT. 2026
ire
générale
Adélie
POMMIER ET#7
|
Direction départementale
ed
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Fraternité Pôle Politique du Travail SCRT Affaire suivie par
: Isabelle BERDAGUER
Tél. : 04 11 64 30 06 Courriel : ddets-observatoire@pyrenees-orientales.gouv.fr
DÉCISION DDETS/TRAVAIL/2026-286-001 fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Pyrénées Orientales La
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées
Orientales
soussignée, Vu le Code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 du Code du travail, Vu
l'arrêté
du
22
mai
2026
portant
nomination
de
Madame
Chrystèle
MARTINEZ,
en
qualité
de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales à compter du 15
juin 2026,
Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie en date du 6 février 2026 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la
négociation de la région Occitanie, Vu
les
désignations
de
leurs
représentants
effectuées
par
les
organisations
professionnelles
interprofessionnelles
ou
multi
professionnelles
représentatives
au
niveau
national
et
par
les
organisations
syndicales
considérées
comme
représentatives
au
titre
des
articles
susvisés
dans
le
département des Pyrénées Orientales,
DÉCIDE
Article 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Pyrénées
Orientales
est
composé,
outre
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées Orientales ou de son suppléant, de la façon suivante : Pour les organisations professionnelles d'employeurs :
>
Autitre du MEDEF (UPE 66):
Titulaire
: Monsieur Adrien BLANC
Suppléante
: Madame Edith BERARD
>
Autitre de la CPME:
Titulaire
: Monsieur Fabrice PRUJA
Suppléante
: Madame Myriam GINARD
>
Autitre de l'U2P:
Titulaire
: Monsieur Patrick PARDO
Suppléant
: Monsieur Robert MASSUET
Standard : 04 11 64 39 00 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX >
Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Madame Nathalie CAPILLAIRE
>
Autitre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Kader SAHARI
>
Autitre de la FESAC :
Titulaire : Non désigné à ce jour Pour les organisations syndicales de salariés :
>
Autitre de la CFDT :
Titulaire :
Monsieur Omar BELGUELLAOUI
Suppléant : Monsieur Patrick HAMDANI
>
Autitre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Richard TOP Suppléant : Monsieur Romain MARTIGNOLLES
>
Autitre de la CGT :
Titulaire
: Madame Karine TARTAS
Suppléant : Monsieur Eric BEAUCHET
>
Autitre de FO:
Titulaire :
Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE
Suppléante : Madame Béatrice SURJUS
>
Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Lionel CAHET . Suppléant : Monsieur Éric FONTAINE
>
Autitre de l'UNSA :
Titulaire :
Monsieur
Jean
François VIRAMA
Suppléant : Monsieur Pierre GROUSSET Article 2
: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 octobre 2026 La directrice
départementale
Chrystèl
Voies de recours :
f
}
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deu
ois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER -— 6, rue Pitot à 34000 MONTPELLIER. La décision contestée doit être jointe au recours. Standard : 04 11
64 39 00
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX EE =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 2El Services à la personne &: 04
11
64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 882 098 759
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mai
2026,
portant
nomination
de
Madame
Chrystèle
MARTINEZ, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu l'arrêté préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021 08801
du 29 mars 2021
portant organisation de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-268-0017
du
25
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chrystèle
MARTINEZ,
directrice
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate
:
Qu'une déclaration
modificative d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
24/09/26
par
Mme
CABROL Agathe en
qualité
de
dirigeante, pour l'organisme Services ADOM 66 dont l'établissement principal a déménagé au 17 rue
Beaumarchais
-
66250
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
et
enregistré
sous
le
N°
SIRET 882 098 759 00021
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+
__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+
__ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+
__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; +
_
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+
Petits travaux de
jardinage ;
*
Travaux de petit bricolage ;
+ __ Préparation de repas à domicile
;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00
1/3 *__
Livraison de repas à domicile
;
*
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
;
*
Livraison de courses à domicile ;
+
_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; *
Assistance informatique à domicile ;
*
Assistance administrative à domicile
;
+
_ Télé-assistance et visio-assistance
;
* __ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; + __ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ; *
Interprète en langue des signes ;
+
__ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ; *
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
+
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
+
_
Coordination et délivrance des SAP.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.
7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du
code du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
2/3 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
des Pyrénées
rienales
Chrystèle
WARTINEZ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées- Orientales, ou hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur
le
site
internet
hito://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet.
3/3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL-DE-66-2026-03 - 1
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-66-2026-03
complémentaire à l'arrêté d’autorisation n°2014084-0001 du 25 mars 2014 modifié par
l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2026 162 – 0001 du 11 juin 2026,
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage
protégées pour l'exploitation de la carrière dite de Nau-Bouques sur les communes de
VINGRAU et TAUTAVEL
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-
2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection modifié ;
vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code
de l’environnement déposée le 06 mai 2026 par la société PROVENÇALE SA dans le cadre du
projet d’exploitation de la carrière dite de Nau-Bouques sur les communes de VINGRAU et
TAUTAVEL ; DREAL-DE-66-2026-03 - 2
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société ECOMED en date du 05 mai 2026 et joint à la demande de
dérogation de la société PROVENÇALE SA ;
vu l’avis favorable du CNPN en date du 27 août 2026 ;
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l’avis du CNPN en date du
23 septembre 2026 ;
vu la consultation publique réalisée entre le 8 et le 22 septembre 2026 ;
vu le projet d’arrêté transmis en date du 2 octobre 2026 au pétitionnaire pour observations ;
vu la réponse du pétitionnaire en date du 5 octobre 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore protégée et 44 espèces de faune
protégée (3 amphibiens, 8 reptiles, 2 insectes, 2 mammifères, 3 chiroptères et 26 oiseaux) et porte sur la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
Considérant l’intérêt économique du projet pour le demandeur ainsi que l’apport direct de 20 millions
d’euros par an dans le département, et particulièrement dans la vallée de l’Agly ;
Considérant que le projet de par sa localisation à l’extrémité sud de la France, dans une zone bien
desservie logistiquement, renforce la position de Provençale sur les marchés de toute l’Europe et
marchés mondiaux justifiant ainsi le caractère impératif du projet ;
Considérant l’exploitation d’un gisement d’intérêt national permettant de répondre à l’ensemble des
applications connues à ce jour pour le Carbonate de Calcium, notamment les industries agroalimentaires
et pharmaceutiques, principalement françaises, justifiant ainsi l’intérêt public majeur du projet ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet après l’étude
comparative de plusieurs scenarii dont, l’exploitation par extension des sites de la Feyche et de la Narède
ainsi que l’extraction en souterrain du même gisement ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, et notamment les mesures suivantes :
adaptation du calendrier des travaux préparatoires en fonction de la phénologie des espèces,
défavorabilisation écologique de l’ancien front de taille, conservation et stockage des arbres susceptibles
d’abriter des espèces de coléoptères saproxyliques, réaménagement progressif de la carrière, intégration
dans le réaménagement des fronts de taille des gîtes fissures artificiels, réouverture des milieux boisés par
dépressage et maintien d’îlots de vieillissement ;
Considérant l’avis favorable du CNPN soulignant l’intérêt et l’importance des mesures de réduction R2,
R3, R5, R9 et R10 ;
Considérant les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées à l’avis
favorable du CNPN, notamment en complétant les mesures de réduction d’impact sur les chiroptères et
la pollution lumineuse ainsi qu’en renforçant la mesure compensatoire relative à l’îlot de vieillissement en
actant le passage à sénescence des boisements par engagement de l’ONF ;
Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire
et compenser les impacts sur les espèces protégées ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivi,
telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) ; DREAL-DE-66-2026-03 - 3
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le bénéficiaire de la dérogation est la société PROVENÇALE SA, représenté par Jean-Baptiste LAFFITTE,
directeur général, sise au n°283, rue Frédéric MISTRAL, 83 170 BRIGNOLES, dénommée ci-après le Maître
d’ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats
des espèces protégées est accordée en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement, aux
conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ses
chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction,
d’accompagnement, de compensation et de suivi appropriées et notamment celles prescrites en annexe
B et C du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et
pendant toute la durée d’autorisation d’exploitation de la carrière.
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si
leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimale de 20 ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L’autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l’exploitation précisé en annexe D.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d’autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Article 2.1. Descriptif des mesures
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire
et l’ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesures d’évitement, de
réduction et d’accompagnement suivantes, détaillées en annexe B : DREAL-DE-66-2026-03 - 4
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures de réduction
MR1 Réduction des emprises du projet
MR2 Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie des
espèces
MR3 Défavorabilisation écologique du front de taille initial
MR4 Strict respect des emprises
MR5 Conservation et stockage des arbres susceptibles d’abriter des coléoptères saproxyliques
MR6 Prévention des risques de pollutions accidentelles
MR7 Limitation de l’émission de poussières
MR8 Limitation des stockages de matériaux de longue durée
MR9 Réaménagement progressif de la carrière
MR10 Intégrer dans le réaménagement des fronts de taille la création artificielle de gîtes fissures
MR11 Élimination des espèces exotiques envahissantes
MR12 Définition des modalités de défrichement/débroussaillage
Mesures d’accompagnement
MA1 Veille vis-à-vis des espèces végétales exotiques envahissantes
MA2 Contribution au PNA Aigle de Bonelli
MA3 Action de sensibilisation sur les actions de compensation
Mesures de suivi
MS1 Suivi de la flore et des habitats naturels
MS2 Suivi des invertébrés
MS3 Suivi des reptiles et amphibiens
MS4 Suivi des oiseaux
MS5 Suivi des chiroptères
Au moins 3 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (dbe.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d’être mises
en place les mesures d’évitement de réduction et d’accompagnement de manière opérationnelle et précise, en
termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et
complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradées en phase travaux et des modalités de leur
mise en défens, ainsi que des relevés photographiques des dispositifs mis en place. DREAL-DE-66-2026-03 - 5
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les
ans. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui
le précèdent en les analysant.
Article 3. Mesures de compensation
Article 3.1. Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur les parcelles suivantes :
Site Communes Parcelles Surface (ha)
la Feyche Vingrau C 1169 (en partie) 24,7
la Blaquera Vingrau
A 111
A 207 (en partie)
A 377 (en partie) 46,8
Total = 71,5
Les mesures de compensation doivent être engagées au maximum 12 mois après la délivrance de la
dérogation. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 20 ans.
Les mesures compensatoires sont précisées en Annexe C.
Numéro de
la mesure Intitulé de la mesure
Mesures de compensation
MC1 Réouverture des milieux boisés par dépressage
MC2 Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues par un entretien pastorale de
préférence ou un entretien mécanique manuel
MC3 Favoriser le développement des milieux ouverts/semi-ouverts
MC4 Élimination des espèces exotiques envahissantes
MC5 Maintien d’îlots de vieillissement par évolution des pratiques de gestion
MC6 Formalisation et mise en œuvre de la gestion conservatoire des parcelles par un plan de
gestion avec une structure de gestion dédiée
Suivi des mesures de compensation
MSC1 Suivi des mesures C1, C2, C3, C4, C5
MSC2 Suivi de la mesure C4
MSC3 Suivi de la dynamique des espèces végétales
MSC4 Suivi de la dynamique des espèces animales
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux. Pour
assurer la mise en œuvre des mesures de compensation, la maîtrise foncière des parcelles est effective DREAL-DE-66-2026-03 - 6
par convention de réservation puis conventionnement (de type convention d’accueil de mesures à des
fins de compensation environnementale - CAMC) avec l’ONF gestionnaire, sur une durée de 20 ans pour
les deux sites. Copie de cette convention sera transmise au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Pour apporter une réelle plus-value sur la mesure MC5, permettant de tendre vers la
sénescence des arbres, la modification du plan de gestion forestière de l’ONF dédiera les parcelles
concernées à la sénescence, comme proposé par l’ONF.
Par ailleurs, L’ONF propose de reconduire la CAMC pendant 10 ans à l’issue des 20 premières années.
Cette option devra être évaluée au regard des suivis des mesures compensatoires et de leur efficacité.
Un plan de gestion pour chaque site devra être réalisé puis transmis pour validation au service en charge
de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des éléments suivants, au plus tard 1 an à compter de la
notification du présent arrêté.
Les plans de gestion doivent préciser :
• un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;
• les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
• les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique ;
• le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
• les indicateurs d’efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démontrer l’efficacité des
mesures mises en place ;
• les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure
concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiques
publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation
Les plans de gestion sont révisés tous les 5 ans jusqu’au terme de la durée de la compensation. En cas de non
atteinte des objectifs ils prévoient des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL aux
années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, (N = début de la mise place de la compensation).
Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui
le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation
du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois
après ce constat.
A l’échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments
suffisants justifiant de l’absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai
compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu DREAL-DE-66-2026-03 - 7
de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de
l’environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression
des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-
information-geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge
de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau
du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire
botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique d'échange permettant
leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. Il en est de même
pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente. DREAL-DE-66-2026-03 - 8
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d’un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche –
direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense
CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l’aménagement et du
logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,
Signé le 13/10/2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Adélie POMMIER
ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d’intervention concernées par la présente
dérogation
Annexe B : Description des mesures de réduction et d’accompagnement et leurs cartes de localisation du
projet d’exploitation de la carrière dite de Nau-Bouques sur les communes de VINGRAU et
TAUTAVEL
Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet
d’exploitation de la carrière dite de Nau-Bouques sur les communes de VINGRAU et
TAUTAVEL
Annexe D : Cartographie du périmètre des travaux et de l’exploitation Annexe A - Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Amphibiens
(3 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Crapaud calamite Epidalea calamita X 10 - 20 X
Crapaud épineux Bufo spinosus X 10 - 20 X
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus X 10-20 X
Chiroptères
(3 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis X 1 - 10 X
Oreillard gris,
Oreillard méridional Plecotus austriacus X 1 - 10 X
Vespère de Savi Hypsugo savii X 1 - 10 X
Insectes
(2 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Proserpine Zerynthia rumina X 50 - 75 X
Grand Capricorne Cerambyx cerdo X 10 - 100 X Mammiferes
(2 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Genette commune,
Genette Genetta genetta X 1 - 2 X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X 1 - 2 X
Oiseaux-Nicheurs
(26 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Accenteur mouchet Motacilla modularis X X
Alouette lulu Alauda arborea X X
Bruant fou Emberiza cia X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Coucou gris Cuculus canorus X X
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus X X
Fauvette à tête noire Motacilla atricapilla X X
Fauvette
mélanocéphale
Curruca
melanocephala X X
Fauvette orphée Curruca hortensis X X
Fauvette passerinette Curruca cantillans X X
Fauvette pitchou Curruca undata X X
Grimpereau des
jardins Certhia brachydactyla X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X Mésange
charbonnière Parus major X X
Moineau soulcie Petronia petronia 1 - 10
Monticole bleu Monticola solitarius 1 - 10
Monticole de roche Monticola saxatilis 1 - 10
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Roitelet huppé Motacilla proregulus X X
Rossignol philomèle Erithacus megarhynchos X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue noir Motacilla ochruros X X
Serin cini Serinus serinus X X
Traquet oreillard Oenanthe hispanica X X
Reptiles
(8 espèces) Destruction/altération maximale
d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relâcher immédiat sur
place Nom vernaculaire Nom scientifique
Coronelle girondine,
Coronelle bordelaise Coronella girondica X 5 - 10 X
Couleuvre à échelons Zamenis scalaris X 5 - 10 X
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus X 5 - 10 X
Lézard catalan Podarcis liolepis X 10 - 25 X
Lézard ocellé Timon lepidus X 5 - 10 X
Psammodrome algire Psammodromus X 10 - 25 X algirus
Tarente de
Maurétanie Tarentola mauritanica X 10 - 25 X
Vipère aspic Vipera aspis X 5 - 10 X
Plantes
(1 espèce) Destruction/altération maximale d’habitats
Destruction maximale de
spécimens
Nom vernaculaire Nom scientifique
Glaïeul douteux Gladiolus dubius 1 - 50 2014
Emprise initiale 9,9 ha
2025
Emprise retenue 8,8 ha
COMPARAISON DES VARIANTES - ENJEUX ÉVITÉS
Actualisation du projet de carrière de Mau Bouques - Ce de Vingrou et
Planteshôtes
+ Plantes hôtes à enjeu
modéré
© Plantes hôtes à enjeu fable
EZ Zones de plantes hôtes à
enjeu modéré
Chiroptères
Gites
© Falaise à enjeu fort
© Fupestre à erÿeu fort
@ Rupestre à enjeu modéré
© Antropique à engeu faible
Arbre gîte à enjeu
@ Modéré
Corridor de chasse principal
pr Enjeu modéré
Corridor de transit principal
<< = }> Enjeu Modéré
<+ =}> Enjeu Fable
15)
Habitats à enjeu global
D rés où
ES Fort
SR Modéré
C2 Emprise d'extraction
C2 emprise totale
Zone avitée en
|Fate. comparaison du projet de
2014
{2772 zone d'étude
EOOED luætet 3) 2 ere cp LL :Rogen done (Tant
DREAL-DE-66-2026-03
MR1 : Réduction des emprises du projet
R1.2a - Limitation (/ adaptation) des emprises du projet
Objectif(s) : Réduction de l’emprise initialement envisagée pour minimiser les impacts sur la biodiversité
Localisation :
Calendrier : Phase exploitation
Description :
Le projet autorisé en 2014 présentait une surface globale plus importante que l’emprise finale
proposée aujourd’hui. Après concertation avec La Provençale, une redéfinition de la zone d’étude a
été réalisée afin de réduire l’emprise du projet.
Ce travail, réalisé en amont de la définition des emprises finales sur lesquelles a porté l’évaluation des im- pacts résiduels, a été pris en compte dans la démarche ERC.
Ce travail est donc à considérer comme une mesure de réduction, et sera affichée dans le tableau d’éva- luation des impacts résiduels.
Ainsi, les principaux éléments qui sont pris en compte dans la démarche ERC et concernant tout spécifi- quement les mesures de réduction sont :
- Réduction de l’emprise initialement envisagée pour minimiser les impacts sur la biodiversité : L’emprise initialement envisagée par La Provençale était de 9,9 ha avec une surface projetée au sol maximale. Après concertation l’emprise retenue est d’environ 8,8 ha.
- Le périmètre de la carrière a évolué depuis 2014, comme le montrent les 2 versions du projet entre 2014 et 2025 (cartes ci-dessus) :
Sur lSur la carte ci-dessus, on peut voir que les secteurs en pointillés vert (ancienne emprise de 2014) se super- posent avec des zones d’enjeu modérés et très forts. Ces zones sont donc évitées avec la réduction d’em- prise en 2025.
Suivi de la
mesure :
Encadrement écologique à chaque début de phase avant les travaux préparatoires
Contrôle : Encadrement écologique à chaque début de phase avant les travaux préparatoires Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
Annexe B – Mesures de réduction – accompagnement et encadrement Troisième phase d'extraction : défrichement et
exploitation du secteur blanc
Quatrième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, remise en état du secteur nord
(vert)
Cinquième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, progression de la remise en état
du secteur nord (vert)
Sixième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation sur l'emprise totale, progression de la
remise en état du secteur sur tout le secteur Ouest de
l'emprise (vert)
SYNTHESE :
Sensibilité écologique —
coupe d'arbres (exceptés
ceux concernés par la
mesure R5)
Sensibilité écologique —
débroussaillement
Sensibilité écologique —
décapage/défrichement
débroussaillage et défrichement
Mois J F M A
15-31 octobre = Période de moindre sensibilité pour initier le démarrage des travaux préparatoires de
DREAL-DE-66-2026-03
Mesure R2 : Adaptation du calendrier des travaux préparatoires en fonction de la phénologie des espèces
R3.1a - Adaptation de la période de démarrage des travaux sur l’année
Objectif(s) : Réduire la probabilité de destruction d’individus en période de reproduction et/ou d’hivenage et de limiter les effets du dérangement lors du démarrage des travaux c’est-à-dire de la
phase de préparation.
Localisation :
Calendrier : Par période de phase d’exploitation
Avant le démarrage des travaux préparatoires par phase, un écologue assurera la validation du calendrier qui pourrait être décalé de quelques jours en fonction des conditions météorologiques. DREAL-DE-66-2026-03
Description :
Démarrage des travaux de déboisement : à prévoir durant la période de moindre sensibilité des diffé- rents compartiments biologiques, soit à partir du mois de septembre.
Démarrage des travaux de défrichement : à prévoir durant la période de moindre sensibilité des différents compartiments biologiques, soit durant la deuxième quinzaine d’octobre. Autres travaux : dans la continuité des travaux précédents. Eviter toute interruption de longue durée afin de minimiser les risques de recolonisation par des espèces pionnières ou opportunistes. Il est donc préconisé de débuter en octobre et de réaliser le maximum du défrichement à cette période et dans la foulée sans interruption d’effectuer le reste des travaux préparatoires pour éviter que les espèces ne reviennent sur site pendant la période de travaux préparatoires puis exploitation (ex. amphibiens dans les ornières) et ainsi éviter de la destruction d’individus.
Suivi de la
mesure :
一 Passage à T+1 et T+2 puis tous les 5 ans ce qui revient à : T+1 / T+2 / T+5 / T+10 / T+15 / T+20. 二 Une synthèse sera effectuée après chaque année de suivi, ainsi qu’à la fin de l’ensemble des passages à T+20.
Qui Quoi Comment Quand Combien S1 Botaniste Evolutions des
habitats naturels
adjacents de la
carrière
Suivi des
communautés
végétales de type
PIESO*
Printemps 2 passages/an
S2 Entomologiste Suivi ciblé sur la
Proserpine
Evaluation du
maintien de la
population locale
en ciblant les
secteurs encore
naturels.
Suivi du papillon et
de sa plante hôte.
Avril/Mai 2 passages/an
S3 Herpétologue Suivi des
populations de
reptiles et
amphibiens au sein
de la carrière et ses
abords
Suivi de l’évolution
des populations de
reptiles et
amphibiens et
estimation des
effectifs
Avril à Juin
Septembre
2 passages/an
S4 Ornithologue Suivi ciblant le
cortège
ornithologique à
tendance rupestre
(Moineau soulcie,
Monticole bleu et
également Traquet
oreillard) +
évolution des
cortèges d’espèces
de milieux semi-
ouverts aux abords
Suivi de l’évolution
des populations
d’oiseaux dans la
carrière et ses
abords. , Estimation
du nombre de
couple et du succès
reproducteur.
Points d’écoute
Avril à juillet 2 passages/an
S5 Chiroptérologue Suivi ciblant les
cortèges d’espèces
susceptibles de
gîter (reproduction,
repos), de
s’alimenter et de
transiter dans la
carrière et ses
abords
Mesure de l’activité
chiroptérologique
au sein de la
carrière et ses
abords
Avril à septembre 2 passages/an
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques ENJEUX RELATIFS AUX CHIROPTÈRES - IMPACTS RESIDUELS
Actualisation du projet de carrière de Nau Bouques - Communes de Vingrau et Tautavel (66)
d Ÿ se “| > \ f> #
Gîtes Corridor de chasse principal Habitats à enjeu CS Emprise d'extraction
@ Falaise à enjeu fort <&=}> Enjeu modéré Fort C2 Emprise totale
k Frontdetailleàenjeufort Corridor de transit principal Modéré [TTT4 Zone d'étude
© Bâti à enjeu faible < =}> Enjeu Modéré Faible
Arbre gîte à enjeu << =}> Enjeu Faible
Va Modéré
DL —, Sources : ECO-MED - C.SALLEMBIEN
C ME Fond : IGN, Système de coordonnées : RGF 1993 Lambert 93 * : espèce protégée
Ca] ECO el dé | mi Réalisation : ECO-MED (J.CHEREL) 25/02/2025 EZE. : Enjeu Zone d'Etude RS CE | 0 50 100 200 Ne écologues et médiateurs N° d'étude : 4207, Client : PROVENCALE SA
Période favorable : en amont du démarrage du chantier, entre la
phase de reproduction et la phase d’hibernation des chiroptères
(septembre et octobre)
DREAL-DE-66-2026-03
Mesure R3 : Défavorabilisation écologique de l’ancien front de taille
R2.1i - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Objectif(s) : Défavorabiliser le front de taille, gîte probable pour les espèces rupestres, afin de s’assurer de l’absence de chiroptères lors de la phase travaux, et donc de limiter la
destruction directe d’individus.
Localisation :
Calendrier :
Mesure de suivi S1 à S5 DREAL-DE-66-2026-03
Description :
Recherche de chiroptères et de secteurs attractifs
Cette mesure devra être effectuée entre la période de reproduction (s’achevant autour de début septembre) et le début de l’hibernation (début entre novembre et décembre selon la météo). L’objectif étant que toutes les fissures du front de taille soient vides avant le démarrage du chantier. En premier lieu, une sortie de gîte sera effectuée au niveau du front de taille, en présence d’un chiroptèrologue. L’objectif est de se placer devant le front de taille une demi-heure avant le coucher du soleil et d’observer si des individus sortent du front de taille. Cette sortie de gîte s’effectue avec des détecteurs à ultrasons et une caméra infrarouge. Ce matériel permet à la fois d’entendre les individus en sortie de gîte, et donc de déterminer la ou les espèce(s) présentes en gîte, et d’observer dans quelle(s) fissure(s) sont ces individus.
Ensuite, la défavorabilisation sera réalisée le lendemain de la sortie de gîte. En raison de la hauteur du front de taille, une nacelle sera nécessaire. Tout d’abord, il sera effectué une reconnaissance des fissures à l’aide d’un endoscope. Le matériel utilisé est un endoscope, avec un col de cygne de 2 m de long, permettant la visualisation sur un écran. Les fissures repérées la veille seront ainsi inspectées à la recherche des individus.
Suite à la reconnaissance de l’ensemble des fissures du front de taille, deux scenarii s’appliquent, selon si la fissure abrite des individus, ou non.
Bouchage des fissures en cas d’absence certaine d’individus
Si une fissure n’abrite aucun individu de manière certaine, alors celle-ci sera obstruée afin d’empêcher sa colonisation par des chiroptères. Deux techniques de bouchage seront utilisées, en fonction du contexte :
- Pour les fissures étroites, des rouleaux de géotextile seront utilisés. En effet, une seule pièce de textile suffit à boucher une fissure, réduisant alors le risque de débouchage partiel. - Pour les fissures les plus larges qui devront nécessiter de plus grandes quantités de textile, le bouchage sera optimisé en utilisant une pièce de géotextile tendue et fixée à la paroi par de simples rivets.
Installation de dispositifs anti-retour en cas de présence avérée ou incertaine Pour toutes les fissures occupées par des chiroptères ou bien jugées favorables mais où il est impossible de certifier l’absence d’individus (fissures trop profondes etc.), des systèmes anti-retours seront positionnés.. Le système anti-retour est positionné dans la partie basse de la fissure, et est constitué d’un tube PVC rigide et d’une chaussette en géotextile qui permet la sortie des individus mais pas leur retour dans la fissure. Le reste de la fissure est bouché par du géotextile. Dans le cas de fissures très longues (plusieurs mètres), plusieurs systèmes anti-retours sont positionnés le long de la fissure afin d’assurer que les individus trouvent une sortie.
Une sortie de gîte sera effectuée après la pose des dispositifs pour contrôler leur efficacité.
➢ Vérification de l’absence d’individus en gîte
Dans le cas où des individus ont été observés en sortie de gîte et/ou dans les fissures, il faudra vérifier leur absence suite à la mise en place des systèmes anti-retours. Ainsi, un expert chiroptérologue reviendra vérifier les fissures avérées deux jours (et deux nuits) après la pose des systèmes anti- retours. Cette vérification se fera de nouveau à l’aide d’une nacelle et d’un endoscope, après retrait du géotextile. Dans le cas où ces fissures sont bien inoccupées, le géotextile sera remis en place et les fissures bouchées définitivement. Dans le cas où des individus seraient encore présents, le système anti-retour sera réinstallé et l’opération de vérification sera renouvelée deux jours plus tard. Précisons que les conditions météorologiques lors des deux nuits doivent être favorables à la sortie de gîte des chiroptères.
Une fois que tous les individus sont bien sortis du front de taille, les travaux pourront avoir lieu.
Suivi de la
mesure :
Sortie de gîte avant et pendant la défavorabilisation
Contrôle : Vérification de la présence de chiroptères par endoscope avant travaux d’exploitation Mesures liées : Mesure de suivi S5 Troisième phase d'extraction : défrichement et
exploitation du secteur blanc
Quatrième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, remise en état du secteur nord
(vert)
Cinquième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, progression de la remise en état
du secteur nord (vert)
Sixième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation sur l'emprise totale, progression de la
remise en état du secteur sur tout le secteur Ouest de
l'emprise (vert)
DREAL-DE-66-2026-03
MR4 : Strict respect des emprises
R1.1 c - Balisage préventif divers ou mise en défens (pour partie)-
Objectif(s) : L’emprise des travaux par phase devra être délimitée par un piquetage afin d’éviter toute destruction accidentelle d’individus situés hors de celle-ci. L’emprise des travaux correspond à
l’emprise du projet ainsi qu’aux surfaces nécessaires à l’installation du chantier (stockage des matériaux) et des pistes d’accès. En périphérie de la zone travaux par phase, les habitats et espèces en limite seront mis en défens.
Localisation :
Les emprises chantier seront délimitées au démarrage de chaque phase d’extraction. Les zones à mettre en défens seront définies par un écologue.
Calendrier : Mise en défens avant travaux préparatoires par phase d’exploitation
Description : La zone d’emprise travaux sera piquetée par phase.
Les habitats et espèces en limite d’emprise de chantier devront faire l’objet d’un balisage avant chantier afin d’éviter leur destruction ultérieure lors de la mise en place du chantier. Un balisage suffisamment dissuasif devra être mis en place et le personnel intervenant sur le chantier sera formé et impliqué.
Etapes de la mise en défens :
• Mis en défens et balisages des stations et secteurs à éviter par un écologue professionnel mandaté. • Balisage avec couleurs vives et assez solide pour supporter les phénomènes météorologiques • Pancarte visible « Attention, zone écologique à préserver, défense de déposer tout matériau » Troisième phase d'extraction : défrichement et
exploitation du secteur blanc
Quatrième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, remise en état du secteur nord
(vert)
Cinquième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, progression de la remise en état
du secteur nord (vert)
Sixième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation sur l'emprise totale, progression de la
remise en état du secteur sur tout le secteur Ouest de
l'emprise (vert)
DREAL-DE-66-2026-03
Il est nécessaire de ne pas systématiser l’utilisation de la « rubalise » qui est source de déchets dans les milieux après un chantier. Présentant une faible durée de vie, elle se disperse aussi avec le vent. Elle peut tout aussi bien être remplacée par une corde avec des noeuds de « rubalise » (pour la visibilité).
Suivi de la
mesure :
Contrôle régulier de la présence et respect du piquetage.
Respect du balisage durant tout le chantier et même en période de fonctionnement pour éviter toute dégradation.
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
Mesure de suivi S1 à S5
MR5 : Conservation et stockage des arbres susceptibles d’abriter des espèces de coléoptères saproxyliques
R2.1n - Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel
Objectif(s) : Conservation et stockage des arbres susceptibles d’abriter le Grand Capricorne et cortège d’insectes saproxyliques associés.
Cette mesure est applicable au sein de la future emprise d’extraction de la carrière. Il s’agit dans un premier temps de vérifier si des arbres de taille conséquente sont suceptibles d’abriter des coléoptères saproxyliques tels que le Grand capricorne. Si des arbres sont identifiés et étant susceptibles d’être coupés alors la mesure sera appliquée.
Localisation :
Les localisations précises des arbres concernés seront définies par phase d’exploitation. (U Périodes favorables :
Hiver, avant le début des travaux
D en
DREAL-DE-66-2026-03
Calendrier :
Description : Lors de la coupe des arbres de grand diamètre (à partir de 30 cm), il sera important de stocker sur
place, en un lieu sec et bien exposé, les grumes et résidus de coupe. Ces éléments pourront être stockés juste en marge de la zone d’emprise dans les boisements conservés. Les arbres seront coupés en plusieurs segments d’1 à 1,5 m (cf. schéma ci-contre). Ces segments seront ensuite disposés en des tas de bois ou de fagots.
Les souches lors des déracinements seront également laissées sur place.
Ce stockage sera laissé au moins 5 ans sans être déplacé, le Grand Capricorne ayant un cycle de développement d’au moins 3 ans (BERGER, 2012).
Ces tas de bois morts constitueront également des zones refuges pour la faune en général et notamment les mammifères (Hérisson d’Europe) mais aussi les insectes, amphibiens et reptiles.
Suivi de la
mesure :
Suivi des coléoptères saproxyliques des stockages d’arbres et zones favorables pendant 5 ans : 1 passage / année de suivi
Un passage crépusculaire en période d’activité (juin à juillet)
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
MR6 : Prévention des risques de pollutions accidentelles
R2.1d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Objectif(s) : Limitation de l’impact de pollutions accidentelles.
Localisation : Tout le site.
Calendrier : En tout temps durant la phase d’extraction
Description : Du fait des travaux, des risques de pollutions diverses (notamment les écoulements accidentels de substances polluantes comme les hydrocarbures, les déchets solides, etc.) sont à prévenir. Voici ci-après les recommandations à prendre en considération :
Huiles, graisses et hydrocarbures :
- les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique et de vérifications générales périodiques récentes et être bien entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
- comme cela est déjà mis en place sur l’ensemble des carrières gérées par La Provençale, les engins de chantier stationneront loin des zones écologiquement sensibles, au niveau de zones non inondables (ou non facilement inondables. Les vidanges, nettoyages, entretiens des engins seront réalisés à l’atelier de Montpins et les ravitaillements des engins à chenilles, difficilement mobiles, seront faits en bord à bord, les engins étant tous équipés de kits anti-pollution en cas de problème.
- interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement dédiées, - les substances susceptibles d'être polluantes, ainsi que les terres souillées seront collectées, stockées et évacuées en filière appropriée.
Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ou d’huiles de moteur dans le milieu naturel. DREAL-DE-66-2026-03
Déchets de chantier
Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir :
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant la précédente ; - Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et fixant les seuils d’admission des déchets spéciaux en Centre d’Enfouissement Technique (CET) de classe 1 ainsi que ceux à partir desquels ces déchets doivent être stabilisés ;
Les entreprises devront ainsi s’engager à :
- organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; - conditionner hermétiquement ces déchets ;
- définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
- prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages
Suivi de la
mesure : Accompagnement et vérification du respect de la mesure par un coordinateur : Accompagnement par un coordinateur de chantier pendant toute la phase d’exploitation
Contrôle : Audit ICPE
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
MR7 : Limitation de l’émission de poussières
R2.1g : Réduction technique en phase travaux (limitation des impacts liés au passage d’engins)
Objectif(s) : Limitation de l’émission de poussières.
Localisation : Tout le site.
Calendrier : En tout temps lors des opérations de remblaiement du site et des activités d’extraction
Description :
L’exploitation génère l’émission de poussières pouvant impacter la croissance de la végétation, la dis ponibilité alimentaire, notamment pour les chiroptères et les oiseaux. Des systèmes de lutte contre l’envol des poussières (arrosage, éco-piste, etc.) sont mis en place sur les pistes empruntées par les engins et au niveau des secteurs exploités, notamment lors des jours de grand vent, afin de limiter au maximum l’émission de poussières dans le milieu environnant.
Tous les compartiments de la chaine de production sont pris en considération. Le panachage des so- lutions connues pour une émission résiduelle optimisée des poussières inclut :
• La limitation des vitesses de circulation des camions et des engins sur les voies de circulation internes
• La mise en place de moyens d’humidification des pistes par temps secs ou venteux (arrosage mobile ou fixe)
• Le réaménagement progressif du site,
• Etc.
Suivi de la
mesure :
Suivi des retombées de poussières
Contrôle : Audit ICPE
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques DREAL-DE-66-2026-03
MR8 : Limitation des stockages de matériaux de longue durée
R2.2n : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
Objectif(s) : Limiter l’attractivité des zones d’emprises
Localisation : Au niveau des zones susceptibles d’accueillir des stockages de matériaux (argiles, matériaux bruts, matériau traité)
Calendrier : Tout au long des phases d’exploitation
- le calendrier de sensibilité des espèces doit être respecté le plus possible (pas de remobilisation d’un stock temporaire durant la période d’hivernation de décembre à mars).
Description :
L’activité d’extraction implique un stockage sur place des matériaux extraits, de façon transitoire avant traitement ou transport. Ces dépôts de roches, en fonction de leur nature (argiles, matériaux bruts, matériau traité) et de leur structure (granulométrie) peuvent constituer des gîtes attractifs pour l’herpétofaune. Les zones de dépôts temporaire pour chargement sont sujettes à des mouve- ments très réguliers pour des stationnements de matériau de courte durée n’occasionnant que peu d’occasions de colonisation. En revanche, certains résultats de tirs de mines ou certains matériaux spécifiques peuvent être laissés sur place plus longtemps pour des raisons logistiques. Les recom- mandations suivantes visent à adapter les pratiques afin de limiter les risques de destructions d’in- dividus attirés dans l’emprise par de tel dépôts.
En phase d’exploitation, l’herpétofaune est susceptible de coloniser rapidement tous les stockages de matériaux comportant des cavités. Afin de limiter l’attraction d’individus dans la zone d’exploita- tion et le risque de destruction d’individus, les tas de matériaux favorables à l’herpétofaune ame- nés à être remobilisés dans les mois et les années suivantes doivent être proscris au sein des zones d’exploitation. Lorsqu’ils sont indispensables, ils sont à privilégier en bordure d’emprise, à l’écart des circulations d’engins.
le démantèlement des tas doit se faire progressivement, depuis la zone d’exploitation vers l’extérieur afin de permettre aux individus potentiellement présents de rejoindre le milieu naturel ;
Suivi de la
mesure : Accompagnement et vérification du respect de la mesure par les experts lors des suivis au sein de la zone d’exploitation
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
Mesure de suivi S1 à S5
MR9 : Réaménagement progressif de la carrière
R2.1q : Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu
Objectif(s) : Objectif : permettre un retour de la végétation basse (friches, pelouses, garrigues basses) au fur et à mesure des phases d’exploitation
Localisation : Au niveau des zones dont les phases d’exploitation sont terminées : fronts de taille, secteurs de circulation d’engins qui ne sont plus utilisés.
Calendrier : A la fin de chaque phase d’exploitation , ÿ e
a LA :
"x Le: Tr td
Troisième phase d'extraction : défrichement et Quatrième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation du secteur blanc exploitation vers l'Est, remise en état du secteur nord
(vert)
Cinquième phase d'extraction : extension du secteur en Sixième phase d'extraction : extension du secteur en
exploitation vers l'Est, progression de la remise en état exploitation sur l'emprise totale, progression de la
du secteur nord (vert) remise en état du secteur sur tout le secteur Ouest de
l'emprise (vert)
DREAL-DE-66-2026-03
Description :
Cette mesure a pour objectif de réduire les impacts dus à l’activité d’extraction en réaménageant progressivement les secteurs qui ne sont plus exploités.
Un secteur dont les fronts de taille ne sont plus exploités pourra faire l’objet de cette mesure afin de permettre un retour plus rapide de la végétation, et donc des espèces animales qui pourraient s’y installer.
Lors de la phase préparatoire à l’extraction, la couche superficielle du sol est enlevée ainsi que les racines et souches d’arbres, afin d’éviter la présence d’espèces durant la phase d’extraction, et ainsi réduire les risques de destruction d’individus. Cette couche superficielle sera stockée, puis réutilisée sur les zones qui ne présentent plus d’activité d’extraction. La banque de graines qui s’y trouve est issue d’une végétation adaptée aux conditions particulières de ce secteur DREAL-DE-66-2026-03
géographique, et présente ainsi des chances plus élevées de succès.
Ainsi, les zones réaménagées progressivement, en cas de succès de reprise de la végétation, pourront accueillir un cortège d’espèces variées, inféodées aux milieux ouverts, qui étaient probablement présentes sur la zone d’emprise avant les travaux. En revanche, elles ne pourront pas accueillir les espèces issues de milieux plus fermés (fourrés, matorral) car il faut un temps conséquent pour que de la végétation de cette taille et de cette densité puisse repousser. Afin de recréer des zones de quiétude, les secteurs seront mis en défens afin de permettre un retour progressif de la végétation, sans risques de perturbation par des engins ou autre élément extérieur pouvant freiner la reprise des milieux.
Suivi de la
mesure :
一 Accompagnement et vérification du respect de la mesure par les experts lors des suivis au sein de la zone d’exploitation
二 Passage à T+1 et T+2 puis tous les 5 ans ce qui revient à : T+1 / T+2 / T+5 / T+10 / T+15 / T+20.
三 Une synthèse sera effectuée après chaque année de suivi, ainsi qu’à la fin de l’ensemble des passages à T+20.
Qui Quoi Comment Quand Combien S1 Botaniste Evolutions des
habitats naturels
adjacents de la
carrière
Suivi des
communautés
végétales de type
PIESO*
Printemps 2 passages/an
S2 Entomologiste Suivi ciblé sur la
Proserpine
Evaluation du
maintien de la
population locale
en ciblant les
secteurs encore
naturels.
Suivi du papillon et
de sa plante hôte.
Avril/Mai 2 passages/an
S3 Herpétologue Suivi des
populations de
reptiles et
amphibiens au sein
de la carrière et ses
abords
Suivi de l’évolution
des populations de
reptiles et
amphibiens et
estimation des
effectifs
Avril à Juin
Septembre
2 passages/an
S4 Ornithologue Suivi ciblant le
cortège
ornithologique à
tendance rupestre
(Moineau soulcie,
Monticole bleu et
également Traquet
oreillard) +
évolution des
cortèges d’espèces
de milieux semi-
ouverts aux abords
Suivi de l’évolution
des populations
d’oiseaux dans la
carrière et ses
abords. , Estimation
du nombre de
couple et du succès
reproducteur.
Points d’écoute
Avril à juillet 2 passages/an
S5 Chiroptérologue Suivi ciblant les
cortèges d’espèces
susceptibles de
gîter (reproduction,
repos), de
s’alimenter et de
transiter dans la
carrière et ses
abords
Mesure de l’activité
chiroptérologique
au sein de la
carrière et ses
abords
Avril à septembre 2 passages/an
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Audit ICPE Premier palier : création de cavités
ou vires à l’aide d’un brise-roche
ou autre moyen
Exploitation en profondeur
DREAL-DE-66-2026-03
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques
Mesure de suivi S1 à S5
MR10 : Intégrer dans le réaménagement des fronts de taille la création artificielle de gîtes fissures
R2.2l - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
Objectif(s) : Permettre un retour des chiroptères fissuricoles et rupestres dans les fronts de tailles inexploités
Localisation : Sur le(s) front(s) de taille définitivement abandonné(s)
Calendrier : Suite à la fin de l’exploitation définitive des fronts de taille en suivant le phasage de rémanégament.
Description :
L’activité d’extraction implique la création de fronts de taille qui peuvent être intéressants pour les chiroptères en gîte (repos ou reproduction). Cependant, l’activité d’extraction induit des contraintes sur ces espèces qui peuvent subir du dérangement.
Une fois l’activité d’extraction terminée sur un front de taille, lors du réaménagement, des mesures peuvent être mises en place afin de favoriser le retour des espèces de chiroptères fissuricoles comme le Vespère de Savi, le Molosse de Cestoni et l’Oreillard gris, bénéficiant ainsi de milieux adaptés à leur cycle biologique, sans être dérangées par les activités d’extraction. Pour cela, il est important de conserver des linéaires importants de fronts de taille, notamment les zones avec d’ores et déjà des cavités pour les espèces rupicoles. Cette conservation de front de taille pourra s’accompagner de créations de fissures artificielles. Ces fissures peuvent être créées mécaniquement avec un brise-roche par exemple, directement dans le front de taille inexploité. Pour convenir aux espèces rupestres fissuricoles, ces fissures artificielles devront avoir une largeur maximale de 4 cm, et minimale de 2 cm. Elles devront être assez profondes (50 cm à 1 m) dans le front de taille, afin de proposer des espaces plus frais lors des grandes chaleurs estivales. Ces fissures pourront être creusées dans la roche, sur une longueur d’environ 1 mètre. Elles devront être situées à au moins 4 mètres de hauteur à partir du sol. Enfin, au moins 10 fissures pourront être creusées dans un front de taille, en prenant de grandes précautions pour ne pas les creuser dans des fissures, écailles ou trouées déjà existantes.
Dimensions minimales : 50 cm de profondeur, sur 2 cm de largeur et 1 m de hauteur
Exemple de création de cavités dans un front de taille
(Source : Gestion et aménagement écologiques des carrières de roches massives - Guide pratique à l’usage des exploitants de carrières, ENCEM, 2011) La gestion des EEE (coupe, arrachage) est prévu les 5 premières années (de novembre à mars inclus).
Cet entretien devra être mené tous les ans. Il est planifié sur une durée de 20 années.
Actions N+10 à N+20
Gestion des EEE (coupe, arrachage)
Gestion des EEE (Entretien)
DREAL-DE-66-2026-03
Afin de repérer les fissures favorables déjà existantes, il faudra faire appel à un personnel qualifié pour intervenir en hauteur. Il faudra au préalable juger de la nécessité ou non de faire appel à une équipe de cordistes qui opéreront sous la coordination d’un chiroptérologue.
Suivi de la
mesure :
Accompagnement et vérification du respect de la mesure par un chiroptérologue : Accompagnement par un chiroptérologue lors de la création des gîtes
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure de suivi S5
Mesurer le taux vibratoire à proximité d’un gite de chiroptère nouvellement identifié à proximité des zones en exploitation.
MR11 : Elimination des espèces exotiques envahissantes
R2.1f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Objectif(s) : Cette mesure vise à éliminer les espèces exotiques envahissantes qui sont actuellement présentes (Séneçon du Cap) ou susceptibles d’apparaître au cours des différentes phases d’exploitation.
L’objectif final de cette mesure est d’arriver à une régression des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ainsi qu’à une revégétalisation naturelle par des espèces locales sur les secteurs où les EEE ont été éradiquées.
Localisation : Un recensement des EEE sera réalisé au cours de l’exploitation afin de cibler les zones prioritaires d’intervention.
Calendrier :
Description :
- Arrachage manuel des jeunes pousses
Cette opération est exécutée en entretien sur les semis et jeunes plantules, avant que le système racinaire ne soit trop développé. Le système racinaire de la plante étant particulièrement traçant, il devient quasiment impossible d’effectuer un arrachage exhaustif des racines sur des plantules de plus d’une année.
La mise en oeuvre peut se pratiquer à l’aide d’outils à main (houes, pioches, crocs…) pour retirer le végétal du sol mais se fait plus généralement en tirant sur la plante avec des gants. Cette méthode s’avère efficace sur des sols peu compactés (sableux) en prenant soin d’enlever l’ensemble des racines.
Une veille régulière est nécessaire afin de traiter au plus tôt des foyers qui apparaîtraient au cours de l’exploitation et ainsi faciliter leur éradication.
Aucun apport de matériaux n’est prévu dans le cadre du projet.
Suivi de la
mesure :
Mise en place d’un recensement des EEE
-Mise en place d’un suivi de l’arrachage et de reprise des EEE
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en compte des enjeux écologiques V4 NS
Schéma de débroussaillage/fauche : type de parcours pour éviter de piéger la faune
© Jérôme VOLANT
DREAL-DE-66-2026-03
Mesure de suivi S1 à S5
MR12 : Définition des modalités de défrichement/débroussaillage
R2.1a - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
Objectif(s) : Définir les modalités de défrichement afin de réduire l’impact des travaux de défrichement/débroussaillage principalement sur la flore/habitats naturels et faune.
Localisation : Au sein de la délimitation du périmètre de la zone d’extraction.
Calendrier : Dans le respect du calendrier la Mesure MR2
Description :
Lors des opérations de défrichement/débroussaillage, à savoir l’abattage des arbres, le débroussaillage des milieux semi-ouverts (garrigues, fourrés arbustifs), il convient de définir les modalités de ces interventions. Les impacts pour la flore et la faune sont réels lors de cette phase, en cas de mauvaise réalisation. Il s’agit donc de définir une méthodologie afin de limiter ces impacts.
Détails des modalités de débroussaillage :
- Respect de la période préconisée pour le débroussaillage/fauche (cf. Mesure R2 ci-avant), - Débroussaillage/fauche manuel de préférence ou à l’aide d’engins légers (portatif ou à chenille) afin de réduire les perturbations sur la biodiversité,
- Débroussaillage à vitesse réduite pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger, - Eviter une rotation centripète, qui piègerait les animaux. Le schéma ci-après présente le type de parcours à suivre pour le débroussaillage d’une zone, et celui à proscrire. Le débroussaillage/fauche sera conduit de manière à repousser la faune vers l’extérieur.
Les branchages et résidus de coupes seront évacués ou broyés sur site ou à défaut entreposés dans une zone de moindre enjeu, qu’un écologue sera en mesure de définir.
Suivi de la
mesure :
Accompagnement et vérification du respect de la mesure par les experts lors des suivis au sein de la zone d’exploitation
Contrôle : Audit d’un écologue avant travaux préparatoires
Audit d’un écologue pendant travaux préparatoires
Audit d’un écologue après chantier.
Mesures liées : Mesure MR2
Mesure d’encadrement E1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation à la prise en DREAL-DE-66-2026-03
compte des enjeux écologiques
Mesure de suivi S1 à S5
Mesure A1 : Veille vis-à-vis des espèces végétales exotiques envahissantes ■ Espèces concernées : tous compartiments biologiques
Les diverses perturbations liées au chantier et le changement d’usages des sols peuvent favoriser
l’installation d’espèces exotiques envahissantes ou faciliter l’expansion des espèces exotiques
envahissantes déjà présentes sur la zone d’étude. Une veille concernant cette problématique sera
donc mise en place, dès la phase de chantier. Aussi, en cas d’apparition de telles espèces ou en
cas de prolifération, des mesures de gestion ciblées seront mises en œuvre. Les principales
espèces végétales à caractère envahissant présentes dans le secteur méditerranéen continental
sont présentées sur le site : http://www.invmed.fr/
Cette surveillance sera menée dès le démarrage des travaux, et ce jusqu’à la fin de ceux-ci.
Mesure A2 : Contribution au PNA Bonelli ■
Espèce concernée : Aigle de Bonelli
L’avis du CNPN émis en 2013, favorable sous conditions, recommandait de contribuer à la mise en
œuvre du Plan National d’Actions en faveur de l’Aigle de Bonelli, espèce fortement menacée et
ne présentant qu’une cinquantaine de couples cantonnés en France (2025), dont environ 3 dans
le département des Pyrénées Orientales (66), et 2 dans l’Aude (11), chiffres variables selon les
années. Une contribution financière (~3000€, basée sur l’avis du CNPN en 2014) peut augmenter
les moyens d’action mis en œuvre par les acteurs impliqués pour ce PNA.
Mesure A3 : Action de Sensibilisation sur les actions de compensation ■
La mise en place d’actions de sensibilisation autour de ce projet permettrait une meilleure
compréhension de ce dernier par l’ensemble des acteurs locaux : réunions d’information afin de
présenter les activités de la carrière, les problématiques liées à ces activités, les mesures mises en
œuvre par Provençale afin de réduire les impacts liées à leurs activités ; des visites scolaires
peuvent également être organisées afin de présenter le fonctionnement des sites d’extraction et
présenter les enjeux liés à ces activités (économiques, humains, écologiques…). DREAL-DE-66-2026-03
Mesure E1 - encadrement et accompagnement par un écologue ■
Afin de vérifier le bon respect des mesures de réduction et d’accompagnement, un audit et un
encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux. Ces audits
permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre et
vérifier la bonne application des mesures d’intégration écologique proposées. Cette assistance à
maîtrise d’ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Audit avant travaux. Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer
les secteurs à éviter et d’expliquer le contexte écologique de la zone d’emprise. L’écologue
organisera également l’accueil environnemental des intervenants sur site afin que ceux-ci
prennent bien connaissance des enjeux et éventuels balisages. Cette phase nécessitera 3 jours de
travail.
- Audit pendant travaux. Le même écologue réalisera des audits pendant la phase de
travaux pour s’assurer que les balisages mis en place sont bien respectés. L’écologue s’assurera de
plus que les mesures de protection du milieu naturel effectives (collecte et tri des déchets, kits
anti-pollution à bord des engins, espace spécifique avec sol protection du sol pour le
ravitaillement, stockage de carburant,...) soient bien respectées. Toute infraction rencontrée sera
signalée au pétitionnaire. Cette phase nécessitera 4,5 jours (terrain + rédaction d’un bilan
intermédiaire), en fonction de la durée du chantier et des éventuelles infractions rencontrées.
- Audit après chantier. Le même écologue réalisera un audit après la fin des travaux afin de
s’assurer de la réussite et du respect des mesures d’atténuation. Un compte rendu final sera réalisé
et transmis au pétitionnaire et aux Services de l’état concernés. La fréquence d’audit sera
bimensuelle pendant toute la durée du chantier (Estimée à environ 6 mois), soit environ 12
passages sur site. Cette fréquence pourra être modulée en fonction des phases de chantier. Cette
phase nécessitera environ 13 jours (terrain + bilan général). Mean ati
af FD 8as Agly
Données - BDN - Giaieul douteux
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Annexe C – Mesures compensatoires
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés par dépressage
C1.1 : Création / renaturation de milieux
Objectif(s) : Il s’agit de favoriser l’évolution des peuplements vers une mosaïque d’habitats plus favorables pour la faune locale.
Améliorer et pérenniser la capacité d’accueil et les fonctionnalités des habitats pour la faune des milieux ouverts.
Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Reptiles : Lézard ocellé, Psammodrome algire, Lézard catalan, Couleuvre de Montpellier, Cou- leuvre à échelons, Coronelle girondine, Vipère aspic, Tarente de Maurétanie Invertébrés : Proserpine, Orthoptères
Avifaune : Traquet oreillard, Fauvette pitchou, Fauvette orphée
Localisation :
Cette mesure sera appliquée sur les habitats des secteurs de La Feyche et de la Blaquera. Une prélocalisation est présentée sur la carte ci-avant et sera affinée suite à la réalisation de l’état initial protocolé des parcelles de compensation et lors de l’élaboration du plan de gestion. La réouverture des milieux boisés et semi-ouverts s’opérera à des degrés divers afin de prendre en compte les différences d’exigences écologiques des principales espèces ciblées (Traquet oreillard vs. Fauvette orphée) par les mesures de compensation. En effet, le Traquet oreillard privilégie les milieux ouverts à tendance steppique ou de friche alors que la Fauvette orphée fréquente les milieux semi-ouverts (garrigues avec présence d’arbres et piquetées de buissons), à l’instar de la Pie-grièche à tête rousse. MESURES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA BLAQUERA
Actualisation du projet de carrière de Mau Bouques - Communes de Vingrou et Tautauel (66)
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés {7773 Zones de compensation
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2
—... Opération de maintien de l'ouverture des garngues par
entretien mécanique manuel
big ER pf dar rara a 7 3 3 < ur
|
| RDA ap MESURES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA FEYCHE
Actualisation du projet de carrière de Mau Bouques - Communes de Vingrou et Tautavel (66)
x
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2 Bet Mesure C3 : Favoriser le développement des mileux ourerts/
Opération de maintien de l'ouverture des garrigues par semi-ouverts
entretien mécanique manuel OR Mesure C5 : Maintien d'ilats de vieillissement
Mesure C2 : Opérations de maintien de l'ouverture des à s (ss | SA Ancenne carrière en libre évolution £errigues par entretien mécanique manuel
C2 Zones de compensaton
FU.
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cts 4 BAM pf dar : EN TRI LTSUR à ” 120 3 —r
Carte64: Mesures compensatoires proposées — Secteur La Feyche
EH Période de travaux recommandée
Période de travaux déconseillée
Calendrier :
Période de l’année pendant laquelle effectuer la mesure :
- Marquage préalable des arbres qui feront l’objet d’une coupe (automne de l’année d’inter- vention) ;
- Coupe et débroussaillage de la végétation (hiver : octobre à février) ;
- Entretien par fauche et débroussaillage tous les 5 ans sur 20 années.
- Cette action sera mise en oeuvre sur une durée de 20 ans. “1 CN m un © n co o = Actions + + + Ÿ + + + + + +
2122 z|2z2|2z|2z|2Zz|2Zz|+5
Opération 1
Opération 2 | |
319313125145 41318 Actions + + + + + + + + + + z z z z z z z z z z
Opération 1
Opération 2
Description :
Les itinéraires techniques doivent être précisés en concertation avec un expert forestier.
Certaines pratiques sont néanmoins déjà toute indiquées :
• Le dépressage : consiste à réduire la densité des essences ciblées (majoritairement Chênaie verte dense, quelques zones de conifère), et favorise de fait la croissance en diamètre du tronc et le développement en houppier des individus restant. Les tiges sur lesquelles porteront les travaux de dépressage devront être au préalable repérées et visiblement marquées. Les pro- duits de la coupe pourront être laissés sur place, plus particulièrement les produits des feuillus ; • Le détourage : consiste à supprimer les tiges en contact avec les arbres d’avenir désignés et permettre leur croissance en limitant ainsi la concurrence avec les autres essences. Cette tech- nique permet également de réduire les strates et ainsi permettre une meilleure pénétration de la lumière. En préalable à cette opération, un marquage des arbres à conserver sera nécessaire. Les produits de la coupe pourront être laissés sur place, plus particulièrement les produits des feuillus.
Les actions sylvicoles à engager en vue de la création de clairières forestières sont les sui- vantes :
- La coupe d’arbres ciblée et localisée ;
- Le détourage des arbres à conserver ;
- Le débroussaillage de la végétation ligneuse ;
- L’élimination de l’éventuelle végétation envahissante.
Coupe d’arbres :
- Les spécimens d’arbres à abattre feront l’objet en préalable d’un repérage et d’un marquage. - La coupe se fera ensuite en utilisant du matériel de type tronçonneuse.
- Les produits de la coupe seront laissés sur place, juste en marge de la zone, en un lieu sec et bien exposé.
- Ce stockage sera laissé au moins 5 ans sans être déplacé.
A noter : le boisement de Pin pignon au centre du secteur de La Feyche sera conservé, si à terme sa disparition est souhaitée, des travaux sous couvert pour assurer la continuité de l’état boisé seraient effectués.
Détourage des arbres à conserver et éventuellement élagage :
- Le détourage a pour objectif de permettre la croissance libre des arbres désignés en limitant ainsi la concurrence avec les autres essences. Cette technique permet également d’éliminer le sous-bois arbustif trop dense, par gyrobroyage manuel et ainsi réduire les strates et donc per- mettre une meilleure pénétration de la lumière. Une éclaircie des arbres de moins de 40 cm de diamètre sera réalisée, permettant aux arbres maintenus de continuer leur croissance. Le boise- ment doit néanmoins conserver sa vocation.
Une coupe trop franche provoquerait l’inverse de l’effet recherché par l’apparition excessive de gourmand par exemple ou la descente de cime (fiche N° 273112 du CRSG PACA, fiche N°1 du Code des bonnes pratiques sylvicole du Languedoc-Roussillon). Les arbres à abattre seront au préalable sélectionnés par le gestionnaire du site (l’ONF) en concertation avec un écologue qui vérifiera l’absence de gîte (à chiroptères ou oiseaux) au sein des arbres pressentis (marquage visuel de ces derniers).
- Toutes les tiges en contact avec le houppier des arbres désignés seront ainsi éliminées. Office National desForêts
CONVENTION DE RÉSERVATION DE SITE
En vue de l'accueil ultérieur de Mesures
Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boi ts
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
- Sous réserve de validation du SDIS 66, les produits de la coupe pourront être laissés sur place, plus particulièrement les produits des feuillus.
- Certains spécimens, afin de favoriser la pénétration de la lumière, pourront faire l’objet d’un élagage.
Débroussaillage de la végétation ligneuse :
- Au sein des clairières désignées, des opérations de débroussaillage seront mises en œuvre à l’aide d’un petit matériel de jardin de type débroussailleuse à dos.
- Les produits de coupe seront laissés sur site.
Cette action de débroussaillage devra se répéter en fonction de la cinétique d’évolution des clairières et des lisières.
Cette mesure doit être menée conjointement avec un écologue et un expert forestier afin de définir un itinéraire technique le plus adapté en fonction du boisement actuel et des objectifs de gestion. Cette mesure pourra faire l’objet d’un contrôle par un forestier afin de vérifier le bon respect des coupes préconisées. Le SDIS sera également consulté afin de prendre en consi- dération le risque incendie lié au stockage sur site des résidus de coupe.
Modalités de
maîtrise foncière : Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Suivi de la mesure
:
Suivi des espèces cibles de la dérogation
Chaque suivi biologique mis en place fera l’objet d’un protocole spécifique, qui sera établi par des écologues et soumis aux services de l’Etat avant application sur site. Pour la fréquence des passages, il est proposé de réaliser un passage à T+1 et T+2 puis tous les 5 ans ce qui revient à : T+1 / T+2 / T+5 / T+10 / T+15 / T+20.
Une synthèse sera effectuée après chaque année de suivi, ainsi qu’à la fin de l’ensemble des passages à T+20.
Qui Quoi Comment Quand Combien S1 Botaniste Evolutions des habi-
tats naturels adja-
cents de la carrière
Suivi des commu-
nautés végétales de
type PIESO*
Printemps 2 passages/an
S2 Entomologiste Suivi ciblé sur la
Proserpine
Evaluation du main-
tien de la popula-
tion locale en ci-
blant les secteurs
encore naturels.
Suivi du papillon et
de sa plante hôte.
Avril/Mai 2 passages/an
S3 Herpétologue Suivi des popula-
tions de reptiles et
amphibiens au sein
de la carrière et ses
abords
Suivi de l’évolution
des populations de
reptiles et amphi-
biens et estimation
des effectifs
Avril à Juin
Septembre
2 passages/an
S4 Ornithologue Suivi ciblant le cor-
tège ornithologique
à tendance ru-
pestre (Moineau
Suivi de l’évolution
des populations
d’oiseaux dans la
carrière et ses
Avril à juillet 2 passages/an soulcie, Monticole
bleu et également
Traquet oreillard) +
évolution des cor-
tèges d’espèces de
milieux semi-ou-
verts aux abords
abords. , Estimation
du nombre de
couple et du succès
reproducteur.
Points d’écoute
S5 Chiroptérologue Suivi ciblant les cor-
tèges d’espèces
susceptibles de gî-
ter (reproduction,
repos), de s’alimen-
ter et de transiter
dans la carrière et
ses abords
Mesure de l’activité
chiroptérologique
au sein de la car-
rière et ses abords
Avril à sep-
tembre
2 passages/an
Pour ensemble des mesures compensatoires, le suivi est planifié sur une durée totale de 20 ans après la mise en oeuvre des travaux, à raison d’un suivi annuel tous les ans pendant 3 ans puis un passage à T+5 puis un à T+10, à T+15 et à T+20, soit un total de 8 sessions de suivi. Ceci est fait de manière à mutualiser les passages de suivi des espèces protégées aux abords de l’emprise (uniquement jusqu’à T+10) avec les passages de suivi des mesures compensatoires, les secteurs faisant l’objet des suivis étant dans une relative proximité les uns des autres.
Mesure SC1 : suivi des mesures C1, C2, C3 de réouverture des boisements, d’entretien des milieux ouverts et de création d’une mosaïque d’habitats
Afin d’étudier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures C1, C2, C3, un expert botaniste effectuera un suivi de la végétation sur les secteurs ayant fait l’objet de réouverture, d’entretien des milieux ouverts et de création d’une mosaïque de milieux. Ainsi, les habitats d’espèces seront décrits, sur un plan phytosociologique et en termes d’état de conservation. L’objectif est d’analyser l’efficacité des mesures d’entretien des habitats ouverts sur les parcelles compensatoires et de la mesure création et entretien d’une mosaïque d’habitats. Ce suivi nécessitera trois journées de terrain par session de suivi.
Contrôle :
Plan de gestion
Indicateurs de réussite
➢ Colonisation d’un cortège d’espèces végétales de milieux semi-ouverts ;
➢ Présence d’un cortège d’insectes diversifié ;
➢ Présence des espèces de reptiles ciblées ;
➢ Présence des espèces d’oiseaux ciblées.
Mesures liées : Mesure C2 : Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues par un entretien pastoral de préférence ou par entretien mécanique manuel
Mesure C6 : Plan de gestion
Mesure SC1 : Suivi des mesures C1, C2, C3, C4
Mesure SC3: Suivi de la dynamique des espèces végétales
Mesure SC4: Suivi de la dynamique des espèces animales FD 8as Agly
Données - BDN - Glaieul douteux
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Mesure C2 : Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues par un entretien
pastoral de préférence ou par entretien mécanique manuel
C1.1 : Création / renaturation de milieux
Objectif(s) : Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues. Un entretien mécanique manuel sera mis en place. Pour le secteur la Blaquera, l’entretien pastoral sera envisagé en mutualisant les surfaces
avec les parcelles de compensation mitoyennes liées au projet éolien du Souleilla, et avec l’appui du PNR Corbères Fenouillèdes et de l’ONF.
Entretenir une mosaïque de garrigues favorables à la flore et à la faune à enjeux.
Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Reptiles : Lézard ocellé, Psammodrome algire, Lézard catalan, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre à échelons, Coronelle girondine, Vipère aspic, Tarente de Maurétanie
Invertébrés : Proserpine, Orthoptères
Avifaune : Traquet oreillard, Fauvette pitchou, Fauvette orphée
Localisation :
Cette mesure sera appliquée sur les habitats des secteurs de La Feyche et de la Blaquera. MESURES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA BLAQUERA
Actualisation dy projet de carrière de Mau Bouques - Communes de Vingrou et Tautavel (66)
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés {TT Zones de compensation
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2
— Opération de maintien de l'ouverture des garngues par
entretien mécanique manuel
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Actualisation du projet de carrière de Mau Bouques - Communes de Vingrou et Tautavel (66)
Mesure C3 : Favoriser le développement des mileux ourerts/ Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2 Bet
Opération de maintien de l'ouverture des garrigues par
entretien mécanique manuel
Mesure C2 : Opérations de maintien de l'ouverture des à s Ancenne carrière en libre évolution
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OR Mesure C5 : Maintien d'ilats de vieillissement
te gerrigues par entretien mécanique manuel C2 Zones de compensaton
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1] Période de travaux recommandée
Période de travaux déconseillée
Calendrier :
Période de l’année pendant laquelle effectuer la mesure :
Calendrier des travaux :
- Programmation de l’opération avec le choix et le marquage des habitats à conserver par des écologues ;
- Mise en place de l’opération en période hivernale ;
- Extraction de la litière si nécessaire, sinon elle est laissée sur site.
En fonction de la cinétique d’évolution de la végétation, cette opération pourra être renouvelée. OfficeNationaldesForêts
CONVENTION DE RÉSERVATION DE SITE
En vue de l'accueil ultérieur de Mesures
Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boi ts
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
Cette opération sera répétée autant que de besoin en fonction de la cinétique de fermeture des habitats. Des actions ponctuelles tous les 5 ans se révèleront peut-être utiles. Cette action sera mise en oeuvre sur une durée de 20 ans.
Description :
Entretien pastoral
Une étude spécifique et une mutualisation des moyens sera réalisée pour favoriser ce type d’en- tretien.
Entretien mécanique
L’entretien sera réalisé par des opérations de fauche (manuelle et/ou mécanique légères sur les zones sensibles) couplées si possible à du pâturage permettant de maintenir un couvert herbacé et de limiter le développement des ligneux.
Néanmoins, cette fauche et ce débroussaillage devront éviter la période printanière et estivale pour ne pas impacter la flore ainsi que les insectes et donc la ressource alimentaire de nom- breuses espèces.
Il est recommandé pour le fauchage et débroussaillement de ne pas utiliser d’engins mécaniques lourds. Le risque que peut poser l’utilisation de ce type de matériel est d’une part le tassement du sol et d’autre part la dégradation de la couche de sol supérieur présentant la banque de graines, les bulbes et la plupart des espèces caractéristiques de ces habitats sensibles (petite faune notamment, comme les reptiles et les amphibiens). Le type de matériel qui peut être utilisé est par exemple une débroussailleuse à disque ou encore une motofaucheuse munie d’une barre de coupe à lame oscillante. Ce matériel étant portatif, il permet d’orienter plus facilement les coupes et d’éviter plus précisément de petites surfaces.
Les branchages et résidus de broyages seront laissés sur place ou à défaut entreposés dans une zone de moindre enjeu, qu’un écologue sera en mesure de définir, en accord avec les recomman- dations du SDIS.
Le débroussaillage devra se faire à vitesse réduite pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe de 15 cm minimum. On évitera une rotation centripète, qui piègerait les animaux. Le schéma ci-dessous présente le type de parcours à suivre pour le dé- broussaillage d’une zone, et celui à proscrire. Le débroussaillage/fauche sera conduit de manière à repousser la faune vers l’extérieur.
Calendrier des travaux :
- Programmation de l’opération avec le choix et le marquage des habitats à conserver par des écologues ;
- Mise en place de l’opération en période hivernale ;
- Extraction de la litière si nécessaire, sinon elle est laissée sur site.
En fonction de la cinétique d’évolution de la végétation, cette opération pourra être renouvelée. Cette opération sera répétée autant que de besoin en fonction de la cinétique de fermeture des habitats. Des actions ponctuelles tous les 5 ans se révèleront peut-être utiles.
Cette action sera mise en oeuvre sur une durée de 20 ans.
Modalités de
maîtrise foncière : Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Mesure SC1 : suivi des mesures C1, C2, C3 de réouverture des boisements, d’entretien des milieux ouverts et de création d’une mosaïque d’habitats Suivi de la mesure
:
Afin d’étudier l’efficacité de la mise en oeuvre des mesures C1, C2, C3, un expert botaniste effectuera un suivi de la végétation sur les secteurs ayant fait l’objet de réouverture, d’entretien des milieux ouverts et de création d’une mosaïque de milieux. Ainsi, les habitats d’espèces seront décrits, sur un plan phytosociologique et en termes d’état de conservation. L’objectif est d’analyser l’efficacité des mesures d’entretien des habitats ouverts sur les parcelles compensatoires et de la mesure création et entretien d’une mosaïque d’habitats. Ce suivi nécessitera trois journées de terrain par session de suivi.
Contrôle :
Mesure C6 : Plan de gestion
Indicateurs de réussite
➢ Colonisation d’un cortège d’espèces végétales de milieux semi-ouverts ;
➢ Présence d’un cortège d’insectes diversifié ;
➢ Présence des espèces de reptiles ciblées ;
➢ Présence des espèces d’oiseaux ciblées.
Mesures liées : Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés par dépressage
Mesure C6 : Plan de gestion
Mesure SC1 : Suivi des mesures C1, C2, C3, C4
Mesure SC3: Suivi de la dynamique des espèces végétales
Mesure SC4: Suivi de la dynamique des espèces animales
Mesure C3 : Favoriser le développement des milieux ouverts/semi-ouverts
C1.1 : Création / renaturation de milieux MESURES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA FEYCHE
Actualisation du projet de carrière de Mau Bouques - Communes de Viagrou et Tautavel (66)
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2
Opération de maintien de l'ouverture des garrigues par
entretien mécanique manuel
et Mesure C3 : Favoriser le développement des mleux ouverts/
semrouverts
OR Mesure C5 : Maintien d'flots de vieillissement
Mesure C2 : Opérations de maintien de l'ouverture des : , Ancenne carrière en libre évolution
E3 Zones de compensahon
gerrigues par entretien mécanique manuel
Pre.
bg Et pie x > Para Mai ta à 28
Objectif(s) : Permettre un retour de végétation locale par renforcement des plantations effectuées afin de per- mettre aux espèces de milieux ouverts et semi-ouverts de retrouver des espaces de reproduction/
alimentation/repos
Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Ensemble des cortèges
Localisation : Cette mesure sera appliquée sur les habitats du secteur La Feyche essentiellement, secteur sur le- quel des plantations ont déjà été réalisées en 2016, avec certains secteurs de reprises et d’autres plus clairsemés.
Calendrier : Toutes les périodes de l’année sont favorables pour effectuer la mesure : RER RME
EE Période de travaux recommandée]
Description :
Certains secteurs de parcelles compensatoires ont fait l’objet de plantations, avec des taux de réussite variables en fonction des types de substrats utilisés, et probablement des conditions climatiques.
En effet, les caractéristiques édaphiques locales sont très spécifiques et induisent une
adaptation des espèces végétales à des conditions assez rudes en termes d’hygrométrie, de
pluviométrie, de chaleur etc.
L’idée de cette mesure serait donc de renforcer les milieux dont les plantations n’ont pas forcé- ment bien fonctionné, afin de retrouver des milieux ouverts/semi-ouverts de type garrigues basses et friches/pelouses, favorables à de nombreuses espèces pour la reproduction, l’alimen- tation, le repos.
Les espèces sélectionnées seront donc des espèces locales capables de résister aux conditions climatiques comme le Chêne vert / Cerisier St Lucie / Amandier /Ciste cotonneux / Romarin / Lavandes / Pistachier Lentisque /Filaire à larges feuilles / Filaire à feuilles étroites / Chêne Kermès/ Chèvrefeuille / Genévrier Cade / Thym / Nerprun alaterne…
Une fois plantées, la méthode d’entretien de ces végétaux consiste en un arrosage de
plombage peu de temps après, ainsi que des arrosages les années suivantes afin de maximiser
les chances de reprise de la végétation.
Certains secteurs de parcelles compensatoires ont fait l’objet de plantations, avec des taux de réussite variables en fonction des types de substrats utilisés, et probablement des conditions cli- matiques.
En effet, les caractéristiques édaphiques locales sont très spécifiques et induisent une adaptation
des espèces végétales à des conditions assez rudes en termes d’hygrométrie, de pluviométrie, de
chaleur etc.
Méthode des fascines mortes
Cette mesure consiste à créer des épis dans le talus érodé afin de favoriser les atterrissements. Cela permet à la végétation de se développer, de mieux stabiliser le talus, de favoriser l'installa- tion de la biodiversité et de recréer les habitats initiaux. Compte tenu des contraintes liées au re- lief, il est conseillé d'utiliser une pelle araignée d'un poids maximal de 6 tonnes. En raison du li- néaire à traiter, la méthode manuelle n'est pas la plus adaptée. Des piquets en bois d'abattage peuvent être utilisés, et les rémanents peuvent servir sous forme de fagots. Le principe est de planter des pieux de 1,2 m dans le sol (40 cm ou jusqu'au refus), en quinconce, en laissant un espace de 50 cm entre les pieux et en formant deux rangées espacées de 20 à 30 cm.
Entre ces rangées, il faut déposer des fagots de branches mortes d'environ 1,5 m, en les faisant chevaucher sur le précédent d'environ un tiers de leur longueur et dans le même sens. Si pos- sible, une deuxième hauteur peut être réalisée en inversant le sens de pose par rapport à celle du dessous.
Pour fixer les fagots, il faut réaliser un tour mort au premier pieu, puis serpenter entre les pieux en faisant un tour mort tous les cinq pieux. Pour cela, utilisez une corde en fibre de coco, en chanvre ou du fil de fer, et agrafez-la à chaque pieu pour assurer un maintien en cas de crue ou de passage d'animaux imposants.
Si la haie est réalisée sur un talus, il est préférable de terrasser une plateforme sous celle-ci afin d'augmenter son maintien au sol et sa pérennité.
Aux extrémités de l’ouvrage, il est important de réaliser un retour dans la terre, notamment si l'installation se trouve sur un talus ou en bordure de cours d’eau.
Enfin, il est recommandé de recéper les pieux de quelques centimètres pour éviter de créer un
peigne à embâcles et de retirer la partie abîmée par le battage, où des résidus de graisse
mécanique pourraient subsister.
Méthode des lits de plants et plançons :
La mesure des fascines présentée ci-dessus peut être complétée par des plantations horizontales
sous forme de lits de plants et de plançons, permettant ainsi de végétaliser des talus relativement Office National desForêts
CONVENTION DE RÉSERVATION DE SITE
En vue de l'accueil ultérieur de Mesures
Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boi ts
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
abrupts. Cette méthode consiste à créer des boudins de matériaux dans des bandes de géotextile
en coco, dans lesquels on intercale des couches de branches de végétaux ainsi que des plants
adaptés au milieu.
Modalités de
maîtrise foncière : Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Suivi de la mesure
:
➢ Mise en place d’un suivi des invertébrés et notamment des orthoptères qui peuvent être de bons indicateurs (JAULIN, 2009) ;
➢ Mise en place d’un suivi de la végétation ;
➢ Mise en place d’un suivi herpétologique ;
➢ Mise en place d’un suivi ornithologique.
Mesure SC1 : suivi des mesures C1, C2, C3 de réouverture des boisements, d’entretien des mi- lieux ouverts et de création d’une mosaïque d’habitats
Afin d’étudier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures C1, C2, C3, un expert botaniste effec- tuera un suivi de la végétation sur les secteurs ayant fait l’objet de réouverture, d’entretien des mi- lieux ouverts et de création d’une mosaïque de milieux. Ainsi, les habitats d’espèces seront décrits, sur un plan phytosociologique et en termes d’état de conservation. L’objectif est d’analyser l’effica- cité des mesures d’entretien des habitats ouverts sur les parcelles compensatoires et de la mesure création et entretien d’une mosaïque d’habitats. Ce suivi nécessitera trois journées de terrain par session de suivi.
Contrôle :
Plan de gestion
Indicateurs de réussite
➢ Colonisation d’un cortège d’espèces végétales de milieux semi- ouverts ;
➢ Présence d’un cortège d’insectes diversifié ;
➢ Présence des espèces de reptiles ciblées ;
➢ Présence des espèces d’oiseaux ciblées.
Mesures liées : Mesure C2 : Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues par un entretien pastoral de préférence ou par entretien mécanique manuel
Mesure C6 : Plan de gestion
Mesure SC1 : Suivi des mesures C1, C2, C3, C4
Mesure SC3: Suivi de la dynamique des espèces végétales
Mesure SC4: Suivi de la dynamique des espèces animales
MC 4 - Elimination des espèces exotiques envahissantes ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES - PARCELLES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA BLAQUERA
Actualisation du projet de carrière de Nau Bouques - Communes de Vingrau et Tautavel (66)
HE
Catégorie majeure Catégorie alerte } Zones de compensation
+ Sénecçon du Cap % Aloès maculé
% Figuier de Barbarie
Sources : ECO-MED
s Fond : IGN, Système de coordonnées : RGF 1993 Lambert 93
ECO-MED Réalisation : ECO-MED (J.CHEREL) O1, 22 RE HE écologues et médiateurs N° d'étude : 4207, Client : PROVENCALE SA 0 50 100 200
Actions N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+10 à N+20
Objectif(s) : Cette mesure vise à éliminer l’ensemble des plantations d’espèces exotiques envahissantes (Sé- neçon du Cap, Aloès maculé, Figuier de Barbarie) qui sont présents sur les différentes parcelles
de compensation et n’offrant pas des habitats attractifs pour la faune et rentrant en concurrence avec la végétation locale.
L’objectif final de cette mesure est d’arriver à une régression des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ainsi qu’à une revégétalisation naturelle par des espèces locales sur les secteurs où les EEE ont été éradiquées.
Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Ensemble des cortèges
Localisation :
Localisation des EEE :
Un recensement des EEE sera réalisé afin de cibler les zones prioritaires d’intervention.
Calendrier :
- La gestion des EEE (coupe, bâchage et arrachage) est prévu les 5 premières années (de novembre à mars inclus).
- Cet entretien devra être mené tous les ans. Office National des Forêts
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En vue de l'accueil ultérieur de Mesures
Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boisements
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
Description :
Arrachage manuel des jeunes pousses
Cette opération est exécutée en entretien sur les semis et jeunes plantules, avant que le système racinaire ne soit trop développé. Le système racinaire de la plante étant particulièrement traçant, il devient quasiment impossible d’effectuer un arrachage exhaustif des racines sur des plantules de plus d’une année.
La mise en oeuvre peut se pratiquer à l’aide d’outils à main (houes, pioches, crocs…) pour retirer le végétal du sol mais se fait plus généralement en tirant sur la plante avec des gants. Cette méthode s’avère efficace sur des sols peu compactés (sableux) en prenant soin d’enlever l’ensemble des racines.
- Coupe d’arbres et bâchage des souches
Pour les arbres bien développés, il conviendra de ne pas les arracher au risque de voir la structure du sol grandement altérée et conserver l’intégrité des berges en bordures des canaux et fossés. Il conviendra donc d’intervenir de la façon suivante : 1/ Préparation de la souche - coupe des sujets avec évacuation des bois ;
2/ Pose d’une bâche imperméable qui surplombe la souche.
Modalités de
maîtrise foncière :
Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble
des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Suivi de la mesure
:
Mesure SC2 : suivi de la mesure C4 d’élimination des espèces exotiques envahissantes Un suivi sera également mené afin d’évaluer l’efficacité de la mesure d’élimination des espèces exotiques envahissantes. Lors du suivi, les espèces présentant des repousses seront localisées afin de pouvoir mettre en œuvre des actions d’élimination. Ce suivi sera mené en parallèle du suivi SC1.
Le suivi est planifié sur une durée totale de 20 ans après la mise en œuvre des travaux, à raison d’un suivi annuel tous les ans pendant 3 ans puis un passage à T+5 puis un à T+10, à T+15 et à T+20
Contrôle :
Mesures liées : Mesure C6 : Plan de gestion
Mesure SC1 : Suivi des mesures C1, C2, C3, C4
Mesure SC2 : suivi de la mesure C4 d’élimination des espèces exotiques envahissantes Mesure SC3: Suivi de la dynamique des espèces végétales
Mesure SC4: Suivi de la dynamique des espèces animales
MC 5 : Maintien d’îlots de vieillissement pour favoriser la sénescence
C3.1 : Abandon ou forte réduction de toute gestion MESURES COMPENSATOIRES - SECTEUR LA FEYCHE
Actualisation dy projet de carrière de Mau Souques - Communes de Vingrou et Tautave) (66)
Mesure C1 : Réouverture des milieux boisés / Mesure C2 et Mesure C3 : Favoriser le développement des milieux ouverts/
Opération de maintien de l'ouverture des garrigues par semi-ouverts
entretien mécanique manuel CES Mesure C5 : Maintien d'hots de vieillissement Mesure C2 : Opérations de maintien de l'ouverture des ’ Ancenne carrière en libre évolution
E3 Zones de compensaton
gerrigues par entretien mécanique manuel
ECO-N
{Et M pe tr |
Objectif(s) : Obtenir le vieillissement d’un boisement en bon état de conservation, favorisant la naturalité du peuplement, sa composition et sa diversité, et ainsi favoriser la présence des espèces associées.
Le peuplement y est abandonné à son évolution naturelle jusqu’au stade final que représente la décomposition des arbres morts tombés à terre.
Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Insectes saproxylophages, oiseaux cavicoles, mammifères (Ecureuil roux, chiroptères arbori- coles), reptiles.
Localisation :
Secteur nord de la parcelle de compensation de la Feyche
Calendrier :
Mise en place du protocole avant travaux
La présente mesure vise à conserver les secteurs de forêt, abritant déjà des vieux sujets de Chêne Description : vert et pouvant être considérés comme des futurs îlots de vieillissement, afin de renforcer la pré- sence de la Chênaie en faveur des espèces inféodées à ce type d’habitat. En effet, la partie nord de la parcelle de compensation de la Feyche présente des vieux bois avec de nombreux dendro- microhabitats tels que des cavités et des fentes qui abritent possiblement de nombreuses es- pèces dont possiblement des chiroptères. La mise en place de mesures de conservation de cet habitat est notamment favorable aux coléoptères saproxyliques (Grand capricorne) et aux es- pèces de chiroptères forestières (Oreillard roux, Murin de Natterer et Noctule de leisler) et dans une moindre mesure aux autres espèces rencontrées fréquemment dans les milieux forestiers ou arborés (Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule commune, Petit Murin, Petit rhi- nolophe, Murin à oreilles échancrées).
L’application de cette mesure compensatoire implique la gestion conservatoire des habitats boi- sés. Pour atteindre l’objectif de conservation de la forêt et de sa dynamique, la meilleure gestion à préconiser est basée sur le principe de la non-intervention sylvicole, c’est-à-dire laisser libre- ment évoluer et vieillir la forêt sans aucune intervention anthropique directe. Ainsi, aucuns tra- vaux d’abattage, d’élagage et de défrichement ne sera réalisé au sein des îlots de vieillissement en vue d’amener à un vieillissement des essences boisées favorables par exemple, aux cortèges de coléoptères saproxyliques, des oiseaux forestiers, des chiroptères arboricoles, de l’Ecureuil roux.
Cette mesure sera mutualisée dans le cadre global de la mesure concernant la réalisation d’un
plan de gestion sur la zone compensatoire. Le travail à effectuer sera :
- Bibliographie et consultation d’acteurs locaux (notamment concernant la date et l’intensité des incendies ayant parcouru le secteur, la date des coupes, etc.) ;
- Prospection de terrain durant le printemps et l’été notamment en ce qui concerne les habitats naturels/flore, les insectes saproxylophages et les chiroptères :
o Prospection habitats naturels/flore : avril-mai-juin ;
o Prospection insectes saproxylophages : juin-juillet ;
o Prospection chiroptères : mai-juin-juillet.
- Définition des secteurs forestiers présentant un intérêt et évaluation de leurs enjeux respectifs selon un croisement de critères (inspiré de la méthode d’évaluation des ARB de l’ONF). Les arbres d’intérêt seront cartographiés et une caractérisation devra être réalisée (caractérisation de l’ha- bitat forestier, âge, etc.) afin d’établir un état zéro pour le suivi dans le temps ; - Localisation des boisements mâtures existants et préconisations en termes de mode de gestion et de conservation en collaboration avec le gestionnaire forestier ;
- Localisation des boisements pouvant devenir intéressants pour les gîtes de chiroptères arbori- coles à moyen terme et préconisations en termes de mode de gestion et de conservation en col- laboration avec le gestionnaire forestier ;
- Mise en place d’un protocole de suivi de l’état de conservation des parcelles concernées par la mesure en collaboration avec le gestionnaire forestier ;
- Prospection de terrain et rédaction du diagnostic écologique des boisements et poursuite du suivi :
o Mise en place d’un suivi de la faune (insectes et chiroptères) ;
o Mise en place d’un suivi de la végétation (indices de diversité, richesse spécifique, cortèges vé- gétales).
- Mise en place d’une contractualisation pérenne de cette mesure en tenant compte notamment du guide technique d’accompagnement « Contrats Natura 2000 forestiers, DREAL PACA, 2013 ».
Ces îlots seront laissés en libre évolution. Cela inclut de laisser les individus d’arbres morts in situ, en décomposition naturelle. Ces îlots seront cartographiés, ils seront caractérisés (caractérisation de l’habitat forestier, âge, etc.) afin d’établir un état zéro pour le suivi dans le temps. Cette me- sure participera ainsi à la pérennité des chiroptères arboricoles, entre autres, en assurant le maintien de tous les éléments du paysage importants pour ces espèces.
Afin de renforcer leur visibilité et ainsi prévenir des coupes accidentelles, le périmètre des îlots
sera matérialisé sur le terrain et cartographié (leur localisation est précisée sur la carte suivante).
La cartographie produite sera remise aux propriétaires et à l’exploitant forestier pour archive et
contrôle du respect de la mesure. Aucune clôture ne sera installée. La pratique de la chasse
pourra être réalisée sous certaines conditions. Enfin, les éventuelles évolutions de préconisations Office National des Forêts
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Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boisements
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
en matière de sécurité incendie seront respectées
Modalités de
maîtrise foncière :
[
Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble
des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Suivi de la mesure
:
➢ Mise en place d’un suivi du respect des préconisations (absence de gestion sylvicole des îlots)
➢ Suivi de la qualité du boisement à l’aide d’une méthode normalisée telle que celle mise à dis- position par le wwf « forêts anciennes » qui inclue la présence du cortège saproxylophage ;
➢ Mise en place d’un suivi de l’évolution du milieu forestier basé sur un diagnostic sylvicole quin- quennal.
➢ La fréquence et la durée de ce suivi est : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+20
➢ Suivi et caractérisation des arbres présentant ces critères de vieillissement ;
➢ Suivis espèces ciblées sur les chiroptères arboricoles et oiseaux cavicoles. Corrélation entre la disponibilité d’habitat et la dynamique des populations observée.
➢ Suivi écologique global (flore/insectes saproxylophages et autres, reptiles)
Contrôle :
Indicateurs de réussite :
➢ Présence d’un boisement mâture en bon état de conservation :
➢ Nombre d’arbres présentant des critères de vieillissement. Caractérisation de ces critères.
➢ Dynamique des chiroptères arboricoles (nombre de contacts etc.), oiseaux cavicoles.
➢ Nombre d’espèces forestières (flore, insectes et oiseaux à enjeux).
➢ Dynamique des populations d’espèces forestières.
Mesures liées :
Mesure C6 : Plan de gestion
Mesure C6 : Formalisation et mise en œuvre de la gestion conservatoire des parcelles
par un plan de gestion avec une structure de gestion dédiée FD 8as Agly
Données - BDN - Glaieul douteux
À 2 EH ix 122 _1Ohums pr
Lnb GENE à 29 A0 3 MOVE
Mandater une structure
gestionnaire
Etat initial du plan de
gestion
Rédaction d’un plan de
gestion
Evaluation/réactualisation
du plan de gestion
Comité de gestion
Evaluation/réactualisation
du plan de gestion
Comité de gestion
Objectif(s) : Pérenniser la gestion conservatoire des parcelles de compensation à long terme Mettre en place une structure de gestion et des plans de gestion renouvelables.
Localisation :
Cette mesure s’applique à l’ensemble des parcelles de compensation.
Calendrier :
Le comité de gestion se réunira annuellement.
Description : Formalisation de plans de gestion quinquennaux renouvelables
La gestion conservatoire des terrains de compensation sera formalisée par un plan de gestion fin, renouvelable toutes les cinq années. Le plan de gestion sera structuré selon la méthodolo- gie en vigueur dans les différents espaces naturels gérés (ex. : Guide commun d'élaboration des plans de gestion de l’AFB, 2018 - http://ct88.espaces-naturels.fr/ ).
- Il nécessitera la réalisation préalable d’un état écologique exhaustif des parcelles de compen- sation ;
- basé sur cet état initial des enjeux de gestion/conservation seront définis ; - en fonction de ces enjeux et des impératifs ; des autres mesures compensatoires ainsi que des mesures d’accompagnement des objectifs à long terme, se déclinant en objectifs opérationnels, seront définies. Office National des Forêts
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Compensatoires Environnementales
Mesures de réouverture de milieux et mesures en faveur de
la sénescence des boisements
en Forêt Domaniale du Bas-Agly
Commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales)
- les objectifs opérationnels seront déclinés en plan d’action. Chaque action sera formalisée par une fiche d’action, qui précisera les objectifs visés, les modalités techniques, les intervenants, les indicateurs de suivi et les coûts. Le plan d’action sera budgétisé et programmé pour une pé- riode de 5 années.
• Evaluation et réactualisation des plans de gestion
- Une évaluation simple des actions réalisées sera effectuée annuellement. Elle présentera un bilan des actions réalisées et des suivis effectués de l’année en cours.
- Lors de chaque cinquième année du plan de gestion en cours sera effectuée une évaluation plus approfondie pour évaluer les atteintes des objectifs, l’efficacité des mesures et des actions et de la mise en œuvre des actions.
- En fonction des résultats de cette évaluation quinquennale, le plan de gestion sera réactualisé pour une nouvelle période de cinq années.
• Mandater une structure gestionnaire :
Une structure gestionnaire sera mandatée pour assurer la gestion conservatoire et courante des terrains de compensation. Elle aura en charge de l’organisation et la surveillance de la mise en œuvre des actions du plan de gestion, de l’animation du comité de gestion et du suivi du site. Elle réalisera l’évaluation annuelle des actions réalisées.
La structure gestionnaire sera rémunérée par le porteur du projet.
• Mise en place d’un comité de gestion :
Un comité de gestion sera installé qui regroupe la structure gestionnaire, le pétitionnaire et la
commune (éventuellement d’autres parties prenantes). Il s’agit de réaliser une concertation /
coordination des différentes parties prenantes sur les objectifs et opérations de gestion ainsi
que sur leurs bilans. Il est également préconisé d’intégrer les services d’état (DDT, DREAL) au
sein du comité de gestion en fonction de leurs disponibilités. Les services d’état valideront que
les objectifs/actions du plan de gestion sont en cohérence avec les objectifs de la
compensation.
Modalités de
maîtrise foncière : Convention de réservation signée le 14/09/2026 pour l’ensemble
des parcelles.
En vue de la signature définitive d’une « Convention d’accueil des mesures compensatoires en Forêt Domaniale du Bas-Agly »
Suivi de la mesure
:
Bilan de la réalisation, de la mise en œuvre et de la réactualisation du plan de gestion ;
Contrôle :
Mesures liées : Toutes les autres mesures compensatoires Fréquence des suivis des mesures compensatoires
Actions N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6...9 N10 || N+11..14 | N+15 | N+16...19 | N+20
Mesure SC1: Suivi des
mesures C1, C2, C3, C4
Mesure SC2 : Suivi de la
mesure C4
Mesure SC3 : Suivi de la
dynamique des espèces
végétales
Mesure SCA : Suivi de la
dynamique des espèces
animales
Mesure SC1 : suivi des mesures C1, C2, C3 de réouverture des boisements, d’entretien des milieux ouverts et de ■ création d’une mosaïque d’habitats
Afin d’étudier l’efficacité de la mise en oeuvre des mesures C1, C2, C3, un expert botaniste effectuera
un suivi de la végétation sur les secteurs ayant fait l’objet de réouverture, d’entretien des milieux
ouverts et de création d’une mosaïque de milieux. Ainsi, les habitats d’espèces seront décrits, sur un
plan phytosociologique et en termes d’état de conservation. L’objectif est d’analyser l’efficacité des
mesures d’entretien des habitats ouverts sur les parcelles compensatoires et de la mesure création et
entretien d’une mosaïque d’habitats. Ce suivi nécessitera trois journées de terrain par session de suivi.
Mesure SC2 : suivi de la mesure C4 d’élimination des espèces exotiques envahissantes ■ Un suivi sera également mené afin d’évaluer l’efficacité de la mesure d’élimination des espèces exotiques envahissantes. Lors du suivi, les espèces présentant des repousses seront localisées afin de pouvoir mettre en oeuvre des actions d’élimination. Ce suivi sera mené en parallèle du suivi SC1.
Mesure SC3 : suivi général de la dynamique des espèces végétales sur les parcelles compensatoires ■ Le suivi des autres mesures compensatoires permettra de suivre la quasi-totalité des espèces protégées impactées par le projet (y compris le Glaïeul douteux).
Enfin, afin d’évaluer l’évolution globale des habitats sur les zones compensatoires, de même que
l’efficacité de la mise en oeuvre des opérations du plan de gestion, il est proposé un suivi d’une journée
de caractérisation et de cartographie des habitats, à raison d’un passage tous les 5 ans, toujours sur une
durée totale de 20 ans.
Mesure SC4 : suivi général de la dynamique des espèces animales sur les parcelles compensatoires ■ Afin d’étudier l’efficacité de la mise en oeuvre des mesures C1, C2, C3, C5, des experts réaliseront le suivi écologique des cortèges d’espèces impactés par le projet. Chaque expert effectuera un suivi des espèces sur les secteurs ayant fait l’objet de réouverture, d’entretien des milieux ouverts et de création d’une mosaïque de milieux. L’objectif est d’analyser l’efficacité des mesures d’entretien des habitats ouverts sur les parcelles compensatoires et de la mesure création et entretien d’une mosaïque d’habitats. Ce suivi nécessitera trois journées de terrain par expert et par session de suivi pour : les oiseaux, les reptiles/amphibiens, les invertébrés et les mammifères (dont chiroptères). D
: : ; ‘224 | 4 A < TS Q Emprise d'extraction (“7.59 ha) (C7 Emprise totale (8.73 ha) Zone d'étude
r N # 3 À
Sources : ÉCO-MED _,
Fond : IGN, Système de coordonnées : RGF 1993 Lambert 93
ECO . M ED Réalisation : LCO-MED CLCHEREL) 25/04/2025 GER M s tcoiogues et médiateurs 1j° d'étixtu : A207, Churt : PROVENCALE $A ° 50 100 200
Annexe D : Cartographie du périmètre des travaux et de
l’exploitation