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Procès Verbal - ARR11 2026 delegation de fonction 6eme VP M. Carrere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR11 2026 delegation de fonction 6eme VP M. Carrere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR11_2026-AI
N°ARR11-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX AU 6ÈME VICE-PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents, Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date
du 30 mars 2026,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Monsieur
Christian CARRÈRE, 6*"° Vice-Président, pour intervenir dans les domaines de l'aménagement.
Ilest notamment chargé de :
- piloter l'évolution des documents d'urbanisme et de planification (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Règlement Local de Publicité
intercommunal) en veillant à intégrer l'évolution des enjeux contemporains et législatifs, en étroite
collaboration avec les vices-présidents en charge du logement et de l'habitat, du développement
économique, du développement durable des mobilités douces et la conseillère communautaire déléguée à la
transition climatique) et dans le cadre d'une concertation avec les communes et les partenaires
institutionnels et associatifs,
- identifier et mettre en place le futur document de gestion du Site Patrimonial Remarquable de Dax, qui
intégrera le PLUI-H,
- définir et piloter une stratégie foncière de manière à planifier la réalisation des projets et politiques
communales et communautaires, dans un contexte de rareté foncière : analyse de la consommation,
repérage de gisements fonciers, mobilisations d'outils réglementaires et partenariaux (EPFL, SAFER...),
- mettre en place un observatoire territorial doté de données et indicateurs capables d'orienter et suivre les
politiques en matière d'habitat, d'économie, d'équipements, de mobilité, de zones naturelles et agricoles,
- réaliser et suivre les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, notamment des zones d'activités
économiques,
- accompagner la réflexion en vue de la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain de rénovation du
quartier du Sablar à Dax en prenant en compte la contrainte du risque inondation,
- suivre l'instruction et l'attribution des fonds de concours pour l'équipement (communes rurales), - représenter la communauté d'agglomération dans les différents instances ou réunions afférentes aux
questions d'aménagement du territoire. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR11_2026-AI
Article 2 : Pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Christian CARRERE est autorisé à signer toutes correspondances relevant des domaines délégués.
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Président, le Vice-Président, Christian CARRÈRE ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRÉSIDENT,
Julien DUBOI
Maire de D