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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR15 2023 delegation de fonction 6e VP M CARRERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
N°ARR15-2023 ID : 040-244000678-20280817-4RR1S 208F-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX AU GÈME VICE-PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,
Vu le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date du 10 juillet 2020
Vu la délibération n° DEL22-2023 en date du 29 mars 2023, modifiant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° DEL49-2023 en date du 10 mai 2023, modifiant le rang des vice-présidents,
Vu l'arrêté n° ARR36-2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction à Monsieur
Christian Carrère dans les domaines de la voirie et de la propreté,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° ARR36-2020 en date du 14 septembre 2020 est abrogé.
Article 2: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Monsieur
Christian Carrère, 6°" Vice-Président, pour intervenir dans les domaines de la voirie, des mobilités douces et
de la propreté.
À ce titre, il sera notamment chargé :
- de définir et mettre en œuvre la politique communautaire en matière d'entretien de la voirie,
- d'élaborer, en lien avec les élus des communes, un programme pluriannuel d'investissement ambitieux sur
la voirie et de suivre sa mise en œuvre,
- de définir et mettre en œuvre la politique communautaire en matière de propreté urbaine,
- d'administrer le domaine public routier transféré par les communes,
- d'élaborer, en concertation avec les élus des communes, une politique patrimoniale de gestion de la voirie,
- de suivre les projets de création de voies nouvelles,
- de veiller à la cohérence entre la politique communautaire en matière de voirie et les aménagements de
zones d'habitat, de commerce ou d'activité, en lien avec les vice-présidents en charge du développement
économique et de l'aménagement,
- de veiller à la cohérence entre la politique communautaire en matière de voirie avec les objectifs de
développement des mobilités douces,
- de poursuivre là mise en place du schéma cycle notamment par la création d'axes cyclables structurants,
- de proposer toute nouvelle action pertinente favorisant les mobilités douces,
Article 3 : Pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Christian Carrère est autorisé à signer toutes
correspondances relevant des domaines délégués. La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être préc
le Président, le Vice-Président, Christian Carrère ». ID : 040-244000678-20280517-4RRTE
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http;//wwwtelerecours.fr/).
Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 17 mai 2023,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: