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Procès Verbal - ARR12 2026 delegation de fonction 7eme VP M. Castel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR12 2026 delegation de fonction 7eme VP M. Castel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 N°ARR12-2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR12_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX AU 7ÈME VICE-PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,
Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date
du 30 mars 2026,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Monsieur
Philippe CASTEL, 7°"° Vice-Président, pour intervenir dans les domaines de l'eau et de la protection
contre les inondations.
Dans le domaine de l'eau, il est notamment chargé :
Au titre de la compétence eaux pluviales urbaines :
- du suivi des missions de collecte, transport et stockage des eaux pluviales urbaines,
- de la mise en œuvre d'un schéma directeur des eaux pluviales,
- de participer à la lutte contre l'imperméabilisation des sols à travers une politique de gestion naturelle des
eaux pluviales, de végétalisation et des espaces libres, en lien avec le Vice-Président en charge de
l'aménagement,
- d'élaborer, en concertation avec les élus des communes, une politique patrimoniale de gestion des réseaux
de collecte des eaux pluviales.
Au titre de la compétence eau potable :
- du suivi des missions de production, de traitement, transport et stockage de l'eau destinée à la
consommation humaine,
- de s'assurer de la protection des points de prélèvement et de captage des ressources naturelles,
- de s'assurer du contrôle et de la conformité sanitaire de l'eau distribuée,
- de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement compétitif, orienté vers l'usager, - de définir la politique d'entretien et de renouvellement du patrimoine du réseau.
Au titre de la compétence d'assainissement des eaux usées :
- du suivi des missions de collecte, transport et épuration des eaux usées et l'élimination des boues,
- de s'assurer du contrôle des raccordements au réseau public de collecte, Envoyé en préfecture le 08/04/2026
- de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement d'hégü en préfecture le 08/64/2026
- de définir la politique d'entretien et de renouvellement du réseau d'assal pibris 1e 08/04/2028
- du suivi du service d'assainissement non collectif, ID : 040-244000675-20260407-ARR12_ 2026-AI
- de s'assurer du contrôle des installations privatives d'assainissement non collectif,
- de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement compétitif, orienté vers l'usager.
Dans le domaine de la protection contre les inondations, il est notamment chargé :
- de s'assurer de la restauration, de la protection et de la gestion du fonctionnement naturel et hydromorphologique des zones humides, milieux aquatiques et des cours d'eau,
- d'inclure la protection contre les inondations dans l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en lien avec le Vice-Président en charge de l'aménagement,
- de suivre la gestion des ouvrages de protection des inondations notamment la surveillance et l'entretien des digues, la création des ouvrages hydrauliques en lien avec les cours d'eau et les milieux aquatiques,
- de suivre la définition et la régularisation administrative des systèmes d'endiguements.
Article 2 : Pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Philippe CASTEL est autorisé à signer toutes correspondances relevant des domaines délégués.
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Président, le Vice-Président, Philippe CASTEL ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4: Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026,
18:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
LE PRÉSIDENT,
Julien DUBOIS
Maire de Dax