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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 180 NOVEMBRE 2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 180 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sport,
ST
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 180 ÉDITION SPÉCIALE N° 180
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 6 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 6 NOVEMBRE 2017
CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N°2017-CAB-1107 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT 3/11/2017 1
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N°19/2017 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DE SURVEILLANCE DES CONCOURS ET D’EXAMENS, SESSIONS
2018, AU CENTRE D’ÉCRIT DE MAYOTTE
6/11/2017 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CONVENTION ARS -OI/DIM/N°1 CONCLUE EN VUE DE
L’HABILITATION DE « L’ASSOCIATION NARIKE M’SADA » POUR LA
RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D’ORIENTATION
DIAGNOSTIQUE DE L’INFECTION À VIH
1/9/2017 7 Liberté « Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2017-CAB- 1107
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER LE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU _le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU _le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de [’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de
Mayotte ;
VU _la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport de M. le Colonel Bertrand CASSOU, Directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ;
CONSIDERANT que le jeudi 27 juillet 2017, le caporal Moussa ABDOU, appelé en renfort pour un homme inconscient qui se trouvait au sommet d’un cocotier de 30 mètres de hauteur, n’a pas hésité, et ce malgré la gravité de la situation, à s’engager dans l’ascension du cocotier pour atteindre et assurer les premiers soins à la victime sur une surface exiguë, avant de procéder à son évacuation jusqu’au sol ;
CONSIDERANT que grâce à ses qualités techniques et à son sens du devoir, le caporal Moussa ABDOU a contribué de façon déterminante au sauvetage de la victime ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Moussa ABDOU, caporal, sapeur-pompier professionnel
affecté au service d'incendie et de secours de Mayotte
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé: de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, Le 03 novembre 2017
Le Préfet Liberté « Égaliu
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE INSPECTION CONTROLE
FORMATION CERTIFICATION
a à è
ARRÊTÉNE/9/2017
Portant composition de la commission de surveillance
des concours et d’examens, sessions 2018, au Centre d’écrit de Mayotte.
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes
subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
le décret du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements d'outre-mer des lois et décrets dont l’application relève du Ministère des affaires sanitaires et sociales :
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 06 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux et de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 nommant M. Patrick BONFILS dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n°1080/DJSCS du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
VU la programmation et les modalités d'organisation des épreuves écrites des concours et examens des ministères sociaux prévus en 2018;
VU les calendriers prévisionnels des concours et examens programmés en 2018 et Les dispositifs de préparation ;
VU les conventions particulières relatives à l’ouverture, à la DJSCS Mayotte, d’un centre d'examen délocalisé pour le passage de divers examens ou sélection ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un déroulement des épreuves des concours et examens concernés qui soit conforme aux règles régissant les concours et examens publics ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1 La composition de la commission de surveillance pour les concours et les examens de la session 2017 organisés au Centre d’écrit de Mayotte (DISCS), est fixée comme suit :
- Président : Monsieur François LODIEU, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale à la DJSCS ;
- Membres :
e Titulaire: Madame Salimata MOHAMED, secrétaire administratif à la
DJSCS ;
e Suppléants:
o Madame Nadine GOMA, assistante de direction à la DJSCS ;
o Monsieur Gilbert RUDYNSKI, Informaticien à la DJSCS ;
o Michaël TARBY, gestionnaire budgétaire à la DJSCS ;
© Un cadre A de la DISCS choisi parmi ceux figurant sur la liste annexée à cet arrêté.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François LODIEU, la présidence de la commission est assurée par un cadre À de la DJSCS choisi parmi ceux figurant sur la liste annexée à cet arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Salimata MOHAMED, la fonction de membre titulaire est exercée par Madame Nadine GOMA.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Salimata MOHAMED et de Madame Nadine GOMA, la fonction de membre titulaire est exercée par Monsieur Gilbert RUDYNSKI ou Michaël TARBY.
Article 5: Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6. Le préfet et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q
Fait à Mamoudzou, le © 6 No Jum bre x? À +
P.1 : 1 annexe
Copie:
Recueil des actes administratifs
Pôle ICFC DJSCS.
Affichage
ANNEXE 1
de l'arrêté n°
Pour le préfet de Mayotte
et par délégation,
d'examens, sessions 2018, au Centre d’écrit de Mayotte.
Commission de surveillance examens et concours 2018 - DJSCS Mayotte
Cadres A DJSCS Mayotte - (hors ICFC)
/2017 Portant composition de la commission de surveillance des concours et
|Cat | Corps - Titulaire | Fonctions Nom Prénom Service
ler rang (ordre alphabétique)
HAVEZ Emilia A Inspectrice (IHCASS) | Directrice Adjointe | Direction Attachée principale
d’Administration de
AUGUSTIN Jacqueline A |L'Etat Secrétaire Générale | Direction/AG
KISS de MONTGOLFIER | Emmanuel A Inspecteur (IASS) Chargé de mission | Direction
2nd rang (ordre alphabétique)
ARRIEUMERLOU Pierre EN Inspecteur (IS) Chef de pôle J&S Pôle JSVA
GIRAULT Sarah A Contractuelle Chargée de mission |Pôle JSVA
Conseiller
HERVE David A | Professeur de sport d’animation sportive | Pôle JSVA Attaché
d'Administration de
SOUFFOY Samuel A L'Etat Chargé de mission | Pôle Coh Sle
LOMBARD-DONNET Marie-Claire |A Conseillère (CEPT) CEPJ Pôle JSVA
MOUHOUDHOIRE Nafissata A Inspectrice (IPASS) _ | Cheffe de pôle CS | Pôle Coh Sle ar © > Agence de Santé Océan Indien
CONVENTION ARS-OI/DIM/N°1
CONCLUE EN VUE DE L'HABILITATION DE
« L'ASSOCIATION NARIKE M'SADA »
POUR LA REALISATION DE TESTS RAPIDES
D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION A VIH
ENTRE :
D'UNE PART, l'Agence de Santé Océan Indien,
2 bis avenue Georges Brassens, CS 60050, 97 408 SAINT-DENIS Cedex 09
Représentée par son Directeur Général, Monsieur François MAURY,
Désignée ci-après sous le terme "Agence de santé Ol".
ET D'AUTRE PART, l'Association Nariké M'sada
Représentée par sa Présidente, Mme Zily Amida,
Désignée ci après sous le terme « L'association »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : [TITI
Article 1 : Objet et durée de la convention
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2), l'association Nariké M'Sada est habilitée pour
réaliser les dits tests rapides d'orientation diagnostique - désignés ci-après sous le terme "TROD" - à compter du 1° juillet 2017 et ce, pour une durée de trois ans aux conditions exposées ci-après.
Article 2:
Conditions de réalisation
L'association s'engage à se conformer aux conditions de réalisation du dépistage par des TROD, telles que définies ci-après.
Publics cibles
L'association propose une offre de dépistage VIH au moyen de tests rapides auprès des publics suivants de l'île de Mayotte considérés comme particulièrement exposés au risque de transmission du VIH :
— les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et multipartenaires occasionnels ;
— les personnes qui se prostituent (femmes, transgenres, ..)
— toute personne qui a un accès plus difficile à l'offre de soins et de dépistage classique (Cegidd, médecin traitant etc) et qui souhaite bénéficier du dispositif à l'issue d'un entretien préventif ou qui est orientée par une structure partenaire (Croix-Rouge, médecins du monde, Solidarité Mayotte, ….).
Objectifs
L'offre de dépistage VIH au moyen de tests rapides a pour objectif de permettre aux
populations les plus exposées au risque de transmission du VIH ou les plus isolées du
système de soins:
— un accès facilité et renouvelé à la connaissance de son statut sérologique vis-à-
vis de l’infection à VIH ;
— une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la
connaissance actualisée de son statut sérologique et de celle de ses
partenaires ;
— l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce
possible pour les personnes découvrant leur séropositivité au VIH.
Cette offre de dépistage permet un « usage hors les murs » à des horaires diurnes et nocturnes en vue d'aller au-devant des populations les plus éloignées de l'offre traditionnelle de dépistage. Il s’agit de proposer un dépistage par TROD intégré dans une offre complète de prévention (information, conseils, distribution de document et de matériel de prévention).
Personnel chargé de la mise en œuvre de l'offre de dépistage
Les personnes pouvant réaliser le dépistage par les TROD sont les salariés ou
bénévoles de l'association ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides et disposant de l'attestation de suivi de cette formation définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2012.
La liste nominative des personnes habilitées figure à l'annexe à la présente convention.
2 Cette liste est tenue à la disposition du public accueilli par l'association Nariké M'sada qui s'engage à en communiquer à l'Agence de santé Ol toute modification préalablement à son entrée en vigueur.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre proposée par l'association (deux personnes au minimum) lors des horaires de permanence.
La Présidente de l'association veille à la mise à jour des connaissances de ce personnel, notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST).
Locaux et lieux d'intervention
Le local et les lieux d'interventions sont précisés ainsi :
— de manière fixe, dans les locaux de l'association sise à l'adresse suivante :
6 immeuble Manga-Papaye, rue du Stade de Cavani
97600 Mamoudzou
— en stratégie mobile : voiture utilisée lors des maraudes, stand d'information, camion itinérant,
Quelle que soit leur configuration, ces lieux sont organisés de manière à garantir des conditions régulières d'hygiène, d'accueil individualisé et de confidentialité lors de l'entretien pré-test et de la remise du résultat du test.
L'implantation de l'offre de dépistage pourra faire l'objet d'une information auprès des publics bénéficiaires et d'une signalisation spécifique dont les modalités seront communiquées préalablement à l'Agence de santé OI.
Confidentialité
L'association peut proposer un accueil anonyme où non anonyme. Tous les échanges avec les intervenants seront confidentiels, sous le contrôle du responsable de site.
Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de ce dépistage (à fortiori relative à l'état de santé de la personne), que ce soit sur support papier ou informatique, devra être conservée dans des conditions matérielles garantissant la confidentialité des données, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de la mise en œuvre de traitements informatisés de ces données, l'association fournira au préalable à l'Agence de santé OI l'attestation de déclaration des fichiers à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Recommandations de bonnes pratiques
L'association Nariké M'Sada garantit le respect des recommandations de bonnes pratiques telles que définies dans l'arrêté du 9 novembre 2012 à savoir : [TITI
Î1- Finalité du TROD et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées :
— le consentement libre et éclairé de la personne dûment informée est
recueilli avant la réalisation de tout test :
— toute personne qui pratique ce test ou toute personne qui en bénéficie
doit savoir qu'il ne permet qu'une orientation diagnostique et ne constitue
en aucun cas un diagnostic biologique :
— le résultat du test est délivré au cours d'un entretien individuel, dans un
espace permettant de conserver la stricte confidentialité nécessaire à cet
entretien ;
— en cas de résultat positif, la personne est dirigée, soit vers un médecin,
soit vers le Centre hospitalier de Mayotte (convention de partenariat en
date du 17 janvier 2017) pour la réalisation du diagnostic biologique de
l'infection à VIH mentionné àl'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 et, si
besoin, d'une prise en charge médicale :
— en cas de résultat négatif, la personne testée est informée des limites
inhérentes à l'interprétation du résultat du test, voire de l'éventualité de
réaliser le diagnostic biologique précité, notamment en cas de risque
récent de transmission du VIH :
— une information sur les autres IST et les hépatites virales est proposée à
toute personne bénéficiant d'un TROD ainsi qu'une orientation vers un
lieu de dépistage et/ou de prise en charge de ces pathologies.
2- Règles applicables aux structures et personnes réalisant les TROD :
— l'ensemble des personnes participant à un titre quelconque à la réalisation
des TROD devront en tout état de cause, sous le contrôle du responsable de
site, respecter les secrets protégés par la loi, et seront soumises dans les
mêmes conditions à la discrétion professionnelle. Il est rappelé notamment
que la révélation du secret professionnel est punie dans les conditions
définies par l'article 226-13 du code pénal :
— les supports et produits nécessaires à la réalisation des TROD seront
conservés et utilisés conformément aux recommandations des fabricants et
aux bonnes pratiques résultant de recommandations professionnelles à
caractère solennel et consensuel où émanant de sociétés savantes.
Utilisation des réactifs de tests
Seul est autorisé l'usage de réactifs, sur sang total, revêtus du marquage CE et non
atteints de péremption. Ces réactifs devront être utilisés et conservés conformément aux recommandations des fabricants (figurant sur la notice d'utilisation) et aux bonnes pratiques résultant de recommandations professionnelles à caractère solennel et consensuel ou émanant de sociétés savantes.
Pour choisir le test qu'elle utilise, l'association tient compte de l'évolution des
performances techniques des différents réactifs disponibles sur le marché. Le test initial proposé à la date de la convention est INSTI-Nephrotek SAS.
Les réactifs feront l'objet d'une traçabilité (registre) permettant de conserver sur un document unique le nom de l'intervenant, l'identification du test, le numéro de lot du
réactif utilisé, le code d'anonymat de la personne pour laquelle il a été utilisé et le
résultat du test. Up
Articulation avec le réseau de prise en charge
En vue de la confirmation de la positivité d'un TROD et de l'orientation de la personne
vers une prise en charge adaptée, la Présidente de l'association conclut un accord de
partenariat avec le centre hospitalier de Mayotte (accord de partenariat en date du 17
janvier 2017).
L'association s'engage à informer l'Agence de santé OI de toute modification de
l'accord partenariale avec le centre hospitalier de Mayotte.
Règles d'hygiène et d'élimination des déchets
L'association garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par TROD sont considérés comme des
déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de
l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP). Les dispositions relatives 4 leur
élimination telles que fixées aux articles R. 1335-2 à R.1335-8 et R. 1335-13 à R. 1335-
14 du CSP et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont ainsi applicables.
A ce titre, l'association a établi une convention avec le centre hospitalier de Mayotte
pour la collecte et la mise à disposition d'emballages adaptés. Les bordereaux de suivi
des DASRI des trois dernières années devront être tenus à disposition à tout moment
des services de l'Agence de santé OI.
Procédure d'assurance qualité
La Présidente de l'association formalise dans un document écrit la procédure
d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par TROD. Le
contenu du document doit être conforme au cahier des charges annexé à l'arrêté du 9
novembre 2010.
Article 3 : Evaluation de l'activité
La Présidente de l'association adressera le 31 mars de chaque année au directeur
général de l'Agence de santé OI un bilan d'activité de l'année précédente. Ce rapport contiendra notamment et a minima les informations suivantes :
— nombre et équivalent temps plein de personnes affectées à l'activité de
réalisation des TROD ;
— liste nominative de toutes les personnes ayant réalisé les tests durant l'exercice
concerné ;
— nombre de personnes accueillies et testées :
— nombre de personnes dont le test a été positif, négatif où invalide, et les
orientations proposées en conséquence aux personnes ayant eu un test positif
et/ou invalide. Article 4 : Exécution de la convention
Caducité de la convention
La présente convention deviendra caduque de plein droit pour tout ou partie si, au terme d'un délai maximum d'un an suivant sa conclusion, l'association ne pouvait justifier d'une mise en œuvre effective, pleine et entière de l'offre de dépistage par TROD.
Modification de la convention
Toute modification portant sur les objectifs, les lieux et modalités de réalisation des tests ou les publics concernés par l'offre de dépistage proposée par l'association fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Toute autre modification sera soumise à une déclaration de l'association auprès-desia- -direetsiee-géaérate de l'Agence de santé OI préalablement à sa mise en œuvre. As
direct a grec
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'association de l'un quelconque des termes de la présente convention, le directeur général de l'Agence de santé OI aura la faculté de la résilier sous un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure de s'y conformer, délai au cours duquel l'association pourra présenter toutes observations.
Election de juridiction
La présente convention est susceptible d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence de santé Ol ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mamoudzou.
Le 04/01 fol 17
Le directeur général La Présidente
de l'Agence de Santé Océan Indien de l'association Nariké M'Sada
François MAURY Zily AMIDA
La Directrice générale Adjointe TT
Se En NARIKE\M'SADA Re BP-671 Kawenk 6 im. Manga-Papaye Sandra DESMETTRE Rue du Stade Caveni - 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 62 69 73
contact@narikemsada.fr
SIRET 804 502 598 00017 - APE 9499Z Annexe: Liste nominative des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l’infection à VIH 1 et 2
Nom de la Fonction Association Organisme ayant validé la personne formation habilitée
Mme Nida MADI | Agent de prévention | Nariké M'Sada | COREVIH Océan indien (Présidente Dr Gaud) en date du
9/02/2015
Formation complémentaire par
Dr MICHAUD infectiologue, CH
E— Mayotte, le 4/8/2016
M. Moncef Directeur Nariké M'Sada | COREVIH Océan indien MOUHOUDOIRE (Présidente Dr Gaud) en date du 24/08/2016