Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 068 crac2025extcharmesvig3
Document publié le Vendredi 28 mars 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 068 crac2025extcharmesvig3)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
SN
K EMA
CRACL AU 31/12/2025
ZAC EXTENSION DES CHARMES
À PARAY-LE-MONIAL I. SITUATION ADMINISTRATIVE
L'aménagement de l’extension de la ZAC des Charmes a été confié par la Ville de PARAY-LE-MONIAL à la S.E.M.A., par Convention Publique d’Aménagement en date du 28 mars 2003, validée par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 28 mars 2003.
Sa durée a été fixée à 10 ans, soit un achèvement prévisionnel fixé au 28 mars 2013.
A cette même délibération du 24 mars 2003, le conseil municipal de la ville de PARAY-LE-MONIAL a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC, créée par délibération de ce même conseil en date du 8 juillet 2002.
Par avenant n°1, du 11 juin 2004, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 330 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/03.
Par avenant n°2, du 7 juillet 2005, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 100 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/04.
Par avenant n°3, du 3 juin 2006, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 250 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/05.
Par avenant n°4, du 25 mai 2009, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 250 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/08 et la durée de la concession d’aménagement a été prorogée de 3 ans jusqu’au 28 mars 2016.
Par avenant n°5, du 3 juillet 2012, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 240 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/11.
Par avenant n°6, du 28 juin 2013, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 270 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/12. Courant 2013, il a été engagé une procédure d’extension du périmètre de la ZAC pour inclure les terrains acquis à Mme ROYER et aux consorts BASSET, ainsi que pour inclure les terrains situés à l’ouest des Ambulances Parodiennes suite à la réalisation du Boulevard des Charmes et à une modification projetée de la limite des terrains affectés au stade des sables. Cette procédure a été entérinée par décision du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2013.
Par avenant n°7, du 5 mars 2014, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2019. Par avenant n°8, du 29 juin 2015, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 400 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/14.
Par avenant n°9, du 4 juillet 2016, la participation financière à l’équilibre financier de l’opération, à son terme, a été fixée à 440 000 €, conformément aux dispositions du CRAC au 31/12/15.
Par avenant n°10, du 5 décembre 2017, le transfert de la concession d’aménagement au profit de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Charolais, qui se substitue à la Ville de PARAY-LE-MONIAL, est entériné, et ce, suite à la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet avenant intègre également une modification du montant de la participation d’équilibre et prolonge la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024.
Par avenant n° 11, conformément au CRAC 2021, une participation complémentaire de 287 033 € a été actée avec 3 versements de 95 678 € en 2022, 2023 et 2024.
Un avenant n°12 pour prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2029 afin de poursuivre la commercialisation des terrains restants a été signé le 18 juillet 2024.
Par ce même avenant n°12, la Communauté de Communes du Grand Charolais a consenti une avance de 500 000 € que la SEMA s’engage à rembourser en 2027.
II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier
Par arrêtés en date des 21 février 2003 et 3 juin 2003, Mr le Préfet de Saône- et-Loire a déclaré d’utilité publique l’acquisition, par la SEMA, de l’ensemble des terrains inclus dans le périmètre de cette nouvelle ZAC.
Au 31 décembre 2013, la SEMA a acquis à l’amiable 174 024 m2, dont en 2009, les terrains appartenant à l’état le long de la RCEA soit 6 590 m2, des délaissés appartenant au Conseil Général le long de la RD 248 soit 1 297 m2, et un ancien chemin propriété de la ville de PARAY pour une superficie de 2 125 m2.
Pour mémoire, la SEMA a acquis en 2005 et 2006, deux terrains hors ZAC, l’un appartenant à Mme ROYER pour 6808 m2 et l’autre appartenant à Mr et Mme BOUDOT pour 453 m2 dans le secteur du hameau des Sables pour améliorer l’accès et l’implantation des pavillons SEMCODA et du futur quartier d’habitat individuel en extension du Hameau des Sables. Pour mémoire également, la SEMA a acquis en 2007 le terrain des consorts BASSET soit 1 640 m2 et a procédé à la démolition de la maison existante sur ce terrain, en vue de constituer avec le terrain acquis de Mme ROYER une extension viable de la ZAC.
Le détail des acquisitions réalisées par la SEMA est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".
Un ensemble de parcelles constituant soit des emprises de voiries soit des délaissés a été rétrocédé à la Ville de PARAY pour être inclus soit dans le Domaine Public, soit dans le Domaine Privé de la Ville par acte authentique.
2) Viabilité
Au 31/12/25, la SEMA a réalisé :
1- les travaux de viabilité et d’aménagements paysagers du hameau des Sables (3 lots individuels et programme de 12 pavillons locatifs SEMCODA), y compris déplacement des lignes électriques existantes et remblaiement dans le secteur proche de l’ancienne aire de stationnement des gens du voyage,
2- les travaux d’aménagement de la rue des Charmes depuis le giratoire des pins jusqu’à l’implantation de la société DAZY (piscines DESJOYAUX), permettant ainsi l’implantation de la nouvelle gendarmerie et le démarrage de la viabilité du secteur économique (secteur RCEA).
3- les travaux de viabilité et d’aménagements paysagers de l’extension du Hameau des Sables (14 parcelles en accession libre), dont une liaison piétonne avec le rond-point des pins.
4- les travaux d’aménagement du carrefour Hameau des Sables / rue de Bourgogne pour sécuriser l’accès et la sortie de ce hameau et réduire la vitesse des véhicules circulant sur la rue de Bourgogne.
5- Les travaux de desserte du secteur à l’ouest des Ambulances Parodiennes, là où s’est implantée la carrosserie JACOB.
6- Les travaux du boulevard de l’hippodrome permettant d’assurer la liaison avec la rue de Bourgogne, y compris les aménagements paysagers de cette nouvelle voie qui sont en cours de finition et d’entretien. Les enrobés sur cette voie ont été réalisés à l’automne 2013.
7- Les travaux d’aménagement du Hameau de l’Hippodrome. 8- En 2019, la SEMA a réalisé les travaux du parking du cinéma pour 350 k€ HT.
9- En 2023, la SEMA a réalisé les travaux de viabilisation de 3 parcelles d’activités situées rue de Bourgogne pour 214 k€ HT.
L’ensemble des travaux représente un total de 3 693 552 € HT sur un total de dépenses de 5 551 758 € HT.
3) Commercialisation
3.1 Les cessions réalisées
Sur le secteur Habitat :
Au 31/12/25, sur le Hameau des Sables, la SEMA a vendu trois terrains particuliers, et un terrain à la SEMCODA pour la réalisation de 12 pavillons locatifs.
La SEMA a également vendu 14 parcelles (la dernière en 2017) sur l’extension du Hameau des Sables (14 lots) pour la construction de maisons d’habitation.
La SEMA a également vendu 8 parcelles sur le Hameau de l’Hippodrome (8 lots) pour la construction de maisons d’habitation.
Sur le secteur Économique :
Au 31/12/25, la SEMA a vendu :
1- un terrain de 1 350 m2 (acte du 11/07/06) à la société DAZY (piscines DESJOYAUX) moyennant le prix unitaire de 30 € HT/m2.
2- un terrain de 2 681 m2 (acte en date des 21/07/08 et 04/08/08) à la SCI NORBERINE (carrosserie JACOB) moyennant le prix unitaire de 35 € HT/m2.
3- un terrain de 10 000 m2 (acte du 04/01/10) à la société DORAS (matériaux), au prix unitaire de 40 € HT/m2.
4- un terrain de 2 500 m2 à la Société « La Pataterie » (acte du 18/07/11) pour la réalisation d’un restaurant à cette même enseigne, au prix unitaire de 40 € HT/m2.
5- un terrain de 9 066 m2 à la Société AVM Diffusion (acte du 18/07/11) pour la réalisation d’un entrepôt logistique au prix unitaire de 30 € HT/m2. 6- un terrain de 3 000 m2 à la SCI LVP (acte du 16/01/12) pour la réalisation d’un centre de vente de véhicules (Espace BORGNAT) au prix unitaire de 40 € HT/m2.
7- un terrain de 185 m2 à Mr NOLY (acte du 10/10/16) en complément du terrain de 1 350 m2 vendu en 2006 à la société DAZY (rachat).
8- un terrain de 1 196 m2 à SCI Norberine (acte du 10/08/17).
9- un terrain de 1 554 m2 à Société de l’hippodrome (acte du 06/03/2023).
10- un terrain de 1 055 m2 à SCI Norberine (acte du 27/06/2023).
11- un terrain de 865 m2 à la SARL AC PREGO (acte du 06/02/2025).
12- un terrain de 1849 m2 à la SARL ETR Bois / SCI WOODYMMO (acte du 28/11/2025).
Autre :
La SEMA a rétrocédé à la ville certaines parcelles, d’une superficie globale de 27 521 m2, constituant l’emprise de la 2ème tranche de la voie structurante nord (Boulevard des Charmes) et au-delà, aux fins d’encaisser le solde des subventions FEDER relatives à cette opération, subventions qui depuis ont été annulées (en fait transférées sur l’opération de requalification du centre-ville).
Le projet de la caserne de gendarmerie a nécessité de nouveaux échanges fonciers entre la Ville et la SEMA.
A l’issue de ces négociations, la SEMA a vendu à la Ville, par acte notarié en date du 17/07/08, un terrain de 7 771 m2 moyennant le prix de 161 550 € HT. La Ville est ainsi devenue propriétaire de l’ensemble des 16 155 m2 affectés au projet de la nouvelle gendarmerie moyennant le prix de 161 550 € HT soit un prix moyen de 10 € HT/m2 ainsi que convenu au montage de l’opération.
La SEMA a signé en juillet 2018 un bail à construction avec la Ville de PARAY- LE-MONIAL pour la réalisation du Multiplexe Cinématographique portant sur un terrain de 9 451 m2.
3.2 Les cessions annulées
Il est rappelé que la SEMA avait signé le 22 juin 2012 un compromis de vente avec la SAS IMMOBOUCHE portant sur la cession d’un terrain de 3 500 m2 au prix unitaire de 40 € HT/m2 (directement contigu, à l’ouest, au terrain affecté à l’Espace BORGNAT) pour l’implantation d’un restaurant « La Boucherie ». Malheureusement cette société n’a pas donné suite en raison de la conjoncture économique et s’est d’ailleurs depuis implanté sur le site de PARAY en reprenant le restaurant « Côté Village ».
Il est également rappelé que le compromis de vente (signé en mars 2010) d’un terrain de 4 062 m2 à la société BREUIL pour le transfert de l’activité exercée antérieurement par l’entreprise MAZILLE a été annulé courant 2011 suite à la dégradation de la conjoncture économique.
Les négociations engagées avec TOP CHEVAL pour l’acquisition d’un terrain de 8 448 m2 (ex ROYER) en face l’hippodrome n’ont pas abouti suite au décès du porteur du projet.
3.3 Les cessions en cours
Sur le secteur Habitat :
Tous les terrains ont été vendus.
Sur le secteur Économique :
La SEMA a réalisé la vente de deux terrains en 2025 mais n’a pas signé de compromis supplémentaires cette même année.
Le détail de ces cessions est donné dans le tableau "Etat des cessions et compromis en cours".
3.4 Les cessions restant à réaliser
Les terrains restant à commercialiser représentent une superficie globale d’environ 43 000 m2 sur le secteur activités économiques et commerciales.
Le prix de cession actuel est fixé à 40 € HT/m2 pour le secteur activités économiques et commerciales.
La SEMA propose de pratiquer un prix de cession différencié pour les terrains offrant une visibilité directe depuis l’axe RCEA, et donc de porter le prix des emprises foncières correspondantes à 45 € HT/m2.
Les autres terrains conservent un prix de cession affiché à 40 € HT/m2.
Cette hausse du prix du foncier est nécessaire pour se rapprocher de l’équilibre financier de la concession au regard des frais financiers qui ont augmenté du fait de la prolongation du prêt de 1.4 M € et s’inscrit également en adéquation avec les prix de marché et la raréfaction du foncier disponible. III. FINANCEMENT
1) Emprunts
La SEMA a souscrit en 2003, avec la garantie de la Ville de PARAY-LE-MONIAL, un prêt de 400 k€ auprès du Crédit Agricole Centre Est, pour une durée de 5 ans, au taux fixe de 2,70%. La dernière échéance de ce prêt était au 30/10/08.
La SEMA a souscrit en fin d’année 2006 un nouvel emprunt de 500 k€, auprès de DEXIA, amortissable sur une durée de 5 ans. La dernière échéance a eu lieu le 01/01/12.
La SEMA a souscrit en mars 2009, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 700 k€ amortissable sur 6 années pour répondre aux besoins de trésorerie de l’opération. La dernière échéance a été réglée au 25/03/15.
La SEMA a souscrit en avril 2010, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 500 k€, au taux révisable de 1,29%, amortissable également sur une durée de 6 années pour répondre aux besoins de trésorerie de l’opération. La dernière échéance a été réglée le 25/04/16.
La SEMA a souscrit en mars 2011, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 500 k€, au taux fixe de 3,15%, amortissable sur une durée de 5 années. La dernière échéance a été réglée le 25/03/16.
La SEMA a souscrit en mai 2012 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 300 k€, au taux fixe de
3,30%, amortissable sur une durée de 5 années et ce avec la garantie de la Ville de PARAY-LE-MONIAL. Ce prêt a été réaménagé au 25/06/15 avec remboursement par anticipation du capital restant dû soit 125 944,78 €.
La SEMA a contracté en mai 2013 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un nouvel emprunt de 500 k€, au taux variable basé sur la variation de l’index EURIBOR 3 mois amortissable sur une durée de 3 années et ce avec la garantie de la Ville de PARAY-LE-MONIAL (Délibération du Conseil Municipal en date du 25/03/13). La dernière échéance est fixée au 25/05/16.
La SEMA a contracté en mars 2014 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un nouvel emprunt de 400 k€, au taux fixe de 2,60%, amortissable sur une durée de 5 années et ce avec la garantie de la Ville de PARAY-LE-MONIAL (Délibération du Conseil Municipal en date du 24/02/14). Ce prêt sera réaménagé au 25/06/15 avec remboursement par anticipation du capital restant dû soit 304 805,50 €.
Pour répondre aux besoins de financement sur 2015, soit 569 249,72 €, un nouveau prêt de 1 000 000,00 €, regroupant les capitaux restants dus sur les prêts précités et le besoin de financement 2015, a été contracté en juin 2015 pour une durée de 5 ans avec remboursement « in fine » au taux fixe de 2,40% et ce avec la garantie de la Ville à concurrence de 80%.
En 2018, la SEMA a souscrit un emprunt de 1 900 000,00 € sur une durée de 7 ans avec remboursement « in fine » pour contribuer au financement des capitaux restants dus sur les prêts précités. La dernière annuité devait intervenir le 25 décembre 2024. Grace à l’avance de 500 000 € de la Communauté de communes et à la prolongation de la durée de la concession de 5 ans, la SEMA a pu rembourser 500 000 € et a prolongé le prêt de 5 ans.
2) Avances
Au 31/12/25 le cumul des avances encaissées par la SEMA est de 500 000 €.
3) Participations
Au 31/12/25 la SEMA a encaissé une participation de 1 257 033 €, ce qui correspond à la totalité de la participation prévue. 95 677 € ont été perçus en 2024, ce qui correspond au troisième et dernier versement convenu lors du CRAC 2021 qui prévoyait une participation supplémentaire de 287 033 €.
IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION
Une participation de 1 257 033 € a été versée par la Communauté de Communes du Grand Charolais, inchangée depuis le bilan du CRACL au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2025, le bilan financier prévisionnel fin d'opération s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 5 938 410 € HT, sous réserve de la réalisation des cessions telles que prévues au bilan. ANNEXES
ANNEXE 1 BILAN FINANCIER ET
TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE
Bilan initial Fin 2024 2025 Réalisé 2027 Au Bilan 2003 Année Année Total Jan-Mars Avr-Juin Juil-Sept Oct-Dec Année Delà Nouveau
DEPENSES 4 187 883 5 492 733 59 025 5 551 758 56 612 6 750 8 650 5 900 77 912 70 994 237 746 5 938 410
10 ACQUISITIONS 564 000 455 344 24 717 480 061 750 750 300 1 250 482 361 20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES 69 398 1 709 1 709 0 1 709
30 TRAVAUX 3 145 485 3 685 731 7 821 3 693 552 2 000 2 000 2 000 38 064 3 735 616 40 HONORAIRES TECHNIQUES 106 451 106 451 850 850 5 000 1 635 113 936
50 ASSURANCES 0 0 0 60 FRAIS DE COMMERCIALISATION 42 689 1 960 44 649 0 44 649
70 FRAIS DIVERS 3 577 826 4 403 0 520 4 923 80 FRAIS FINANCIERS 125 000 704 618 151 704 769 50 712 50 712 38 694 118 277 912 452
90 FRAIS DE GESTION 284 000 492 614 23 550 516 164 5 900 5 900 5 900 5 900 23 600 25 000 78 000 642 764
RECETTES 5 301 628 3 556 448 115 926 3 672 374 0 0 12 405 8 430 20 835 8 480 2 236 721 5 938 410
10 CESSIONS 4312658 2 248 908 100 011 2 348 919 0 2 219 721 4 568 640
20 PARTICIPATIONS 988700 1 257 033 1 257 033 4 000 4 000 1 261 033
30 SUBVENTIONS 0 40 Remboursements préfinancement 0
50 PRODUITS 270 50 507 15 915 66 422 8 405 8 430 16 835 8 480 17 000 108 737
FINANCEMENT -1 900 000 0 -1 900 000 -500 000 -1 400 000 0
AMORTISSEMENTS 1 900 000 0 1 900 000 500 000 1 400 000 3 800 000 10 EMPRUNTS 1 900 000 1 900 000 1 400 000 3 300 000
20 AVANCE 500 000 500 000 30 TVA
MOBILISATIONS 3 800 000 0 3 800 000 3 800 000
10 EMPRUNTS 3 300 000 3 300 000 3 300 000 20 AVANCE 500 000 500 000 500 000
30 TVA
Opération 117 EXT ZAC DES CHARMES - PARAY
2026 SEMA / PARAY-LE-MONIAL /EXTENSION ZAC DES CHARMES
ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)
CHANDIOUX)
10-juil-03
20-nov-03
-03
10-mai-04
04-nov-04
04-nov-04
25-mars-05
26-mai-05
04-janv-07
13-juil-06
23-mai-07
21-sept-07
28-sept-07
17-juil-08
21-juil-08
02-oct-09
16-nov-09
-09
BM 21
BM 11
BM 114,115
BM 117,118,119
BM 43,5,7
BM 17
BM 135
BM 137
BM 18
BM 141
BM 143
BM 152,166,167,168,
BM 161, 165
BM 195
BM 144
BM 197,198
82756,95
49 362,00
23364,10
53 949,09
21 443,00
43 494,00
1,00
1,00
34 665,00
1,00
3171,00
56 000,00
1578,00
1,00
1,00
1,00
1,00
Ͼrraronw| 117 |
Sema
82756,95 08-juil-03
49 362,00 12-sept-03
23364,10 12-sept-03
53 949,09 12-sept-03
21 443,00 09-avr-04
43 494,00 21-oct-04
34665,00 21-oct-04
1,00
3171,00 18-avr-06
56 000,00 06-juin-07
1578,00 22-juin-07
8 000,00 10-sept-09
0,00
EXPLOIT DEMEULE
DU 26/06/02
EXPLOIT VAUDELIN
DU 10/10/03
EXPLOIT CHAUVOT
DU 04/08/03
EXPLOIT CHAUVOT
DU 04/08/03
EXPLOITANT Henri VAUDELIN
EXPLOITANT CHAUVOT
CM DU 10/05/04
CM DU 10/05/04
EXPLOITANT CHAUVOT
POUR
BANDE DE 5m
PARCELLE+MAISON
PARCELLE
PARCELLE
RACHAT A LA VILLE
voie CAT (partiel)
Pour inclure vente
Pour bassin
Pour inclure vente
ANNEXE 2
ACQUISITIONS ETAT DES AVANCES [| 117 |
COLLECTIVITÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS SEM A COMMUNE PARAY-LE-MONIAL 71
OPERATION EXTENSION ZAC DES CHARMES MODE CPA
CONVENTION 28/03/2003
DATE DEMANDE | MONTANT DEMANDE | MONTANT VERSE | DATE VERSEMENT ORIGINE COMMENTAIRES 14-août-08 100 000,00 100 000,00 09-sept-08 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 08 07-avr-09 200 000,00 200 000,00 23-avr-09 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 09
29-mars-16 200 000,00 200 000,00 22-avr-16 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 16 22-déc-17 -500 000,00 -500 000,00 22-déc-17 SEMA RBRST AVANCES
30-juil-24 500 000,00 500 000,00 08-août-24 COMCOM GRD CHAROLAIS |AVANCE DE TRESORERIE BP 24
TOTAUX en € 500 000,00 500 000,00
ANNEXE 3
AVANCES SEMA / PARAY-LE-MONIAL /EXTENSION ZAC DES CHARMES o
ETAT DES CESSIONS OPERATION No[ 117 | ñ
22 881,60 15-févr-05
24 267,60 18-mai-05
12 PLUS LOCATIFS 94 950,00 24-déc-04
27 000,00
44 388,00
12,00
7 771,00 193 213,80 193 213,80
JACOB) 658,00 COMPR COMPLT
332 646,22 04-août-11
46 970,00 16-jui-13
36 760,50 24-oct-13
29 925,00 17-déc-15
36 135,00 11-janv-16
29 840,00 15-janv-16
42 210,00 14-juin-16
28 305,00 19-janv-17
46 067,00 10-août-17
39 220,20 28-août-17
22 500,00 28-sept-17
45 489,60 19-févr-18
ANNEXE 4
CESSIONS [PROST DEFACHELLE lot 7 15-sept-20 [BM243BM251 807,00 43 578,00 7 263,00 36 315,00 4 357,80 28-oct-20 [AC COMPROMIS 54,00 € 39 195,20 21-déc-20 |SOLDE VENTE
25,00 23-déc-20 [RBRST NOTAIRE
LHERITIER lot 3 15-déc.-21 |BM 240 et 248 862 46 548,00 7758 38 790,00 4 654,80 14-juin-21 [AC COMPROMIS 54,00 € 41893,2 15-déc-21 |SOLDE
6-mars-23 BM 266 1 554 65 268,00 10 878,00 54 390,00 1 726,67 24-août-22 [AC COMPROMIS 42,00 € STE DE L'HIPPODROME 1 726,67 24-août-22 |AC COMPROMIS 1 726,67 24-août-22 [AC COMPROMIS
60 088,00 06-mars-23 |SOLDE
SCI NORBERINE 27-juin-23 [BEM 263 et 264 1 055,00 44 742,00 7 457,00 37 285,00 3 692,50 22-jui-22 _[ACPTE COMPROMIS 35,34 € 41 049,50 27-juin-23 [SOLDE
SARL AC PREGO 6-févr.-25 BM 269 865 36 330,00 6 055,00 30 275,00 3 027,50 17-juin-24 [AC COMPR 35,00 € 33 302,50 o7-févr-25 |SOLDE
SARL ETR 28-nov.25 |BM275et279 1 849 77 658,00 12 943,00 64 715,00 5 950,00 05-juin-24 [AC COMPR 35,00 € SCI WOODYMMO 71 708,00 O1-déc-25 [SOLDE
TOTAUX 99617,00 | 2770868,16 | 42194895 | 2348919,21 | 2770 868,17
ETAT DES COMPROMIS EN COURS
ACQUÉREUR DATE COMPROMIS |CADASTRE SURFACE (m2)|__ PRIX en € dont TVA MONTANT REGLE|DATE REGLT] OBSERVATIONS PUHT
TOTAUX
TOTAL [9961700 | ANNEXE 5
PARTICIPATIONS
ETAT DES PARTICIPATIONS 117
COLLECTIVITÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS COMMUNE PARAY-LE-MONIAL OPERATION EXTENSION ZAC DES CHARMES MODE CPA CONVENTION 28/03/2003
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDÉ MONTANT VERSÉ DATE VERSEMENT ORIGINE COMMENTAIRES
PARTICIPATIONS VILLE
18/04/2013 50 000,00 50 000,00 08-mai-13 VILLE AC 1 PARTICIPATION 17/04/2014 150 000,00 150 000,00 08-mai-14 VILLE AC 2 PARTICIPATION 08/04/2015 200 000,00 200 000,00 27-avr-15 VILLE AC 3 PARTICIPATION 29/03/2016 40 000,00 40 000,00 22-avr-16 VILLE AC 4 PARTICIPATION 02/08/2018 530 000,00 530 000,00 22-oct-18 CG CHAROLAIS AC 1 PARTICIPATION 06/07/2022 95 678,00 95 678,00 17-août-22 CG CHAROLAIS AC 2 PARTICIPATION 26/10/2023 95 678,00 95 678,00 27-nov-23 CG CHAROLAIS AC 3 PARTICIPATION 24/07/2024 95 677,00 95 677,00 08-août-24 CG CHAROLAIS AC 4 PARTICIPATION
SOUS TOTAL VILLE 1 257 033,00 1 257 033,00
PARTICIPATIONS AUTRES
- 2 578,58 2 578,58 14-août-08 GRDF PART.EXTENSION HAMEAU DES SABLES - 16 126,15 16 126,15 20-janv-09 SEMCODA PARKINGS GENDARMERIE
SOUS TOTAL AUTRES 18 704,73 18 704,73
TOTAUX en € 1 275 737,73 1 275 737,73 lu ZAC. des “Charines\
à SK
- ZT =. 4Gp Bee SJ
| al
* Ÿ DÉPARTEME
SAÔNE ET 1l
2
À _
ANNEXE 6
PLAN DE LA ZAC