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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 070 crac 2025predesanglesvigv2 Document publié le Vendredi 4 février 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 070 crac 2025predesanglesvigv2)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, crggrens Communauté de Communes F MA

CRACL AU 31/12/2025

ZAC DU PRÉ DES ANGLES

À PARAY-LE-MONIALI. SITUATION ADMINISTRATIVE

L'aménagement de la ZAC du Pré des Angles a été confié par la Ville de PARAY- LE-MONIAL à la SEMA par Convention Publique d’Aménagement en date du 4 février 2005, validée par délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2005, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 28 janvier 2005.

Sa durée a été fixée à 5 ans, soit un achèvement prévisionnel fixé au 04 février 2010.

A cette même séance du 24 janvier 2005, le conseil municipal de la ville de PARAY-LE-MONIAL a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de cette ZAC, créée par délibération de ce même conseil municipal en date du 2 juillet 2004, et ce au terme des études préalables pilotées par la SEMA dans le cadre de sa convention de mandat conclue le 2 juin 2004, validée par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2004, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 3 juin 2004.

Cette ZAC fait l’objet d’un dossier de déclaration, au titre de la rubrique 5-3-0 (2°) du décret modifié 93-743 du 29/03/93, relatif au code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau.

Par avenant n°1 en date du 25 mai 2009, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée de 3 ans, portant ainsi au 4 février 2013 la fin prévisionnelle de cette concession d’aménagement.

Par avenant n°2 en date du 15 juin 2010, la participation financière d’équilibre a été fixée à 38 000 €.

Par avenant n°3 en date du 5 juillet 2011, la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY a été fixée à 363 000 €.

Par avenant n°4 en date du 3 juillet 2012, la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY a été fixée à 395 000 € et la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 4 février 2016.

Par avenant n°5 en date du 28 juin 2013, la modification de la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY portée à 630 000 € a été actée.

Par avenant n°6 en date du 29 juin 2015 la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

Un avenant n°7 de transfert de la concession d’aménagement au profit de la Communauté de Communes du Grand Charolais a été signé en 2017, il intègre également une prorogation de la durée de la concession d’aménagement de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020.Un avenant n°8 pour prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre la commercialisation des terrains et les travaux afférents a été signé le 10 juillet 2019.

Un avenant n°9 pour prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2025 afin de poursuivre la commercialisation des terrains a été signé le 18 juillet 2024.

Un avenant n°10 pour prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre la commercialisation des terrains a été signé le 24 novembre 2025.

II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION

1) Foncier

Au 31 décembre 2025, la SEMA a acquis de la ville de PARAY-LE-MONIAL, à l’euro symbolique, les terrains d’emprise des programmes réalisés (AKERYS, Centre Hospitalier de MÂCON, GIRAUD/CARRIER, CABINET D’INFIRMIERS, SCI DELLA ROCCA, SCI PERE PRO, CROSETTO, EXTENSION SCI PÈRE PRO, MAISON MÉDICALE, EXTENSION CABINET INFIRMIER).

Les autres terrains inclus dans le périmètre de la ZAC, terrains appartenant à la Ville, ont été acquis au fur et à mesure des besoins de la SEMA.

Le détail des acquisitions réalisées par la SEMA est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".

2) Viabilité

La SEMA a réalisé au 31/12/25 :

1- La 1ère tranche de la rue du Pré des Angles (secteur est) y compris les aménagements paysagers de cette voie et les abords de la Maison de l’Enfance et de la Famille.

2- La seconde tranche de la rue du pré des Angles (secteur ouest) y compris les aménagements paysagers de cette voie et les abords de la Maison Médicale, la réalisation des parkings de cette Maison Médicale et de l’extension du cabinet Infirmier

Au 31 décembre 2025, le montant des travaux réalisés s’élève à environ 1 096 k € HT.

Il ne reste à réaliser que les travaux de desserte du dernier terrain restant à commercialiser.3) Commercialisation

3.1 Les cessions réalisées

Au 31/12/25, la SEMA a vendu :

1- À la société AKERYS PROMOTION (ex 4M PROMOTION), par acte du 14/09/05, les droits à construire de 42 logements en accession à la propriété (Loi DE ROBIEN) sur un terrain de 6 201 m2, moyennant le prix de 306 k€ TTC.

La société 4M PROMOTION s’était engagée à rétrocéder gratuitement à la SEMA le terrain de 1 201 m2 permettant la réalisation du bassin de rétention au titre de la loi sur l’eau et le passage piéton en direction de la salle de gymnastique et du centre-ville.

2- Au Centre Hospitalier de MÂCON, par acte du 17/07/07, un terrain de 5 803 m2 au prix unitaire de 30 € HT/m2, pour la réalisation d’un Centre Médico Psychologique. L’établissement est en service depuis la fin du 1er trimestre 2009.

3- À MM LEFORT et THIEBAUT (SCI PÈRE PRO), infirmiers libéraux, par acte en date du 28/02/07 et du 19/07/11, un terrain de 637 m2 (dont 238 m2 d’extension en juillet 2011) au prix unitaire de 25 € HT/m2, pour la création d’un cabinet de soins infirmiers.

4- À Mme GIRAUD CARRIER, par acte en date des 26/06/08 et 17/07/08, un terrain de 912 m2 au prix unitaire de 30 € HT/m2, pour la création d’un centre de rééducation fonctionnelle. Ce centre est en service depuis mi-avril 2009.

5- À la SCI DELLA ROCCA, par acte du 19/07/11, un terrain de 1 026 m2 au prix unitaire de 26 € HT/m2 pour la construction d’un cabinet dentaire.

6- À MM LEFORT et THIEBAUT (SCI PÈRE PRO), infirmiers libéraux, par acte du 10 février 2012, un terrain de 700 m2 sur le secteur ouest pour le transfert du cabinet infirmier moyennant le prix unitaire de 35 € HT/m2.

7- À Mr CROSETTO, par acte du 6 août 2012, un terrain de 2 489 m2 sur le secteur ouest pour le transfert de sa pharmacie moyennant le prix unitaire de 35 € HT/m2.

8- À la SCI MAISON MÉDICALE DE PARAY, par acte du 31 juillet 2013, un terrain de 1 973 m2 sur le secteur ouest pour la création de la Maison Médicale de PARAY moyennant le prix de 1 €.9- À la SCI PÈRE PRO, par acte d’échange sans soulte du 31 juillet 2013, un terrain de 124 m2 sur le secteur ouest pour l’extension du cabinet Infirmier.

10- À la SCI PÈRE PRO, par acte du 22 août 2014, un terrain de 308 m2 sur le secteur ouest pour l’extension du cabinet Infirmier.

Par ailleurs, il est rappelé que sur cette ZAC, sur un terrain d’environ 2 780 m2, la ville a construit la Maison de l’Enfance et de la Famille. Cet équipement a été ouvert au public début septembre 2008.

11- À la SCI Acapy, par acte du 8 mars 2022, un terrain de 1 621 m2 pour l’implantation d’un cabinet de vétérinaires.

12- À la SARL ALDI, par acte du 29 avril 2024, un terrain de 747 m2 afin de réaliser une extension de leur activité pour un prix de cession convenu à 130 000 € HT.

3.2 Les cessions en cours

Il reste un terrain à commercialiser de 3 143 m2 au prix de 40 € HT/m2.

Il est proposé de conserver ce même prix HT/m2.

III. FINANCEMENT

1) Emprunts

La SEMA a souscrit en avril 2009, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 150 k€ amortissable sur 3 années pour répondre aux besoins de trésorerie de l’opération. La dernière échéance était au 26/04/12.

La SEMA a souscrit en juin 2012, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 150 k€ amortissable sur 3 années au taux fixe de 2,90 % avec la garantie de la Ville. La dernière échéance était au 25/05/15.

La SEMA a contracté en avril 2013 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un nouvel emprunt de 200 k€ amortissable sur 3 années au taux révisable sur la base de la variation de l’index EURIBOR 3 mois avec la garantie de la Ville. La dernière échéance a eu lieu au 25/05/16.

L’opération n’est donc plus endettée au 31/12/16 et la concession ne nécessite pas de nouveaux financements.2) Avances

Au 31/12/25 le montant cumulé des avances encaissées par la SEMA s’élève à 560 K€ versés en 2017 par la communauté de communes du Grand Charolais.

L’avance de 560 k€ sera remboursée en fin de concession, soit en 2027.

3) Participations.

Au 31/12/25 la SEMA a encaissé une participation de la collectivité de 630 k€ représentant la totalité de la participation prévue.

IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION

Le bilan financier prévisionnel fin d'opération s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 595 028 € HT en fonction du prix de vente du terrain, un boni peut être escompté en fin de concession.ANNEXESANNEXE 1

BILAN FINANCIER ET

TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE

Fin 2024 2025 Réalisé Bilan Année Année Total Jan-Mars Avr-Juin Juil-Sept Oct-déc Année Nouveau

DEPENSES 1 415 482 15 486 1 430 968 3 900 3 900 3 950 4 500 16 250 147 810 1 595 028

10 ACQUISITIONS 4 260 4 260 550 550 4 810 20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES 0 0 0 30 TRAVAUX 1 096 922 1 096 922 0 124 710 1 221 632

40 HONORAIRES TECHNIQUES 11 386 11 386 0 11 386 50 ASSURANCES 0 0 0 60 FRAIS DE COMMERCIALISATION 6 495 6 495 0 6 495 70 FRAIS DIVERS 2 696 124 2 820 0 2 820 80 FRAIS FINANCIERS 40 109 62 40 171 0 40 171 90 FRAIS DE GESTION 253 614 15 300 268 914 3 900 3 900 3 950 3 950 15 700 23 100 307 714

RECETTES 1 476 904 18 124 1 495 028 0 0 0 0 0 100 000 1 595 028

10 CESSIONS 810 252 810 252 0 100 000 910 252 20 PARTICIPATIONS 630 000 630 000 0 630 000 30 SUBVENTIONS 0 0 0

40 Remboursements préfinancement 0 0 0 50 PRODUITS 36 652 18 124 54 776 0 54 776

FINANCEMENT 560 000 560 000 -560 000 0

AMORTISSEMENTS 560 000 560 000 10 EMPRUNTS

20 AVANCE 560 000 560 000 30 TVA

MOBILISATIONS 560 000 560 000 560 000 10 EMPRUNTS

20 AVANCE 560 000 560 000 560 000 30 TVA

Opération 119 ZAC DU PRE DES ANGLES - PARAY

2026 2027SEMA / PARAY-LE-MONIAL / ZAC DU PRE DES ANGLES

z

ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNES)

14-sept-05 :

444 399,00

446 5 803,00

17-juil-08 454 920,00

19-juil-11 472,473 1264,00

12 476,477,478,479,480 3 189,00

31-juil-13 171,00

operarIon ne] 119 |

EMPRISE 4M PROMOTION

EMPRISE PRO (LEFORT)

EMPRISE CH (CMP)

EMPRISE ESGC GIRAUD CARRIER

EMPRISE SCI PERE PRO+SCI

EMPRISE SCI PERE PRO 2+

EMPRISE SCI MAISON

DE PARAY

SEMA/SCI PRO

ANNEXE 2

ACQUISITIONSETAT DES AVANCES 119

CONCÉDANT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS

COMMUNE PARAY-LE-MONIAL EMA OPERATION ZAC DU PRÉ DES ANGLES /1 MODE C.P.A.

CONVENTION 04/02/2005 C.P.A.

DATE DEMANDE) MONTANT DEMANDE | MONTANT VERSE | DATE VERSEMENT | ORIGINE COMMENTAIRES 14-août-08 100 000,00 100 000,00 09-sept-08 VILLE DE PARAY [AVANCE DE TRÉSORERIE BP 08 03-mai-11 60 000,00 60 000,00 13-mai-11 VILLE DE PARAY |AVANCE DE TRESORERIE BP 11 18-avr-13 100 000,00 100 000,00 08-mai-13 VILLE DE PARAY |AVANCE DE TRESORERIE BP 13 17-avr-14 150 000,00 150 000,00 08-mai-14 VILLE DE PARAY | AVANCE DE TRESORERIE BP 14 08-avr-15 50 000,00 50 000,00 27-avr-15 VILLE DE PARAY | AVANCE DE TRESORERIE BP 15 08-déc-17 -460 000,00 -460 000,00 08-déc-17 SEMA REMBOURSEMENT AVANCES A PLM 22-déc-17 460 000,00 460 000,00 22-déc-17 CC GD CHAROL |REPRISE AVANCE 22-déc-17 100 000,00 100 000,00 22-déc-17 CC GD CHAROL |AVANCE DE TRESORERIE BP 17

TOTAUX 560 000,00 560 000,00

DATE DE MISE A JOUR

ANNEXE 3

AVANCESSEMA / PARAY-LE-MONIAL / ZAC DU PRE DES ANGLES EMA

| ETAT DES CESSIONS OPERATION N° 71

11 930,10

10 937,60 04-avr-07 SOLDE ACTE

803,00 | 208 211,64 17 21 SUR 190 841,64 24-sept-07 |SOLDE ACTE

26-juin-08 920,00 33 009,60 5 409,60 2 760,00 SUR COMPROMIS 17-juil-08 30 249,60 25-juil-08 SOLDE ACTE

19-juil-11 1 026,00 31 755,25 5 204,04 2 462,40 10 SUR COMPROMIS 29 292,85 04-août-11 [SOLDE ACTE

19/07/2011 238,00 8 539, 1 399,44 8 539,44 04-août-11 |100% ACTE 11/07/2011

-12 700,00 29 302,00 4 802,00 29 302,00 03-mai-12 SUR 0,00 SOLDE ACTE

2489,00 | 104 189,54 | 17 074,54 7 910,00 11 SUR 96 279,54 14-août-12 |SOLDE ACTE

31-juil-13 491, 493, 1 973,00 1,00 0,16 0,00

31-juil-13 495 124,00 0,00 SEMA/SCI

22-août-14 494 308,00 12 935,80 2 155,80 12 935,80 25-août-14|100% acte

09-mars-22 498 L 68 11 347,00 5 21 62 408,50 08-mars-22 |SOLDE ACTE

156 000,00! 26 156 000,00! 02-mai-24 ACTE

ETAT DES COMPROMIS EN COURS

TOTAL] 25 692,00 SEMA juin-25

ANNEXE 4

CESSIONSETAT DES PARTICIPATIONS] 119 | Ç

" CONCÉDANT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS

COMMUNE PARAY-LE-MONIAL

OPERATION ZAC DU PRÉ DES ANGLES

MODE C.P.A.

CONVENTION 04/02/2005 C.P.A.

DATE DEMANDE MONTANT DEMANDÉ JONTANT VERSATE VERSEMEN ORIGINE | COMMENTAIRES

02/08/2018 630 000 630 000 05-oct-18 CC GD CHAR |AC1

TOTAUX 630 000

DATE DE MISE AJOUR| _ avr-19 |

ANNEXE 5

PARTICIPATIONS(12) IINON-3T-AVYVd

30 INNNNOD

\

%

+

+

€

set

ns

[OS]

“ (uses

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Congés Leg

—40N3931-

ANNEXE 6

PLAN DE LA ZAC