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Procès Verbal - pv du 11 07 2024 sign Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 07 2024 sign)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE DONZAC DU 11 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 3 juillet 2024.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL

MM : BARBOT Christian - BELIS Christian — DANDONNEAU Thomas - DELAS Laurent - QUEYRENS Alain

Absents excusés : MM : BAER Claude - SANFOURCHE Jean-Louis

Pouvoir (s) : M. SANFOURCHE Jean-Louis a donné pouvoir à Monsieur BELIS Christian pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 30 MAI 2024

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 30 mai 2024.

Nb de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 9 Pour : 9 Contre: 0 Abstention: 0

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour la délibération afférente à la redevance pour occupation des réseaux publics de distribution d'électricité par ENEDIS {RODP).

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Nb de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 9 Pour : 9 Contre: 0 Abstention: 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 18-07-2024 : RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DU CDG 33 ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION-CADRE D'ADHESION

-_ Considérant que la commune de DONZAC avait déjà une convention permettant de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

-_ Considérant que cette convention arrive à échéance le 5 juillet 2024,

-_ Elle est conclue pour une durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

Le Conseil Municipal,

-_ Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 :

-_ Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l'un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d'un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d'un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d'autoriser le Maire à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d'un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Nre de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 9 Pour : 9 Contre: 0 Abstention: 0

OBJET : 19-07-2024 : SOLLICITATION DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À LA DEUXIEME CONTESTATION DE LA DÉNOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire ne souhaitant pas être soupçonné de conflit d'intérêt se retire pour le débat suivant et ne prendra pas part au vote.

Mme Nicole DUCOS 1#* Adjointe présente la délibération.

En réponse au courrier du 27 mai 2024 de M. Gilles LIMOUSIN, dans lequel il demandait que soit modifiée l'appellation de la voie privée Route du Grand Village en Chemin du Planey, par sa délibération n° 16-05-2024, le Conseil Municipal a modifié le type de voie « Route » en « Chemin » mais a souhaité conserver le nom « du Grand Village ».

Par un nouveau courrier en date du 5 juin 2024, M. Gilles LIMOUSIN conteste à nouveau cette dénomination avec des arguments qui montrent qu'il souhaite manifestement mêler la commune à un différend personnel avec ses voisins, concemant cette servitude de passage.

Le Conseil prend acte du nouvel argument fourni par M. LIMOUSIN et qui conduirait, selon lui, à faciliter le non-respect des servitudes existantes.

Nous constatons que les sollicitations de M. Gilles LIMOUSIN évoluent au fur et à mesure des décisions prises par le Conseil.

Il est rappelé que Le Conseil n’a pas vocation à s'immiscer dans les procédures entre administrés. Sa seule prérogative est d'appliquer les mêmes principes pour la dénomination des voies.

Le Conseil a nommé de nombreuses voies privées comportant des servitudes de passage avec de nouvelles appellations. En aucun cas ces dénominations ne compromettront les servitudes existantes.

Contrairement à ce que prétend M. Gilles LIMOUSIN dans son courrier, il y a bien, en pratique, continuité du chemin dénommé « Chemin du Grand village » jusqu'au « Carruet ».

Ce choix a été fait ici comme ailleurs, comme indiqué par notre conseiller de La Poste, pour faciliter l'accès, des services de secours et d'incendie utilisant des engins de grand gabarit et des livraisons diverses, aux habitations et bâtiments concemés. Il correspond également au parcours utilisé par les services de La Poste pour distribuer le courrier.

En conclusion, après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

- Pour le maintien de l'appellation « Chemin du Grand Village ».

Nr de Conseillers en exercice : 10 Présents: 7 Votants: 8 Pour: 7 Contre: 0 Abstention : 1OBJET : 20-07-2024 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°120

Monsieur le Maire rappelle le devis n° n° 338 de la SARL CHATAIGNÉ & Fils de Verdelais concernant la traversée et la pose de buses le long de la Voie Départementale 120, d'un montant de 5 995,63 € HT soit 6 714,75 € TTC dont l'autorisation de signer le devis a été validée par la délibération n° 15-05-2024 du 30 mai 2024.

Monsieur le Maire ajoute qu'il convient également de délibérer afin de l'autoriser à signer la convention d'assainissement pluvial sur la route départementale n°120, avec le Département de la Gironde, propriétaire de la VD 120.

La convention (jointe en annexe) a pour objet :

- Pose de têtes de sécurité,

- Mise en place d'une canalisation 400 en traversée de chaussée,

- Pose de grille 40x40 hors-chaussée,

- Réfection définitive de la tranchée en BBSG 0/10

Le Conseil Municipal après discussion décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assainissement pluvial sur la route départementale n°120, avec le Département de la Gironde.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants :9 Pour : 9 Contre: O Abstention: 0

OBJET : 21-07-2024 : REDEVANCE D'OCCUPATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITÉ POUR L'ANNÉE 2023 ET LES ANNÉES SUBSÉQUENTES

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Ilindique que la commune perçoit une redevance pour occupation des réseaux publics de distribution d'électricité versée par ENEDIS et que pour être conforme au décret précité, il convient de délibérer pour l’année 2023 et également pour les années subséquentes.

Monsieur le Maire précise qu'afin de tenir compte de l'évolution de l'index ingénierie, le montant concernant la redevance de 2023 soit 239 €, a été revalorisée de 56,17 % par rapport aux plafonds mentionnés dans le décret du 26 mars 2002.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

> De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.

> Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance pour occupation du domaine par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :8 Votants : 9 Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0QUESTIONS DIVERSES

> Information sur l'instauration du permis de louer dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne. Actuellement au RNU (Règlement National d'Urbanisme), la commune ne peut pas se faire déléguer cette compétence qui demeure compétence communautaire.

> Remerciements des élèves de l'école de Loupiac au sujet de la participation communale au voyage scolaire à Marquèze.

> Remerciements d'une élève de l'école Jean de la Fontaine de Cadillac pour la participation au voyage scolaire dans les Pyrénées.

> Présentation de la carte des enveloppes urbaines pour travailler le potentiel de densification en atelier du PLUI. 1! faut la remettre complétée début septembre 2024.

La séance est levée à 19h 30

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Bernadette BORDENAVE Alain QUEYRENS