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Procès Verbal - pv cm 12 07 2023 sign Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 07 2023 sign)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 12 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 12 juillet, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 5 juillet 2023.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM : - BELIS Christian — DELAS Laurent - QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis

Absents excusés : Mme Marie-José HINNEWINKEL - Mrs BARBOT Christian - BAER Claude - DANDONNEAU Thomas

Pouvoir (s) : DANDONNEAU Thomas a donné pouvoir à M. BELIS Christian pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2023

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 25 mai 2023.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:6 Votants :7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

> Réception arrêté préfectoral attributif DETR (isolation thermique salle Joseph DAVID) = 5 945.94 €. > Réception arrêté préfectoral attributif Fonds Vert (rénovation éclairage public) = 2 750.84 €. > Courrier de remerciements de l'Institut Bergonié suite à versement subvention de 300 €.

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

[ OBJET : N° 13-07-2023 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 |

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 16 juin 2023 (joint en annexe),

Considérant que la commune de DONZAC s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

1- Généralités

En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit

PV CM 12 07 2023..docx 1commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement, mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé pour le budget principal de la commune de DONZAC, à compter du ter janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Adopté à la majorité.

Në® de Conseillers en exercice : 10 Présents:6 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

- Fixation de la date du constat d'abandon de concessions : le 9 septembre 2023 à 10h

- Avis sur devis remplacement des volets de la mairie : 4 132,80 € TTC.

- Réception abri pour le local technique.

- Travail sur le numérotage : Vu la complexité des décisions à prendre, il est convenu de faire PMR ces LA POSTE.

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EF La séance est levée à 19h 30 AE y

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