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Procès Verbal - pv de seance du 29 11 2024 signe Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 29 11 2024 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, PROCÉS VERBAL DE DELIBERATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DONZAC DU 29 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 29 novembre, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 20 novembre 2024.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM : BARBOT Christian - BELIS Christian —- DANDONNEAU Thomas - DELAS Laurent - QUEYRENS Alain - M. SANFOURCHE Jean-Louis

Absents excusés : M. BAER Claude

Pouvoir (s): a donné pouvoir à pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : MMe BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 11 JUILLET 2024

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 11 juillet 2024.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:9 Votants 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISIONS

Par ordonnance n° 2201067-2 du 07 06/2024, le Tribunal Administratif a ordonné acte du désistement d'instance de Madame REVERT Edwige et Monsieur SHRIVES Jonathan, concernant leur procédure à l'encontre de l'arrêté du Maire accordant un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole à Monsieur LASCURETTES Fabien (PC n°033 152 20 W0003).

- Renouvellement du contrat d'entretien annuel d'installation campanaire (cloches de l'église) avec la Société BROUILLET ET FILS, dont l'abonnement annuel est de 167 € HT (200,40 € TTC).

- Signature du devis de l'auto-entrepreneur DUCOS PAYSAGISTE (tonte, passage du rotofil…) de 3 250 € TTC.

- Subventions versées par l'état :

Ÿ_ DETR : 5945,94 € pour l'isolation de la salle des fêtes.

- Subventions attribuées par le Département :

Ÿ_ 4376 € au titre du FDAEC concernant la rénovation du plafond de l'église, le matériel pour la nouvelle désignation des voies communales et des numéros des bâtiments, le changement de parement des pierres de la salle des fêtes.

Y_ FDAVC (Reversement du Fond Départemental d'Aide à la Voirie Communale provenant des amendes de police) : 3 480 €.

*_ Au titre de la transition énergétique : 3035 € concernant la rénovation énergétique de la mairie (Pompe à Chaleur).

DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 22-11-2024 : DÉLIBÉRATION PORTANT INSTITUTION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (LH.T.SH) ET PRÉCISANT LES MODALITÉS EN MATIÈRE D'HEURES COMPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de DONZAC peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant la possibilité pour les collectivités/établissements publics de majorer l'indemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 août 2024,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1: D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires de catégorie C au bénéfice de l'emploi suivant, dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

Poste de secrétaire de mairie

Adjoint administratif territorial principal de 2ère classe :

> 20 heures hebdomadaires à la commune de DONZAC

> 15 heures hebdomadaires au SIRP de Bommes et Pujols sur Ciron

Article 2 : Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 4 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 5 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé - décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du (02/12/2024).

Article 7 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411du budget de l'exercice concerné.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:9 Votants :9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0OBJET : 23-11-2024 : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNEL FORFAITAIRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution, les montants et les modalités de versements de cette prime.

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 27 août 2024 :

l'est proposé au Conseil Municipal d’instituer et de verser la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire à l'unique agent de la collectivité selon les modalités suivantes :

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficiera de cette prime, l'agent fonctionnaire qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023;

Ÿ_ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023,

+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

*__ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

* Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOILe montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

4. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fraction avant le 31 décembre 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

D'ADOPTER le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » :

pour un montant de 250 €,

DE DIRE QUE LES CRÉDITS SONT INSCRITS au budget principal de l'exercice 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Nre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants :9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : O

[OBJET : 24-11-2024 : RAPPORT LOCAL TRIENNAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS Æ]

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Dans ce cadre, elle prescrit une évaluation, au minimum, tous les trois ans, de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF) et du respect des objectifs de sobriété foncière sur l'ensemble des communes du territoire national. La consommation d'espaces NAF est définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la Loi Climat et résilience).

Cette démarche a pour objectif de mieux comprendre les dynamiques de la consommation des terres dans les communes ces dernières années. Elle permettra d'avoir une vision précise de la situation de la commune, d'anticiper les tendances pour les années à venir et de préparer la réduction de la consommation des espaces NAF prévue par le législateur.

Si les collectivités dotées d'un document d'urbanisme sont tenues de réaliser ce document elles-mêmes, les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) bénéficient d'un soutien renforcé de la part des services de l'État. Ainsi, la DDTM de la Gironde a réalisé pour la commune de DONZAC un rapport triennal prérempli relatif à notre commune.

Monsieur le Maire présente le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols au Conseil Municipal afin qu'il soit soumis à un vote.

Le Conseil Municipal après discussion :

Accepte rapport local de suivi de l'artificialisation des sols relatif à la commune de Donzac.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants :9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 25-11-2024 : MOTION DE L'AMG ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX EXPRIMANT L'OPPOSITION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE LA GIRONDE AU PROJET DE LOI DE FINANCE 2025

Monsieur le Maire présente la motion proposée par l'Association des Maire de Gironde (AMG) et l'Association des Maires Ruraux de Gironde (AMR33).Les maires et les présidents d'intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d'ajustement du Gouvernement

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.

L'impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l'investissement local, les services publics et la transition écologique.

De plus, les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu'elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.

Toutes ces mesures, dont l'efficacité sur la réduction du déficit de l'État n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

C'est pourquoi l'Association des maires et de présidents d'intercommunalité de la Gironde (AMG) et l'Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l'ensemble des collectivités du bloc local de notre département : e S'opposent à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;

e __ Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;

e Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la

concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l'ensemble du tissu territorial français ;

e Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;

+ Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;

e _ Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État et non des cibles de coupes budgétaires ;

e Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, l'AMG et l'AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l'ouverture d'un dialogue constructif.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- _ Adopte la motion présentée par Monsieur le Maire.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

* Fixation des dates pour :

- Nouveau numérotage des locaux des administrés : Les dossiers de changement d'adressage sont prêts pour remise aux administrés. Les nouvelles adresses ont été basculées sur la Base Adresse Nationale lundi 25/11/2024 avec l'aide de La Poste.

M. le Maire propose d'installer les nouveaux panneaux le : 30 11 2024

- Les vœux 2025 :

Samedi 4 janvier 15 h

Ÿ M. le Maire souhaite consulter le conseil municipal, pour avis, au sujet des nombreuses demandes de la location de la salle des fêtes Joseph David provenant de personnes extérieures à la commune. Limiter le nombre de locations pour des questions de nuisances sonores.“Utilisation de la salle des fêtes par la paroïsse de Cadillac-Targon-JJ Lataste : le Conseil valide la gratuité de la location.

* Information sur la protection fonctionnelle des élus

M. le Maire précise ci-dessous les principaux éléments donnant droit à la protection fonctionnelle des élus et de leur famille dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil municipal.

> Le nouveau mécanisme supprime l'intervention en amont d'une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée par l'élu victime.

> Cette protection est expressément étendue également aux anciens élus ayant précédemment exercé ces fonctions.

Désormais, l'élu bénéficie de la protection de la collectivité à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la collectivité.

> La collectivité doit transmettre la demande au représentant de l'État, ainsi qu'à l'information des membres

du conseil municipal.

> Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante de l'organe délibérant.

Y

Il remet à chacun un extrait de la loi 2024-247 du 31 mars 2024 et de l'article 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales entré en vigueur le 23 mars 2024, leur permettant d'en prendre correctement connaissance.

Rappel Noël des enfants : le 7 décembre à 14h45 à Omet.

Ligne téléphonique Salle Joseph DAVID : Le Maire informe le Conseil qu'il a eu un appel téléphonique d'Orange, jeudi 28 novembre 2024, pour lui annoncer que les lignes téléphoniques analogiques allaient disparaître prochainement.

On lui a demandé si l'on souhaitait remplacer cette ligne par de la fibre et une BOX. Si le Conseil est d'accord, il propose de supprimer la ligne qui servait en cas d'appel d'urgence, mais qui aujourd'hui n’est plus obligatoire grâce aux téléphones portables.

Point PLUi : Un deuxième atelier avec les élus référents de la commune sera organisé pour Donzac, au siège de la CDC le 17 décembre 2024, pour travailler sur le pré zonage concernant les potentiels de logements en extension qui nous seraient accordés.

Ordures ménagères : Changement de mode de facturation à partir de janvier 2025. À cause de très nombreux impayés et déficits liés soit à des difficultés financières des administrés, soit à une non déclaration d'occupation des locaux par les locataires auprès du service de Prévention et Gestion des Déchets (PGD), la CDC a décidé de revenir à la taxe qui sera perçue par les services des impôts avec la taxe foncière au lieu de la redevance actuelle. Ainsi les propriétaires se feront reverser le montant des OM par leurs locataires.

Remerciements :

M. le Maire présente au Conseil la carte de remerciements de Mme Monique GODIN à laquelle il a remis, à l'occasion de la traditionnelle soirée des soupes et des desserts, la Médaille de la République pour la remercier de son dévouement pendant 16 années à la présidence de l'Amicale Donzacaise pour animer la vie locale de la commune.

La séance est levée à 19h50

La secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette BORDENAVE Alain QUEYRENS

c 27 7

£ 7 £