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unknown - ar modificatif signe
Arrêté - ar dp 0112592500014
Arrêté - ar favorable 4
Arrêté - ar favorable 1
Arrêté - ar dp 01125924d0007
Arrêté - ar dp 011259250009
Arrêté - ar dp 0112592500007
Arrêté - ar 01125923d0009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ar 01125923d0009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de MOUSSOULENS
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
19/04/2023
et complétée
le
19/04/2023
N°
DP
011
259
23
DO0009
Demande
affichée
en
mairie
le
:
Par
: |
Reflex
Solaire
Demeurant
à :|13
rue
Léo
Lagrange
11160
PEYRIAC
MINERVOIS
Sur
un
terrain
sis
à
: | 35
allée
de
l'amourie
11170
MOUSSOULENS
259
C
1127
Nature
des
Travaux
: | PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUE
Le
Maire
de
MOUSSOULENS
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
19/04/2023
par
Reflex
Solaire,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUE
;
e
sur
un
terrain
situé
35
allée
de
l'amourie
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26/02/2014,
modifié
le 25/06/2018,
(zone
UB
},
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
:
MOUSSOULENS,
le
02
MAI
2023
Le
Maire,
Gérard VALLIER, 2 La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.