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Arrêté - ar dp 0112592500007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - ar dp 0112592500007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MOUSSOULENS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/06/2025 et complétée le 03/06/2025 N° DP 011 259 25 00007
Demande affichée en mairie le :
Par : | Monsieur DHUGUES MICHEL
Demeurant à :| 4 ALLEE DES MARRONNIERS
11170 MOUSSOULENS
Sur un terrain sis à :| LE VILLAGE
11170 MOUSSOULENS
259 À 767
Nature des Travaux : | INSTALLATION D'UN BLOC MOTEUR
CLIMATISATION
Le Maire de MOUSSOULENS
VU la déclaration préalable présentée le 03/06/2025 par Monsieur DHUGUES MICHEL,
VU l’objet de la déclaration :
pour INSTALLATION D'UN BLOC MOTEUR CLIMATISATION ;
° surun terrainsitué LE VILLAGE
+ pour une surface de plancher créée de m° :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/2018, (zone UA ),
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le bloc climatiseur devra être installé dans la cour intérieure et non sur le mur au-dessus du
toit du garage.
MOUSSOULENS, le 06/06/2025
Le Maire,
Gérard VALLIER ES
ST ERG La présente décision est transmise au représentant cie l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des ollectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME \T - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieu®
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisatio: est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce de ai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu A1 prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. ‘autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescrip ons d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demand. de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer l:s travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau \ sible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la marie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours : u de retrait : _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 1 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jour après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a por: objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.2: ?-1 du code des assurances.