Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar 01125923d0009
Arrêté - ar dp01125924d0005
Arrêté - ar 01125923d0011
Arrêté - ar favorable dp
Arrêté - ar dp 0112592500014
Arrêté - ar favorable 4
Arrêté - ar favorable 1
Arrêté - ar dp 01125924d0007
Arrêté - ar dp 011259250009
Arrêté - ar dp 0112592500007
unknown - ar modificatif signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - ar modificatif signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
de
MOUSSOULENS
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/12/2022
et complétée
le 31/01/2023
N°
PC
011
259
22
D0001
MO1
Demande
affichée
en
mairie
le :
Par
: | Monsieur
ESCALIER
Kévin
Demeurant
à
: | 4
Chemin
de
Caunettes
Hautes
11170
MOUSSOULENS
Sur
un
terrain
sis
à | 4
Chemin
de
Caunettes
Hautes
:
[11170
MOUSSOULENS
259
C
925,
259
C
927
Nature
des | Rajout
d’une
fenêtre
sur
la façade
Ouest
Travaux :
Le
Maire
de
MOUSSOULENS
VU
Ia demande
de
permis
de
construire
modificatif présentée
le
28/12/2022
par
Monsieur
ESCALIER
Kévin,
Madame
ASTRUC
Camille,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
le rajout
d’une
fenêtre
sur
la façade
Ouest ;
°
sur un
terrain
situé
4 Chemin
de
Caunettes
Hautes
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26/02/2014,
modifié
le 25/06/2018,
(zone
UC),
VU
les pièces
fournies
le 31/01/2023,
VU
le permis
de
construire
initial
accordé,
avec
prescriptions,
le
17/05/2023
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
des
conditions
énoncées
à l’article
2,
Article
2
: les prescriptions
émises
dans
l’arrêté
initial
devront
être
respectées.
MOUSSOULENS,
le
1
4
FEV.
2023
Le
Maire,
Gérard
VALL
NPC
011
259
22
D0001
MOI Page
2 sur
2
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
NPC
011
259
22
DO001
M01