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Déliberation - 2025 199 Convention type avec fournisseurs boutique ecomusee
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 199 Convention type avec fournisseurs boutique ecomusee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ts Sant-flou aire COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE n°2025-199
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Convention type de dépôt vente avec les fournisseurs
Boutiques de l’'Ecomusée de Margeride
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la nécessité de pourvoir à l'approvisionnement des boutiques de l'Ecomusée de Margeride, et de permettre par ailleurs, la diversification des fournisseurs et l'élargissement de la gamme de produits, et ce en limitant les incidences financières ;
Considérant que, dans ces conditions, des dépôts vente avec des structures locales pourraient être mis en place ;
Vu le projet de convention type de dépôt vente à intervenir entre l'Ecomusée de Margeride et des structures locales d'approvisionnement ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer les conventions définissant les modalités de dépôt vente dans les boutiques de l'Ecomusée de Margeride, entre Saint-Flour Communauté, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, et les structures locales d'approvisionnement ;
Article 2 : De préciser que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2025 à un commissionnement établi d'un commun accord entre le déposant et le dépositaire pour chacun des articles en vente ;
Article 3 : De dire que la convention précise que l'Ecomusée de Margeride est responsable des articles remis, de
l'encaissement des ventes et du reversement des sommes au Trésor public ;
Article 4 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-
Flour ;
Article 5 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 9 avril 2025
La Présidente,
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 L AYR 2075
’ sAnnE pus Sema 1 Anna 2e cl
UTUUTITIQNIÈE Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, eenfermément
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 po
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territ
le 14 AVR 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250409-DEC2025-199-AU
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 " É ' Ë | en
ÉT Mée BF er Sañt.flow
TT COMMUNAUTÉ | 4
Convention type de dépôts-ventes
Boutiques de l'Ecomusée de Margeride
Entre
L'Écomusée de Margeride, service culturel de Saint-Flour Communauté, représenté par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente de Saint-Flour Communauté, dont le siège social est situé Village d'entreprises, ZA Rozier Coren — 15100 SAINT-FLOUR, habilitée par décision n°2025-199 en date du 9 avril 2025 ;
Et
Le/La/Les déposant(e)(s)(es) civilité(s), sis adresse — code postal - ville
Désigné ci-après,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITION DES ARTICLES
Le déposant met en vente auprès de l'Écomusée de Margeride l'ensemble des articles référencés en annexe.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES TARIFS
Pour mener à bien ces ventes et réaliser l'opération en toute transparence, le déposant s'engage à remettre à l'Écomusée de Margeride en même temps que les articles déposés, un relevé de prix indiquant le prix d'achat et le prix de vente au public des articles, dont le niveau sera fixé d'un commun accord.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
L'Ecomusée de Margeride est responsable des articles remis et des encaissements dans le cadre
de leur vente et du reversement des sommes au Trésor public.
ARTICLE 4 : COMMISSIONS
En accord avec le déposant, le montant des commissions sera inclus dans le prix de vente au public.
À la fin de la saison, l'Écomusée de Margeride émettra un récapitulatif des ventes et des commissions en deux exemplaires, dont un sera annexé à la présente convention et l'autre remis au déposant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
Engagements du déposant :
Pour une prise en charge d'articles par l'Écomusée de Margeride, le déposant s'engage à :
- justifier de son statut (statuts, n°RCS, KBIS, etc...),
- remettre à l'Écomusée de Margeride un relevé d'identité bancaire,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250409-DEC2025-199-AU
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 - remettre le relevé de prix ainsi que défini à l'article 2 de la présente convention, - récupérer les invendus dès la fin de la période de vente, au plus tard le 30 novembre de l'année après connaissance du récapitulatif des ventes,
- accepter que le reversement total des ventes d'articles intervienne dans un délai maximal de 45
jours par mandat administratif émis par le service financier Saint-Flour Communauté directement
sur son compte bancaire.
Engagements de l'Écomusée de Margeride :
L'Écomusée de Margeride s'engage à :
- effectuer les ventes avec professionnalisme,
- porter une attention particulière à la gestion des articles,
- faire procéder rapidement au mandatement des ventes,
- établir un récapitulatif des opérations et l'envoyer au déposant chaque fin d'année.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
31 décembre 2025. Elle pourra être dénoncée sans délai en cas de non-respect des engagements par l’une ou l'autre des parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, et
notamment la médiation et l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Saint-Flour, le
La Présidente de Saint-Flour Communauté Le déposant
Céline CHARRIAUD Civilité(s)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250409-DEC2025-199-AU
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Annexe
Produits Prix d'achat TTC Prix de vente TTC
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250409-DEC2025-199-AU
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025