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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
Vienne
Gartempe PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 26 FEVRIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 26 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT,
M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, Mme ANDRE, M. HENG, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ.,
Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M.
BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. BOUQUET, M. CIROT, M. CHARTIER, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M.
PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M.
GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. MORAND à Mme
TRICHARD, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, Mme BURBAUD à M. SOUCHAUD,
Excusés : M. DAILLER, M. MONNAIS,
Assistaient également : Mme LAUREANDEAU, M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 19 février 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 6 mars 2026 Nombre de votants : 64
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 janvier a été approuvé à l'unanimité :
Ne prend pas 9
Pour 58 Contre O | Abstention 1] part au vote ORDRE DU JOUR :
s Préambule :
M. JARRASSIER présente Céline CARAMIGEAS, Gestionnaire Ressources Humaines
M. JARRASSIER demande une modification de l'ordre du jour, avec une délibération
complémentaire de la note de synthèse :
o Validation de la reprise des résultats provisoires 2025 sur le BP 2026
CC/2026/08 : Information des indemnités perçues par les élus
CC/2026/09 : Fiscalité directe locale : détermination des taux d'imposition 2026 CC/2026/10 : fiscalité directe locale : Vote du produit attendu 2026 de la taxe GEMAPI CC/2026/11 : Affectation des résultats PROVISOIRES 2025 repris au BP 2026 CC/2026/12 : Budgets prévisionnels 2026
CC/2026/13 : Fongibilité des crédits : taux 2026
CC/2026/14 : Taxe infrastructure de transport reversement aux communes CC/2026/15 : Présentation Budget Sud Vienne Poitou 2026
CC/2026/16 : OPAH-RU 2023-2028 - modification des critères aide façade communale et avenant n°2 à la convention de gestion des fonds communaux
CC/2026/17 : OPAH-RU 2023-2028 du centre-ville de Montmorillon et des centres bourgs de Lussac les Châteaux et l'Isle Jourdain — modalités d'intervention de la caisse de secours CC/2026/18 : OPAH 2023-2026 : modalités d'intervention de la « caisse de secours » CC/2026/19 : Habitat — Sollicitation des subventions ANAH et Région nouvelle aquitaine pour la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov'Sud Vienne — Exercice 2026 CC/2026/20 : Habitat — Approbation de la convention avec le Civraisien en Poitou dans le cadre du Pacte Territorial France Renov’ Sud Vienne — Exercice 2026
CC/2026/21 : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : procédures de modifications simplifiées
CC/2026/22 : Avis de l'autorité organisatrice — projet de micro-crèche CC/2026/23 : Renouvellement des financements pour la formation BNSSA — Territoire Vienne et Gartempe -année 2026
CC/2026/24 : Local professionnel Les Brandes de la Rye Le Vigeant — loyers CC/2026/25 : Transfert bâtiment Recherche et Développement le Vigeant sur le budget location et assujettissement à la TVA
CC/2026/26 : Société de portage filiale SEML Patrimoine de la Vienne — projet de développement d'un centre de formation nucléaire à Verrières
CC/2026/27: Participation au programme de recherche « l'hospitalité, levier pour une transition durable du tourisme »
CC/2026/28 : Parc photovoltaïque au sol à Montmorillon par BAY WA RE au lieu dit Moussac — Avis de la CCVG sur l'autorisation environnementale et le permis de construire CC/2026/29 : Appelé à manifestation d'intérêt (AMI) EPBT Vienne — « installation de stations hydrométriques »
CC/2026/30 : Expérimentation d'offre de mobilité solidaire électrique sur le territoire de la CCVG - Convention avec Energies Vienne, Sorégies et Agilauto Partage CC/2026/31 : Tarifs du matériel et des agents du service voirie
CC/2026/32 : Vente de matériel du service voirie avec agora store CC/2026/33 : Création d'un emploi permanent d'exploitation et entretien de la voirie sur le cadre d'emploi d’adijoint technique
CC/2026/34 : Création de grades pour les avancements 2026
CC/2026/35 : Création de postes d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier sur 2026
CC/2026/36 : Recensement des besoins en contrat d'apprentissage 2026 pour le service sports/loisirs
CC/2026/37 : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
Le Président présente au Conseil communautaire l’état annuel des indemnités perçues par
DELIBERATIONS
CC/2026/08 : INFORMATION DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS
Vu l'article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 {loi Engagement et Proximité).
Vu l'article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
les élus en 2025 selon le tableau ci-dessous :
Indemnité de fonctions |
Elus Qualité CCVG {brut | SYNDICAT MIXTE OÙ POLE |aéiacment| Total annuel) METROPOLITAIN
ABAUX Brigitte Vice-Présidente 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
BAUVAIS Claudie Vice-Présidente 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
BLANCHET Bernard Vice-Président 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
BOIRON William Vice-Président 9 465,72 € | SYAGC et SMVA : 15 543,60 Néant 25 009,32 €
CHARRIER Patrick Vice-Président 9 465,72 € Eos e ienne et SIMER : Néant | 23 301,72 €
COSTET Raynald Conseiller délégué | 9 465,72 €| Néant Néant 9 465,72 €
DAVIAUD Claude Vice-Président 9 465,72 € | Eaux de Vienne : 9 224,04 € Néant 18 689,76 €
DESROSES Marie-Renée Vice-Présidente 9 465,72 € | Energies Vienne : 7 990,80 € Néant 17 456,52 €
GANACHAUD Joachim Vice-Président 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
JARRASSIER Michel Président 23 632,20 € | Néant Néant 23 632,20 €
JEAN Gisèle Vice-Présidente 12 198,36 € | SMVCS : 5 051,04 € Néant 17 249,40 €
JEANNEAU Yves Vice-Président 9 465,72 € | SCOT : 5825,40 € Néant 15 291,12 €
MADE)J Jean-Luc Vice-Président 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
PUYDUPIN Bruno Vice-Président 9 465,72 € |SYAGC : 3 551,52 € Néant 13 017,24 €
ROLLE-MILAGUET Thierry | Conseiller délégué | 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
ROYER Patrick Conseiller délégué | 9 465,72 € | SIMER : 7 669,20 € Néant 17 134,92 €
SELOSSE Antoine Vice-Président 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
TABUTEAU Nathalie D 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
VIAUD Christophe Vice-Président 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
WASZAK Reine-Marie Vice-Présidente 9 465,72 € | Néant Néant 9 465,72 €
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas
part au vote - De prendre acte de l'information relative aux indemnités perçues par les élus en 2025.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/09 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Le Président rappelle au Conseil communautaire que lors du débat d'orientation budgétaire 2026, le Conseil communautaire a validé les taux de fiscalité appliqués en 2025 avec des bases revalorisées de 0.83 %.
Le budget prévisionnel est réalisé en tenant compte de ces décisions.
Le Président propose de maintenir les taux pour l’année 2026, ils se décomposent comme suit :
Taux
Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 23.09 %
Foncier non bâti 1.72 %
Taxe sur foncier bâti 4.14 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8.80 %
La commission « finances » réunie le 16 février 2026 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas 0 | part au vote
- De valider les taux d'impositions 2026 de la fiscalité directe locale conformément au tableau ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ces taux.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/10 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DU PRODUIT ATTENDU 2026 DE LA TAXE GEMAPI
Le Président rappelle au Conseil communautaire, la délibération du 11 avril 2024 instaurant la taxe GEMAPI et la validation du produit attendu à hauteur de 500 000 €. Il est rappelé que ce montant est affecté exclusivement aux dépenses liées à la gestion des
milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Le Président propose de reconduire, pour l'exercice 2026, le produit attendu de taxe GEMAPI à hauteur de 500 000 €.
La commission « finances » réunie le 16 février 2026 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
Pour 57 Contre 5 | Abstention 2 part au vote
- De fixer le produit attendu de taxe GEMAPI pour l'exercice 2026 à hauteur de
500 000 € ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
produit attendu.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JM. BATTLE indique qu'au vu des inondations, il faudraif augmenter cette taxe un peu fous
les ans.
C. RAIMBERT demande quelles sont les actions qui relèvent de cette taxe ?
©. COLIN précise que cette taxe sert pour les cotisations des syndicats de rivières, les travaux de gestion des milieux aquatiques et les études sur la prévention des inondafions.
M. JARRASSIER précise que cefte taxe n'est pas destinée à indemniser les dégäis causés par les inondations, mais elle est employée pour la prévention des inondations entre autres.
W. BOIRON indique qu'il y a de plus en plus de ruissellements. Dans le Département de la
Vienne, les prairies ont disparu entre 30 et 40 %, des milliers de zones humides ont éfé
drainées alors qu'elles servaient de tampons. La restauration des cours d'eau coûte cher maïs il faut travailler en amont, sur les bassins versants.
M. DESROSES précise que lors du COPIL EPTB Vienne, il a été précisé qu'un avenant à la
convention avec la Communauté de communes va être retravaillé concernant des nouvelles actions face aux inondations. Il a été proposé des actions comme l'installation de batardeaux pour limiter les inondations. Des riverains sur la commune de Civaux ne vont certainement pas faire de déclarations de sinistres par peur que leur assurance soit résiliée. L'EPTB pourrait proposer des diagnostics après la validation du PPRI. Des installations pour protéger les bétiments pourraient être prises en charge à 40% pour les collectivités et 80 % pour les
particuliers.
J. de CREMIERS indique qu'une politique de l'eau sans une politique des arbres, ça ne sert à rien. H faut planter des arbres et des vraies haïes épaisses ef l'eau pourra êfre retenue.
W. BOIRON fait une remarque concernant un article de presse déplorable où le Président de la Chambre d'agriculture indique que les syndicats et les Communautés de communes gèrent très mal l'argent de la GEMAP. G. JEAN indique qu'il n’y a plus de zones humides, elles devaient être plus protégées.
M. CHARTIER rajoute qu'il y a aussi l'arfificialisation qui contribue aux inondations.
B. PUYDUPIN évoque le prix concours praïres fleuris qui a été remporté par des agriculteurs d'Adriers, le jury indique que « le pâturage est possible en toute saison même en période de sécheresse ».
M. CHARTIER précise que les prairies fleuries n'apporfent pas trop d'intérêt pour l'alimentation animale car toute les plantes ne sont pas comestibles.
CC/2026/11 : AFFECTATION DES RESULTATS PROVISOIRES 2025 REPRIS AU BP 2026
Le Président rappelle au Conseil Communautaire l'obligation qui lui est faite d’affecter les résultats constatés au compte financier unique 2025 sur le budget prévisionnel 2026.
En raison d’un problème technique, les CFU ne peuvent être soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Cependant, pour présenter le budget prévisionnel 2026 à l'équilibre, il est nécessaire de reprendre les résultats provisoires constatés en 2025.
Le Président propose d'affecter les résultats provisoires 2025 de la manière suivante :
Budget CCVG
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 38 217 318,95, 6832 157,11 5 687 525,00 12 519 682,11
Recettes 51 799 668,26, 7 784 807,24 1514 700,00 9 299 507,24
Déficit 4 172 825,00 3 220 174,87
Excédent 13 582 349,31 952 650,13
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 220 174,87
001 Excédent d'investissement reporté 952 650,13
002 Excédent de fonctionnement reporté 10 362 174,44 Budget annexe : VENTES
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 604 807,66 357 044,44 357 044,44
Recettes 400 862,91 1 300 176,34 1 300 176,34
Déficit 203 944,75
Excédent 943 131,90 943 131,90
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 943 131,90
002 Déficit de fonctionnement reporté 203 944,75
Budget annexe : LOCATIONS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 374 839,30| 1 342 964,34 312 750,00 1 655 714,34
Recettes 797 729,341 1117 476,12 281 845,00 1 399 321,12
Déficit 225 488,22 30 905,00 256 393,22
Excédent 422 890,04
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 256 393,22
001 Déficit d'investissement reporté 225 488,22
002 Excédent de fonctionnement reporté 166 496,82
Budget annexe : CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 87 528,43 305 135,98 460 000,00 765 135,98
Recettes 432 258,55 311 562,94 311 562,94
Déficit 460 000,00 453 573,04
Excédent 344 730,12 6 426,96
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 344 730,12
001 Excédent d'investissement reporté 6 426,96
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 Budget annexe : ILE AUX SERPENTS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 34 028,02 0,00 0,00
Recettes 31 550,31 16 254,54 16 254,54
Déficit 2477,11 0,00
Excédent 16 254,54 16 254,54
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 16 254,54
002 déficit de fonctionnement reporté 2477,71
Budget annexe : TERRAIN AVIATION A AVAILLES LIMOUZINE
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 994,94 0,00 0,00
Recettes 5 849,77 7 371,24 1 371,24
Déficit
Excédent 4 854,83 1 371,24 7 371,24
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 7 371,24
002 Excédent de fonctionnement reporté 4 854,83
Budget annexe : ZA DIVERSES
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 4 723 565,641 6282 157,57 6 282 157,57
Recettes 6 492 039,20| 4 520 327,45 4 520 327,45
Déficit 1761 830,12 1761 830,12
Excédent 1 768 473,56
001 Déficit d'investissement reporté 1761 830,12
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 768 473,56 Budget annexe : SERVICE DE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 5 523 266,31 0,00 0,00
Recettes 5 754 386,90 14 666,00 14 666,00
Déficit
Excédent 231 120,59 14 666,00 14 666,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 14 666,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 231 120,59
Budget CCVG SERVICE TECHNIQUE
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 3 304 423,48 302 589,28 474 443,00 771 032,28
Recettes 3 304 732,38 793 527,22 193 527,22
Déficit 474 443,00
Excédent 308,90 490 937,94 16 494,94
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
001 Excédent d'investissement reporté 490 937,94
002 Excédent de fonctionnement reporté 308,90
Budget OMBRIERES MDS
Fonctionnement Investissement
réalisé Réalisé Crédits reportés Cumul
Dépenses 9 482,04 24 942,62 24 942,62
Recettes 62 878,35 13 730,91 13 730,91
Déficit 11211,71 11 211,71
Excédent 53 396,31
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 11211,71
001Déficit d'investissement reporté 11211,71
002 Excédent de fonctionnement reporté 42 184,60 La commission « finances » réunie le 16 février 2026 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 2 Abstention 2 Ne prend pas 1 part au vote
- D'approuver l'affectation des résultats provisoires 2025 conformément aux tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/12 : BUDGETS PREVISIONNELS 2026
Les Co-Présidents de la commission Finances présentent le budget prévisionnel 2026 de la Communauté de communes Vienne et Gartempe (budget principal et budgets annexes).
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 10 362 174,44 952 650,13 0,00! 11314 824,57
Opérations de l'exercice 50 748 136,44] 40 385 962,00 9 856 338,79| 13076513,66| 60 604 475,23] 53 462 475,66 TOTAUX 50 748 136,44] 50 748 136,44 9 856 338,79| 14029 163,79| 60 604 475,23 | 64 777 300,23
Restes à réaliser 5 687 525,00 1 514 700,00 5 687 525,00 | 1514 700,00
Totaux cumulés 50 748 136,44! 50 748 136,44] 15543 863,79 | 15543 863,79| 66 292 000,23 | 66 292 000,23
Budget annexe CCVG Services Techniques
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 308,90 490 937,94 0,00 491 246,84 Opérations de l'exercice 4 124 215,00 4 123 906,10 393 994,94 377 500,00 4518 209,94! 4 501 406,10
TOTAUX 4 124 215,00 4 124 215,00 393 994,94 868 437,94 4518 209,94 | 4 992 652,94
Restes à réaliser 474 443,00 474 443,00 0,00
Totaux cumulés 4 124 215,00 4 124 215,00 868 437,94 868 437,94 4 992 652,94 | 4 992 652,94
10 Budget annexe VENTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 203 944,75 943 131,90 203 944,75 943 131,90
Opérations de l'exercice 369 231,26 573 176,01 1 299 631,90 356 500,00 1 668 863,16 929 676,01
TOTAUX 573 176,01 573 176,01 1 299 631,90 1 299 631,90 1872 807,91] 1872 807,91
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 573 176,01 573 176,01 1 299 631,90 1 299 631,90 1872807,91| 1872 807,91
Budget annexe LOCATIONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 166 496,82 225 488,22 225 488,22 166 496,82
Opérations de l'exercice 648 487,20 481 990,38 577 314,39 833 707,61 1 225 801,59 | 1 315 697,99
TOTAUX 648 487,20 648 487,20 802 802,61 833 707,61 1451 289,81 | 1482 194,81
Restes à réaliser 312 750,00 281 845,00 312 750,00 281 845,00
Totaux cumulés 648 487,20 648 487,20 1 115 552,61 1 115 552,61 1 764 039,81 | 1 764 039,81
Budget annexe CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 0,00 6 426,96 0,00 6 426,96
Opérations de l'exercice 445 500,00 445 500,00 308 486,96 762 060,00 753 986,96 | 1 207 560,00
TOTAUX 445 500,00 445 500,00 308 486,96 768 486,96 753 986,96| 1 213 986,96
Restes à réaliser 460 000,00 0,00 460 000,00 0,00
Totaux cumulés 445 500,00 445 500,00 768 486,96 768 486,96 1 213 986,96 | 1 213 986,96
Budget annexe l'ILE AUX SERPENTS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 2 477,71 16 254,54 0,00 18 732,25
Opérations de l'exercice 13 183,00 10 705,29 17 208,54 954,00 30 391,54 11 659,29
TOTAUX 13 183,00 13 183,00 17 208,54 17 208,54 30 391,54 30 391,54
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 13 183,00 13 183,00 17 208,54 17 208,54 30 391,54 30 391,54
11 Budget annexe TERRAIN D'AVIATION AVAILLES LIMOUZINE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 4 854,83 7 371,24 0,00 12 226,07
Opérations de l'exercice 7 454,83 2 600,00 7 371,24 14 826,07 2 600,00
TOTAUX 7 454,83 7 454,83 7 371,24 1 371,24 14 826,07 14 826,07
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 7 454,83 7 454,83 7 371,24 7 371,24 14 826,07 14 826,07
Budget annexe OMBRIERES MDS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 42 184,60 11211,71 11211,71 42 184,60
Opérations de l'exercice 58 394,60 16 210,00 18 540,00 29 751,71 76 934,60 45 961,71
TOTAUX 58 394,60 58 394,60 29 751,71 29 751,71 88 146,31 88 146,31
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 58 394,60 58 394,60 29 751,71 29 751,71 88 146,31 88 146,31
Budget annexe ZA DIVERSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 1768 473,56 1761 830,12 1761 830,12! 1768 473,56
Opérations de l'exercice 8 134 046,81 6 365 573,25 5 507 176,69 7 269 006,81| 13641 223,50 | 13 634 580,06
TOTAUX 8 134 046,81 8 134 046,81 7 269 006,81 7 269 006,81| 15403 053,62| 15 403 053,62
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 8 134 046,81 8 134 046,81 7 269 006,81 7 269 006,81| 15403 053,62| 15 403 053,62
Budget annexe SERVICE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 231 120,59 14 666,00 0,00 245 786,59
Opérations de l'exercice 6 066 120,59 | 5 835 000,00 20 666,00 6 000,00 6 086 786,59| 5 841 000,00
TOTAUX 6 066 120,59 6 066 120,59 20 666,00 20 666,00 6 086 786,59 | 6 086 786,59
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 6 066 120,59 6 066 120,59 20 666,00 | 20 666,00 6 086 786,59 | 6 086 786,59
12 PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédents Déficits Excédents
Résultat reporté 203 944,75 | 12 578 091,45 1 998 530,05 2 431 438,71 2 202 474,80 | 15 009 530,16
Opérations de l'exercice 7061476973| 58240623,03| 1800672945] 22711993,79| 88 621 499,18 | 80 952 616,82
TOTAUX 7081871448| 70818714,48| 20005259,50| 25 143432,50| 90 823 973,98 | 95 962 146,98
Restes à réaliser 6 934 718,00 1 796 545,00 6934 718,00 | 1 796 545,00
Totaux cumulés 7081871448| 70818714,48| 26939977,50| 26939977,50| 97 758 691,98 | 97 758 691,98
La commission « finances » réunie le 16 février 2026 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Abstention 0
part au vote 61 Contre 3 Pour
- D'approuver les budgets prévisionnels 2026 de la CCVG ainsi que les budgets
annexes conformément aux tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
B. BLANCHET et P. ROYER remercient le travail réalisé par le service Finances.
M, JARRASSIER félicite le travail de l'ensemble des services, car comme il a été demandé, les charges de fonctionnement ont été maïtrisées.
CC/2026/13 : FONGIBILITE DES CREDITS : TAUX 2026
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, la délibération du Conseil
communautaire du 23 septembre 2021 qui valide le règlement budgétaire et financier mis en place par la CCVG et qui fixe les règles de fongibilité des crédits en sections de
fonctionnement et d'investissement.
Les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, ont été fixés dans la limité de 7.5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections.
ILest proposé de reconduire, pour l’exercice 2026, le taux de 7.5 % de fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement.
La commission « finances » réunie le 16 février 2026 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 2 Abstention 0
part au vote 62 Contre 0 Pour
13 - D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/14 : TAXE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT REVERSEMENT AUX COMMUNES
Le Président expose au Conseil communautaire que la CCVG, dans le cadre de sa fonction de gestionnaire de voirie communale, figure parmi les bénéficiaires de l'affectation d'un
douzième de la taxe sur l'exploitation d’infrastructures de transport de longue distance.
Une enveloppe est réservée aux communes qui exercent la compétence « voirie communale »
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette même compétence par transfert de la part des communes. Cette enveloppe est répartie proportionnellement à la longueur de voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1°
janvier 2025.
La CCVG a perçu un montant de 111 440 € qu’il convient de répartir entre la CCVG et ses communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle chacune exerce sa
compétence.
La commission voirie réunie le 10 février a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 60 Contre 0 Abstention 1 part au vote
- De valider la répartition de la taxe infrastructure de transport de longue distance entre la CCVG et ses communes membres telle que détaillée dans le tableau joint; (cf annexe 1)
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/15 : PRESENTATION BUDGET SUD VIENNE POITOU 2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Joachim GANACHAUD, Vice-Président et Hugues
MAILLET, Conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
14 Le Président présente au Conseil communautaire le budget prévisionnel 2026 de l'EPIC
Office de Tourisme Vienne et Gartempe. Conformément à l'article L133-8 du code du
tourisme, le budget prévisionnel doit être soumis à l'approbation de l'EPCI.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 1 Pour 58 Contre 1 Abstention 2 part au vote
- De valider le budget prévisionnel 2026 de l’EPIC Office de Tourisme Vienne et
Gartempe conformément au tableau ci-joint. (cf annexe 2)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/16: OPAH-RU 2023-2028 - MODIFICATION DES CRITERES AIDE FAÇADE
COMMUNALE ET AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION DES FONDS
COMMUNAUX
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 16 novembre 2023 portant sur l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et validant l'opération et la convention ANAH n°086PROO21,
Vu la convention OPAH-RU N°086PRO021 signée le 13 décembre 2023 entre l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Vienne, la Communauté de communes Vienne et Gartempe, PROCIVIS et les communes de Montmorillon, Lussac-les- Chéteaux et de L'Isle-Jourdain,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCVG en date du 1° février 2024 portant
sur l'OPAH-RU 2023-2028 avec la définition des critères d'éligibilité des aides financées par la CCVG et par les communes Petites Villes de Demain (Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain) et les conventions avec les communes pour la gestion du fonds
d'intervention communal
Vu les conventions de partenariat portant sur l'OPAH-RU du centre-ville de Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain 2023-2028 concluent entre la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) et les communes de
Montmorillon, de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain,
Le Président rappelle que le programme d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Vienne & Gartempe porte, sur un périmètre délimité du centre-ville de Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain.
Ce dispositif, inscrit dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire Vienne & Gartempe, apporte des aides aux propriétaires occupants et bailleurs dans un objectif de :
-__ Répondre aux besoins en logement de la population en remobilisant les logements
vacants,
15 - _ Développer l'attractivité des centres-bourgs anciens en favorisant l'accueil de nouveaux ménages,
- __ Inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique,
- Lutter contre les logements indignes et dégradés.
La convention OPAH-RU Vienne & Gartempe 2023-2028 fixe les règles d'application des subventions octroyées par l'ANAH, le Conseil Départemental, Procivis et les communes de Montmorillon, de Lussac-les-Chôteaux et de L’lsle-Jourdain, aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Les communes de Montmorillon, Lussac-les-Châôteaux et de L'Isle-Jourdain attribuent, en sus
des interventions de l’ANAH, du Département de la Vienne et de la CCVG, une aide financière issue de leurs fonds propres aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs portant, entres autres, sur la réalisation de travaux de façades.
Les communes ont individuellement délibéré en début d'année 2024 sur les conditions d'octroi de l'aide façade. Néanmoins, depuis le début de l'opération, l’aide façade a très peu été sollicitée ; les propriétaires étant confrontés à la difficulté de répondre aux critères d'octroi.
Pour autant, la rénovation des façades des habitations situées dans le cœur de ville constitue un embellissement du cadre de vie et un facteur d'attractivité du centre-ville.
Dans une volonté de favoriser la revitalisation et l'attractivité de leur centre-ville, les communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain, ont toutes délibéré en janvier 2026 en faveur de la modification des conditions d'octroi de l'aide façade à destination des propriétaires bailleurs. Cette modification porte sur la suppression du conditionnement de l'aide au conventionnement ANAH de l'immeuble ou du logement locatif situé en périmètre OPAH-RU.
Les conditions générales à destination des propriétaires occupants et justificatifs sollicités pour l'octroi de cette aide restent quant à eux inchangés.
Les montants prévisionnels alloués à l'aide façade sont intégrés dans les autorisations d'engagement de chaque commune inscrit dans la convention n°086PRO021 d'OPAH-RU.
Il est proposé de modifier la délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024 portant sur l'OPAH-RU 2023-2028, et y intégrant la modification des critères d'éligibilité de l'aide façade vers les propriétaires bailleurs financée par les communes Petites Villes de Demain (Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain).
La CCVG gère, selon le principe d’une délégation de crédits, les fonds d'aides communaux relatifs à l'OPAH-RU via une convention de partenariat conclue avec chaque commune.
I est donc proposé d'établir un avenant à ces conventions de partenariat afin d'intégrer la présente modification des critères d'octroi de l’aide façade vers les propriétaires bailleurs.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre ] Abstention 4 part au vote
16 - De valider les nouveaux critères d'éligibilité et modalités de mise en œuvre de l'aide
façade en secteur OPAH-RU des communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain ;
- De modifier la délibération n° CC/2024/05 du Conseil communautaire de la CCVG en
date du ler février 2024 en y intégrant la modification des conditions d'attribution de
l'aide façade communale aux propriétaires bailleurs ;
- D'approuver les termes des avenants aux conventions de partenariat de gestion des
fonds communaux présentés ci-joints ; (cf annexe 3)
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants et tout document relatif à cette délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/17: OPAH-RU 2023-2028 DU CENTRE-VILLE DE MONTMORILLON ET DES
CENTRES BOURGS DE LUSSAC-LES-CHATEAUX ET L'ISLE-JOURDAIN — MODALITES
D'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECOURS
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 16 novembre 2023 portant sur l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et validant l'opération et la convention ANAH n°086PROO21,
Vu la convention OPAH-RU N°086PRO021 signée le 13 décembre 2023 entre l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Vienne, la Communauté de communes Vienne et Gartempe, PROCIVIS et les communes de Montmorillon, Lussac-les- Châteaux et de L'Isle-Jourdain,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et
Gartempe en date du 13 novembre 2025 portant sur la validation de l'avenant n°1 à la
convention ANAH n°086PROO21,
Vu l'avenant n°1 à la convention ANAH n°086PROO21 signé le 16 décembre 2025 entre
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Vienne, la
Communauté de communes Vienne et Gartempe, PROCIVIS et les communes de
Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et de L’Isle-Jourdain,
Vu le marché 2023-16 notifié à SAS URBANIS en date du 14 décembre 2023,
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, aux côtés des communes de
Montmorillon, Lussac-les-Châteaux, et L'Isle-Jourdain, de l'État, de Procivis et du Conseil
Départemental de la Vienne, est signataire de la convention ANAH d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain du centre-ville de Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain, établie dans le cadre du
programme « Petites Villes dé Demain » sur la période 2023-2028.
Cette convention ANAH n°086PRO0?21 précise que la Communauté de communes Vienne et Gartempe prévoit, en sus des aides aux travaux, le recours possible à une « caisse de secours », dotée de 100 000 € pour l'OPAH et l'OPAH-RU et pour la durée de ces
programmes. Cette caisse de secours est dédiée aux travaux de propriétaires occupanis
17 impécunieux, après examen de leur situation, et doit permettre de financer les projets au- delà de son taux d'intervention pour finaliser le cas échéant les plans de financement et permettre la réalisation des travaux nécessaires.
À ce jour, la caisse de secours n'a pas été utilisée. Or, le retour d'expérience après deux ans de mise en œuvre de l'OPAH et de l'OPAH-RU, confirme la nécessité d’y avoir recours au
cas par cas. En effet, des projets restent sans solution de financements du reste à charge malgré les dispositifs complémentaires (prêt mission sociale PROCIVIS, Fondation pour le logement des défavorisés (FLD), etc.) quand ces derniers peuvent être mobilisés. Des changements de situations familiales (ex. décès) en cours de projet, peuvent entraîner une diminution drastique des ressources du ménage. Des ménages connaissent des
déconvenues/aléas en cours de réalisation de travaux (travaux supplémentaires non prévus au dossier, non finançables) …
Afin de pouvoir mobiliser la caisse de secours, il convient d'en définir précisément les modalités d'intervention.
1- Les grands principes
e Fonds de « dernier recours », à caractère exceptionnel : l'opérateur justifie des démarches effectuées pour le compte du ménage en ayant, soit mobilisé les différents dispositifs existants mais sans aboutissement ou sans trouver un niveau d'aides suffisant pour permettre le lancement ou la réalisation des travaux, soit démontré l'inéligibilité du projet à ces dispositifs,
° Ce fonds doit permettre un déblocage des situations jugées complexes, x e Pour l'exercice 2026, le fonds est extrait de l'enveloppe des aides à la pierre
budgétisées, à savoir 10 OO0€ pour l'OPAH-RU 2023-2028.
2- Les critères d'intervention
Les critères d'intervention suivants sont cumulatifs :
e Le fonds concerne exclusivement des propriétaires occupants impécunieux, aux
ressources à maxima « très modestes ». Pour s'assurer de l'éligibilité du ménage les critères retenus seront ceux de la Fondation pour le Logement des Défavorisés tenant compte de la situation financière et sociale du ménage (ressources et charges mensuelles, endettement, etc.) ;
° Obligation d'un dossier travaux ANAH au programme OPAH-RU 2023-2028,
pour tout type de travaux (adaptation, rénovation énergétique, travaux lourds.…..), en phase montage de dossier ou en cours de travaux ;
e Pas d'obligation d'un subventionnement CCVG dans le projet initial ;
e Une seule aide de la caisse de secours par bénéficiaire sur la durée de l'OPAH- RU « Je Rénov mon Logement de Demain »,
e Le montant de l'aide de la caisse de secours est calculé comme suit :
— Aide de 80% du reste à charge établi au plan de financement en € TTC. Cependant dans le cadre d'un examen au cas par cas, la CCVG se réserve la possibilité de déroger à ce mode de calcul ;
— Aide plafonnée à 5 000 €,
— Aide attribuée dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée.
13 3- Les modalités d'examen
Les situations sont soumises par l'opérateur de l'OPAH-RU à une cellule d'examen composée du Président de la CCVG (ou son représentant), du Vice-président en charge de l'habitat, du Maire (ou son représentant) de la commune concernée par la situation, du service technique habitat de la CCVG :
e Présentation du projet et de la situation du ménage concerné,
° Justification de la demande,
e Montant du fonds de secours sollicité.
Cette cellule analyse la situation et émet un avis qui permet d'établir la décision d'attribution du Président de la CCVG, et de la notifier le bénéficiaire. La commission habitat sera
informée de l'attribution faite.
4- Attribution et versement
e Décision et notification d'attribution au ménage bénéficiaire,
+ Deux cas de figure sont envisageables pour le versement de l'aide : 1. Cas de figure privilégié qui permet de sécuriser l’utilisation de l'aide : une procuration est établie entre le bénéficiaire, la CCVG et l'opérateur de l'OPAH-RU ou PROCIVIS afin que ce dernier perçoive en une fois l’aide - sur notification d'attribution et devis signé{s) - et gère l'aide au fil de l'avancement des travaux en réglant les entreprises sur faciure(s). :
2. Cas de figure par défaut : l’aide est versée directement au bénéficiaire en deux fois (75% sur devis signé{s) et solde après attestation des travaux réalisés et au prorata du coût réel).
° À la fin du chantier, l'opérateur atteste de la réalisation des travaux et de l’utilisation des fonds. Si les travaux sont réalisés en deçà du projet initial, l'opérateur, PROCIVIS ou le bénéficiaire reste redevable du trop-perçu.
La Commission Habitat en date du 25 février 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas o
Pour 61 Contre 1 Abstention 2 part au vote
- _ D'approuver la mise en œuvre de la caisse de secours au sein du dispositif d'OPAH-
RU 2023-2028 ;
- De valider les modalités d'intervention de la caisse de secours définies ci-dessus ;
-_ D'attribuer les subventions de la caisse de secours par décision du Président sur
proposition de la cellule d'examen ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
19 CC/2026/18: OPAH 2023-2026: MODALITES D'INTERVENTION DE LA « CAISSE DE SECOURS »
Vu la délibération CC/2023/129 de la CCVG en date du 16 novembre 2023 approuvant la mise en œuvre de l’'OPAH 2023-2026,
Vu la convention d'opération OPAH n° 086PRO0?22 en date du 13 décembre 2023, et son avenant n° 1 en date du 3 décembre 2025,
Vu le marché 2023-17 notifié à SOLIHA VIENNE en date du 15 décembre 2023,
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Vienne & Gartempe — OPAH 2023- 2026, est en vigueur jusque fin 2026. La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération et attribue des subventions aux propriétaires privés en complément de l’ANAH, du Département de la Vienne et des communes, pour les inciter à rénover leurs logements (selon conditions et selon les travaux). L'OPAH intervient sur l'ensemble du territoire de la CCVG hors périmètres OPAH-RU « Je Rénov’ mon logement de demain ».
La convention n° 086PRO0?2?2 relative à l'OPAH précise que la Communauté de communes Vienne et Gartempe prévoit, en sus des aïdes aux travaux, le recours possible à une « caisse de secours », dotée de 100 000 € pour l'OPAH et l’'OPAH-RU et pour la durée de ces programmes. Cette caisse de secours est dédiée aux travaux de propriétaires occupants impécunieux, après examen de leur situation, et doit permettre de financer les projets au- delà de son taux d'intervention pour finaliser le cas échéant les plans de financement et permettre la réalisation des travaux nécessaires.
A ce jour, la caisse de secours n’a pas été utilisée. Or, le retour d'expérience après deux ans de mise en œuvre de l'OPAH et de l'OPAH-RU, confirme la nécessité d'y avoir recours au cas par cas. En effet, des projets restent sans solution de financements du reste à charge malgré les dispositifs complémentaires {prêt mission sociale PROCIVIS, Fondation pour le logement des défavorisés (FLD), etc.) quand ces derniers peuvent être mobilisés. Des changements de situations familiales (ex. décès) en cours de projet, peuvent entraîner une diminution drastique des ressources du ménage. Des ménages connaissent des déconvenues/aléas en cours de réalisation de travaux (travaux supplémentaires non prévus au dossier, non finançables) …
Afin de pouvoir mobiliser la caisse de secours, il convient d'en définir précisément les modalités d'intervention.
1- Les grands principes
e Fonds de « dernier recours », à caractère exceptionnel : l'opérateur justifie des démarches effectuées pour le compte du ménage en ayant, soit mobilisé les différents dispositifs existants mais sans aboutissement ou sans trouver un niveau d'aides suffisant pour permettre le lancement ou la réalisation des travaux, soit démoniré l'inéligibilité du projet à ces dispositifs,
e Ce fonds doit permettre un déblocage des situations jugées complexes,
e Pour l'exercice 2026, le fonds est extrait de l'enveloppe des aides à la pierre budgétisées, à savoir 15 000 € pour l’'OPAH 2023-2026.
20 2- Les critères d'intervention
Les critères d'intervention suivants sont cumulatifs :
e Le fonds concerne exclusivement des propriétaires occupants impécunieux, aux
ressources à maxima « très modestes ». Pour s'assurer de l’éligibilité du ménage
les critères retenus seront ceux de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
tenant compte de la situation financière et sociale du ménage (ressources et
charges mensuelles, endettement, etc.) ;
°__ Obligation d'un dossier travaux ANAH au programme OPAH 2023-2026, pour
tout type de travaux (adaptation, rénovation énergétique, travaux lourds,
autres….), en phase montage de dossier ou en cours de travaux ;
e Pas d'obligation d’un subventionnement CCVG dans le projet initial ;
e Une seule aide de la caisse de secours par bénéficiaire sur la durée de l'OPAH,
e Le montant de l'aide de la caisse de secours est calculé comme suit :
1. Aide de 80% du reste à charge établi au plan de financement en € TTC.
Cependant dans le cadre d’un examen au cas par cas, la CCVG se réserve
la possibilité de déroger à ce mode de calcul ;
2. Aide plafonnée à 5 000 €,
3. Aide attribuée dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée.
L'aide de la caisse de secours fait l’objet d’une gestion de fonds sous mandat par
l'opérateur du programme OPAH afin d'en sécuriser l’utilisation ; Tous les fonds
sous mandats perçus par l'opérateur sont directement versés aux entreprises des
chantiers concernés.
3- Les modalités d'examen
Les situations sont soumises par l'opérateur de l'OPAH à une cellule d'examen composée du Président de la CCVG (ou son représentant), du Vice-président en charge de l'habitat, du Maire (ou son représentant) de la commune concernée par la situation, du service technique habitat de la CCVG :
e Présentation du projet et de la situation du ménage concerné,
° Justification de la demande,
° Montant du fonds de secours sollicité.
Cette cellule analyse la situation et émet un avis qui permet d'établir la décision d'attribution du Président de la CCVG, et de la notifier au bénéficiaire. La commission habitat sera informée de l'attribution faite.
4- Atiribution et versement de l'aide
e Décision et notification d'attribution au ménage bénéficiaire, et de mise à disposition des fonds alloués à l'opérateur de l’'OPAH,
° Procuration entre le bénéficiaire/la CCVG/l'opérateur pour perception et gestion des fonds par l'opérateur de l'OPAH,
° Versement de l’aide en une fois à l'opérateur dès notification d'attribution et sur présentation du(des) devis signé(s),
° L'opérateur gère le fonds d'aide au fil de l'avancement des travaux et règle les entreprises sur facture(s),
° À la fin du chantier, l'opérateur atteste de la réalisation des travaux et de
l’utilisation des fonds. Si les travaux sont réalisés en deçà du projet initial, l'opérateur reste redevable d’un solde de subvention non utilisé.
21 La Commission Habitat en date du 25 février 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 1 Abstention 2 Ne prend pas 0 part au vote
- _ D'approuver la mise en œuvre de la caisse de secours au sein du dispositif d'OPAH 2023-2026 ;
- De valider les modalités d'intervention de la caisse de secours définies ci-dessus ;
- D'atiribuer les subventions de la caisse de secours par décision du Président sur proposition de la cellule d'examen ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/19: HABITAT — SOLLICITATION DES SUBVENTIONS ANAH ET REGION NOUVELLE AQUITAINE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'SUD VIENNE — EXERCICE 2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Mme Reine Marie WASZAK, Vice-Présidente quitte la
salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2
et suivants, R.321-2 et R.327-1,
Vu l’article L.232-1du code de l'énergie,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ANAH en dates du 13 mars 2024, du
12 juin 2024, modifiées par la délibération 2024-34 en date du 9 octobre 2024 relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov' »,
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n° 2024.1548.CP en date du 30 septembre 2024 définissant les modalités de soutien de la Région au service public de la rénovation de l'habitat depuis le 1° janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 mars 2025 approuvant la convention de Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027 du territoire Sud Vienne (CC Vienne et Gartempe et CC Civraisien).
Vu le lancement le 5 décembre 2025 de l’AMI régional pour le déploiement des plateformes France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2026, et pour lequel la CCVG a déposé sa candidature au titre de la plateforme France Rénov’ sud Vienne le 21 janvier 2026,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Civraisien en Poitou en date du 27 janvier 2026 ;
22 Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de Pacte territorial France Rénov’ Sud
Vienne 2025-2027, La CCVG sollicite le soutien financier de l’'ANAH et de la Région
Nouvelle-Aquitaine au titre de l'exercice 2026, selon le budget prévisionnel suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Mission d'animation Volet 1 (dynamique 25 300 € REGION 30 637 €
territoriale)
Missions Volet 2 {information / conseil / | 94 700 € lANAH ingénierie | 67 000 €
orientation} dont permanences délocalisées
Total HT 120 000 € CCVG 29 782 €
Total TTC 144 000 € ICCCP 30 581 €
Ingénierie et coordination CCVG 14 000 €
TOTAL TTC 158 000 € TOTAL TTC 158 000 €
La Commission Habitat en date du 25 février 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas o Pour 61 Contre 1 Abstention 1 part au vote
-__ De solliciter le soutien financier de l'ANAH et celui de la Région Nouvelle-Aquitaine
pour la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ Sud Vienne, au titre de
l'exercice 2026 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/20 : HABITAT — APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CIVRAISIEN EN
POITOU DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ SUD VIENNE — EXERCICE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2
et suivants, R.321-2 et R.327-1,
Vu l'article L.232-1du code de l'énergie,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ANAH en dates du 13 mars 2024, du
12 juin 2024, modifiées par la délibération 2024-34 en date du 9 octobre 2024 relative à
l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov” »,
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n° 2024.1548.CP en date du 30 septembre 2024 définissant les modalités de soutien de la Région au service public de la rénovation de l'habitat depuis le 1° janvier 2025, et le lancement le 5 décembre 2025 de
23 l'AMI régional pour le déploiement des plateformes France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 mars 2025 approuvant la convention de Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027 du territoire Sud Vienne (CC Vienne et Gartempe et CC Civraisien).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de Pacte territorial France Rénov’ Sud Vienne 2025-2027, il convient d'établir la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et la Communauté de communes Vienne & Gartempe pour l’année 2026.
Le projet de convention, présenté en annexe, a pour objet de définir et d'organiser les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes : rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte territorial 2026.
La Communauté de communes du Civraisien en Poitou en date du 27 janvier 2026 a validé le projet de convention.
La Commission Habitat en date du 25 février 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
2 Ne prend pas Pour 60 Contre 1] Abstention part au vote
- De valider la convention ci-jointe, laquelle définit les modalités de partenariat avec la Communauté de communes du Civraisien en Poitou dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ Sud Vienne (PTFR) pour l'année 2026 ; (cf annexe À) - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/21: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL: PROCEDURES DE MODIFICATIONS SIMPLIFIEES
Le Président rappelle que le PLUI a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 et au regard de l'accomplissement de l'ensemble des mesures requises il est exécutoire depuis le 25 octobre 2024.
Il précise que la CCVG a été sollicitée pour des ajustements mineurs qui relèvent de la p
procédure de modification simplifiée du code de l'urbanisme, avec principalement :
- Des bâtiments à repérer pouvant changer de destination,
- Modification d’une OAP à Montmorillon en enlevant une voie secondaire non pertinente,
- _ Permettre les centrales photovoltaïques sur le CET de Séché au Vigeant, - Reprendre l’ensemble des Emplacements Réservés (ER) sur toutes les communes et vérifier l'adéquation du règlement graphique avec la liste et l’objet,
24 -__ Revoir le règlement en zones À et N et la bande de 100 mètres pour les projets
d'agrivoltaïsme (inadéquation entre le règlement et le plan paysage),
- Modifications de classement de certaines zones urbaines,
- Intégration d'arbres remarquables,
- Dans le règlement permettre des projets culturels pour les bâtiments pouvant changés
de destination,
-__ Matérialisation des marges de recul des voies classées à grande circulation
Il précise également le besoin de régularisation d'une erreur matérielle par modification simplifiée sur la commune de Millac concernant un projet de carrière qui avait reçu un avis défavorable de la CCVG mais qui apparait sur le règlement graphique.
Un tableau est présenté en annexe des demandes reçues à ce jour.
Le Président propose d'engager ces procédures en précisant que si des nouvelles demandes de même nature arrivaient avant le lancement, elles pourraient être intégrées.
Ces modifications simplifiées seront réalisées par les services de la CCVG et engagées au
cours de l’année 2026 en respectant la procédure prévue par le code de l'urbanisme.
La conférence des Maires en date du 29 janvier 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
Pour 57 Contre 3 Abstention 4 part au vote
- D'engager les procédures de modifications simplifiées telles que présentées ci-
dessus et conformément au tableau joint en annexe ; (cf annexe 5)
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
J de CREMIERS souhaiterait avoir des explications sur les emplacements réservés.
©. COLIN indique que sur les cartes des communes, il y a potentiellement des emplacements réservés, qui sont matérialisés en rouge avec un numéro et il existe parfois des incohérences avec la liste des emplacements réservés. Le service urbanisme a eu peu de retour des
communes pour la vérification des emplacements réservés. I faut vérifier la cohérence entre les deux documents.
J. de CREMIERS demande des explications concernant le règlement en zone À et N et la bande des 100 mètres pour les projets agrivoltaismes.
©. COLIN indique qu'il y a une incohérence dans le PLUï qui a été approuvé par le Conseil
où dans le règlement on empêche l'installation agricole au-delà du rayon de 100 mètres et le plan paysage où on demande des installations au-delà des 100 mètres pour les projets agrivoltaismes. [l faut modifier le règlement en conséquence.
JM. BATTLE s'étonne car il avait été dit que les 100 mètres ce n'étaient pas suffisant.
25 ©. COLIN indique que l’on est sur des modifications simplifiées, on s'appuie sur l'élaboration du Plan Paysage. Avec le recul, certaines décisions seraient prises différemment. Pour modifier les critères, il faut les motiver et les concerter.
C. BAUVAIS précise que 100 mètres, ce n'est pas assez et il faut travailler également sur la co-visibilité.
G. JEAN indique que la co-visibilité n’a pas été assez travaillée.
CC/2026/22 : AVIS DE L’'AUTORITE ORGANISATRICE — PROJET DE MICRO-CRECHE
Le Président rappelle que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a créé le Service Public de la Petite Enfance et que, les communes sont nommées « Autorité Organisatrice » de l'accueil du jeune enfant et qu'elles ont compétences pour :
1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles
2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil; 4- Soutenir la qualité des modes d'accueil
Cependant, le Président rappelle également que lorsque l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale exerce déjà les compétences, il devient, de fait Autorité Organisatrice. La Communauté de communes Vienne et Gartempe exerçant la compétence petite enfance, enfance, jeunesse sur la totalité du territoire est Autorité Organisatrice et notamment pour les missions et relevant du 3°.
Le Président précise que la loi pour le plein emploi dispose que «le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande auprès du Conseil Départemental. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire ».
Aussi, depuis le 1° janvier 2025, les Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant exerçant la compétence de planification du développement de l'offre d'accueil, doivent rendre un avis sur l'opportunité d'installation d’un établissement ou service d'accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Ce recensement et cette planification étant inscrite dans un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a, par délibération n° CC/2025/118 en date du 18 décembre 2025, validé la Convention Territoriale Globale 2026- 2030 incluant ce schéma de planification.
Il expose que le 23 octobre 2025, un porteur de projet a déposé un dossier de demande de création d’un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (FAJE) auprès de la CCVG. Ce dossier, après réception de pièces complémentaires, a été déclaré complet au 8 décembre 2025.
Le projet serait de type micro-crèche avec une capacité d'accueil de 12 places, il serait implanté sur la commune de l'Isle Jourdain dans le bassin de vie Islois. || proposerait un
26 accueil régulier et occasionnel avec une amplitude d'ouverture de 8h à 18h30 du lundi au vendredi. La tarification pratiquée serait de type PAIE, c’est-à-dire que les familles peuvent percevoir le Complément de Libre Choix de mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant.
Les éléments transmis par le porteur de projet ont été comparés aux besoins du territoire de
l'Isle Jourdain, notamment au regard de deux critères :
- La compatibilité du projet à la planification établie dans le cadre de Convention
Territoriale Globale
- L'offre déjà existante en matière d'accueil du jeune enfant sur la zone d'implantation
envisagée pour répondre à la demande actuelle ou projetée,
Concernant la compatibilité du projet avec la planification intégrée à la Convention Territoriale Globale, la planification ne prévoit pas de création d’Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant de type PAJE. Il est seulement indiqué qu’un besoin d'accueil collectif répondant aux besoins des familles à bas revenus sur le secteur lslois est identifié et correspondant à un
d'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type Prestation de Service Unique (PSU).
Concernant la zone choisie, il s'agit du bassin de vie de l'Isle Jourdain qui comptent 15
communes. La baisse de natalité ainsi que le peu d'installation de ménage avec enfants
entrainent une augmentation significative du nombre de places disponibles chez les
assistants maternels déjà présents sur le territoire.
Considérant ces différents constats et la nécessité pour l'Autorité Organisatrice d'émettre un avis au regard de l'offre existante, et des besoins identifiés,
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
Pour 53 Contre 5 Abstention 6 part au vote
-__ De donner un avis défavorable au projet de création d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur la commune de l'Isle Jourdain, de type micro-crèche PAIE
(12 places}, dont le porteur de projet est M. Jérémie Brunet et ce pour les raisons
suivantes :
o Inadéquation entre le projet et la planification inscrite dans la Convention
territoriale Globale,
© Inadéquation entre les besoins et l'offre déjà existante sur le territoire avec
pour conséquence le risque de déséquilibrer le maillage existant ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
27 CC/2026/23 : RENOUVELLEMENT DES FINANCEMENTS POUR LA FORMATION BNSSA — TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE -ANNEE 2026
Le Président expose au Conseil communautaire qu’en 2024 et 2025, l’EPCI a eu plus de faciliter à recruter des surveillants de baignade saisonniers qu'en 2023 en raison de la mise en place d’une formation BNSSA accélérée en février 2024 et 2025.
Par conséquent, la CCVG souhaite mettre en place, en 2026, une nouvelle aide à la formation pour permettre à des personnes habitant VIENNE ET GARTEMPE ou se situant à proximité de pouvoir se former, obtenir le diplôme et ensuite travailler dans les piscines communautaires : Montmorillon, Gouëx, L'Isle Jourdain et Saint-Savin. Cette année, il n’est pas possible d'organiser une formation à Montmorillon dans la mesure où la piscine communautaire de l’Allochon est fermée pour travaux.
À partir de cela, la formation pourra être effectuée auprès de n'importe quel organisme compétent, en fonction des places disponibles.
Pour rappel, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) permet de surveiller des piscines, des plages publiques ou privées, et d'assister les maîtres-nageurs sauveteurs ou les BNSSA expérimentés dans la surveillance de baignade d'accès payant.
La formation est organisée par des organismes habilités par l'État et comporte :
1. Des entraînements de natation,
2. L'apprentissage des techniques de sauvetage,
3. La réglementation des baignades,
4. Formation PSEI
La CCVG souhaite participer financièrement à la formation de 6 personnes maximum pour l’année 2026.
La CCVG s'engage à :
- Financer à hauteur de 70% du coût global (plafonné à 500 €), les formations BNSSA des personnes habitant le territoire CCVG ou à proximité et s'engageant à travailler dans les piscines communautaires de VIENNE ET GARTEMPE.
- Rémunérer les surveillants de baignade effectuant leur première saison à hauteur de 1600 € net mensuel
Le bénéficiaire de l’aide s'engage à :
- Effectuer et payer le reste à charge de sa formation,
- Suivre assidüment les cours et la préparation aux examens,
- _ Obtenir son B.N.S.S.A dans l’année qui suit son inscription, travailler pour la CCVG dans l'un des 4 équipements aquatiques du territoire et ce, à minima 2 mois durant la période estivale (juillet/août}, dans les 2 années calendaires suivant l’année d'obtention dudit Brevet.
Un règlement d'atiribution de l'aide prévoit notamment le contenu du dossier de candidature, le déroulé de l'instruction des demandes et les engagements mutuels notamment un acte d'engagement du bénéficiaire.
Le budget prévisionnel de l’opération imputé sur le budget 2026 :
28 Dépenses
Prise en charges de 70 % maximum plafonné à 500 € pour 6 3 000 € stagiaires
Alimentation, réception 200 € Total 3 200 €
La commission Sports/Loisirs, organisée le 27 janvier 2026, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 1 Pour 62 Contre 0 Abstention 1 part au vote
- De valider le renouvellement de la démarche autour de la formation BNSSA pour
l'année 2026 ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à attribuer les subventions dans la limite
des crédits inscrits et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/24 : LOCAL PROFESSIONNEL LES BRANDES DE LA RYE LE VIGEANT -
LOYERS
Le Président rappelle que le Conseil communautaire en date du 10 avril 2025 a validé
l'acquisition de divers bien immobiliers et terrains appartenant au Département de la Vienne et situés sur la commune du Vigeant.
Le bâtiment situé aux Brandes de La Rye est composé de 4 locaux :
un local à rénover de 91 m2,
un stockage de matériel utilisé par le service Emplois Verts de 402 m?, un local d'embauche utilisé par le service Emplois Verts de 388 m?,
un local aménagé de 520 m? à vocation professionnelle comprenant 1 atelier, 1 garage, 1 bureau, 1 salle de pause, 1 salle de repos et des sanitaires.
Le Président propose aux membres du Conseil communautaire que le local aménagé de 520 m2 soit soumis à la location pour des activités à vocation économique, assujetti à la TVA,
avec les conditions suivantes :
- un loyer de 22 € HT/m?/an avec une convention d'occupation précaire dont la durée pourra être adaptée aux besoins de l’entreprise locataire,
- une actualisation annuelle du loyer à la date anniversaire de la convention
d'occupation précaire, selon l'indice du coût de construction arrêté à la signature du contrat. Le montant réactualisé ne pourra être inférieur au montant de base et
l'augmentation ne pourra pas dépasser 4% par an.
La Commission Economie-Emploi-Insertion réunie le 3 février 2026 a donné un avis favorable sur la mise en location de ce local et le montant du loyer proposé.
29 Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 62 Contre ] Abstention 1] part au vote
- D'autoriser la mise en location du local à vocation professionnelle de 520 m2? situé aux Brandes de La Rye sur la commune du Vigeant ;
- D'assujettir ce local à la TVA ;
- De valider un loyer de 22 € HT /m? par an pour ce local ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions d'occupation précaires ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/25 : TRANSFERT BATIMENT RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT LE VIGEANT SUR LE BUDGET LOCATION ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
Le Président rappelle la délibération du 10 avril 2025 approuvant l'acquisition, auprès du Département de la Vienne, de biens immobiliers et de terrains situés sur la commune du
VIGEANT.
Cette acquisition a été effectuée, pour partie, sur le budget annexe ZA diverses pour un
montant total de 388286 € comprenant notamment le bâtiment Recherche et Développement.
Le bâtiment situé sur la ZAE du Circuit du Val de Vienne, nommé « Bâtiment Recherche &
Developpement » fait partie de ces biens. D'une surface totale de 820 m2, il est composé de 2 parties indépendantes :
- un local en location d'environ 671 m2? comprenant 1 atelier « banc d'essai », 3
bureaux, 1 salle de réunion, des sanitaires, 1 local technique, et un préau de 104 m2
- les caisses d'accueil du circuit d’une surface de 45 m2?
Le Président informe les membres du Conseil communautaire que le local à vocation professionnelle de ce Bâtiment Recherche & Developpement est actuellement sous contrat de location aux conditions suivantes :
- Un bail commercial de 12 ans, renouvelable, prenant effet le 1°’ novembre 2021
jusqu'au 31 octobre 2033.
- Un loyer fixé selon les conditions suivantes :
°__ montant annuel HT égal à 10 % du chiffre d'affaires, hors achats consommés,
annuel moyen réalisé sur les 2 années précédentes; ce montant sera donc réactualisé tous les 2 ans
e le loyer annuel HT sera d’un montant minimum de 6 000 € et plafonné à 14 400 € (plafond révisable en fonction de l'évolution de l'ILC)
° le loyer est soumis à la TVA à 20 %
° le loyer est payable d'avance par trimestre
e le locataire remboursera les charges, impôts et taxes
- La location inclus divers équipements :
30 ° un banc d'essai routier dynamique
° des outils de scannage de pièces (appareil photo numérique très haute résolution, une station de travail d'exploitation, un logiciel de régénération des mesures, un kit de transfert des données sans fil)
e un chariot élévateur est également compris dans le matériel fourni - Le locataire est la société VALUTEC dont le siège social est à Aulnoy-lez-Valenciennes, Université de Valenciennes, siren : 421 721 382 RCV Valenciennes.
Dans ce cadre, le bâtiment Recherche et Développement (R & D) ayant vocation à être loué,
il convient de le transférer sur le budget annexe « location », pour un montant de 270 000 €
ainsi que la subvention afférente d’un montant de 135 000 €, net de taxe.
Les loyers et les travaux éventuels seront assujettis à la TVA.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
part au vote Pour 61 Contre 1] Abstention 2
- _ De procéder au transfert du bâtiment R&D du budget annexe « ZA diverses » vers le
budget annexe « Location » pour un montant de 270 000 € en dépense et
135 000 € en recette (subvention du Département), net de taxe ;
- D'assujettir l'opération à la TVA ;
- De valider la poursuite de la location aux conditions initialement fixées par le
Département de la Vienne avec la société VALUTEC. Les conditions de location et le
loyer pourront être revus à la fin de ce contrat ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/26 : SOCIETE DE PORTAGE FILIALE SEML PATRIMOINE DE LA VIENNE -— PROJET
DE DEVELOPPEMENT D'UN CENTRE DE FORMATION NUCLEAIRE A VERRIERES
Le Président rappelle que par délibération CC/2023/10 en date du 2 février 2023 le Conseil
communautaire a validé l'entrée de la CCVG dans le capital social de la SEM Patrimoniale de
la Vienne.
Il précise également que la SEM Patrimoniale de la Vienne, a pour objet de réaliser des
investissements dans le domaine de l'immobilier d'entreprise présentant un caractère stratégique pour le territoire du Département de la Vienne
Il explique au Conseil communautaire que la société VIVALIANS est un organisme de
formation certifié disposant de plusieurs centres en France, spécialisé dans la prévention des risques pour la sécurité des personnes et des biens. VIVALIANS souhaite développer à Verrières un centre de formation dédié au nucléaire, afin de répondre entre autres aux
besoins des entreprises intervenant au CNPE de Civaux, tout en proposant d’autres
formations adaptées aux besoins des entreprises du territoire. Îl précise également que les centres de formation aux métiers du nucléaire les plus proches se situent à Avoine (95 km),
Le Blayais (250 km) et Golfech (400 km).
31 La SEMPAT étudie le portage immobilier pour la création de ce centre de formation avec la création à terme d’une société de portage en cas de réalisation.
Compte-tenu de l'intérêt que représente ce projet sur le territoire communautaire, le Président
propose que la Communauté de communes accompagne ce projet dans sa faisabilité, en précisant que l'avis du Conseil communautaire sera sollicité lorsque les conditions financières seront figées.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 53 Contre 10 | Abstention | O0 part au vote
- De valider l'accompagnement de la CCVG dans l'étude du portage par la SEMPAT d'un centre de formation à Verrières pour la société Vivalians ;
- De préciser que l'avis du Conseil communautaire sera sollicité lorsque les conditions financières seront figées ;
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JP. GOURMELON indique que l'AFPA pourrait être intéressée.
M. JARRASSIER précise que l'AFPA n'a pas la qualification pour ce genre de formation, c'est de l'habilitation pour adultes.
C. RAIMBERT demande si l'accompagnement est financier 2
M. JARRASSIER précise que c'est un travail avec la SEMPAT concernant pour l'instant l'étude. SH est demandé à terme un soutien financier, le Conseil communautaire sera sollicité pour émettre un avis.
CC/2026/27 : PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RECHERCHE « L'HOSPITALITE, LEVIER POUR UNE TRANSITION DURABLE DU TOURISME »
La Communauté de communes Vienne et Gartempe est engagée dans une démarche de développement territorial équilibré visant à renforcer l'attractivité du territoire tout en répondant aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier dans le cadre de la transition écologique et de l'adaptation des politiques touristiques.
Le secteur du tourisme, bien que générateur de retombées économiques importantes, est aujourd'hui confronté à plusieurs limites : augmentation des émissions de carbone liées aux déplacements, tensions sur le logement, difficultés d'accueil de certains publics non touristiques (étudiants, jeunes travailleurs, travailleurs saisonniers ou détachés, personnes en déplacement médical, aidants familiaux) …
Il est constaté que, pour un touriste accueilli, une personne supplémentaire séjourne sur le territoire pour un autre motif que le tourisme. Les hébergements touristiques accueillent déjà, de manière partielle et non structurée, ces publics dits « de passage », qui constituent pourtant
32 un levier de développement économique et de résilience pour les territoires ruraux.
Dans ce contexte, la SCIC « Les Oiseaux de Passage » propose une expérimentation intitulée
«L'hospitalité, levier pour une transition durable du tourisme », visant à passer d'une logique de développement touristique sectorielle à une approche intégrée des hospitalités territoriales (touristique, étudiante, professionnelle, sociale et médicale).
La Communauté de communes Vienne et Gartempe a été identifiée comme territoire pilote rural, avec l’Agglomération de La Rochelle, afin de tester cette méthodologie innovante sur une durée de douze mois.
L'expérimentation repose sur trois phases successives :
1. Diagnostic de l'hospitalité territoriale (5 mois) : recensement des acteurs et des
besoins d'accueil, quantification des flux de personnes de passage et identification
des besoins non satisfaits.
2. Mesure des impacts différentiels (4 mois) : analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des différentes formes d’hospitalité, ainsi que de leurs complémentarités et antagonismes.
3. Modélisation prospective et conditions de mise en œuvre (3 mois) : co-construction de scénarios de développement, identification des partenariats nécessaires et élaboration des grandes lignes d’un plan d'action territorialisé.
Les impacts attendus pour le territoire sont multiples :
«optimisation des retombées économiques locales et diversification des modèles économiques des hébergeurs ;
°__ réduction de l'empreinte carbone par un meilleur équilibre des flux et une utilisation optimisée des infrastructures existantes ;
* _ amélioration de l'habitabilité territoriale et de la cohésion sociale par une meilleure prise en compte de l’ensemble des besoins d'accueil.
Le projet s'inscrit en cohérence avec les orientations régionales de transition écologique, notamment la feuille de route Néo Terra de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Plan de financement prévisionnel :
Prestations Coût [Ta talent = tn
FEADER — Fiche Action 7
Participation au programme de TE 40 000€
recherche « Hospitalité, 50 000 € Br
l'attractivité durable » CCVG 10 000 €
Total 50 000€ Total 50 000 €
La participation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe sera déduite de la
subvention 2027 de l’EPIC Office de tourisme Vienne et Gartempe.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
33 Ne prend pas 0 Pour 52 Contre 7 Abstention 3 part au vote
- __ D'approuver la participation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe à l'expérimentation « L’hospitalité, levier pour une transition durable du tourisme » ; - D'approuver le principe de la participation financière de la CCVG au financement du projet, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la Communauté de communes ; - De solliciter la subvention comme présentée ci-dessus ;
- D'autoriser le Président où son représentant à signer toute convention, document ou avenant nécessaire à la mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que tout acte s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
V. LAUER indique qu'il faut penser aux périodes d'arrêt pour la maintenance de la Centrale de Civaux qui ramènent plus de 1500 personnes.
J. GANACHAUD indique que l'enquête se déroule sur une année.
CC/2026/28 : PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL A MONTMORILLON PAR BAY WA R.E AU LIEU DIT MOUSSAC -— AVIS DE LA CCVG SUR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Président informe le Conseil que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a été saisie par les services de la Préfecture dans le cadre de la consultation publique organisée du 24 février au 24 mai 2026 concernant la demande d'autorisation environnementale d’un permis de construire d'un parc photovoltaïque porté par la SAS « Montmorillon Energies ».
Ce projet émane de l’entreprise Bay WA r.e. via la SAS : « Montmorillon Energies ». Il serait implanté au lieu-dit Moussac à l'Est de la commune de Montmorillon. Il est localisé dans une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables. La commune a émis un avis favorable à ce projet lors du conseil municipal du 30 septembre 2025.
Le projet présente une surface de 37,7 ha répartis en trois zones. Il est localisé dans l'unité paysagère des « terres froides » du plan paysage. La puissance installée serait de 24,7MwC.
Les exploitations agricoles concernées par ce parc « agrivoltaïques » sont : la SCEA Auguste (M.Ydier), la Ferme d’Ayana et Jardin'solite. Les objectifs sont: d'agrandir le troupeau de
moutons de la SCEA et de développer une partie arboriculture et maraichage pour les deux autres exploitations.
Le parc agrivoltaïque combinerait 3 types de technologies :
- Structure ombrière agrivoltaïque haute et basse pour l’arboriculture - Structure « tracker » pour l'élevage ovin
- Structures « tracker » pour maraichage en inter rangées
Le comité de pilotage ENR de la CCVG s’est réuni en juin 2024 afin de se prononcer sur ce dossier. Il a émis un avis favorable à ce parc pour les raisons suivantes :
34 - l'est localisé à plus de 100 mètres des habitations
- Les continuités écologiques ne sont pas menacées du fait de la taille du parc ainsi que de sa scission en 3 lots.
- Une démarche de concertation et information du public a été menée - La commune a délibéré favorablement
- Le projet est localisé en ZAENR
- Les technologies utilisées, la diversité des cultures et le nombre d'exploitations agricoles qui bénéficient de ce parc donnent un intérêt particulier à ce projet agrivoltaïque.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 1
Pour 33 Contre 21 | Abstention 7 part au vote
- De prononcer un avis favorable au projet de parc photovoltaïque porté par la société
BayWa r.e au lieu-dit Moussac sur la commune de Montmorillon ;
- De transmettre l'avis de la CCVG à la Préfecture de la Vienne ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
X. DIOT demande la hauteur verticale des panneaux.
J. CHABAUD indique que le projet est à plus de 100 mètres mais à moins de 200 mètres
des habitations. Les trakers pour les ovins vont de 1.10 mètres à 3.07 mètres et à l'horizontal, ils ne dépassent pas les 1.12 mètres. L'espacement entre les trackers est de 5 mètres. Deux réunions publiques sont organisées le 5 mars à 19h et le 12 mai à 18h30 à l'Espace
Gartempe.
J. de CREMIERS regrette cette installation. Sur ce lieu, il existe un ancien logis, une vielle
église et une lanterne des morts. I] est important que ce projet n'impacte pas le hameau. Le patrimoine local va souffrir.
X. DIOT indique que l’on manque d'éléments pour délibérer.
M. JARRASSIER indique que la DREAL a demandé que la CCVG donne un avis. On ne peut
pas le faire plus tard, on seraït hors délais et l'avis serait réputé favorable.
B. BLANCHET précise que la mairie a délibéré en faveur de ce projet. Car le dossier a été
éfudié avec des critères stricts en prenant en compte la surface limitée, la hauteur des clôtures. .…
35 CC/2026/29: APPEL _ A MANIFESTATION D'INTERET_ (AMI) EPTB VIENNE - « INSTALLATION DE STATIONS HYDROMETRIQUES »
Le Président informe que l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne propose aux organismes qui détiennent la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de lancer un AMI pour installer des stations hydrométriques sur des rivières du bassin de la Vienne qui en sont actuellement dépourvus. L’AMI comportera deux lots :
- Lot 1 : achat et installation des stations hydrométriques.
- Lot 2 : Etalonnage des sondes.
Les objectifs sont multiples :
- Améliorer la connaissance des débits sur les cours d'eau dépourvus de station que ce soit à l’étiage ou en crues.
-__ Affiner la gestion quantitative conjoncturelle et structurelle de l'eau notamment sur les affluents de la Vienne, de la Gartempe, du Clain et de la Creuse. Actuellement, les mesures de restrictions prises sur ces rivières dépendent des stations hydrométriques de leur grand émissaire. Lorsque ces derniers sont en « alerte », leurs affluents sont déjà dans une situation hydrologique alarmante.
- Faire une commande groupée pour faire des économies et centraliser les données.
La CCVG et la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Vienne (FDAAPPMA86) ont déjà un partenariat qui a permis l'installation d'échelle limnimétrique sur la Pargue (Le Vigeant}, le Crochet (Queaux) et le Goberté (Queaux, Gouex, Mazerolles, Civaux}. Ces rivières ont encore des débits estivaux satisfaisants et un intérêt patrimonial fort par leur peuplement piscicole qu’il convient de préserver. L'AMI est une opportunité de compléter ces installations pour acquérir une donnée plus fine et la télétransmettre pour avoir une gestion de l'eau plus réactive sans déplacements sur site.
La FDAAPPMA86 a proposé à la CCVG de financer 50% du coût de l'achat et de l'installation (lot 1) et de faire l’étalonnage avec l’aide du technicien de la CCVG pour réduire les dépenses (lot 2). Le coût estimatif pour 3 stations est de l’ordre de 16 500 € TTC, financés à 50% par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (AELB), soit un reste à charge de 8 250 € réparti à parts égales entre les deux structure (4 125 € chacune).
Un courrier co-signé de la CCVG et de la FDAAPPMA86 a été transmis à l'EPTB en janvier 2026 pour manifester leur intérêt d'installer ces 3 stations. Ce courrier d'intention a été sollicité auprès des différentes structures de manière à lancer l’AMI courant février 2026. Le prestataire sera retenu au cours du mois d'avril. Les premières installations de stations seront prévues en avril ou mai 2026.
En tant qu'association, la Fédération de Pêche ne peut pas répondre à l'AMI. C'est la CCVG qui postulera pour le compte des 2 structures auprès de l’EPTB.
Trois conventions seront nécessaires pour mettre en place le projet :
- Une convention « public-public » sera conclue entre la CCVG et l’EPTB pour répondre à l’AMI ;
36 - Une convention sera établie entre la CCVG et la FDAAPPMA86 afin de définir les
modalités de la participation financière précédemment expliquée ;
- Une convention sera signée entre la CCVG, la FDAAPPMAS6 et le propriétaire de
l'ouvrage où sera installée chacune des stations (commune ou département).
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable du 14 janvier 2026 a émis un avis favorable au projet.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 36 Contre 12 | Abstention 12 part au vote
- De répondre à l'AMI « installation de stations hydrométriques » tel que présenté ci-
dessus ;
- De valider la convention « public-public », ci-jointe, entre la CCVG et l'EPTB à
condition que les prix issus de l’AMI respectent l'ordre de grandeur du prix estimatif ;
(cf annexe 6)
-__ De valider la convention financière, ci-jointe, entre la FDAAPPMAS6 et la CCVG ;
- De valider la convention d'occupation du terrain, ci-jointe, entre la CCVG, la
FDAAPPMABS6 et les propriétaires de l'ouvrage où seront installés les sondes ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
C. BAUVAIS demande comment fonctionne une station hydrométrique.
W. BOIRON indique que c’est pour prendre les mesures en continue des niveaux et débits d'eau.
C. BAUVAIS précise que la DIVE n'est pas dedans.
W. BOIRON indique qu'il y a des priorités pour les cours d'eau.
G. JEAN indique que la CCVG gère la partie de rivières mentionnée dans la délibération.
C. RAIMBERT indique que c'est pour déclencher le seuil de sécheresse dans les cours d'eau. C'est à la DDT de gérer ces stations.
G. JEAN indique que c'est aussi pour le suivi des poissons, c'est pour cela qu'il y a une
convention avec la fédération de pêche pour la biodiversité.
Un débat ef des échanges s'instaurent concernant le niveau de l'eau dans les rivières et les
dégâts occasionnés suite aux inondations.
37 CC/2026/30 : EXPERIMENTATION D'OFFRE DE MOBILITE SOLIDAIRE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVG — CONVENTION AVEC ENERGIES VIENNE, SOREGIES ET AGILAUTO PARTAGE
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la CCVG, par délibération en date du 13 novembre 2025, a validé l'expérimentation pour la mobilité solidaire électrique avec la mise à disposition ponctuelle de véhicules électriques pour un déplacement professionnel,
médical ou administratif, …
Ces voitures seront mises à disposition, via une application dédiée, sur les communes de Montmorillon / Lussac-les-Châteaux / Saint Savin / L'Isle Jourdain / La Trimouille. Elles utiliseront des bornes électriques de recharge dédiées à des tarifs préférentiels.
Le coût de cette expérimentation est de 47 000 € comprenant la mise à disposition des véhicules et le recrutement de la personne à mi-temps, la fourniture d'électricité et l'accompagnement au dispositif avec en particulier notre chargé de mission mobilité. Le prestataire retenu pour cette expérimentation est Agilauto Partage.
Il rappelle également que le Département de la Vienne soutient financièrement la CCVG à hauteur de 39 900 € dans le cadre du contrat départemental des solidarités au titre de l'insertion et de l'emploi entre l'Etat et le Département.
Le Président précise que la CCVG prendra en charge la fourniture d'électricité liée au coût des recharges électriques des véhicules en libre-service auprès de Sorégies avec tarif « social » présentant une réduction de 20% par rapport au prix d'une recharge normale.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote |1 Pour 51 Contre 3 Abstention 4 1
- De valider le projet de convention, ci-jointe, avec Energies Vienne, Sorégies et Agilauto Partage pour la prise en charge de la fourniture d'électricité liée au coût des recharges électriques des véhicules en libre-service ; (cf annexe 7) - D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/31 : TARIFS DU MATERIEL ET DES AGENTS DU SERVICE VOIRIE
Vu la délibération N°CC/2025-105 du 13/11/2025 portant sur les tarifs des matériels et de la main d'œuvre au sein du pêle technique ;
Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 10 février 2026 ;
Le Président présente les tableaux des tarifs applicables pour le matériel et le personnel dans le cadre de la mise à disposition des services techniques de la CCVG et de l’entente entre les communes membres pour la réalisation de prestations de travaux. Cette mise à jour
38 n'intègre pas d'évolution des prix, mais une actualisation du parc matériel, à la suite
d'acquisitions de matériels auprès du SIMER.
Les tarifs sont à l'heure, la main d'œuvre et les matériels de la CCVG ne sont pas assujettis
à la TVA.
Les nouveaux tarifs du service voirie seront applicables à compter du 1° mars 2026.
Tarifs horaires service voirie - Main d'œuvre
Tarifs au ler mars 2026
Main d'œuvre HN 34
Main d'œuvre HS (majoration de 25%) 43
Main d'œuvre HDN (majoration de 150%) 85
Main d'œuvre HDJF (majoration de 100%) 68
Tarifs horaires service voirie - Matériels
Poids lourds* Engins TP* Matériels espaces verts*
Camion 8x4 48 | Pelle à pneus 46 | Tronçonneuse à bois 8
Camion 6x4 45 | Pelle à chenille 46 | Débroussailleuse 7
Camion 6x4 poly benne 45 | Elévateur télescopique 25 | Taille haie 5
Camion 12T 33 | Mini pelle 22 Perche élagueuse 8
Camion 19T 40 | Tractopelle 39 | Tondeuse tractée 8
Camion PATA 56 | FIR 15 | Aspirateur à feuilles 9
Compacteur 24 | Tondeuse autoportée 12
VL et VU* Plaques vibrantes 8 | Souffleur de feuilles 7
Fourgon nacelle 16 | Pilonneuses 8 Viabilité hivernale*
Véhicules utilitaires 13 | Compresseur 15 | Saleuse 3m3 12
Véhicule légers 6 | Chargeuse 12 | Lame de déneigement 5
Tracteurs et outils* Marteaux piqueur thermique 10 | Saleuse 7m3 20
Tracteurs 18 | Bétonnière 5 | Scie à sol 1
Balayeuse 8 Machine peinture routière 12 Nettoyeur haute pression 8
Élagueuses 15 | Feux de signalisation 4 Remorques“
Lamiers 15 | Groupe électrogène 10 Benne TP 35
Groupes de broyage 10 | Carotteuse avec cloches 15 | Remorque 3t5 10
Faucheuses 12 | Tronçonneuse à matériaux 10 | Porte engin 35
Cabane/Roulotte de chantier 2 Remorque 500 kg 5
* Les tarifs s'appliquent par type de matériels quel que soit la marque et/ou le modèle.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
39 Ne prend pas 0 Pour 59 Contre 0 Abstention 0 part au vote
- D'approuver la proposition de modifications des tarifs du matériel et des agents du service voirie à compter du 1° mars 2026 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/32 : VENTE DE MATERIEL DU SERVICE VOIRIE AVEC AGORA STORE
Vu la délibération CC n°2024/87 approuvant la contractualisation avec la plateforme de vente aux enchères AGORASTORE,
Le Président expose que plusieurs matériels du service voirie ont été mis en vente sur la plateforme AGORASTORE :
+ Le tracteur VALTRA et ses équipements, mis en enchère du 30/01/2026 au 09/02/2026 pour la somme de 15 000 €, a été adjugé à la somme de 29 556,07 € au GAEC GUILLOT et Fils, 5 chemin du Pilori 86290 COULONGES LES HEROLLES, représenté par M. Jean-Marc GUILLOT.
° La faucheuse SPRINTA, mis en enchère du 30/01/2026 au 09/02/2026 pour la somme de 1 500 €, a été adjugé à la somme de 5 424,30 € à la SARL DAUBANTON Élagage, 1 Rue du Moulin à Vent 10200 COLOMBÉ LE SEC, représentée par M. Victorien DAUBANTON.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 0 Pour 59 Contre 0 Abstention 0 part au vote
- _ D'approuver la vente du tracteur VALTRA et de ses équipements au GAEC GUILLOT et Fils, représenté par M. Jean-Marc GUILLOT, pour la somme de 29 556,07 € ; - _ D'approuver la vente de la faucheuse SPRINTA à la SARL DAUBANTON Élagage, représentée par M. Victorien DAUBANTON, pour la somme de 5 424,30 € - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces ventes.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/33 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LE CADRE D'EMPLOI D’'ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 332-8-2°, Vu le tableau des effectifs,
Le Comité Social Territorial du 24 février 2026 a donné un avis favorable,
40 La Commission ressources Humaines du 24 février 2026 a donné un avis favorable.
En prévision des différents départs prévus pour les prochains mois, il apparait nécessaire de créer dès maintenant un poste permanent d'agent d'exploitation et d'entretien de la voirie à temps complet à compter du 1° mars 2026.
Cet agent sera recruté dans le cadre d'emploi des adjoints techniques, catégorie C.
Ce poste peut être ouverts aux contractuels comme prévu à l’article L311-2 du Code Général
de la fonction public au cas où le recrutement d’un fonctionnaire n'a pas pu être réalisé et
dans l'intérêt du service. Si le candidat retenu n'a pas la qualité de fonctionnaire, il sera
nommé au grade d'adjoint technique, recrutement sans concours.
Une vacance de poste sera effectuée pour permettre le recrutement de cet agent.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 0
part au vote Pour 55 Contre 0 Abstention À
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent
d'exploitation et d'entretien de la voirie dans le cadre d'emploi des adjoints
techniques à compter du 1* mars 2026 ;
- De l’autoriser lui ou son représentant à procéder au recrutement de l'agent qui sera
affecté à cet emploi ;
- _ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce
poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/34 : CREATION DE GRADES POUR LES AVANCEMENTS 2026
Vu le code général de la fonction publique,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Afin de permettre les avancements de grade pour l'année 2026 il est proposé de créer les grades ci-dessous et de supprimer les anciens,
Le Comité Social Territorial du 24 février 2026 a donné un avis favorable,
La Commission ressources Humaines du 24 février 2026 a donné un avis favorable.
Le Président propose au Conseil communautaire :
- La création d'un grade d'Educateur des Jeunes Enfants de classe exceptionnelle dans le service enfance jeunesse responsable du relais assistante maternelle au 1* avril 2026,
- La création de deux grades de rédacteur principal de 2°" classe, un pour le service
ressources humaines et un pour le service politiques contractuelles au 1°’ avril 2026,
- La création d'un grade d'agent de maïñtrise principal au service voirie au 1* avril 2026,
A1 - La création de deux grades d’adjoint administratif principal de 1°° classe, un au service sport loisirs et un au service voirie au 1° août 2026,
- La création d’un grade d’adjoint d'animation principal de 2°"*° classe à l'accueil de loisirs au 1° septembre 2026,
- La création d'un grade d'adjoint technique principal de 2°"° classe au service voirie au 1° septembre 2026.
Les anciens grades seront supprimés du tableau des effectifs
- Un grade d’éducateur des Jeunes enfants au 1° avril 2026,
- Deux grades de rédacteur au 1° avril 2026,
- Un grade d'agent de maitrise au 1° avril 2026,
- _ Deux grades d’adjoint administratif principal de 2°" classe au 1° août 2026, - Un grade d’adijoint d'animation au 1° septembre 2026,
- Un grade d'adjoint technique au 1° septembre 2026.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
1 Ne prend pas Pour 57 Contre 0 Abstention part au vote
- De créer les grades proposés au tableau des effectifs ;
- De supprimer les grades précédents ;
- De valider les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et leur inscription au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à ces modifications de grade.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/35 : CREATION DE POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER SUR 2026
Vu le Code Général de la Fonction Publique article L332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Comité Social Territorial du 24 février 2026 a donné un avis favorable,
La Commission ressources Humaines du 24 février 2026 a donné un avis favorable.
Considérant le besoin de recruter sur l’année 2026 des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité dus au fonctionnement :
e Des piscines communautaires à Gouex, Saint Savin, Isle Jourdain et Montmorillon. Accroissement saisonnier d'activité du 1° mai 2026 au 31 août 2026,
e De l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires de février, avril, automne (octobre novembre) et du 1° juillet au 31 aout 2026,
+ De l'AJIV (Accueil des Jeunes Intercommunal de Valdivienne) pour les vacances scolaires, de février, avril, du 1° juillet au 31 août, automne et décembre, e Du service patrimoine pour les visites de l’Abbaye de Villesalem du 1° juillet au 31 août 2026.
42 Seront recrutés par ce motif :
e 8 maïitres-nagevrs titulaires du BPJEPS natation au grade d'ETAPS pour les périodes
suivantes : 1 du 01/05 au 31/08, 2 du 26/06 au 31/08, 5 du 01/07 au 31/08,
° _ 6 surveillants de baignade titulaires du BNSSA : 2 du 01/05 au 31/08 et 4 du 01/07
au 31/08,
+ __8 Agents d'accueil au grade d’adjoint technique : 3 du 01/05 au 31/08, 3 du 01/07
au 31/08 et 2 du 26/06 au 31/08 sur 30 h semaines,
° 1 adjoint technique pour l'entretien de la piscine de l'Isle Jourdain,
e En qualité d’adjoint d'animation :
- _ J'AJIV : 1 d’adijoint d'animation à chaque petites vacances scolaires et 1 sur juillet-
août.
- _ ALSH : 1 adjoint technique du 7/04 au 17/04 et du 07/07 au 31/08, 2 adjoints
d'animation en juillet et 3 adjoints d'animation en août.
1 Adjoint principal de conservation du patrimoine de 2°" classe titulaire
obligatoirement de la carte de guide conférencier.
Ces contrats n’ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 1
Pour 55 Contre 1 Abstention 2 part au vote
- De l'autoriser à recruter des agents contractuels saisonniers dans les conditions fixées par l’article L332-23 alinéa 2 du code général de la fonction publique selon les
modalités présentées ci-dessus ;
- De valider les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents et
leur inscription au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les contrats de travail et tout
document relatif à ces recrutements.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2026/36 : RECENSEMENT DES BESOINS EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE 2026 POUR
LE SERVICE SPORTS/LOISIRS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 621-11 et suivants, les articles D. 6211- 1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
Le Comité Social Territorial du 24 février 2026 a donné un avis favorable,
43 La Commission ressources Humaines du 24 février 2026 a donné un avis favorable.
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis où section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Considérant que les frais pédagogiques peuvent être financés par le CNFPT à hauteur de 100 % d’un montant de base sur les métiers en tension et que le recensement doit être effectué avant le 20 mars 2026.
Considérant les besoins de la Communauté de communes en apprentis à compter du mois de septembre 2026 :
Service Fonctions de Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Durée de d'accueil de l'apprenti la l'apprenti formation Service Apprenti Brevet Professionnel de la Jeunesse de Sports/Loisirs Maître Nageur | l'Education Populaire et du Sport des Activités 10 mois P Sauveteur Aquatiques et de la Natation
Une délibération complémentaire avec les aspects financiers sera prise après l'accord de financement du CNFPT, le choix de l'apprenti et de l'école pour autoriser la signature du contrat.
Après délibération, le Conseil communautaire décide à la majorité :
. Ne prend pas Pour 55 Contre 2 Abstention 1 1 part au vote
-__ De solliciter l'avis préalable de financement auprès du CNFPT ;
- D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires au recrutement des apprentis ; ne fs :
- D'inscrire ce poste au tableau des effectifs ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette démarche.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
44 CC/2026/37 : MOTION RELATIVE À LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET
DE GAZ »
Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement
avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi
» dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.
La Communauté de communes a été informée par le Syndicat ENERGIES VIENNE de la
proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation,
de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d'eau,
d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un
communiqué du 18 décembre 2025, figurant en annexe 8.
En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l'acte de naissance de ce service public local.
Pour des raisons de technicité et d'efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette
compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les
réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure
généraliste.
A travers leur syndicat d'énergie, doté d'une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent derneurer un acteur de l'aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.
Si cette compétence devait être transférée au Département, ou bien même si celui-ci se
contentait d’un rêle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait
une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien
une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la
hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.
Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d'appeler à maintenir
l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent.
Après délibération, le Conseil communautaire demande au Gouvernement :
Ne prend pas o Pour 52 Contre 1 Abstention 6 part au vote
-__ De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de
file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en
conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre
45 en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
“ Questions diverses
> Présentation du document cadre de la chambre d'agriculture (annexe 9)
> Pour le dernier Conseil communautaire, Michel JARRASSIER remercie l’ensemble des
services pour le travail réalisé avec les élus ef l'engagement sur le territoire. Le travail durant les 6 ans avec les élus a été passionnant. | remercie tous les élus, il est convaincu que cefte aventure va continuer très positivement.
FE. VIAUD remercie Michel JARRASSIER pour son humanité, sa gentillesse et son écoute.
Applaudissement de l'assemblée
Secrétaires de séance
Jean Charles VARESCON Patrick DAUBISSE
)
Voies et délais de reœurs: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (erticles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA)j dé! initial
de deux mois prorogé er, d'exercice de recours administratifs préalables.
46 TAXE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT REVERSEMENT AUX COMMUNES
< £ REPARTITION ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES DE LA TAXE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
. Linéaire Linéaire
Linéaire total « : ve communautaire communal | Répartition Taxe
2024 2024
CCVG 1269,96 81 684,49 €
Adriers 29,87 22,10 7,78 500,29 €
Antigny 38,64 28,65 9,99 642,56 €
Asnières-sur-Blour 33,17 29,83 3,35 215,47 €
Availles-Limouzine 53,33 39,63 13,70 881,07 €
Béthines 40,35 29,93 10,42 670,42€
Bouresse 38,12 30,41 7,71 495,85 €
Bourg-Archambault 23,23 17,13 6,10 392,42 €
Brigueil-te-Chantre 39,13 31,86 7,27 467,68 €
Bussière 38,40 31,06 7,34 472,37 €
Chapelle-Viviers 16,20 11,88 4,33 278,38 €
Civaux 38,36 26,30 12,07 776,03 €
Coulonges 19,54 14,75 4,79 308,35 €
Fleix 8,76 6,99 1,77 113,85 €
Gouex 14,54 10,64 8,91 251,43 €
Haims 21,36 15,73 5,63 362,06 €
Iisle-Jourdain 14,78 4,79 9,99 642,37 €
Jouhet 14,43 10,55 3,88 249,56 €
Journet 26,77 21,42 5,36 344,57 €
Lathus-Saint-Rémy 86,53 64,45 22,08 1420,07 €
Lauthiers 9,95 8,59 1,36 87,22€
Leignes-sur-Fontaine 22,47 16,56 5,91 380,07 €
Lhommaizé 34,10 26,17 7,92 509,68 €
Liglet 16,81 12,33 4,48 288,22 €
Luchapt 24,36 17,98 6,39 410,88 €
Lussac-les-Châteaux 30,60 18,29 12,31 791,72 €
Mauprévoir 32,12 23,78 8,35 536,82 €
Mazerolles 27,53 20,33 7,20 463,05 €
Millac 32,37 23,96 8,41 540,81 €
Montmorillon 78,31 32,74 45,57 2 931,23 €
Moulismes 25,55 21,01 4,55 292,34 €
Moussac 20,29 14,93 5,36 344,76 €
Mouterre-sur-Blourde 11,37 8,26 3,11 199,91 €
Nalliers 15,16 11,09 4,06 261,34 €
Nérignac 4,46 1,81 2,65 170,71€
Paizay-le-Sec 32,44 24,28 8,16 524,66 €
Persac 58,10 47,70 10,40 669,00 €
Pindray 20,92 15,40 5,52 354,92 €
Plaisance 3,56 0,89 2,66 171,35 €
Pressac 37,29 27,64 9,65 620,76 €
Queaux 39,73 29,46 10,27 660,25 €
Saint-Germain 18,58 11,70 6,89 442,85 €
Saint-Laurent-de-Jourdes 19,16 15,06 4,10 263,78 €
Saint-Léomer 20,00 14,89 5,11 328,49 €
Saint-Martin-l'Ars 30,84 23,86 6,98 448,89 €
Saint-Pierre-de-Maillé 64,88 56,63 8,25 530,52 €
Saint-Savin 26,46 17,00 9,46 608,22€
Saulgé 41,94 35,20 6,74 433,20 €
Sillars 46,48 37,89 8,59 552,58 €
Thollet 21,95 16,17 5,78 371,58 €
Trimouille 33,96 20,12 13,84 890,39 €
Usson-du-Poitou 48,67 31,41 17,26 1110,18 €
Valdivienne 103,74 77,32 26,42 1 699,36 €
Verrières 30,28 22,40 7,88 506,91 €
Vigeant 43,45 32,25 11,21 720,78 €
Villemort 9,19 6,81 2,38 153,28 €
TOTAL Voirie 1732,57 1269,96 462,61 111 440,00 € 111 440,00€ PRESENTATION BUDGET SUD VIENNE POITOU 2026
< S BP EPIC 2026
Fonctionnement Investissement
CA 2020
Dépenses Recsttes Dépenses | Recettes
Plateforme TS, assistance informatique.
administration - 14% du total des salaires
infotruck. 2% du total
Supports PLP: programme général, actions spécifiques (pdj,
Personnel en charge du PLP, de l'accompagnement des sociopros, commissions de bass
de services
d'études st prestations de services
sur achats
d'études et prestations de services
Foumitures et petits équipements
d'études et prestations de services
Foumitures et petits équipements
Missions
Dotations aux provisions pour risque et charges
remboursements
Remboursement SS et
Services intérêt du
Excedant de
investissement
Dépenses impravues
des stocks de marchandises
de marchandises
Conception des supports, prises de vues, campagnes accueil
tloggueurs, stratégie et accompagnement réseaux sociaux.
Publications réseaux sociaux, supports interne
Personnel en charge de la communication - 15% du total des
Terra aventura, jeu concours, programme d'animation, évènement
de début ou fin de saisou
Personnel conception de produits - Terrä Aveutura - 10% du total
Activités, visites, prestations
Provision pour départ à la retraite des agents, rupture dent d'investissement
de la section dé fonctionnement
subvention
subvention
subvention
subventions reçues des Üers
d'études :
et droits similaires)
à
de transport)
bureau el informatique)
135 927, 135 927,
Renouvellement matériel informatique
Signalétique, mobilier touristique salons et relais d'information
et Ansta
Infotruck et mise en tourisme rando
Etude site Internet
wii
baie
PC, matériels
Mobilier
0,00 OPAH-RU 2023-2028 —- MODIFICATION DES CRITERES AIDE FAÇADE COMMUNALE ET
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION DES FONDS COMMUNAUX
< £ Vienne
Gartempe
MmontmMorillon: Communauté
de communes
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l'intervention communale
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 03/06/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 26/02/2026,
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d’autre part,
La Commune de Montmorillon
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard BLANCHET, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13/01/2026,
Sis 15 rue du Four, 86500 MONTMORILLON
Ci-après dénommée « la Commune »,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Modification des modalités et critères d'éligibilité de l’aide communale portant sur les travaux de façades aux propriétaires bailleurs.
ll convient de modifier l’article 2.2.2 de la convention de partenariat en date du 3 juin 2024.
Le reste est sans changement. ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE MONTMORILLON
ARTICLE 2.2 : CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
Article 2.2.2 : Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
-__ Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur,
- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions.
Fait à Montmorillon, le …. / ... /
En 2 exemplaires originaux,
Le Président Le Maire
de la CCVG, de MONTMORILLON
Michel JARRASSIER Bernard BLANCHET Vienne
Gartempe
Communauté
de communes L'STT]
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l'intervention communale
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 20/03/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 26/02/2026
Sis 6 Rue Daniel Cormier— Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de L’ISLE-JOURDAIN
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre MELON, habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 27/01/2026
Sis 4 avenue Jean-Augry, BP 80006, 86150 L’ISLE-JOURDAIN
Ci-après dénommée « la Commune »,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Modification des modalités et critères d'éligibilité de l’aide communale portant sur les travaux de façades aux propriétaires bailleurs.
Il convient de modifier l’article 2.2.2 de la convention de partenariat en date du 20 mars 2024.
Le reste est sans changement. ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE L'ISLE-JOURDAIN
ARTICLE 2.2 : CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
Article 2.2.2 : Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
-__ Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur,
-__ Idem propriétaires occupants pour les autres conditions.
Fait à Montmorillon, le …. / …../
En 2 exemplaires originaux,
Le Président Le Maire
de la CCVG, de L'ISLE-JOURDAIN
Michel JARRASSIER Jean-Pierre MELON Vienne 4 { Ë Î Î
Gartempe LUSSAC ë LES CHÂTEAUX 15 400 ANS D'HISTOIRE
TL Communauté de communes
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l'intervention communale
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 27/02/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 26/02/2026
Sis 6 Rue Daniel Cormier - Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d’autre part,
La Commune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc MADE)J, habilité à signer en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal en date du 26/01/2026
Sis 9 route de Montmorillon, 86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Ci-après dénommée « la Commune »,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Modification des modalités et critères d'éligibilité de l’aide communale portant sur les travaux de façades aux propriétaires bailleurs.
Il convient de modifier l’article 2.2.2 de la convention de partenariat en date du 27 février 2024.
Le reste est sans changement. ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE LUSSAC-LES- CHÂTEAUX
ARTICLE 2.2 : CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
Article 2.2.2 : Conditions générales à destination des propriétaires baïlleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur,
-__ Idem propriétaires occupants pour les autres conditions.
Fait à Montmorillon, le …./ J'umnr
En 2 exemplaires originaux,
Le Président Le Maire
de la CCVG, de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Michel JARRASSIER Jean-Luc MADE)J HABITAT — APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CIVRAISIEN EN POITOU DANS
LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ SUD VIENNE - EXERCICE 2026
Q £ Vienne :
Gartempe
# À V4 CIVRAISIEN Communauté a EN POITOU
de communes > COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plateforme France Rénov’ Sud Vienne 2026
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur
Michel JARRASSIER autorisé par délibération du Conseil communautaire du 26 février 2026, située 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON, dénommée ci-après CCVG, eu4,
d'une part,
ET +
La Communauté de Communes du Civraïîsien en Poitou représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY autorisé par délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2026, située 10 avenue de La Gare — 86400 CIVRAY, dénommée ci-après CCCP,
LL | d'autre part,
suivants, R.321-2 et R.327-1,
Vu le code général ne collectivités territoriales, et hotammeit ses articles L.3211-1, L.5210- 1-1-A et L.5711-1, Fr NE
Vu Le code de l'énergie, et notamment ses articles L.232-1 et L.232-2, R.232-1 et suivants, Considérant Le nouveau cadre de conventionnement et de financement du service public de la rénovation de l'habitat voté par Le conseil d'administration de L'ANAH Le 13 mars 2024 et qui s'applique depuis Le 1“ janvier 2025. Parmi Les évolutions :
- 4Un service public qui doit offrir aux usagers (quelque soient leurs ressources, statuts À “d'occupation ou typologie d'habitat) un guichet unique « habitat » d'information/conseils sur l’ensemble des thématiques d'intervention portées par l'ANAH : rénovation énergétique, adaptation des logements, résorption habitat indigne, copropriété (volet 2 — obligatoire), avec une animation territoriale visant à mobiliser les ménages et Les professionnels (volet 1 - obligatoire), et un accompagnement à La réalisation de travaux {volet 3 - facultatif),
- Un financement assuré par un budget Etat dédié,
- Deux niveaux de conventionnements de 3 à 5 ans proposés par l'ANAH, l'un aux Régions afin de poursuivre leur rôle d'animation, l'autre aux collectivités locales dans Le cadre des conventions Pacte territorial France Rénov’,
Considérant Le portage depuis 4 ans d’une plateforme France Rénov’ Sud Vienne par les Communautés de communes Vienne & Gartempe et Civraisien en Poitou (La CCVG en étant Le chef de file), et la mise en œuvre de dispositifs programmés d'amélioration de l'habitat (deux OPAH-RU 2023-2028, une OPAH 2023-2026) sur les territoires communautaires, Considérant La volonté des deux communautés de communes de poursuivre une mission d'information/conseil et de mobilisation des propriétaires privés et des professionnels sur Les
Plateforme France R no _/ Sud Vienne 2026 - con ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP - V1 Page 1 /8 questions de rénovation énergétique des logements étendue à La rénovation de l'habitat au sens large,
Considérant La mise en œuvre depuis Le 1° janvier 2025 d'un Pacte Territorial France Rénov’ Sud Vienne 2025-2027, dont Le maître d'ouvrage est La CCVG,
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n° 2024.1548.CP en date du 30 septembre 2024 définissant les nouvelles modalités de soutien de La Région au service public de La rénovation de l'habitat depuis Le 1* janvier 2025,
Vu Le marché n° 2025-16 attribué au prestataire SOLIHA VIENNE par la CCVG et notifié en date du 18 décembre 2025, pour une durée de 2 ans reconductible 1 an : Vu l'AMI régional pour le déploiement des plateformes France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2026, Lancé Le 5 décembre 2025 ;
Vu Les délibérations du conseil communautaire de La CCCP en date du 27 janvier 2026 : Vu Les délibérations du conseil communautaire de La CCVG en date du 26 février 2026 ;
Considérant que la réussite de La mise en place de La plateforme France Rénov’ Sud Vienne dépend des modalités de la coopération initiales consenties par les deux territoires partenaires, ea. &
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et d'organiser les modalités de partenariat entre Les deux communautés de communes : rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de La mise en œuvre de La Plateforme et del. convention de Pacte territorial France Rénov’ pour l'année 2026. a.
Lo ET.
ARTICLE 2 : RÔLE ET ENGAGEMENTS DE CHAQUE EPCI
La CCVG assure La mission Ne n do rège de La Plateforme pour Le compte des deux communautés de communes, quelle comprend:
- Le suivi de la convention de Pacte territorial — France Rénov’ 2025-2027 avec L'ANAH,
La rédaction et signatures d'éventuels avenants, et la sollicitation de La subvention ANAH,
- La candidature à lL'AMI régional 2026 pour Le déploiement des Plateformes France Rénov’ et la sollicitation du soutien financier régional,
- Le conventionnement et Le suivi financier avec La Région Nouvelle-Aquitaine, - Le suivi du marché et de sa mise en œuvre avec le prestataire d'animation de la plateforme retenu Le 18 décembre 2025 dans le cadre d’un marché public n° 2025-16, - Le paiement du prestataire SOLIHA VIENNE pour l'exercice 2026 et La refacturation à La CCCP de La quote-part du coût lui revenant, déduction faite de la subvention régionale et de La subvention ANAH perçues (voir partenariat financier à l’article 3), - L'organisation des instances de gouvernance et pilotage telles que décrites à l'article 4, En sus des missions ci-dessus, La CCVG s'engage à:
- Participer aux instances de pilotage telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et Le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire.
Plateforme France R no e Sud Vienne 2026 — con Lention de partenariat entre la CCVG et la CCCP — V1 Page 2 /8 CCCP :
La CCCP s'engage à :
- Apporter toutes les informations nécessaires à La CCVG chef de file pour le suivi de La convention de Pacte territorial - France Rénov’ 2025-2027 avec l'ANAH,
- Si la CCCP souhaîte commencer un volet 3 « accompagnement » dès 2027, préparer et anticiper la mise en œuvre de ce volet 3 par La conclusion d'une convention « accompagnement » avec L'ANAH avant La fin d'année 2026,
- Apporter toutes Les informations nécessaires au prestataire SOLIHA VIENNE afin de mener à bien La mise en œuvre de La Plateforme France Rénov”’ sur 2026,
- Participer aux instances de gouvernance telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et Le suivi technique avec le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire,
- Régler les demandes de versement de sa participation que sollicitera La CCVG sur présentation d'un état liquidatif accompagné d'un titre exécutoire (Voir partenariat financier à l'article 3). *
A LE 3 : PARTENARIAT FINANCIER
3.1. Dépenses prévisionnelles
ee PET à
Coordination 0.15 ETP 10 500 €
Assistance 0.10 ETP 3 500 €
TOTAL 0. 25 ETP : 7 14 000 €
3.1.2 Coût de La mise en œuvre des volets 1 et 2 (prestation de SOLIHA VIENNE
et frais de Cort EADn MO) et répartition par EPCI
a bjectif. b acti ne objectifs en nb actions! D Ecrrs
GL An FRE CCVG CCCP OBAUX
Information de 1er niveau | 589 361 950
Conseils personnalisés aux | 35 315 750
volet 2 [ménages
Missions d'appui au 12 23 35
parcours d'amélioration
Mobilisation grand balades thermographiques, conférences
public/ des ménages 9 9 18 d'information, salon/foires, visites de rénovation
volet 1 exemplaire | . . . Mobilisation des conférences d'information artisans, entreprises du
2 2 4 bâtiment, agences immobilières professionnels
Volet 1: Dépenses de mobilisation et d'animations (dynamique territoriale auprès des
ménages et des professionnels)
Plateforme France R no! Sud Vienne 2026 - con ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP — V1 Page 3 ; 8 Actes guide des |PRESTATIONS D'ANIMATION ET DE
missions ANAH |COORDINATION cce , Pol TOTAL
Volet 1 : Mobilisation grand public/ des ménages 3 400 € 3 400 € 6 800 €
Dynamique Mobilisation des professionnels 700 € 700 € 1 400 €
territoriale [Coordination locale prestataire 8 550 € 8 550 € 17 100 €
TOTAL en € HT 12 650 € 12 650 € 25 300 €
Coordination MO 7 000 € 7 000 € 14 000 €
TOTAL en € TTC | 22 180 € 22 180 € 44 360 €
Actes guide | PRESTATIONS A L'ACTE CCVG |
des missions {COÛT UNITAIRE) quantité Coût E HT quantité oût€ HT TOTAL ANAH estimative _estimative a.
Information de 1er niveau 589 * 2 888 € 7 600 €
Conseils personnalisés aux ‘ eu Volt? [ménages 435 21750 € 15750€| 37500 € Missions d'appui au 7e. © parcours d'amélioration 12|{ 9240€ 18 760 € 28 000 € Permanences délocalisées 436|: 10800 € |“: 10 800 € 21 600 €
TOTAL en € HT | 46502€ 48 198 € 94 700 €
Coordination MO - à, € - € - €
TOTAL en € TTC 55 802 € 57 838 € 113 640 €
3.1.3 Tableau de sy
CCVG CCCP TOTAL
12 650 € 12 650 € 25 300 €
46 502 € 48 198 € 94 700 €
59 152 € 60 848 € | 120 000 €
70 982 € 73 018€ | 144 000 €
7 000 € 7 000 € 14 000 €
S/Total en € HT
S/Totalen € TIC *
Ingénierie/coordination CCVG
TOTAL en € TIC 77 982 € 80 018 € | 158 000 €
3.2. Recettes prévisionnelles
La CCVG est chef de file de La plateforme de la rénovation énergétique pour Le compte des deux EPCI partenaires. À ce titre, elle a rédigé La convention Pacte territorial France Rénov’ avec l'ANAH, et sollicite Le soutien financier de L'ANAH.
La CCVG candidate également à l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2026 « Soutien de La Région au Service Public de La Rénovation de l'Habitat » pour l'obtention du soutien financier régional.
Les modalités de financements sont Les suivantes :
ANAH :
Plateforme FranceR no e Sud Vienne 2026 — con ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP - V1 Page 4 /8 En référence à la délibération 2024-34 du conseil d'administration de L'ANAH en date du 9
octobre 2024 relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov’ », les modalités de financement de L'ANAH sont de 50% des dépenses HT dans la limite d'un plafond annuel de dépenses éligibles, selon 5 seuils, calculés en fonction du
nombre de résidences principales en parc privé présentes sur Le territoire. Ces financements se substituent aux subventions au titre du SARE.
Région Nouvelle-Aquitaine :
En référence à la délibération 2024.1548.CP du 30 septembre 2024 du Conseil Régional, les modalités de financement de la Région sont un soutien conditionné au maintien des moyens et
des compétences en matière de rénovation énergétique avec notamment un financement à l'ETP conseiller rénovation énergétique (30% des dépenses éligibles) et des ratios de conseillers minimum par territoire (0,2 ETP de conseillers rénovation énergétique par tranche de 10 000 habitants avec un minimum d’1 ETP conseiller rénovation énergétique). L'aide régionale
favorise par ailleurs Le maïîntien des montages mutualisés d'ingénierie (prime forfaitaire de 5000€ si mutualisation entre 2 EPCI). Ces modalités sont reconduites pour l'exercice 2026, avec un montant d'aide régionale qui ne pourra être supérieur à l'aide régionale votée en 2025 (pour mémoire, une enveloppe de 30 637 € a été allouée en 2025). :
3.2.1 Financement du volet 1
m4 Le.
Actes guide des |PRESTATIONS D'ANIMATION ET DE
missions ANAH |COORDINATION : z CC TOTAL
Volet 1 : Mobilisation ra public/ des ménages 3 400 € 3 400 € 6 800 €
Dynamique Mobilisation des professionnels Ë 700 € 700 € 1 400 €
territoriale |Coordination locale prestataire 8550€| 8550€| 17100€
TOTALen€HT “#! 12 650 € 12 650 € 25 300 € Coordination MO To 7 000 € 7 000 € 14 000 € TOTAL en € TIC LL 4 22180€ | 22180€| 44360 € subv REGION 22,863% 4 493 € 4 493 € 8985 € subv ANAH 0,00% 9 825 € 9 825 € 19 650 € TOTAL SUBV | 14 318 € 14 318€ 28 635 €
3.2.2 Financement du volet 2
Les subventions sollicitées sur ce volet s'élèvent à 69 002 € et se répartissent ainsi :
Plateforme France R no Sud Vienne 2026 - con_ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP — V1 Page 58 PRESTATIONS A L'ACTE CCVG CCCP TOTAL
COUT UNITAIRE) fquantité | Cgtenr | bé | coûtent | PE | coûte HT estimative estimative estimative
Information de 1er niveau 589 4 712 € 361 2 888 € 950 7 600 € Conseils personnalisés aux
ménages 435 21750 € 315 15 750 € 750 37 500 €
Missions d'appui au
parcours d'amélioration 12 9 240 € 23 18 760 € 35| 28000€
Permanences délocalisées 36 10 800 € 36 10 800 € 72 21 600 €
TOTAL en € HT 46 502 € 48 198 € 94 700 €
TOTAL en € TTC 55 802 € 57 838 € 113 640 €
subv REGION 22,863% 10 632€ 21 652€
subv ANAH 50,0%| 23251€ 47 350 € TOTAL SUBV 33 883 € 69 002 €
3.3. Répartition du reste à charge entre EPCI É,
La CCVG réalise pour le compte de la CCCP et pour elle-même l'e détaillées au point 3.1. + he An ge es
AE se
signée avec La Région Nouvelle-Aquitaine.* &
La CCVG sera chargée de justifier auprès de l'ANAH et de La Région de La réalisation des actions et de l'ensemble des dépenses associées à La coordination et à L'animation de La plateforme de la rénovation, et percevra en contrepartie Les subventions détaillées au point 3.2. selon les modalités de versement propres à chaque financeur.
AE ee
Au cours du 1% trimestre 2027, La CCVG établira un état des dépenses réalisées et des recettes attendues P rmettant de calculer Le reste D charge 2026 pour chacune des collectivités. LR AE
Ainsi, dans l hypothèse
précédemment, les restes à charge se répartiraient ainsi :
£
un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés
CCVG 2026 | CCCP 2026 | TOTAL 2026
Prestations animations volet 1 12 650 € 12 650 € 25 300 €
Prestations information/conseils volet 2 46 502 € 48 198 € 94 700 €
S/Total en € HT 59 152 € 60 848 € | 120 000 €
S/Total en € TTC 70 982 € 73 018€ | 144 000 €
Ingénierie/coordination CCVG 7 000 € 7 000 € 14 000 €
TOTAL en € TTC 77 982 € 80 018 € | 158 000 €
SUBVENTION PREVISIONNELLE TOTALE 48 201 € 49 436 € 97 637 € dont subv REGION 15 125 € 15 512 € 30 637 €
dont subv ANAH 33 076 € 33 924 € 67 000 €
Reste à charge 29 782 € 30 581 € 60 363 €
Plateforme FranceR no Sud Vienne 2026 — con _ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP — V1 Page 6 /8 3.4. Modalités de paiement par La CCCP du reste à charge
La CCVG présentera Le bilan financier de l'exercice mené du 1° janvier au 31 décembre 2026 au
COPIL, qui sera chargé de l'approuver. IL établira Le montant du reste à charge dû par chaque
collectivité. La CCVG adressera ensuite à la CCCP, un titre de recette faisant référence à la présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant Le bilan financier.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE
4.1 La gouvernance à l'échelle des deux EPCI
Les deux EPCI s'engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes. En qualité de collectivité coordinatrice du projet, La CCVG assure l'élaboration et l'envoi des invitations et des comptes-rendus.
Les réunions ont lieu sur Le territoire de la CCVG ou de La CCCP de façon alternative ou selon La
disponibilité des salles, elles pourront également se dérouler en Visio :
lË
4.1.1 Le comité technique (or o
réunions, il y produit et présente Les éléments nécessaires.
Le COTECH a pour missions de : "5
- Assurer La coordination technique du projet | - _ Proposer Les stratégies et programme d'aCHONES de La piatefètme de La rénovation, - Assurer Le suivi des actions développées,
- Préparer Les COPIL.
Le COTECH se réunit au minimum 2 fois par an, et autant que de besoins.
Les commissions habitat des EECI pourront faire relais.
2 os À
Le COPIL rassemble Les élus ‘référents et “techniciens des deux EPCI ainsi que les partenaires financeurs (Etat/ANAH, Région). Des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), et autres acteurs relais intervenant sur la rénovation de l'habitat sur chaque territoire pourront y être associés. “;:.
Le prestataire rticipe aux réunions, il y produit et présente Les éléments nécessaires.
Le COPIL a pour missions de :
- Orienter Le projet et approuver Le programme d'actions prévisionnel,
- Valider La méthodologie de mise en œuvre et d'évaluation du projet, - Veiller à l'atteinte des résultats,
- Assurer le suivi financier du projet,
Les représentants des deux EPCI informent régulièrement leurs instances décisionnelles de l'avancement du projet.
Le COPIL se réunira à minima 1 fois par an.
4.2 La gouvernance à l'échelle régionale et départementale
Plateforme France R no Sud Vienne 2026 - con_ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP - V1 Page 7 /8 La CCVG en tant que structure porteuse de la plateforme de La rénovation et de La convention Pacte territorial France Rénov’ (volets 1 et 2) assure La représentation des deux collectivités dans Les instances régionales et départementales.
Les partenaires autorisent La CCVG à participer aux réseaux d'échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l'efficience du projet.
ARTICLE 5 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les modalités de suivi et d'évaluation sont définies dans Les conventions signée par La CCVG : - Avec l'Etat/ANAH,
- Avec La Région Nouvelle-Aquitaine.
La CCVG est chargée d'assurer Le suivi et l'évaluation des objectifs fi
des financeurs.
et d'en justifier auprès
Les deux EPCI partenaires s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens prévus par La présente convention afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés et précisés à l'article 3.
_
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET, DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION ° @
Eè .
La présente convention prendra effet à sa signature, au titre des dépenses réalisées à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, et prendra fin après Le versement de La contribution financière de La CCCP
Elle pourra être modifiée en cours d'année, mo nt La conclusion d’un avenant.
4.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
L
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des collectivités partenaires, en cas d'inobservation des clauses et engagements qu'elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. us Dh tee
+: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Late,
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de La convention, toute voie amiable du réglement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE
Fait en deux exemplaires à Montmorillon, Le XX 2026
Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY Président de La CCVG Président de La CCCP
Plateforme France R no Sud Vienne 2026 — con _ention de partenariat entre la CCVG et la CCCP - V1 Page 8 /8 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : PROCEDURES DE MODIFICATIONS
SIMPLIFIEES
S S 25/09/2025 Mairie MILLAC Millac
20/01/2025 Jean-Marc DUMAS Laihus Saint Rémy Le Logis 3 bâtiments pouvant changer de destination
24/01/2025 Jean SANTIAGO Queaux GB896 et 898 bâtiment pouvant changer de destination
18/07/2024 Re” Lo Lathus Saint Rémy bâtiment pouvant changer de destination
14/04/2025 Mairie BOURESSE Bouresse 1755 bâtiment pouvant changer de destination
16/04/2025 Mairie BETHINES Béthines A135-H211-ZL52 bâtiments pouvant changer de destination
23/04/2025 Mairie USSON DU Usson-du-Poitou changement destination pigeonnier Vignes |” POITOU —
24/04/2025 Mairie MILLAC Millac Parcelle D165 Robert Geoffrey DODD 2 Le RIS 86150 MILLAC ; parcelle D165.
24/04/2025 Mairie MILLAC Müllac Parcelle H516 Mr Benjamin STULMACHER ; parcelle H516
15/05/2025 Mairie MOUSSAC Moussac Parcelle A15 demande de changement de destination grange
22/05/2025 Mairie PINDRAY Pindray B934 Grange changement destination
22/05/2025 Mairie PINDRAY Pindray E10 Grange changement destination
22/05/2025 Mairie PINDRAY Pindray 5 Granges changement destination
05/06/2025 Mairie ADRIERS Adriers F491 et F490 Grange changement destination
20/08/2025 Mairie SAULGE Saulgé AB9S, AIT, AT13, ART, AR182, E17 7 chnagements de destination et AN132
01/03/2025 Mme LAMOURAUX Montmorillon B922 modification OAP Terrier Blanc pour enlever voie circulation secondaire
05/03/2025 SECHE Le Vigeant possibilité d'accueillir des centrales photovoltaïques sur le CET
19/03/2025 Mairie FLEIX Fleix B397 modification ER11
17/04/2025 | Mairie PAIZAY LE SEC Paizay le Sec les emplacements réservés: le n° sue la carte correspond au n° 69 de l'annexe et le n° 64 de la carte correspond au n° 70 de l'annexe.
18/04/2025 Mairie SAINT SAVIN St Savin demande modification emplacement réservé B4 et 86
un 3 zones réservée il ÿ a bisn des erreurs, sur le plan numéro 18/19 et 20 dans le tableau
18/04/2025 Mairie JOUHET douhet récapitulatif avec dénomination, elles sont numérotées 22/23 et 24
Mairie FLEIX Fleix Réduction emplacement réservé
31/12/2024 Mairie VERRIERES CCVG Revoir la numérotation des emplacements réservés
04/11/2025 | Mairie VALDIVIENNE Valdivienne CK 45 Le Moulin Bourgeois Aménagement d'un bôtiment en gîtes
26/02/2025 CCVG CCG Agrivoltaïsme compatibilité règlement avec l'OAP et la distnce de 100 m
. Zone en en face la ZAE les Modification zonage pour passer de UECOZ à U car il y a le SDIS, Eaux de Vienne, 24/06/2025 CCVG Lussac-les-Châteaux | Clairances Chinetterie, CCVG, crèche
22/01/2026 CCVG Zone UECOT permettre dans le règlement les constructions pour formation adulte
| les arbres remarquables ne sont plus notés ! le cèdre, labellisé "arbre remarquable de France"
. : + les 2 platanes centenaires. Ils étaient pourtant bien indiqués 1 % el
7/04/2025 | Mairie PAIZAY LE SEC Paizay-le-Sec Champagne sur les premières épures. Le cèdre devnt la façade sud du château, les platanes au coin sud- | est de la parcelle n° 159 : au tournant de l'avenue de Champagne.
21/01/2026 Mairie CIVAUX Civaux Modification zonage pour passer de U à ECO?
les parcelles AL 128-129-130-131-171-172
terrains à vocation économique
31/03/2025 Mylène FOURCADE Moussac-sur-Vienne H436 pe changer de destination pour projet culturel avec création ERP capacité 100
25/09/2025 Monsieur CALLOT Millac Hameau Les Vaux Création d'une maison des arts
= . Démarche RSE création d'une plateforme pour réemploi, modification d'une partie de la zone 17/11/2025 STPR Le Vigeant Terrain La Rye ECO3 en LECO? ou UEQ
Monsieur VERGEAU et er pes Le 02/02/2026 Madame HUNT Queaux 16 bis lieu dit Préau F633 Grange changement destination
11/02/2026 | Meirie SAIT MERE DE | Saint Pierre de Maillé parcelles L 156 etK149 |Granges changement destination
06/01/2026 CCVG CCVG marge de recul voies classées à grand circulation
Tramage carrière TERREAL erreur matérielle à enlever sur 2 zones {à proximité du bourg et au Sud) APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) EPTB VIENNE -
« INSTALLATION DE STATIONS HYDROMETRIQUES »
S EPTB# sf Vienne V- :
Convention de coopération public — public pour mettre en œuvre
l'installation de stations hydrométriques pour améliorer la
connaissance et affiner la gestion conjoncturelle et structurelle dans
le bassin versant de la Vienne
ENTRE :
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier BP 20017
86502 MONTMORILLON, représentée par son Président Michel JARRASSIER en exercice
dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du
29 octobre 2020
fge » oe
D'une part ;
ET :
L'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne, Bâtiment Galiléo, 20 rue
Atlantis, ESTER Technopôle, 87068 LIMOGES, représenté par son Président en exercice
Monsieur Jérémie GODET dûment habilité à cet effet par une délibération du comité
syndical en date du (à préciser),
Ci-après dénommée « L'EPTB »
D'autre part ; EPTB& = Gartempe # \vienne
rritorial de Bassin
Préambule
Dans le bassin versant de la Vienne, le suivi hydrométrique est nécessaire pour permettre une
gestion quantitative structurelle et conjoncturelle suffisamment fine et fiable pour être en
adéquation avec la situation réelle de chaque territoire. Le suivi hydrométrique du bassin de la
Vienne est assuré principalement par le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toutefois, les analyses menées dans le cadre des SAGE ainsi que les résultats des études HMUC
(Clain, Creuse, Vienne et Vienne Tourangelle) ont permis d'identifier qu'il était nécessaire de
densifier le suivi hydrométrique en continu dans le bassin de la Vienne. En effet, un suivi
renforcé par plusieurs stations permettrait d'envisager une gestion quantitative de plus en plus fine et réactive pour plusieurs affluents directs ou indirects de la Vienne.
Le territoire de la structure bénéficiaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
est situé dans le périmètre du SAGE Vienne et concerne notamment les bassins versants de la
Goberté (Mortagne), de la Pargue et du Crochet. Les stations installées nécessiteront une
supervision et un suivi régulier après leurs installations.
Pour la réalisation de cette démarche, l'EPTB Vienne se positionne en tant que Maître d'ouvrage
d'un marché à destination des structures bénéficiaires souhaitant installer une station
hydrométrique complémentaire sur son territoire afin de garantir la cohérence et permettre
des économies d'échelle. La méthode d'installation des stations hydrométriques sera
harmonisée sur tout le territoire de bassin de la Vienne. L'EPTB Vienne coordonnera la
démarche et se positionnera en garant de la qualité du suivi du réseau en apportant des
conseils aux partenaires pour centraliser et valoriser toutes les données et les rendre
disponibles et utilisables opérationnellement pour la gestion quantitative.
L'EPTB Vienne assurera un rôle de suivi pour la valorisation et la mise à disposition des données
mesurées. L'objectif principal de cette étape est de mettre à disposition en continu des acteurs
de l'eau des données validées et robustes tout en s'assurant de la pérennité des suivis. En ce
sens, l'EPTB Vienne a rédigé une charte de partenariat à laquelle les structures bénéficiaires de
cette démarche devront adhérer L'EPTB Vienne se chargera d'animer un réseau « hydrométrie
» créé entre toutes les structures bénéficiaires dans le but d'ouvrir un espace d'échange dédié à cette thématique « hydrométrie » et de répondre aux éventuelles questions techniques soulevées. Un protocole de suivi et d'entretien des stations a été élaboré et devra être suivi rigoureusement pour garantir la qualité et la robustesse des mesures de débit dans le temps.
L'EPTB Vienne prévoit d'assurer toute la coordination de la démarche afin de garantir
l'intégration des nouvelles observations dans le réseau actuel de mesure (Hydroportail) tout
en assurant Un partenariat pérenne avec le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle. L'EPTB
Vienne veillera à valoriser les suivis réalisés en les intégrant aux travaux des CLE des quatre
SAGES du bassin de la Vienne, en s'appuyant sur des dispositions reconnaissant ces stations au
même titre que celles gérées par le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
La présente convention de coopération vise à garantir que les services publics dont chacune
des parties a la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre l'objectif qu'ils ont en commun
consistant à réaliser l'installation d'une nouvelle station hydrométrique et la valorisation de ces
2 vienne 7
suivis. Chaque partie a ainsi un intérêt réciproque à coopérer pour améliorer la connaissance
et permettre d'affiner la gestion quantitative dans le bassin versant de la Vienne.
La présente convention de coopération « public — public » est régie uniquement par des
considérations et des exigences liées à l'intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au
bénéfice de tiers et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 2511-6 du code de la
commande publique relatif aux marchés publics de coopération entre pouvoirs adjudicateurs. Vienne
Gartempe
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de l'installation et
du suivi de trois stations hydrométriques sur le périmètre de la structure bénéficiaire de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe :
1)- Pilotage et suivi du marché permettant l'installation de trois stations
hydrométriques (achat et pose des sondes permettant de mesurer la hauteur d'eau +
achat et pose des échelles limnimétriques)
2) — Bancarisation et validation des données de hauteurs d'eau/débits observées
3) — Valorisation et mise à disposition des données mesurées dans Hydroportail
4) — Pilotage et animation du réseau « Hydrométrie >» regroupant les structures
bénéficiaires de cette démarche
5) — Respect et mise en œuvre du protocole de suivi et d'entretien des stations installées
pour garantir la qualité et la robustesse des mesures de débit dans le temps
Elle vise notamment à préciser les conditions d'intervention de l'EPTB pour réaliser ces actions
à l'échelle du périmètre précité, ainsi que les modalités de coopération de la structure
bénéficiaire qui sera associée à l'installation de la station hydrométrique sur son territoire.
Article 2 - Compétences confiées à l'EPTB Vienne
L'EPTB se voit chargé par la présente convention des missions suivantes :
VA
OK
OK
%
K
Réalisation des pièces constitutives du marché suite à la réception de la lettre
d'engagement de la structure bénéficiaire pour la réalisation du lot 1 (Achat et pose des
trois sondes permettant de mesurer la hauteur d'eau + achat et pose des trois échelles
limnimétriques) ;
Gestion de l'appel d'offres et choix final du prestataire ;
Gestion administrative et financière du marché ;
Réception et contrôle des prestations ;
Réalisation des dossiers de demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne pour le compte de la structure bénéficiaire ;
Rétribution du ou des prestataires étant précisé que les sommes exposées à ce titre par
l'EPTB, déduction faite des subventions, seront intégralement remboursées par les
structures bénéficiaires. EPTB# eg Vienne Lu
Article 3 : Durée de la convention et organisation
La convention est consentie pour une durée de 2 ans à compter de la signature de la présente
par les parties. Si besoin, au regard des délais nécessaires à l'établissement du récapitulatif
financier et au recouvrement des subventions, la convention pourra être prorogée tacitement pour un délai maximum d'un an.
Article 4 : Les prestations proposées à la structure bénéficiaire
Description
Ÿ_ Installations des stations hydrométriques
L'objectif est d'implanter de nouvelles stations hydrométriques sur des cours d'eau stratégiques
qui permettront à chaque structure bénéficiaire d'améliorer la connaissance par Un SUIVI
continu des débits. Ceci permettra d'affiner et de rendre plus réactive la gestion quantitative
de la ressource en eau. Les stations installées seront équipées d'un système de télétransmission
permettant de bénéficier des observations de débit en continu ce qui facilitera l'utilisation de
ces données pour l'application des gestions structurelles et conjoncturelles.
La prestation prévoyant l'achat de la/des sonde(s) nécessaire(s) à la mesure de la hauteur d'eau
dans la station et de l'échelle limnimétrique à positionner à proximité de la station sera
externalisée (Lot 1).
L'implantation de chaque station sera accompagnée d'une fiche technique qui comprendra
notamment:
Y _les caractéristiques de la station et de son implantation (coordonnées, descriptif de la pose de la sonde, etc.)
une ou plusieurs photographies de la station (sonde + échelle limnimétrique) dans son
environnement
La ou les stations hydrométriques posées seront la propriété de la structure bénéficiaire. L'EPTB Vienne n'en sera pas propriétaire.
Réalisation des jaugeages pour construire les courbes de tarage et
exploitation des données
Des courbes de tarage devront être établies pour chaque station hydrométrique en réalisant 8
jaugeages minimum ce qui permettra de convertir les hauteurs d'eau mesurées par les sondes
à un débit. Ces jaugeages devront respecter les préconisations données dans la « Charte qualité
de l'hydrométrie : Guide de bonnes pratiques » ainsi que celles données dans l'Annexe 2 du
CCTP La Communauté de communes Vienne et Gartempe en réponse à l'Appel à manifestation
d'intérêt lancé par l'EPTB en 2025 a exprimé sa volonté de réaliser ces jaugeages en
collaboration avec la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
5 Vienne
Gartempe
Protection des Milieux Aquatiques de la Vienne (FDAAPPMA86) sans contractualiser le lot 2 du
marché. Une convention entre les 2 structures sera établie pour assoir le partenariat.
Une fois les courbes de tarage établies, les données qualifiées seront diffusées sur Hydroportail
pour être accessibles publiquement. Un réseau « hydrométrie » sera créé entre l'EPTB Vienne
et toutes les structures bénéficiaires dans le but de créer un espace d'échange dédié à cette
thématique « hydrométrie » et de répondre aux éventuelles questions techniques soulevées.
Un protocole de suivi et d'entretien des stations sera élaboré et devra être suivi rigoureusement
pour garantir la qualité et la robustesse des mesures de débit dans le temps.
Les suivis réalisés devront être intégrés aux travaux des CLE des quatre SAGESs du bassin de la
Vienne, en s'appuyant sur des dispositions reconnaissant ces stations au même titre que celles
gérées par le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. L'objectif sera de renforcer et
affiner la gestion quantitative actuellement en place (gestion de crise et gestion structurelle).
Actions prises en charge par l'EPTB Vienne
L'EPTB se voit chargé par la présente convention des missions suivantes :
“la réalisation, le suivi administratif et financier du marché prévoyant l'achat des sondes
nécessaires à la mesure de la hauteur d'eau dans la station et de l'échelle limnimétrique
à positionner à proximité de la station ;
“la collecte et la bancarisation des données observées et qualifiées des débits dans
Hydroportail pour être accessibles publiquement. La validation des données ne relève
pas de l'EPTB Vienne mais devra être assurée par la structure partenaire avant la
transmission des suivis à l'EPTB Vienne.
*_ la valorisation des suivis réalisés en les intégrant aux travaux des CLE des quatre SAGEs
du bassin de la Vienne, en s'appuyant sur des dispositions reconnaissant ces stations
au même titre que celles gérées par le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine;
Y la rédaction d'une charte de partenariat « Hydrométrie >» permettant de lister les bonnes pratiques à appliquer pour assurer l'entretien, la robustesse et la pérennité des mesures de la station hydrométrique
* la préparation, l'organisation et l'animation des réunions organisées dans le cadre du
réseau Hydrométrique du Bassin versant de la Vienne
Y_ la réalisation des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs (Agence
de l'eau Loire-Bretagne) pour le compte de la structure bénéficiaire ;
Y_ rétribution du ou des presOtataires étant précisé que les sommes exposées à ce titre
par l'EPTB, déduction faite des subventions, seront intégralement remboursées par les
structures bénéficiaires. vienne EE Li
Actions prises en charge par la structure bénéficiaire
Les actions suivantes seront à la charge de la structure bénéficiaire en partenariat avec la
FDAAPPMAG6 :
Ÿ la réalisation d'une fiche technique décrivant l'emplacement retenu pour chaque
station à transmettre au prestataire en début de marché ;
Ÿ la réalisation technique de 8 jaugeages minimum par station pour construire une
courbe de tarage qui permettra de convertir les hauteurs d'eau mesurées par les sondes
à un débit ;
Ÿ_ établissement d'une convention relative à la mise en place et à l'entretien de la station
hydrométrique avec le(s) propriétaire(s) de la(des) structures sur lesquels sont fixés le
matériel (sonde, boitier d'enregistrement, échelle limnimétrique) ;
entretenir les stations ;
Ÿ_ procéder à la validation des mesures acquises avant la transmission des suivis à l'EPTB
Vienne
ÿ_ respecter rigoureusement les préconisations données dans la Charte Hydrométrie du
bassin de la Vienne rédigée par l'EPTB Vienne (Cf. Annexe 1)
procéder au remplacement de la sonde et/ou de l'échelle en cas de dégradations ;
communiquer régulièrement avec l'EPTB Vienne si des modifications de la ligne d'eau
sont observées ou en cas de dégradations constatées des matériels posés
La notion d'entretien recouvre également, si besoin pour garantir sa pérennité, le déplacement
de l'échelle sur un nouveau support. Dans ce cas l'EPTB Vienne devra être averti par la structure partenaire de cette situation.
Financement prévisionnel
La répartition du financement sur le coût HT est la suivante :
Y__ Agence de l'eau Loire Bretagne : 50 % ;
Ÿ__ Structure bénéficiaire : 50 %.
L'EPTB Vienne appellera la contribution de la structure bénéficiaire sur le coût TTC de la
prestation retenue déduction faite des subventions. La structure bénéficiaire s'engage sur la
base des coûts prévisionnels détaillés ci-dessous. Lorsque les coûts réels seront connus, cette
présente convention sera modifiée sous forme d'un avenant afin de préciser le prix réel des prestations.
Pour rappel, le coût prévisionnel du lot 1 est estimé à 5 500,00 € par station TTC (fourchette
haute), soit un reste à charge pour la structure bénéficiaire égal à 2 750,00 € TTC par station après déduction des subventions escomptées. Gartempe #
“ !enn
ral de B ssin
Propriété des ouvrages
La structure bénéficiaire sera propriétaire des stations hydrométriques.
Article 5 : Conditions financières de la coopération
5.1 — Coûts prévisionnels des opérations
Coût unitaire
prévisionnel après / . Nombre de Coût total
déduction des LOTS - stations prévisionnel
subventions , retenues (€ TTC)
escomptées
(€ TTC)
LOT 1: Installation de 3 stations
hydrométriques dans le bassin
versant de la Vienne intégrant : 2 750,00 3 8 250,00 > achat + pose des sondes de mesure
de hauteur d'eau et des échelles
limnimétriques |
5.2 - Modalités de remboursement des frais supportés par l'EPTB
La mise en œuvre de la présente convention n'entraîne aucune rémunération de l'EPTB et induit
des transferts financiers qui se limitent au seul remboursement des frais réellement encourus
par chacun d'entre eux compte tenu des droits et obligations mutuels établis par la présente
convention et de l'absence de tout intérêt commercial à coopérer.
Le remboursement s'appliquera sur la base du coût réel qui sera connu à la suite du processus
de consultation des entreprises et à l'attribution du marché. Le coût réel des prestations
précitées est fixé sur la base d'un récapitulatif précisant le montant des dépenses avancées par
l'EPTB Vienne par poste et après soustraction des éventuelles subventions obtenues par l'EPTB
pour le présent projet. Le coût de la prestation externalisée est établi sur la demande de paiement pour solde émise par le titulaire du marché après décision d'admission des prestations ou sur la base du décompte dressé par l'EPTB.
La structure bénéficiaire s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes
mises en recouvrement et à inscrire la somme correspondante à son budget.
La structure bénéficiaire s'engage à rembourser l'EPTB sur présentation par le trésorier de l'EPTB
Vienne du titre de recette correspondant, dans les 30 jours qui suit sa réception. EPTB#% cn g Vienne
Les règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 2521-1 du code de la
commande publique sont applicables.
ARTICLE 6 - Propriété et entretien
La structure bénéficiaire est propriétaire de l'ensemble du matériel constituant la station
hydrométrique qu'elle pose sur son territoire : la sonde, l'échelle limnimétrique et le boitier
d'enregistrement. Elle s'engage à entretenir et à protéger sans limitation de durée le ou les
entités citées ci-avant.
En cas de destruction, détérioration, déplacement ou ravalement de façade, la structure
bénéficiaire s'engage, soit à restaurer le ou les entités soit à le ou les remplacer à ses frais. Quels
que soient les travaux entrepris par la structure bénéficiaire, ils doivent être remplacés à
l'identique.
L'ensemble des documents transmis par les prestataires des différentes actions devront faire
apparaître le logo ainsi que le nom de l'ensemble des financeurs et de l'EPTB.
ARTICLE 7 - Modification / résiliation anticipée de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d'avenant, notamment en cas
de dépassement du coût total prévisionnel tel que prévu à l'article 5.1 de la présente
convention. À la suite de la réception des offres du marché, cette convention pourra être
modifiée après échange entre l'EPTB Vienne et la structure bénéficiaire si les coûts prévisionnels prévus à l'article 5.1 sont dépassés de plus de 10%. Dans ce cas précis, le nombre de station à
installer et à financer par la structure bénéficiaire où la contractualisation des lots 1 et 2 pour
chaque station pourront être rediscutés en fonction des coûts réels estimés par les prestataires dans cadre des offres reçues.
En cas de contentieux juridictionnel relatif au marché public portant sur les différentes
prestations proposées à la structure bénéficiaire, objet de la présente convention, qu'il
concerne la passation et/ou l'exécution du marché, que l'EPTB soit en demande et/ou en
défense, les modalités de prise en charge des frais afférents à ce contentieux donneront lieu à
la passation d'un avenant à la présente convention.
Le coût lié au suivi d'un éventuel litige avec un maître d'œuvre, prestataire ou fournisseur, sera supporté par la structure bénéficiaire.
Les règles applicables à la résiliation telles que prévues à l'article L. 2521-3 du code de la
commande publique sont applicables à la présente convention.
En cas de résiliation anticipée de la convention, un état des frais réels engagés par l'EPTB à la
date de la résiliation sera établi par ce dernier et sera adressé à la structure bénéficiaire pour
remboursement. L'EPTB pourra également demander le remboursement de toutes les sommes
9 EPTB%» cernes TP ST:
vienne Y
dues des prestations extérieures déjà engagées par l'EPTB sur présentation des justificatifs de
ces sommes.
L'engagement d'entretien de la station hydrométrique qu'elle pose sur son territoire (la sonde,
l'échelle limnimétrique et le boitier d'enregistrement, etc.), détaillé au sein de l’article 4, subsiste
sans limitation de durée.
ARTICLE 8 — Règlement amiable des différends et compétence
juridique
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une solution amiable
sera privilégiée.
Les règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public telles
que prévues à l'article L. 2521-4 du code de la commande publique sont applicables à la
présente convention.
En cas de différend né de l'application de la présente convention, le litige sera soumis à
l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
10 EPTB& Sr Vienne Ve
de communes
Article 9 : Personne habilitée à engager la structure bénéficiaire
Pour l'exécution des missions confiées à la structure bénéficiaire de la Communauté de
communes Vienne et Gartempe, seul le Président sera habilité à engager la responsabilité de
la structure bénéficiaire pour l'exécution de la présente convention.
Fait à [A PRECISER], le [A PRECISER]
En trois exemplaires originaux
Pour la PAIBRECISER] de (AIBRECISERI
[A PRECISER]
Pour l'EPTB
Le Président de l'EPTB Vienne
Jérémie GODET
11 Vienne
Gortempe
ANNEXE 1 : Charte de partenariat pour établir les bonnes pratiques pour la
gestion et l’entretien d’une station hydrométrique dans le bassin versant de la
Vienne
1. Contexte et objectifs
Cette charte a été rédigée à la suite du lancement de l’appel à manifestation d'intérêt par l’EPTB Vienne visant à estimer
les besoins concernant l'installation de stations hydrométriques pour améliorer la connaissance et affiner la gestion
conjoncturelle et structurelle dans le bassin versant de la Vienne.
Cette charte a pour objectif de définir un cadre commun et structuré pour la gestion, l'exploitation et l'entretien d’une
station hydrométrique installée sur le territoire du bassin versant de la Vienne. Elle garantit la qualité des données
hydrologiques nécessaires à la surveillance des cours d'eau en période d'étiage, à la prévention des inondations, à la
gestion des ouvrages, et à l'appui aux politiques publiques de l'eau.
Cette charte doit permettre d'établir un guide de bonnes pratiques à respecter par les structures bénéficiaires s'étant
engagées dans le cadre de cette démarche initiée par l’'EPTB Vienne.
2. Rôle de la structure bénéficiaire en gestion de la station
La structure bénéficiaire s'engage à :
e Assurer la maîtrise d'ouvrage ou la gestion déléguée de la station hydrométrique.
+ Garantir la continuité du service d'observation hydrologique.
+ Faciliter l'accès au site pour les agents, partenaires ou prestataires habilités.
+ Collecter et valider les données issues de la station avant d'être transmises à l’EPTB Vienne et d’être bancari-
sées dans Hydroportail et valorisées dans des outils de planification (SAGE, PAPI, études hydrauliques...).
3. Principes généraux de gestion
°__ Sécurité des agents : Respect strict des protocoles de sécurité, présence d’EPI adaptés, consignes spécifiques
en période de crue.
+ _ Respect du milieu : Limiter l'impact environnemental des interventions et veiller à l'intégrité des berges.
e Transparence et traçabilité : Conservation systématique des rapports d'intervention, des données brutes et
corrigées, et des métadonnées et échanges de ces rapports avec l'EPTB Vienne.
+ Normalisation : Application des référentiels nationaux et internationaux (ISO, normes hydrométriques fran-
çaises).
4. Programme annuel d'entretien et de contrôle
*”_ Pour assurer la pérennité d’un suivi de qualité des stations hydrométriques, il est demandé de programmer des visites
mensuelles minimales dans le but d'effectuer les actions suivantes :
e Vérification du bon fonctionnement des capteurs.
e Contrôle visuel des ouvrages et du site.
+ Nettoyage, coupe de végétation et dégagement d’embâcles.
+ Validation du niveau d'eau sur échelle limnimétrique.
+ Saisie dans le registre de station.
12 EPTB& Se | Gartempe # vienne murs de communes
Y_Ilest également impératif de programmer plusieurs jaugeages hydrométriques à réaliser toujours sur un même tran-
sect afin de vérifier si la courbe de tarage est stable dans le temps (relation hauteur-débit inchangée dans le temps)
° Prévoir 4 à 12 jaugeages selon les saisons et l’hydrologie locale. il sera important de réaliser des jaugeages à
différents débits en ciblant les gammes les moins échantillonnées de la courbe de tarage.
° Actualisation de la courbe de tarage.
°__ Archivage des mesures dans le système de données de la structure bénéficiaire et transmission à l'EPTB
Vienne.
Ÿ_ Lors de ces visites, il sera également important au moins une fois par an à veiller à l'entretien technique du matériel
de la station et de son environnement :
° _Recalibrage ou remplacement des capteurs selon prescriptions fabricants.
° Vérification des alimentations (panneaux solaires, batteries).
e Contrôle des fixations, scellements, protections anti-vandalisme.
+ Mise à jour des logiciels et interfaces de télétransmission.
° Contrôle des ouvrages supports (piles de pont, murets, poutrelles...).
° Vérification des risques d'érosion ou de modifications du lit mineur.
Ÿ__ Une réunion annuelle devra être fixée avec l’EPTB Vienne afin de réaliser une analyse des observations de l’année :
° Analyse de la fiabilité des mesures (cohérence, dérives, ruptures).
° Mise à jour des métadonnées et documentation technique.
5. Gouvernance et coordination avec les partenaires
L'EPTB Vienne assurera un rôle central de coordination entre les services de l’État (DREAL, DDT, SPC) et les structures
bénéficiaires. Dans ce cadre, un réseau « hydrométrie » sera créé et animé par l’EPTB Vienne dans le but de créer un
espace d'échange dédié à cette thématique « hydrométrie » et de répondre aux éventuelles questions techniques
soulevées. Un comité annuel de suivi peut être organisé afin de présenter :
e l'état de la station.
° Les principales données hydrologiques de l’année.
e Les besoins d'amélioration ou de mise à niveau.
6. Engagements de qualité de la structure bénéficiaire
La structure bénéficiaire partenaire s'engage à :
°< Maintenir une disponibilité minimale des données mesurées et bancarisées
° Assurer un traitement et une diffusion transparente des données publiques.
° Garantir la formation continue de ses agents et techniciens.
° Prévoir un budget annuel dédié à l'entretien et au renouvellement du matériel.
13 Vienne
Gortempe
7. Suivi, mise à jour et amélioration continue
La présente charte est évolutive. Elle peut être mise à jour en fonction :
+ Des retours d'expérience des agents.
+ De l’évolution technologique des capteurs et outils de traitement.
+ Des nouvelles obligations réglementaires relatives à l’eau et aux hydrométriques
14 | Convention de mise à disposition d'un terrain privé à
la CCVG destiné à l'installation et l'exploitation d'une
station de mesure de débit
ENTRE
La Commune du Vigeant, représentée par Monsieur Pierre GOURMELON en sa qualité de maire, désignée ci-après par « le propriétaire » ;
Mairie du Vigeant
7 place Saint-Georges
86150 LE VIGEANT
ET
La Fédération Départementale des Associations de Pêches et de Protection des Milieux
Aquatiques de la Vienne, représentée par Monsieur Francis BAILLY en sa qualité de président, désignée ci-après « FDAAPPMAGE6 »;
FDAAPPMAB86
4 Rue Caroline Aigle
ZAC des Montgorges
86000 POITIERS
ET
La Communauté de communes Vienne & Gartempe, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER en sa qualité de président, désignée ci-après par « CCVG »
CCVG
6 rue Daniel Cormier BP20017,
87502 Montmorillon Cedex,
Dartanps f 7
D,
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE.
Communauté
de communes PREAMBULE
Dans le bassin versant de la Vienne, le suivi hydrométrique est nécessaire pour permettre une
gestion quantitative structurelle et conjoncturelle suffisamment fine et fiable pour être en
adéquation avec la situation réelle de chaque territoire. Le suivi hydrométrique du bassin de la
Vienne est assuré principalement par le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toutefois, les analyses menées par l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB
Vienne) dans le cadre des Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ainsi que les
résultats des études Hydrologie Milieux Usages et Climat (études HMUC Clain, Creuse, Vienne
et Vienne Tourangelle) ont permis d'identifier qu'il était nécessaire de densifier le suivi hydrométrique en continu dans le bassin de la Vienne. En effet, un suivi renforcé par plusieurs stations permettrait d'envisager une gestion quantitative de plus en plus fine et réactive pour plusieurs affluents directs ou indirects de la Vienne.
Pour la réalisation de cette démarche, l'EPTB Vienne s'est positionné en tant que Maître
d'ouvrage d'un marché à destination des structures souhaitant installer des stations
hydrométriques complémentaires sur son territoire afin de garantir la cohérence et permettre
des économies d'échelle. L'EPTB Vienne prévoit d'assurer toute la coordination de la démarche
afin de garantir l'intégration des nouvelles observations dans le réseau actuel de mesure (Hydroportail) tout en assurant un partenariat pérenne avec le pôle hydrométrie de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Sur son territoire, la CCVG en partenariat avec la FDAAPPMA86, souhaiteraient mettre en place
un tel suivi sur les bassins versants du Goberté (Mortagne), de la Pargue et du Crochet.
Une fois les stations installées par un prestataire, la CCVG et la FDAAPPMA8&6 réaliseront
plusieurs mesures de débit (8 minimum) pour convertir les hauteurs d'eau mesurées par les
sondes à une débit. Elles procéderont également à des visites d'entretien pour s'assurer du bon
fonctionnement du matériel.
La pose des stations de mesure de débit, nécessite l'accord des propriétaires des ouvrages sur
lesquels elles seront fixées. La présente convention définit les modalités de mise à disposition
de la parcelle cadastrale de l'ouvrage, pour l'accès, l'installation et l'exploitation d'une telle
station.
CONVENTION
ARTICLE I - Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la CCVG et de la FDAAPPMA86
un pont de franchissement d'une route communale destiné à être utilisé dans le cadre de
l'installation et de l'exploitation d'une station de mesure de débit, composée d'une sonde de
pression et d'une échelle limnimétrique fixées sur l'ouvrage. ARTICLE II - Désignation
Le pont mis à disposition est situé sur la route communale qui mène au niveau du lieu-dit
« Saza ». La mise à disposition concerne le tronçon du lit mineur du cours d'eau situé au droit
du pont, l'intrados du pont (partie intérieure du dalot).
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Figure 3: Terrain (en rouge) mis à disposition par le propriétaire
ARTICLE HI - Destination
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif de la CCVG et de la FDAAPPMA86 dans
le cadre de l'installation et de l'exploitation de la station de mesure de débit.
ARTICLE IV - Droits et obligations de la CCVG et de la FDAAPPMA86
En premier lieu, la CCVG et de la FDAAPPMA86 s'engagent à effectuer pour le compte du
propriétaire toutes les démarches relatives aux autorisations administratives, à l'installation,
l'entretien et le démantèlement de la station de mesure de débit.
La CCVG et de la FDAAPPMA86 s'engagent à prévenir le propriétaire préalablement à
l'installation de la station.
La CCVG et de la FDAAPPMAS6 réaliseront les éventuelles opérations de débroussaillage afin
de rendre le terrain utilisable pour sa destination. L'installation de la station sera effectuée sur l'ouvrage et dans le lit du cours d'eau, dans les
règles de l'art. Toutes les précautions seront prises pour éviter la dégradation de la qualité de
l'eau et du milieu aquatique.
En outre, les travaux seront conduits conformément aux dispositions de la loi sur l'eau.
Les agents de la CCVG et de la FDAAPPMA86 seront amenés à se rendre sur place plusieurs
fois par an afin de réaliser: l'entretien de la station (vérification du non-comblement,
débroussaillage, etc.) et le relevé des données de la station (export par câble USB sur un
ordinateur).
Le démantèlement de la station sera effectué par la CCVG et la FDAAPPMAB86 au terme et en
l'absence de prorogation du contrat.
Par ailleurs, la remise en état du site après démantèlement consistera à restaurer le mieux
possible la situation qui prévalait avant l'installation de la station, exempte notamment de toute
entrave à la continuité écologique.
La CCVG et la FDAAPPMA86 ne pourront réaliser aucun autre aménagement fixe sans l'accord
écrit du propriétaire.
ARTICLE V - Responsabilité
La CCVG et la FDAAPPMA86 prennent en charge les aménagements à apporter au terrain ainsi
que les démarches administratives et études.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être
recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée
de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause:
- La CCVG et la FDAAPPMA86 conservent la charge du préjudice qu'elles peuvent subir
et renoncent de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
- La CCVG et la FDAAPPMA86 acceptent de garantir le propriétaire contre toute action
en responsabilité résultant de dommages causés à tout tiers par rapport à l'ouvrage.
ARTICLE VI - Droits et obligations du propriétaire
Dès la signature de la convention, le propriétaire s'engage à autoriser l'installation de la station
de mesure de débit sur le terrain.
Le propriétaire s'engage également à conserver le libre accès du terrain occupé à la CCVG et là FDAAPPMA86, selon les modalités susmentionnées (en particulier Article IV).
ARTICLE VII - Cession - Sous-location
La CCVG et la FDAAPPMA86 ne pourront céder les droits qu'elles tirent de la présente
convention et ne pourront sous-louer le terrain. ARTICLE VIII — Prix
La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
ARTICLE IX - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature.
Elle est prolongeable par prorogation pour des durées et des modalités identiques, sous l'effet
d'un commun accord des parties et convenu avant l'expiration du terme du contrat.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
ARTICLE X - Modification ou résiliation de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant, moyennant accord des parties.
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention,
l’autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en
demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois
de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
La CCVG et la FDAAPPMA86 conservent la possibilité de prononcer une résiliation anticipée,
sous réserve d'un préavis de trois mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que
l'intérêt général l'exigerait.
ARTICLE XI - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la présente convention, qui n'aurait pu être réglé par voie amiable,
relève de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le / /2026, à
Le / /2026, à
POUR LA CCVG,
LE PROPRIETAIRE
LE PRESIDENT
Michel JARRASSIER
Le / /2026, à
POUR LA FDAAPPMAG8E6,
LE PRESIDENT
Francis BAILLY Y Vienne :
Gartempe
1786 FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE #
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FINANCEMENT ET AU SUIVI DES
STATIONS HYDROMÉTRIQUES
Communauté
de communes
ENTRE :
La Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG),
représentée par son Président, Michel JARRASSIER en exercice dûment habilité à cet effet
par une délibération du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020
ET:
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection des Milieux Aquatiques de la Vienne (FDAAPPMA86),
représentée par son Président Monsieur Francis BAILLY.
OBJET :
La présente convention définit les modalités de partenariat entre la CCVG et la
FDAAPPMA86 pour le financement, le suivi et la valorisation de trois stations
hydrométriques implantées sur Les cours d’eau :
- (a Goberté (Mortagne),
-le Crochet,
- la Pargue. CONTEXTE :
L’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB) a lancé un Appel à
Manifestation d’Intérêt (AMI) pour donner la possibilité aux organismes GEMAPI
d'installer des stations hydrométriques pour améliorer la connaissance et affiner la
gestion conjoncturelle et structurelle dans Le bassin versant de la Vienne.
En raison de ses statuts associatifs, la FDAAPPMA86 ne peut pas répondre directement à
l'AMI.
Un partenariat a été proposé à la CCVG, organisme compétent en Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour répondre à l’AMI afin de pouvoir
installer des stations hydrométriques sur Les cours d’eau cités précédemment.
Ce partenariat s’inscrit dans la continuité de l'installation d’échelles limnimétriques
installées sur ces mêmes ruisseaux.
ENGAGEMENTS FINANCIERS :
L’enveloppe globale prévisionnelle du projet est fixée à 16 500 € TTC. L’Agence de l’eau
Loire Bretagne financera ce projet à hauteur de 50%.
Chaque structure s'engage donc à financer 25 % du coût total, soit 4 125 € TIC par
structure.
Ces montants peuvent évoluer en fonction de l’offre qui sera retenue par l’'EPTB Vienne.
Les deux structures se réservent Le droit d’abroger le projet si les montants définitifs ne
sont pas de la même hauteur que ceux présentés.
ENGAGEMENTS TECHNIQUES :
La FDAAPPMA8&6 s'engage à réaliser au minimum 10 mesures de débit par an et par
station.
Les résultats seront transmis à l’EPTB Vienne afin d'alimenter Les courbes d'étalonnage.
La CCVG s'engage à assister techniquement la FDAAPPMA86 en fonction du plan de
charge de ses agents.
LA FDAAPPMA86 et la CCVG s'engagent à honorer conjointement les obligations et les
phases d'entretien prévus par La convention de coopération public- public conclue entre
la CCVG et l’'EPTB annexée à la présente convention. Bien qu'elles soient la propriété de la CCVG, celle-ci laisse à la FDAAPPMA86 la
possibilité de jouir des stations hydrométriques.
En cas de dégradations avérées de l'installation par l’une des deux parties, celles-ci
s'engagent à procéder aux réparations.
DONNÉES :
Les données collectées seront transmises par La FDAAPPMA86 à l’'EPTB Vienne, diffusées
sur Hydroportail et communiquées à la cellule de vigilance pour l’aide à la décision.
DURÉE :
La convention est conclue pour une durée de 15 ans.
SIGNATURES :
Francis BAILLY Michel JARRASSIER
Le président de La FDAAPPMA 86 Le président de la CCVG EXPERIMENTATION D'OFFRE DE MOBILITE SOLIDAIRE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVG — CONVENTION AVEC ENERGIES VIENNE, SOREGIES ET AGILAUTO PARTAGE
A GS e Gortiins
Ur % Sorégies U/ AgilautoO C ÉNERGIES Groupe une PARTAGE
Convention relative à la mise à disposition de véhicules
électriques pour favoriser la mobilité de personnes en
situation de précarité ou d’insertion professionnelle
Entre :
1.
ntle siège est situé 6. rue Daniel
Cormier, à Montmorillon (86500), identifié {Se numéro 200 070 048,
représentée par son Président, Monsieur
par délibération n
2026,
2. Agilauto Partage, so
immatriculée sous le
Ci-après désigné « Sorégies »
4. Le Syndicat ENERGIES VIENNE, syndicat mixte fermé, ayant son siège 78 avenue
Jacques Cœur, à Poitiers (86000), identifié au SIREN sous Le numéro 258 600 600,
représenté par son Président, Monsieur Jacques DESCHAMPS, dûment habilitée
par la délibération n°2020/30 du Comité syndical du 1° octobre 2020
Ci-après désigné « le Syndicat »
Page 1 sur 5 Désignés ci-après ensemble sous la dénomination : « Les parties »
Préambule
L’Etat (via la Préfecture de la Vienne) et le Département de la Vienne ont conclu, en 2024,
un contrat unique départemental intitulé «solidarités et insertion emploi», visant à
fédérer l’ensemble des initiatives destinées à mieux prendre en compte les interactions
entre la précarité et l’accès à l’emploi.
ins Ce cadre, dès lors qu’une personne en recherche d'emploi et/ou bénéficiaire
du A justifiera d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de 6 mois,
électrique, pourrait lui être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de
location longue durée incluant l’assurance du véhicule et sa maintenance. La
démission ou le licenciement du bénéficiaire conduira à la restitution du véhicule.
Pour la mise en œuvre de ce second volet, Le Préfet de la Vienne a sollicité Le Syndicat en
vue d’une participation financière du fait de l’engagement du Syndicat dans le
développement du réseau départemental des bornes de recharge pour véhicules
électriques et du niveau de production d'électricité renouvelable disponible dans les
Page 2 sur 5 territoires.
D'autres partenaires ont également été associés au dispositif, notamment le Groupe
Emil Frey France, Le Crédit Agricole Touraine-Poitou, le Groupe La Poste, ainsi que
Sorégies Mobilités, qui permet aux bénéficiaires de se recharger à des conditions
tarifaires avantageuses sur Les bornes de son réseau.
Stipulations
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les modalités pratiqués et financières de
la mise à disposition de véhicules électriques pour favoriser la mobilité de personnes en
situation de précarité ou d'insertion professionnelle (volet 1).
Article 2. Obligations des parties
Afin de garantir La bonne mis en œuvre de ce dispositi
les obligations suivantes :
fourniture d’ électricité iliée au
autopartage auprè: S S de Sorégies. ep
& h
0 Partage S'engage à:
iter une personne chargée de l’animation et de l’accompagnement du
dispositif d’autopartage,
- faire figurer Le logo de Sorégies sur Les véhicules, totems des stations de recharge
et Le site internet d’Agilauto Partage.
- Dans le cadre d’une visioconférence, transmettre et partager trimestriellement
aux autres co-contractants un bilan du dispositif comprenant notamment le
nombre d’utilisation de chaque véhicule, Le profil des utilisateurs, Le nombre de
kilomètres parcourus, Le motif de la location etc.
Article 2.3 Sorégies
Soregies s’engage à :
Page 3 sur 5 - mettre à disposition des bornes de recharge dédiées au dispositif d’autopartage,
dont la description figure en annexe,
- _Soregies s’engage à faire bénéficier la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe d’une réduction de 20% par rapport au prix d’une recharge normale sur
l’ensemble des consommations liées aux bornes dédiées au dispositif
d’autopartage,
- fournir une carte «Sorégies Mobilités » présente à cet effet dans chacun des
véhicules du dispositif d’autopartage,
rental du dispositif, à l’issu d’un premier délai de 6
s se réserve le droit de résilier cette convention si l'objectif du
La décision de résiliation anticipée est notifiée par la partie qui le souhaite à chacune des
autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à
l'issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.
Article 4. Droit applicable
La présente convention est régie par Le droit français.
Article 5. Règlement des différends
Page 4 sur 5 En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de La convention, les
parties s'engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la partie demanderesse adresse aux autres parties, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, une notification précisant la référence de la
convention, l’objet de La contestation et la proposition d’une rencontre en vue de régler
Le litige.
A défaut d’accord à l'issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception
notification susvisée, chacune des parties peut saisir la juridigÿen administrative
compétente en vue du règlement juridictionnel. é
6. Annexes
documents suivants :
- Liste, caractéristiques et emplacemen
Mobilité dédiées,
Pour le Syndicat ENERGIES
VIENNE
Le Président,
Le. Jacques DESCHAMPS Michel JARRASSIER
Pour Sorégies Pour Agilauto Partage
Le Directeur Général Adjoint, Le Directeur Général
Vincent GIRAUD Olivier Rossinelli
Page 5 sur 5 MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ »
+
d Ji SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ÉNERGIE, DE 1L'FAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
Communiqué de presse - 18 décembre 2025
Transition écologique : ne remettons pas en cause une
organisation qui a prouvé son efficacité
La FNCCR appelle à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon
territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité.
Le nouvel acte de décentralisation lancé par Le Premier ministre aussitôt après sa nomination doit se
concrétiser sous la forme d'un projet de loi qui doit être soumis au Parlement avant les élections
municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier Le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines compétences, notamment au plan local.
Dans sa déclaration clôturant les assises des départements à Albi le 13 novembre puis dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous Les Présidents de Conseils départementaux, le Premier ministre confirmait
l'intention du Gouvernement de reconnaître Le département comme le «chef de file des réseaux de
proximité» et de renforcer ses capacités d’intervention dans Les secteurs du numérique, de l’eau, de
l’électricitéet du gaz. Cette intention est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de
décentralisation.
Privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel
IL convient au contraire, à travers Les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille qui
regroupent leurs adhérents sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur Le plan opérationnel. IL faut tout mettre en œuvre pour éviter de créer de nouvelles fractures territoriales.
En réponse, La FNCCR réaffirme que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) et d’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les communes et les intercommunalités, au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs.
Améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures soumis aux conséquences des changements
climatiques
Les besoins d’investissements sur Les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des
communes rurales sont essentiels pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant en évitant l'apparition
de fractures territoriales. Le renforcement de la résilience et de la sécurité des infrastructures, soumises
aux conséquences des changements climatiques, est au cœur des actions des syndicats. Ils jouent un rôle
stratégique et opérationnel dans La mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs
membres, notamment grâce à une ingénierie technique, spécialisée et indispensable.
La FNCCR porte-parole des attentes fortes exprimées par les élus locaux
La FNCCR demande au Gouvernement de renoncer à son projet.
La FNCCR demande le maintien des compétences du bloc communal sans remettre en cause une
organisation qui fonctionne et qui a fait La preuve de son efficacité depuis plusieurs décennies.
La FNCCR demande de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les
recettes perçues au titre de leurs compétences car cela freinerait Les investissements sur les réseaux et
sur Les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
FNCCR - 20 bd de Latour-Maubourg - 75007 PARIS - fnccr.asso.fr Contact presse FNCCR : Jennifer PILON (j.pilon@fnccr.asso.fr ; 01 40 62 16 53)
La FNCCR en quelques mots :
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies est une association de collectivités locales dévolue à l’organisation et à l’amélioration continue des services publics locaux (énergie, eau, numérique, déchets). Organisme représentatif, elle regroupe à La fois des collectivités (communes, communautés, métropoles, syndicats, départements, régions.) qui délèguent les services publics et d’autres qui les gèrent elles-mêmes (régies, SEM, coopératives d’usagers..). Elle rassemble près de 900 collectivités regroupant 61 millions d'habitants en France continentale et dans les zones non-interconnectées et Les territoires ultramarins.
www.fnccr.asso.fr
FNCCR - 20 bd de Latour-Maubourg - 75007 PARIS - fnccr.asso.fr Présentation du document cadre de la chambre d'agriculture
S DOCUMENT CADRE PHOTOVOLTAÏQUE
CHAMBRE D'AGRICULTURE
-_ Loi APER : aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques implanté en dehors du document cadre,
-_ Document cadre élaboré par la CA autour :
- Un atlas
- 14 critères
- _ Dans la version initiale :
- 80 parcelles sur Vienne et Gartempe pour près de 60ha.
- Les communes concernées : Bourg-Archambault, Coulonges-les-Hérolles, Lathus-Saint-Rémy, Lusssac-les-Châteaux, Mazerolles, Montmorillon, Queaux, Valdivienne, Thollet, Le Vigeant
- Délibération de la CCVG vis-à-vis des critères du plan paysage et des retours des communes en mars 2025. Puis phase de renégociation avec les services des l'Etat à l'automne.
DOCUMENT CADRE PHOTOVOLTAÏQUE
CHAMBRE D'AGRICULTURE
Version initiale Version finale DOCUMENT CADRE PHOTOVOLTAÏQUE
CHAMBRE D'AGRICULTURE
- La version retenue :
- 13 parcelles pour un total de 18ha
- Les communes concernées : Coulonges-les-Hérolles, Gouex, Mazerolles, Thollet, Le Vigeant
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