Séance - Seance du 12 septembre 2023

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Séance - Seance du 12 septembre 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 septembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

laferrierebochard@wanadoo.fr

Conseil Municipal

PROCÉS - VERBAL

Séance du Mardi 12 septembre 2023

Date de convocation : 05/09/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Pouvoirs : 2

Votants : 14

L’an deux mil vingt-trois, le douze septembre, vingt heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET Christelle SQUIVAY x Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER X

Monsieur François – Xavier MILLE X

Madame Joëlle PAUL X

Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER X

Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS Patrick JOUBERT X Madame Coralie DUCHÉ X

Monsieur Thierry MARQUET X

Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST X Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : Thierry MARQUET

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 Assurance des risques statutaires du personnel

 Indemnité de stage

 Indemnité de gardiennage de l’église

 Maison France Services de St Denis sur Sarthon

 Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) GRDF Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif – exercice 2022  Informations et questions diverses

Documents remis :

 Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif – exercice 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter 2 sujets à l’ordre du jour :  Projet de salle intergénérationnelle

 Projet de fresques dans le bourg de la commune

Le conseil municipal accepte le rajout de ces 2 sujets à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 09/06/2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2023 – 19 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Le Maire rappelle :

 que la commune a, par la délibération du 17/01/2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne pour négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les prestations qui leur incombent vis- à-vis de leurs agents, en cas de décès, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats

de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante : RELYENS courtier, gestionnaire du contrat groupe et CNP assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie : prise en charge à 90% en cas de :

- Décès- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption sans franchise

- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt,

- Temps partiel thérapeutique sans franchise

- Disponibilité d’office sans franchise,

- Invalidité temporaire sans franchise,

 Taux de cotisation 6,08 %

 La base de l’assurance est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant

le caractère de remboursement de frais,

 Tout ou partie des charges patronales.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er juillet 2023

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Maladie ordinaire, franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Maladie grave, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident non professionnel

 Taux de cotisation : 1,15 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (uniquement pour les agents titulaires

Ircantec),

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant

le caractère de remboursement de frais,

 Tout ou partie des charges patronales.

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

 Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

 Traitement des prestations,

 Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.Les relations entre la collectivité/établissement et le Centre de gestion seront formalisées par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité/établissement sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.

2023 – 20 INDEMNITÉ DE STAGE – CHARDON Léo

Monsieur Le Maire expose au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;

VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des

étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs

établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages

et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

CONSIDERANT QUE le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en

milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles

qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une

certification ;

CONSIDERANT QUE le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet

pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme

d'accueil ;

CONSIDERANT QUE les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche

régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement

temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de

remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

CONSIDERANT QUE l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 3

mois ;

CONSIDERANT QUE pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel

dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés

et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité

ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux

titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de

l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport. L'organe délibérant après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d'instituer une gratification dans les conditions suivantes :

La gratification est égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015. Le montant de la gratification est de 1 899,45 € versé à Monsieur CHARDON Léo pour la période du 03/01/2023 au 07/07/2023.

Article 2 : Dit que toutes les modalités de cette rémunération sont définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au BP 2023.

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Décision reportée.

DECISION MODICATIVE N°1

Néant

2023 – 21 MAISON FRANCE SERVICES DE SAINT DENIS SUR SARTHON

Monsieur le Maire rappelle que la maison France Services de Saint Denis sur Sarthon est ouverte depuis septembre 2022.

Des habitants de la commune de La Ferrière Bochard fréquente la maison France Services de Saint Denis sur Sarthon et cette dernière demande une participation financière de la commune de La Ferrière Bochard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis défavorable quant à une participation financière de la commune de La Ferrière Bochard pour le fonctionnement de la Maison France Services de Saint Denis sur Sarthon.

2023 – 22 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) GRDF

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : - ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

2023 – 23 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – EXERCICE 2022

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l’information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

- Présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôture l’exercice, - Transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, - Présentés aux conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2023,

- Mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet :

- Un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable,

- Un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif,

- Un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2023 – 24 PROJET DE SALLE INTERGENERATIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de salle intergénérationnelle. Cette mission est portée par l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne.

Il présente un nouveau projet avec 2 phases : la première avec la construction de la salle intergénérationnelle, pour un montant prévisionnel de travaux de 1 247 947,20 € TTC et une deuxième phase avec la démolition de l’ancienne salle polyvalente et la création d’un parc végétalisé pour un montant prévisionnel de 254 542,86 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre le projet tel que présenté ci-dessus.

2023 – 25 PROJET DE FRESQUE DANS LE BOURG DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré un artiste plasticien pour une proposition de fresque dans le bourg de la commune de La Ferrière Bochard. Ce projet de fresques sera réalisé en lien avec les élèves de l’école des Sources de La Ferrière Bochard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de fresque dans le bourg de la commune de La Ferrière Bochard - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Bar – restaurant « La Source »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bar – restaurant « La Source » géré par Mme RAMOND a cessé son activité. Une liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de Commerces d’Alençon. Le bar – restaurant est susceptible d’être repris dans les prochaines semaines.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La Ferrière Bochard, le 14 septembre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance