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Déliberation - DL 221116 0118 Prescription d’une enquête publique en vue de la réalisation
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221116 0118 Prescription d’une enquête publique en vue de la réalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
EN
L—
SEL TL ES 111 (02 ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 10 novembre 2022
Affichage du 10 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND),
M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane
BERGONNIER -— Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain
OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM.
Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY,
Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID,
Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et
Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mme. Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette
MARC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL),
Mmes Laurence SENEGAS (procuration à Mme Laurence BLANC),
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Marion CABALLERO (procuration à M. Laurent SAADI) et Nadia OULD AMER (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain PLUNIAN).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Laurent SAADI.
Délibération n° DL-221116-0118
Objet :
Prescription d’une enquête publique en vue de la réalisation d’un plan d’alignement pour l'aménagement de la rue du
Capitaine Beaumont
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221116-DL 221116 0118-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Délibérations
Séance du 16 novembre 2022
Page 1/2
01/12/2022 Délibération n° DL-221116-0118
Objet :
Prescription d’une enquête publique en vue de la réalisation d’un plan d’alignement pour l'aménagement de la rue du Capitaine Beaumont
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que la Commune envisage des travaux de réaménagement et de sécurisation de la rue du Capitaine BEAUMONT. En référence aux articles L.112-1, L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, il convient de mettre en œuvre un plan d'alignement après enquête publique.
Au terme de la procédure, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines sera déterminée conformément au plan du dossier.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la voirie publique ;
- Vu le plan présenté et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 27 octobre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la volonté de la Commune de réaliser des travaux de réaménagement et de sécurisation de la rue du Capitaine BEAUMONT ;
DÉCIDE,
- D'autoriser M. le Maire à initier l'élaboration d’un plan d’alignement pour l'aménagement de la rue du Capitaine BEAUMONT.
- Décider la tenue d'un enquête publique préalable conformément aux articles du Code de la voirie routière. - D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. - De mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 novembre 2022
AVES Monsieur le Maire,
KE
b ( PDA
ET pouhed BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022