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Déliberation - DL 220927 0099 Enquête publique en vue de l'intégration dans le domaine publ
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0099 Enquête publique en vue de l'intégration dans le domaine publ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Nr!
Ui LE
SELLE) 210 ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND), M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée
GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe
FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL,
Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien
LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0099
Objet :
Enquête publique en vue de l'intégration dans le domaine
public des voiries et espaces verts des lotissements dit
« En Barthet 1 » et « En Barthet 2 »
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209270099-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/4 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0099
Objet :
Enquête publique en vue de l’intégration dans le domaine public des voiries et espaces verts des lotissements dit « En Barthet 1 » et « En Barthet 2 »
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, informe l'assemblée que les lotissements dits « En Barthet 1 » et « En Barthet 2 » ont été autorisés respectivement à Madame PAUTE Elisabeth par arrêté du 16/09/2008 et 01/09/2008. Les opérations sont décomposées de la manière suivante :
En Barthet 1
Identité Cadastrale Objet Dimension/Superficie
E2172 Voirie 3.6 ml
E 2169 Voirie 10.4 ml E 2 175 Voirie 44 ml E2167 Voirie + accessoire de voirie dont place 61 ml de stationnement
E 1 829 Voirie 37 ml Total de 156 ml
E 1 830 Espace vert 346 m° E2165 Espace vert 1 522 m? Total de 1 868 m°
Parc Georges Spénale Page 2/4 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 En Barthet 2
Identité Cadastrale Objet Dimension/Superficie E 1 975 Accessoire de voirie (trottoirs)
E 2 093 Voirie 65 ml E 2 090 Partie aire de retournement
Total de 65 ml
E 1 977 Espace vert 248 m°?
E 1 979 Espace vert 672 m°
Total de 920 m°
En référence aux articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l'urbanisme, il convient de mettre en œuvre une procédure de transfert d'office des voiries et réseaux après enquête publique. Au terme de la procédure, les voiries et réseaux intègreront le domaine public, tandis que les espaces verts, avec l'accord de la majorité de l’ensemble des colotis, intègreront le domaine privé communal.
Ilest à noter que l'accord de la majorité de l’ensemble des colotis des deux lotissements a déjà été recueilli.
L'opération ne se fera qu'une fois les réserves émises par l'enquête publique et les services concernant les remises en état des voiries et divers diagnostics réseaux effectués.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'urbanisme ;
- Vu l'accord de la majorité de l'ensemble des colotis des deux lotissements ayant déjà été recueilli ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l’avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 13 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que la Commune doit procéder à une enquête publique pour s'assurer de la volonté des colotis
et de la bonne exécution des travaux pour que rien ne s'oppose à l'incorporation dans le domaine public communal des voiries, réseaux divers et équipements annexes et, dans le domaine privé communal les espaces verts ;
- Considérant que la voirie sera ouverte à la circulation publique ;
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 3/4 Délibérations Séance du 27 septembre 2022 DÉCIDE,
- d'engager la procédure de transfert, dans le domaine public communal, de l'emprise des voies des
lotissements « En Barthet 1 » Impasse du Pâturage et « En Barthet 2» Rue des Moissons dans l'intégralité de leur cheminement ainsi que les réseaux divers et équipements annexes. - de décider de la tenue d’une enquête publique préalable en vertu des modalités prévues aux articles L. 318-3, R. 318-7, R. 318-10, R. 318-11 du Code de l'urbanisme. - d'autoriser M. le Maire à organiser l'enquête publique correspondante.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 4/4 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022