Procès Verbal - 20260629 133433

Documents similaires

Procès Verbal - 20260629 133401

Procès Verbal - 20260629 AfficheCM

Procès Verbal - 20260130 105229

Déliberation - liste deliberations 22 01 2026

Déliberation - 20260629 ListeDelibCM

Procès Verbal - 20260420 120750

Déliberation - liste deliberations 14 10 2025

Déliberation - liste deliberations 06 03 2025 1

Procès Verbal - 20260223 094252

Convocation - convocation mai 2026

Procès Verbal - 20260629 133433 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Vouneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260629 133433)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE

Procès-Verbal du

Conseil Municipal du 16 avril 2026

L’An deux mil vingt-six, le 16 avril à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et

L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : C BEAUFILS - J BOISSON — ML BROUSSARD- R COYREAU des LOGES — B DANTIN — C

DELHUMEAU - C DESHOULIERE — F DROULIN — JL GAUD - D JUMEAU — L MASSONNET— N MERLET - E

MICHEAU — M MORISSET CHEVALIER - M PONTHIER — À POUPAULT - V VALET

Etaient absents représentés : Yann LE DREAU (représenté par N. MERLET)

Lætitia PROUX (représentée par V VALET)

Etaient absents excusés : /

Etaient absents : /

Nombre de membres en service : 19 — Nombre de présents : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2026

Jean-Louis GAUD a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux et considérant que le quorum est atteint

ouvre la séance.

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

A / Délibérations

Délibération n° 2026/04-01

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les comptes de la Collectivité sont

tenus d’une part par la Commune, et d’autre part par le Comptable Public. Une fois l'exercice

comptable terminé, les comptes sont rassemblés en un seul document conjoint aux deux entités, le

Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU vise à approuver le résultat de l’exercice écoulé. De ce fait, Monsieur le Maire ne devant pas

participer aux débats ni aux votes, quitte la salle.

Le premier adjoint soumet aux membres du Conseil Municipal le CFU 2025 du Budget Principal

dressé par le Maire et le Comptable Public.

Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 1 881 376,00 € 1 597 915,82 €

Recettes 1 881 376,00 € 2 072 003,01 €

Bilan exercice 474 087,19 €

Excédent antérieur reporté (002) 96 085,62 €

Résultat fonctionnement 570 172,81 €

Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 2 692 651,15 € 860 921,41 €

Recettes 2 692 651,15 € 728 410,99 €

Bilan exercice - 132 510,42 €

Excédent antérieur reporté (001) 1467 736,57 €

Résultat investissement: 1 335 226,15 €

Total dépenses 2 458 837,23 €

Total recettes 2 800 414,00 €

Bilan exercice 341 576,77 €

Excédent reporté 1 563 822,19 €

Résultat de clôture exercice 1 905 398,96 €

Restes à réaliser dépenses 476 994,71 €

Restes à réaliser recettes 325 000,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le Compte Financier Unique tel que présenté.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire revient dans la salle.

Délibération n° 2026/04-02

Objet : Affectation des Résultats 2025 du Budget Principal

VU les problématiques rencontrées par la plateforme informatique du Trésor Public en début

d'année,

CONSIDERANT que le CFU n’a pas pu être présenté avant le vote du budget,

VU la délibération n° 2026/02-02 approuvant l'affectation provisoire des résultats 2025 du Budget

Principal

VU la délibération n° 2026/04-01 en date du 16 avril 2026 approuvant le CFU 2025,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de définir l'affectation définitive des

résultats en fonctionnement du Compte Financier Unique

e Résultats de fonctionnement 2025 : + 570 172,81 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de les affecter de la façon suivante,

En section de fonctionnement :

e 002 Excédent de fonctionnement reporté : 50 000,00 €

En section d'investissement :

e 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 520 172,81 €Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette affectation.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n° 2026/04-03

Objet : Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire explique que, les intérêts d'emprunt faisant partie des dépenses obligatoires d’un

budget communal, il convient de prévoir un ajustement de crédit pour pouvoir couvrir les intérêts

d'emprunts de l’année suite à l’actualisation d’un tableau d'amortissement.

En dépenses de fonctionnement :

618 : - 300€

(Charges à caractère général — Services extérieurs — Divers)

66111: + 300€

(Charges financières — Intérêts réglés à l'échéance)

Après délibération, le Conseil Municipal approuve ces ajustements de crédits.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n° 2026/04-04

Objet : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l'admission en non-valeur des titres

émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l'exercice 2023 :

2 titres pour un montant de 4,90€

- Pour l’exercice 2024 :

1 titre pour un montant de 30,00€

- Pour l'exercice 2025 :

1 titre pour un montant de 30,00€

Le comptable invoque un reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite pour 2 titres pour un

montant de 4,90€ et une poursuite sans effet pour 2 titres pour un montant de 60,00€.

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable sur le

budget principal de la Commune s'élève ainsi à 64,90€.

Le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 64,90€, est inscrit à l’article 6541 du budget

principal.

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-

dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2026/04-05

Objet : Admission en non-valeur / Créances éteintes

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l'admission en non-valeur des titres

émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l'exercice 2020 :

2 titres pour un montant de 15,75€

- Pour l’exercice 2025 :4 titres pour un montant de 57,00€

Le comptable invoque un surendettement avec décision d’effacement de la dette pour les 6 titres

pour un montant de 72,75€.

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable sur le

budget principal de la Commune s'élève ainsi à 72,75€.

Le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 72,75€, est inscrit à l’article 6542, créances

éteintes, du budget principal.

Après délibération, le Conseil Municipal décide l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-

dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2026/04-06

Objet : Recours à des agents contractuels pour des besoins temporaires

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Afin de permettre une meilleure continuité des services, Monsieur le Maire demande aux membres

du Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour

faire face à des besoins ponctuels liés à un accroissement temporaire d'activité ou à l'absence

d'agents en poste.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recourir, pour la durée du mandat, à des recrutements d'agents contractuels pour faire face à des besoins ponctuels liés à un accroissement temporaire d'activité ou à l'absence d'agents en poste.

Pour : 19 Contre : O0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-07

Objet : Désignation d’un référent déontologue

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à

l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de

désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il

peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent

bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des

risques décrits à l’article L1111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts

ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-

14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l'article R1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou

du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis

au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le

collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris

en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées

pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par

dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum

de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables. Vu l’article L 1111-14 du Code général

des collectivités territoriales,

VU les articles R 1111-1-1 À et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU est volontaire et compétente pour être désignée

référente déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme Stéphanie PAVAGEAU référente déontologue des élus de la

commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Désigne Mme Stéphanie PAVAGEAU référente déontologue des élus de la commune

- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique

- Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80€ par dossier.

- Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre

- Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent

déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Vouneuil sur Vienne

par envoi d’un mail.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n° 2026/04-08

Objet : Création et composition des Commissions Communales

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un

de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit

jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres

qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui

peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de

1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel

d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations (même article).

représentation

Il vous est proposé de créer 11 commissions et 3 comités consultatifs listés ci-dessous. Pour chaque

commission et comité, il est procédé à un appel à candidature.

NOM DE LA COMMISSION RESPONSABLE MEMBRES

Commission

Communication

Delphine JUMEAU

Laetitia PROUX

Marie-Laure BROUSSARD

Nathalie MERLET

Régine COYREAU DES LOGES

Annie POUPAULT

Commission

Vie associative

Delphine JUMEAU

Marie-Laure BROUSSARD

Yann LE DREAU

Nathalie MERLET

Vanessa VALET

Commission vie économique

(commerce, artisanat et

entreprises)

Emmanuel MICHEAU Cédric BEAUFILS

Delphine JUMEAU

Comité

Conseil des jeunes

Jean-Louis

GAUD

Marie-Laure BROUSSARD

Annie POUPAULT

Carine DELHUMEAU

Bruno DANTIN

Pamela BREGEAT

Clémence BOURDEAU

Comité enfance/jeunesse Jean-Louis

GAUD

Marie-Laure BROUSSARD

Annie POUPAULT

Carine DELHUMEAU

Bruno DANTIN

Pamela BREGEAT

Clémence BOURDEAU

Marylène PONTHIER

Commission

Aménagement et espaces verts

Fréderic DROULIN

Cédric BEAUFILS

Carine DELHUMEAU

Nathalie MERLET

Jean-Louis GAUD

Régine COYREAU DES LOGES

Mathieu MORISSET CHEVALIER

6Copil réaménagement de la

place de la libération

Emmanuel

MICHEAU

Cédric BEAUFILS

Delphine JUMEAU

Christian DESHOULIERE

Bruno DANTIN

Jean-Louis GAUD

Yann LE DREAU

Régine COYREAU DES LOGES

Annie POUPAULT

Laurent MASSONNET

Frederic DROULIN

Nathalie MERLET

Mathieu MORISSET CHEVALIER

Marylène PONTHIER

Commission voirie, réseaux

publiques et propreté

Laurent MASSONNET

Emmanuel MICHEAU

Bruno DANTIN

Cédric BEAUFILS

Laetitia PROUX

Mathieu MORISSET CHEVALIER

Marylène PONTHIER

Commission bâtiment et

transition écologique

Fréderic DROULIN

Emmanuel MICHEAU

Christian DESHOULIERE

Cédric BEAUFILS

Yann LE DREAU

Delphine JUMEAU

Mathieu MORISSET CHEVALIER

Commission animation Marie-Laure BROUSSARD

Delphine JUMEAU

Vanessa VALET

Yann LE DREAU

Nathalie MERLET

Bruno DANTIN

Commission tourisme Marie-Laure BROUSSARD

Vanessa VALET

Carine DELHUMEAU

Nathalie MERLET

Delphine JUMEAU

Commission cimetière Annie POUPAULT

Nathalie MERLET

Marie-Laure BROUSSARD

Régine COYREAU DES LOGES

Christian DESHOULIERE

Jean-Louis GAUD

Mathieu MORISSET CHEVALIER

Marylène PONTHIER

Commission

Finances

Johnny BOISSON

Frederic DROULIN

Delphine JUMEAU

Régine COYREAU DES LOGES

Laetitia PROUX

Annie POUPAULT

Emmanuel MICHEAU

Mathieu MORISSET CHEVALIER

Marylène PONTHIERCommission recrutement Johnny BOISSON Frédéric DROULIN

Delphine JUMEAU

Emmanuel MICHEAU

Après délibération, le Conseil Municipal décide de créer 11 commissions communales et 3 comités

consultatifs tels que présentés ci-dessus.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chaque commission et

comité, et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L2121-21, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret, désigne les candidats tels que proposés ci-dessus dans chaque commission

et comité présenté.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-09

Objet : Nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire. Il

comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et

huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (ce

nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il vous est proposé de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil d'Administration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil

d'Administration du CCAS.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-10

Objet : Election des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, outre son Président, le Conseil d'Administration comprend, pour le Centre Communal

d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil

Municipal.

Par ailleurs, le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin

est secret. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste

de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une

liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont

par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur

chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé, par délibération n° 2026/04-09 en date du 16

avril 2026, à 10 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, soit 5 membres élus par

8le Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du

Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale

et des Familles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du CCAS au

scrutin secret.

Une seule liste de candidats a été déposée :

Liste A composée de :

- Annie POUPAULT

- Vanessa VALET

- _ Régine COYREAU DES LOGES

-__ Christian DESHOULIERE

- Mathieu MORISSET CHEVALIER

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 19

-nombre de bulletins blancs ou nuls : O

-nombre de suffrages exprimés : 19

-nombre de sièges à pourvoir : 5

-quotient électoral : 3.8

Résultats : oo .

| Listes Nombre de suffrages | Nombre de sièges attribués à la ete Nombre de sièges

| exprimés représentation proportionnelle | attribués au plus fort reste L _ ns os RE de |

Liste À 19 5 | o 0 — S

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le Conseil Municipal déclare les

personnes suivantes élues pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de

Vouneuil sur Vienne :

- Annie POUPAULT

- Vanessa VALET

-__ Régine COYREAU DES LOGES

- Christian DESHOULIERE

- Mathieu MORISSET CHEVALIER

Délibération n° 2026/04-11

Objet : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la

Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDERANT que pour une Commune de moins de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres

est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du Conseil

Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDERANT que conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d'Offres est présidée par le Maire (ou son représentant),

9Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales

ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est

donné lecture par le Maire.

CONSIDERANT le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

- Laurent MASSONNET

- Frederic DROULIN

-Mathieu MORISSET CHEVALIER

Sont candidats au poste de suppléant :

- Laetitia PROUX

- Emmanuel MICHEAU

- Marylène PONTHIER

Après délibération, le Conseil Municipal désigne en tant que :

- Président : Monsieur le Maire, Johnny BOISSON,

- Membres titulaires :

Laurent MASSONNET - Membres suppléants :

Frederic DROULIN Emmanuel MICHEAU

Mathieu MORISSET CHEVALIER Laetitia PROUX

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-12

Objet : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, conformément à l’article 1650-1 du

Code Général des Impôts, de procéder à la désignation des délégués au sein de la Commission

Communale des Impôts Directs.

Cette Commission a un rôle consultatif et participe, sur proposition des services fiscaux, à la mise à

jour des évaluations fiscales des propriétés bâties situées sur la Commune.

Le Conseil Municipal doit désigner 32 personnes (16 titulaires et 16 suppléants) afin de permettre au

service des impôts de constituer la CCID composée de 8 titulaires et 8 suppléants.

Pour rappel, pour pouvoir siéger à la CCID, il faut remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

- avoir au moins 18 ans,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrit sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (Taxe Foncière, Taxe

d’Habitation ou Cotisation Foncière des Entreprises),

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux de la Commission.

Monsieur le Maire propose la liste de contribuables suivante :

Titulaires Suppléants

Laetita PROUX Clémence BOURDEAU

10Nathalie MERLET Etienne DELHUMEAU

Marie-Laure BROUSSARD Pamela BREGEAT

Cyril PREVOST Rolande DESHOULIERE

Bruno DANTIN Therese DANTIN

Christian DESHOULIERE Yvan JUMEAU

Frédéric DROULIN Guillaume DUBOIS

Carine DELHUMEAU Alex JAMAIN

Cédric BEAUFILS Matthieu LUNEAU

Delphine JUMEAU Jacky POUPAULT

Laurent MASSONNET Sébastien MERLET

Emmanuel MICHEAU Katia NEVEU-BEAUFILS

Yann LE DREAU Monique RICATEAU

Jean-Marc FRADET Guy RICATEAU

Annie POUPAULT-REAULT Chantal FRADET

Mathieu MORISSET CHEVALIER Françoise PERRINET

Après délibération, le Conseil Municipal décide de valider la liste présentée ci-dessus qui sera

transmise à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de désigner les 8 titulaires et 8

suppléants qui composeront la CCID de la Commune.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-13

Objet : Election du délégué au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un

délégué au sein du CNAS.

Le candidat est Johnny BOISSON.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Johnny BOISSON comme délégué CNAS.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

11Délibération n° 2026/04-14

Objet : Election des délégués au Conseil d’Ecole de l’Ecole Maternelle le Jardin d'Images

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection des

délégués au sein du Conseil d’Ecole de la Maternelle.

Les candidats sont Johnny BOISSON et Jean-Louis GAUD

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Johnny BOISSON et Jean-Louis GAUD pour siéger au

Conseil d’Ecole de l’Ecole Maternelle Jardin d’Images.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-15

Objet : Election des délégués au Conseil d’Ecole de l’Ecole Elémentaire Marcel Pagnol

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection des

délégués au sein du Conseil d’Ecole de l’Elémentaire.

Les candidats sont Johnny BOISSON et Jean-Louis GAUD.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Johnny BOISSON et Jean-Louis GAUD pour siéger au

Conseil d’Ecole de l'Ecole Elémentaire Marcel Pagnol.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-16

Objet : Election des délégués au Conseil d'Administration du Collège Camille Guérin

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection des

délégués au sein du Conseil d'Administration du Collège Camille Guérin à raison d’un titulaire et d’un

suppléant.

Les candidats sont Jean-Louis GAUD et Laetita PROUX

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Jean-Louis GAUD comme titulaire et Laetitia PROUX

comme suppléante pour siéger au Conseil d'Administration du Collège Camille Guérin.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-17

Objet : Election des délégués au Conseil d'Administration d'Action Emploi

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection des

délégués au sein du Conseil d'Administration d'Action Emploi à raison d’un titulaire et d’un

suppléant.

Les candidats sont Johnny BOISSON et Annie POUPAULT.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Johnny BOISSON comme titulaire et Annie POUPAULT

comme suppléant pour siéger au Conseil d'Administration d'Action Emploi.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-18

Objet : Election des délégués au Conseil d'Administration du P'tit Prince

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection des

délégués au sein du Conseil d'Administration du P'tit Prince à raison d’un titulaire et d’un suppléant.

12Les candidats sont Jean-Louis GAUD et Delphine JUMEAU.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Jean-Louis GAUD comme titulaire et Delphine

JUMEAU comme suppléante pour siéger au Conseil d'Administration du P'tit Prince.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-19

Objet: Election des délégués au sein de l’association de Gestion de la Réserve Naturelle du Pinail

(GEREPI)

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection des

délégués au sein de GEREPI, un titulaire et un suppléant. D’après les statuts de l’Association, le

représentant de la Collectivité est le Maire ou son représentant.

Les candidats sont :

-Titulaire : Johnny BOISSON

-Suppléant : Cédric BEAUFILS

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Johnny BOISSON comme délégué titulaire au sein de

GEREPI et Cédric BEAUFILS son suppléant.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-20

Objet : Election du correspondant Défense

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque Commune

doit désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions

de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les Communes et les

interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du Département et de la Région. Ils

s'expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la

solidarité.

Le candidat est Bruno DANTIN.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Bruno DANTIN en tant que correspond défense.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-21

Objet : Election d’un Correspondant Incendie et Secours

Vu le décret du 29 juillet 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25

novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des

sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dans lequel sont précisées les conditions

et les modalités de création et d'exercice des fonctions de Conseiller Municipal Correspondant

Incendie et Secours,

Monsieur le Maire explique qu’à défaut de désignation d’un Adjoint au Maire ou d’un Conseiller

Municipal chargé des questions de Sécurité Civile, le Correspondant Incendie et Secours prévu à

l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de Sécurité Civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels doit être

13désigné par le Maire parmi les Adjoints ou les Conseillers Municipaux dans les six mois qui suivent

l'installation du Conseil Municipal.

En cas de vacance de la fonction de Correspondant Incendie et Secours en cours de mandat, la

désignation intervient lors de la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette vacance.

Le Maire communique le nom du Correspondant Incendie et Secours au représentant de l’Etat dans

le Département et au Président du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil

Municipal, le Correspondant Incendie et Secours peut, sous l’autorité du Maire :

e participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève, le cas échant, de la Commune ;

e concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

e concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

e concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

Commune.

Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de

compétence.

Après un tour de table, le candidat est Jean-Louis GAUD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Jean-Louis GAUD en tant que Correspondant

Incendie et Secours.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-22

Objet : Redevance d'occupation du Domaine Public des réseaux électriques 2024-2025-2026

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (GC3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne

publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l'occurrence, l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les bases

de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise

à disposition par une Commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de

distribution d'électricité.

Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de

faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de

l'index ingénierie publié au Bulletin Officiel du Ministère du Développement Durable, des Transports

et du Logement.

Les données n’ayant pas été réceptionnées en 2024 et 2025, cette redevance n’a pas été facturée ces

deux années. Etant rétroactive, il convient de valider les montants pour 2024 et 2025 en plus de celui

pour 2026.

En 2024, la part SRD de la Commune était de 49%, le coefficient index ingénierie de 1,5617 et notre

population totale de 2 328 habitants.

Le montant de la redevance 2024 s'élève donc à 193€.

14En 2025, la part SRD de la Commune était de 58%, le coefficient index ingénierie de 1,5770 et notre

population totale de 2 324 habitants.

Le montant de la redevance 2025 s'élève donc à 194€.

En 2026, la part SRD de la Commune est de 58%, le coefficient index ingénierie de 1,5983 et notre

population totale de 2 323 habitants.

Le montant de la redevance 2026 s'élève donc à 197€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte la proposition qui lui est faite concernant les Redevances d’Occupation du Domaine Public

pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

- décide d’éditer un titre de 193€ pour l’année 2024, un titre de 194€ pour l’année 2025 et un titre de

197€ pour l’année 2026.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-23

Objet : Vente d’un logement Habitat de la Vienne

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu concernant la vente

du logement locatif HABITAT DE LA Vienne du 23 rue Jacques Brel. La Commune étant garante des

emprunts contractés pour cette acquisition, il lui est demandé de se prononcer sur cette vente.

Après délibération, le conseil municipal :

- ACCEPTE la vente du logement HABITAT DE LA VIENNE situé 23, rue Jacques Brel;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à intervenir

dans ce dossier.

Pour : 6 Contre : 9 Marie-Laure

Emmanuel, Jean-Louis, Nathalie, yann laetitia, vanessa, mathieu, marylène Abstention : 4

Delphine, Fred, Cédric, Bruno

Délibération n° 2026/04-24

Objet : Proposition d'achat de la Maison Médicale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité a reçu le 13 février dernier une

offre d’achat pour la maison médicale située au 16 avenue Jean Jaurès. Il ajoute que cette offre d’un

montant de 230 000€ a été faite par les Dr CHAPUIS, LAMBERT, RUBI, SCHOTTEY et VUILLAUME

PREZEAU. Cette offre valable jusqu’au 30 avril 2026 a été faite considérant les estimations

successives des domaines, l’état d'usage du bâtiment, les travaux effectués à ce jour (dont la pose

d’une climatisation par les médecins) dans tout le bâtiment et des devis pour de futurs travaux à

effectuer. Il ajoute qu’à l’issu des élections, il s’est entretenu accompagné de Monsieur MASSONNET

ler adjoint et Monsieur MICHEAU conseiller délégué en charge du développement économique, avec

les médecins pour discuter de leur proposition.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est important de maintenir une offre médicale sur notre commune et

permettre aux médecins d'acquérir le bâtiment et un gage de leur présence dans la durée. Pour ces

raisons, il propose d'accepter l'offre des médecins tel que présentée.

Après délibération, le conseil municipal :

- ACCEPTE l'offre de 230 000€ faite par les Dr CHAPUIS, LAMBERT, RUBI, SCHOTTEY et VUILLAUME

PREZEAU pour l'acquisition de la maison médicale située au 16 avenue Jean Jaurès.

15- AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à la vente et à signer

le compromis de vente, l’acte notarié et tout document afférent au dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2026/04-25

Objet : Avenant au bail commercial du 24 bis Place de la Libération

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune loue son bâtiment

situé 24 bis place de la Libération, parcelle AV 434, à Mme Aurélie DABILLY depuis 2015 pour

l'exploitation de son activité d’institut de beauté.

Le loyer mensuel de ce local, d’une superficie de 94.67m?, avait été fixé à 300€ et a fait l’objet de la

révision triennale prévue au bail pour atteindre 309,83€ en 2018.

En 2021, Mme DABILLY a sollicité la Commune pour agrandir son établissement en utilisant le local

de 30.83m? adjacent à celui déjà utilisé. Cette demande a obtenu l'accord de la Municipalité et un

avenant au bail commercial a donc été conclu, passant la surface louée à 125.5m? et le loyer mensuel

à 475,17€.

Aujourd’hui, Mme DABILLY demande à revenir à la taille initiale de 94.67m2.

VU la délibération n° 7 en date du 14 avril 2015 actant la location d’une partie du rez-de-chaussée de

l'atelier relais,

VU le bail commercial en date du 26 août 2015 entre la Commune de Vouneuil sur Vienne et Mme

Aurélie DABILLY pour un local d’une superficie de 94.67m?,

VU l'avenant au bail commercial en date du 2 novembre 2021 entre la Commune de Vouneuil sur

Vienne et Mme Aurélie DABILLY ajoutant un local de 30.83m?,

Monsieur le Maire propose de signer un nouvel avenant afin de réduire la superficie louée à Mme

DABILLY aux 94.67m? initialement prévus au premier bail commercial en date du 26 août 2015. II

propose de fixer le loyer au dernier montant connu pour cette superficie, à savoir 309,83€.

Il propose également que le local de 30.83m? ainsi libéré, accessible par la Rue de la Petite Gare,

puisse être proposé à d’autres porteurs de projets pour y exercer une nouvelle activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le retour, par le biais d’un avenant, au bail commercial pour la superficie initiale de

94.67m?,

- Fixe le loyer pour le local de 94.67m? à 309,83€,

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant,

- Accepte que des démarches soient entamées pour trouver un nouveau porteur de projet pour

le local de 30.83m?° ainsi libéré.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

B / Motion

Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination

le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

16Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui

fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,

notamment sur le plan local.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement français,

dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle

de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des

compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un

communiqué du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal

depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d'efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette

compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les

réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés

par le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure

généraliste.

A travers leur syndicat d'énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une

gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales

entendent demeurer un acteur de l’aménagement de leur territoire et de la mise en

œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se

contentait d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait

une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien

une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d'utilisation des

réseaux publics d'électricité) afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la

hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

VU le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d'appeler à maintenir

l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal à l'unanimité, demande au gouvernement :

® de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

® de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en

cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur

efficacité ;

e de ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les

recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au

bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait

consternante et contre-productive car elle freinerait les investissements sur les réseaux

17et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux

engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

C / Questions diverses

Afin de préserver les effectifs de nos écoles, Monsieur le Maire rappelle qu'aucune demande

dérogations scolaires seront favorables à l'exception de demandes provenant de l'inspection

académique pour la sécurité de l’enfant et pour le maintien des fratries si des frères et sœurs

sont déjà scolarisés en dehors de la commune.

Le Maire annonce que la commune va recevoir de la Région Nouvelle-Aquitaine une subvention

85 000€ pour les travaux de rénovations.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Mairie sera fermée le samedi 2 Mai et

samedi 9 Mai.

Mme Annie POUPAULT informe que la distribution de la banque alimentaire du mois de Mai est

reporté au 15 Mai compte tenu des jours fériés.

Monsieur le Maire invite le conseil des jeunes à participer aux cérémonies du 8 Mai, il ajoute

qu'à l’issu des commémorations et vin d'honneur, les anciens combattants organise un repas au

Café de Gare et qu’il est encore possible de s’y inscrire.

La séance est levée à 21h

Le secrétaire de séance

le Faure 54 ro EG 7 Ù

18