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Convocation - reunion du 5 juin 2026.docx Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Convocation - reunion du 5 juin 2026.docx)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Réunion du 05 juin 2026

Date de convocation : 28 mai 2026

Le 05 juin 2026, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni. La séance a été ouverte sous la présidence de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par écrit, par voie dématérialisée le 28 mai 2026, L’avis et l’ordre du jour ont également été affichés à la porte de la mairie ce même jour et diffusé sur le site de la Commune « mairiegaillefontaine.fr ».

Présents : M. SERBOUH Mehdi, Mme BELLAY Michelle, M. DESCAMPEAUX Michel, , Adjoints au Maire, Mme BERTHE Sabine, Mme BLAS Dorothée, Mme DESCHAMPS Fabienne, M. GRIFFON Bertrand, M. HIZEMBERT Jean-Michel M. HOUARD Damien, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier, Mme VARENGUE Mary.

Excusés : Mme DOSSO Françoise qui a donné pouvoir à M. GRIFFON Bertrand

Mme DESCHAMPS Fabienne est désignée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions du 22 et 29 avril sont approuvés à l’unanimité.

DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AUX ELECTIONS SENATORIALES

Mise en place du bureau électoral

Le maire a rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l ’ouverture du scrutin, à savoir M. HOUARD Martial, M. GRIFFON Bertrand, Mme VARENGUE Mary et M. HOUARD Damien. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l ’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans pa nachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l ’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l ’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire TROIS délégués et TROIS suppléants.Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu ’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est comp osée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu ’une liste de candidats avaient été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès -verbal en annexe. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu ’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l ’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l ’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et l es membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Élection des délégués et des suppléants

Résultats de l’élection

Nombre de conseillers présents et représentés 15 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) 0 Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 15

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus fo rte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d ’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d ’être proclamés élus.

NOM DE LA LISTE OU DU CANDIDAT

TÊTE DE LISTE Suffrages obtenus

Nombre de

délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

Obtenus

HENRY Jean-Pierre 15 3 3

Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès -verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de p roclamation nominative également jointe en annexe.

Nom et prénom Liste Mandat

M HENRY Jean-Pierre Liste HENRY Jean-Pierre Délégué titulaireMme BELLAY Michelle Liste HENRY Jean-Pierre Délégué titulaire

M HIZEMBERT Jean-Michel Liste HENRY Jean-Pierre Délégué titulaire

Mme BLAS Dorothée Liste HENRY Jean-Pierre Délégué suppléant

M DESCAMPEAUX Michel Liste HENRY Jean-Pierre Délégué suppléant

M me DOSSO Françoise Liste HENRY Jean-Pierre Délégué suppléant

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 21 heures et 15 minutes,

Délibération 47

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement suivant :

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 3 jours au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans les 21 jours suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée sont présidées par le maire.

Elles comprennent parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. - Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commission des finances

Commission des travaux – bâtiments et cimetière

Commission de la voirie, réseaux et de l’éclairage public

Commission du fleurissement

Commission des animations, des fêtes et noël

Commission d'Action Sociale

Commission des jeunes

Commission des élections

Commission du régime indemnitaire et du personnel communal

Commission de la salle polyvalente et du gîte d’étape

Commission Bibliothèque

Commission de Développement Durable

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointementavec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. La transmission du pouvoir au Maire peut se faire par mail.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public

Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être positionnés en mode silencieux.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 8 membres la demandent.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Bulletin d'information générale

a) Principe

depuis le 1er mars 2020, L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.

Au sein d'un conseil municipal de 29 membres comportant 5 représentants de l'opposition. Liste A : 3 élus

Liste B : 2 élus.

La répartition de l 'espace disponible sera effectué de la manière suivante :

Liste A : 3/5e de l'espace disponible

Liste B : 2/5e de l'espace disponible

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractèreinjurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 26 : Modification du règlement intérieur

8 membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Délibération 48

DEFIBRILATEUR EGLISE DU BOURG

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’obligation qui est faite aux collectivités territoriales d’équiper tous les ERP d’un défibrillateur. Il propose d’installer en extérieur et de façon permanente un appareil au niveau de l’église du bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 sollicite une subvention auprès du Département

 Valide le plan de financement présenté ci-après :

Dépenses :

Coût HT ............................................................................................................................. 1 415.60 € Total TTC ............................................................................................................................ 1 698.72 € Recettes :

Département (50%) ............................................................................................................... 707.80 € Autofinancement .................................................................................................................... 990.92 €

Délibération 49

RENOVATION LOGEMENT COMMUNAUX RUE DE LA FOULERIE Validation du résultat d’appel d’offre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la consultation s’est déroulée du 23 décembre 2025 au 26 janvier 2026. L’analyse des offres a été présentée par l’architecte à la commission des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Valide le choix des entreprises ci-après,

 Autorise monsieur le Maire à signer les marchés de travaux ainsi que tous les documents d’y rapportant

Lot Entreprise retenue Montant HT Montant TTC

01 – Menuiseries extérieures et

intérieures

IPM 21 986.00 € 24 184.60 €

02 – isolation thermique par

l’extérieur et isolation intérieure

BOINET - 37 786.16 € 41 564.78 €

03 – électricité IDELEC - 3 610.00 € 3 971.00 €

04 – Plomberie Ventilation MAINTENANCE SERVICE 7 736.70 € 8 510.37 €

05 – Peinture Faïence et divers AQUARELLE 11 135.13 € 12 248.64 €

Délibération 50

Commission Communale des Impôts Directs : proposition des membres à l’administration fiscale Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit proposer à la Direction des Finances Publiques une listes de 24 personnes, contribuables de la commune afin que 12 d’entre elles soient retenues pour composer la commission communale des impôts directs (6 titulaires et 6 suppléants).

Le conseil municipal propose donc la liste suivante :FLEURBAEY Georges HOUARD Damien

NOURTIER Lydie VARENGUE Mary

VAN DE VYVER Pierre RENOULT Olivier

DESCAMPEAUX Michel GRIFFON Bertrand

FOULKES Martine BERTHE Sabine

PARMENTIER Françoise DESCHAMPS Fabienne

HOUARD Martial HIZEMBERT Jean-Michel

COUTRE Steven DOSSO Françoise

SERBOUH Mehdi BLAS Dorothée

CASIES Anne

Délibération 51

SIAEPA O2 BRAY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIAEPA O2 BRAY souhaite instaurer un droit de préemption sur les parcelles agricoles située dans l’aire d’alimentation de ses captages d’eau potable afin de préserver les ressources en eau sur les aires d’alimentation des captages de Nesle Hodeng, Bully, Mesnières en Bray, Neuville Ferrières et Beaussault. L’aire d’alimentation du captage de Beaussault est située en partie sur le territoire de la commune de Gaillefontaine et à ce titre le conseil municipal doit rendre un avis Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’instauration d’un droit de préemption sur les aires d’alimentation des captages du SIAEPA O2 BRAY

Délibération 52

CONVENTION AVEC LE SGC SUR LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES TITRES ET ROLES

Monsieur le Maire rappelle aux élus les principes de partenariat entre les collectivités et les Service de Gestion Comptable en matière de recouvrement des titres et rôles : La commune émet des titres (factures) et le Service de Gestion Comptable est chargée de son recouvrement

La convention définit, notamment :

 les modalités de recouvrement, : service de paiement en ligne, prélèvement, Datamatrix (paiement chez le buraliste), attention à la fin progressive du centre de recouvrement de Rennes pour les paiements par chèque

 les délais des différentes relances et poursuites (phase amiable, contentieuse, saisie à tiers détenteurs, par voie d’huissier

 les conditions d’admission en non valeurs, les créances éteintes

 le suivi de la convention par un bilan tous les 2 ans, l

 la communication régulière des états des restes à recouvrer

Après s’être fait présenter ce partenariat, à l’unanimité, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer la convention avec le SGC.

Délibération 53

REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,  Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

 Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

Délibération 54

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif, la commune est sollicitée régulièrement par les notaires lors des mutations pour obtenir un certificat de conformité des installations. À ce jour la loi rend ce contrôle uniquement obligatoire pour l’assainissement non collectif.

Cependant, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières et lors des modifications du nombre de pièce dans un bien, pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr sécuriser la vente pour l’acquéreur.  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi sur l’Eau,

 Vu le Code de l’Urbanisme,

 Considérant qu’il est important de veiller a bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité fréquents,

 Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement collectif.

 Précise que ce contrôle sera effectué par les services en charge de la régie communale d’eau et d’assainissement et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend le bien.  Modifie le règlement du service d’assainissement par la création de l’article 17-3 « CONTRÔLE DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES – le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d’assainissement de la commune. Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic d’assainissement collectif. Cette prestation est facturée au propriétaire vendeur, suivant le tarif instauré par le conseil municipal ».  Fixe à 90 €, le tarif de ce contrôle.

Délibération 55

TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette taxe est générée par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Elle permet aux collectivités de financer, en partie, les aménagements lorsque de nouvelles constructions impliquent des extensions ou des créations de voirie, de réseaux… Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis 2013, 3 secteurs existent avec des taux différents :  Le Campd’Os hameau à 4% : secteur dont la compétence « eau potable » est exercée par le SIGE BRAY BRESLE PICARDIE

 Le centre bourg à 2% Le reste du territoire communal à 3%

Monsieur le Maire précise également que depuis 2015, les abris de jardin sont exonérés de la taxe (délibération du 27 novembre 2014)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer un seul et même taux de cette taxe d’aménagement au 1er janvier 2027 à 3% et maintient l’exonération sur les abris de jardin.

Délibération 56

CALAC – MAISON DES ASSOCIATIONS – TRAVAUX D’ISOLATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association CALAC a donné son accord pour prendre en charge les matériaux destinés à l’isolation de la salle de réunion du 1er étage de la maison des associations qu’elle loue et d’élevant à la somme de 3 049,98€. La pose de l’isolation sera réalisée par les services techniques communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de fixer à 200 € par mois, le montant que CALAC s’engage à rembourser à la commune jusqu’à extinction de la dette.

 Demande qu’une convention soit établie pour fixer les modalités de ce remboursement et notamment en cas de départ du locataire, il devra rembourser la totalité du reste du.

 Autorise monsieur le Maire à signer la convention

Délibération 57

LOCAL COMMUNAL DU COMITE DES FETES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis de réparation de la toiture et de la charpente du local communal situé rue de la Foulerie et mis à disposition du comité des fêtes. Le montant des travaux est estimé à 12 203.95€ HT soit 13 424.35 TTC. Les crédits ont été inscrits au BP 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ce dossier de travaux, sollicite une subvention auprès du Département de Seine Maritime et valide le plan de financement suivant :

Dépenses :

Travaux HT......................................................................................................... 12 203.95 €

Montant TTC ...................................................................................................... 14 644.74 € Recettes

Subvention départementale (30%)..................................................................... 3 661.19 €

Autofinancement ................................................................................................ 10 983.55 €

Service eau potable

Délibération 58

RESEAU CVM ROUTE DE GOURNAY

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’opération de remplacement de la canalisation d’eau potable route de Gournay a été inscrite au BP2026. Cette opération a été retenue par le Département de Seine Maritime et la commune peut donc déposer une demande de subvention dès à présent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

 Valide le plan de financement ci-dessous

 Sollicite les subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département :

Dépenses :

Travaux HT ....................................................................................................... 76 366.00 € Total TTC ........................................................................................................... 91 639.20 € Recettes :

Département (20%)........................................................................................... 15 273.20 € Agence de l’Eau (40%) ..................................................................................... 30 546.40 € Emprunt.............................................................................................................. 20 750.00 € Autofinancement ............................................................................................... 25 069.60 €

Courriers diversMonsieur le Maire donne lecture du courrier de certains habitants de la rue des fossés, qui se plaignent des nuisances occasionnées par le nouveau propriétaire d’une des maisons de la rue : bruit des travaux, brulage de déchets et matériaux, fumées, stationnement des véhicules gênants…

Monsieur le Maire signale à ce propos qu’il est allé rendre visite au nouveau propriétaire qui ne brûle pas des déchets mais fait du barbecue. En ce qui concerne le bruit des travaux, il fait tout son possible pour le limiter. Le conseil municipal, à l’unanimité, estime que les travaux vont améliorer le cadre de vie de cette rue et qu’il convient d’être un peu patient, les nuisances ne devraient pas durer. Un rappel sera fait sur les réseaux pour rappeler la règlementation en matière de nuisances sonores.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les 2 propositions qu’il a reçues et relatives à la campagne de fauchage des routes et chemins communaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, là l’unanimité, retient la proposition de monsieur Ludovic MICHEL ; cette opération devra commencer dès que possible.

Madame VARENGUE propose au conseil municipal d’instaurer un nouveau logo à la bibliothèque municipal et en propose un qui reprend les traits du logo communal.

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu de la Direction des Routes, relatif à la vitesse de circulation de la Grande rue. Ce courrier fait suite à une pétition des riverains. Il s’avère que la route départementale va être entièrement refaite en 2027.

Monsieur le Maire propose qu’en attendant ces travaux, une signalisation temporaire soit installée avec la pose d’un stop sur la Grande rue au carrefour avec la Rue des Tisserands, d’un stop au niveau de la Halle sur la Grande rue également. Les différentes solutions seront étudiées en commission. Le conseil municipal valide cette proposition.

Madame BELLAY informe le conseil municipal que la CC4R a revu son dispositif d’attribution des subventions. Les demandes seront étudiées en bureau et non plus en commission.

Monsieur HIZEMBERT propose une animation à l’occasion de la fête du 14 juillet prochain avec fanfare, majorettes, apéritif et repas froid. Monsieur le Maire lui demande chiffrer cette opération et qui en assurera la prise en charge.

Madame BLAS demande ce qu’il en est de sa demande de visite de la salle polyvalente par la commission, demande qu’elle a faite lors de la réunion du 22 avril dernier. Monsieur le Maire lui répond qu’il va en fixer la date.

Madame DESCHAMPS signale qu’une poutre de la halle n’a pas été repeinte de la même couleur que le reste. Cela va être repris.

Monsieur DESCAMPEAUX informe le conseil municipal qu’avec quelques conseillers il est allé voir la salle des sports de Neufchâtel, où se trouve la structure utilisée par le club des archers.

Le conseil municipal prend connaissance de cet équipement et et souhaite, dans un premier temps que l’association dépose des demandes de subventions auprès du Département et de la Région.

Madame VARENGUE signale que la route départementale par aller au terrain de motocross est dangereuse pour les piétons. Effectivement, c’est dangereux mais c’est à chacun de faire attention. A ce sujet, il est indiqué que le terrain de motocross sera fermé du 15 juillet au 15 août.

La séance est levée à 22 h30.