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Conseil Municipal - cm 2022 09 28.docx Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 09 28.docx)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Réunion du 28 septembre 2022

Date de convocation : 21 septembre 2022

Affichée le 21 septembre 2022

Le 28 septembre 2022, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 21 septembre 2022. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme DOSSO Françoise Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée Mme CASIES Anne, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier, M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi,

Étaient excusés : Mme DISSAUX Florence, M. BUEE Michel qui avait donné pouvoir à Mme NOURTIER, Mme SWYNEN Catherine

Mme BELLAY Michelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le procès-verbal de la réunion du 29 juin 2022 a été approuvé à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

1°) Création de postes,

Agents d’entretien

Lors de la réunion du 29 juin, il a été décidé à titre d’essai sur la période juillet septembre 2022 de scinder en 2 le poste d’agent d’entretien et d’accueil de la salle polyvalente et du gite. Cette expérience n’a pas donné satisfaction compte tenu du manque de coordination entre les plages horaires disponibles des agents du groupe scolaire et les plages horaires imposées par le poste communal.

Il est donc proposé :

- Création d’un poste d’agent d’entretien de l’espace social et culturel : 3 heures par semaine + remplacement de l’agent salle polyvalente et gite pendant les congés annuels, soit 5/35°. - Maintien du poste d’agent d’entretien et d’accueil de la salle polyvalente et du gite : 21.5/35° y compris le remplacement de l’agent d’entretien de l’espace social et culturel pendant ses congés et l’heure de ménage du centre de loisirs du mercredi.

Délibération n°01

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien de l’espace social et culturel et remplacement pendant ses congés de l’agent chargé de l’entretien et de l’accueil de la salle polyvalente, du gite, des locaux de l’accueil de loisirs du mercredi.2

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, un emploi permanent d’agent d’entretien de l’espace social et culturel relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 5/35°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien de l’espace social et culturel et remplacement pendant ses congés de l’agent chargé de l’entretien et de l’accueil de la salle polyvalente, du gite, des locaux de l’accueil de loisirs du mercredi, à temps non complet à raison de 5/35ème, à compter du 1er octobre 2022. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget.

Service jeunesse

L’année 2021/2022 a été une année d’essai en matière d’accueil de loisirs du mercredi. Ce service aux familles a bien fonctionné puisque ce sont en moyenne 14 enfants qui ont fréquenté le centre chaque mercredi. Il y a besoin chaque mercredi de 2 agents pour assurer l’animation à raison de 11 heures /jour.

Aujourd’hui, le recrutement des contrats PEC est très restreint (RSA et personnes reconnues handicapées). Pôle emploi doit attendre la décision du Préfet pour permettre de nouveaux contrats d’ici la fin de l’année. De plus, la coordonnatrice cumule plus de 400 heures à récupérer. Il est proposé de créer un poste d’animateur sur la base de 11 heures par semaine scolaire + préparation, soit 13 heures x 36 semaines soit un poste à 10/35° annualisé – coût environ 8 800 €

Délibération n°02

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un poste en raison des missions suivantes : animateur d’accueil de loisirs du mercredi et préparation des animations. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animateur d’accueil de loisirs, à temps non complet à raison de 10/35ème, à compter du 1er octobre 2022.

Il autorise également le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée indéterminée. En cas de recrutement au titre de l’article L. 332-8 alinéa 5, du code général de la fonction publique, la qualification requise sera à minima le BAFA ou équivalent et la rémunération sera basée sur la grille indiciaire dédiée aux adjoints d’animation, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.

Délibération n°03

RAPPORT ANNUEL 2021 DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT3

Monsieur Henin, technicien eau et assainissement présente au conseil municipal le rapport annuel 2021 du service eau et assainissement.

Les différents éléments du service d’eau potable sont sensiblement identiques en 2021 par rapport à 2020. Le prélèvement global de la ressource a été plus important (+15.27%) et c’est sur le réservoir Haut service que l’on a constaté une augmentation forte de la distribution d’eau potable. Le rendement du service a également chuté à 62.54% en raison de fuites qui n’ont pas été détectées et donc réparées rapidement. Les abandons de créance restent à un niveau élevé. En ce qui concerne le service d’assainissement collectif, il est à noter que les eaux parasites traitées par la station d’épuration restent importantes, ce qui est dû à un niveau des nappes élevé. Les boues ont été hygiénisées suite à l’arrêté Covid-19 impliquant un cout de traitement élevé mais compensé par une aide de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80%. L’Etude diagnostic des réseaux d’assainissement est lancée afin de trouver une solution au traitement des boues et à l’entrée de ces eaux parasites dans le réseau.

Le conseil municipal approuve ces deux rapports relatifs au prix et à la qualité du Service d’eau Potable et du Service d’assainissement collectif 2021.

Monsieur Henin est remercié pour son travail

Délibération n°04

TERRAIN COMMUNAL ROUTE D’AUMALE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. et Mme MERCIER Alexandre ont renouvelé leur proposition d’achat du terrain situé route d’Aumale en vue de construire une nouvelle étude notariale. Cet achat est conditionné par l’obtention du financement du terrain et de la future étude, l’obtention du permis de construire pour un immeuble à titre professionnel purgé de tous recours et la faculté de substitution au profit d’une Société Civile Immobilière. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait déjà accepté une offre à 28 € le M² lors de la réunion du 26 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 Accepte la proposition de M. et Mme MERCIER Alexandre d’acheter le terrain communal situé route d’Aumale, composé des parcelles communales cadastrées section A-799 et A- 800 pour une superficie totale de 1 298m² au prix de 25 € le m², en vue d’y construire exclusivement une étude notariale.

 Charge Maître Ludivine CHARLET-BARACHIN, notaire à Dieppe de la rédaction de l’acte,

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°05

SDE76 : TRANSFERT DE L’EXERCICE DE COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE MARITIME

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,4

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,

La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.  ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76.  AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.

Délibération n°06

TRAVAUX TROTTOIRS LE CLAIR RUISSEL

Monsieur FLEURBAEY, Maire-Adjoint, présente au conseil municipal les différents devis résultant de la consultation pour la réalisation d’une première partie des travaux de réfection des trottoirs sur le lotissement du Clair-Ruissel.

Trois entreprises ont répondu :

 Entreprise MALLET : 21 443.20 € HT, soit 25 731.84 € TTC

 Entreprise RAMERY : 28 684.00 € HT, soit 34 420.80 € TTC

 Entreprise EBTP : 49 950.10 € HT, soit 59 940.12 € TTC

Après avoir étudié les prestations des offres, le conseil municipal retient la proposition de l’entreprise RAMERY s’élevant à 28 684.00 € HT, soit 34 420.80 € TTC et autorise monsieur le Maire à signer l’ordre de service à l’entreprise ainsi que les différents documents s’y rapportant.

PERSONNEL COMMUNAL –

Délibération n°07

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE5

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le 1er juin 2022, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a instauré et généralisé la médiation préalable obligatoire dans les conflits qui peuvent intervenir entre l’employé et l’employeur.

Cette médiation a vocation à éviter un recours contentieux et à rapprocher les parties en vue de réinstaurer le dialogue.

Le CDG76, dont la Médiation Préalable Obligatoire est une compétence obligatoire, propose aux collectivités de signer une convention de prestations dans laquelle, le CDG76 l’accompagnera pour trouver une solution amiable évitant la procédure contentieuse. Monsieur le Maire précise qu’une période expérimentale a été réalisée entre 2018 et 2022, et 75% des saisines de médiation qui ont trouvé une solution amiable, évitant ainsi une procédure contentieuse.

Cette prestation est facturée aux collectivités 188.00 € (tarif 2022) uniquement en cas de recours au service de médiation. La convention est signée pour une période de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte d’adhérer au service proposé par le CDG76 de médiation préalable obligatoire et autorise monsieur le Maire à signer la convention entre le CDG76 et la commune de Gaillefontaine, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°08

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les contres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le maire rappelle que la commune de Gaillefontaine, a par délibération du 18 novembre 2021, demandé au CDG76 de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,

Le Maire expose que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Agents affiliés à la CNRACL

 Tous les risques garantis avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 6.99%

Agents titulaires ou stagiaires non affilié à la CNRACL et agents contractuels de droit public6

 Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire : 1.10%

Les services du centre de gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurance en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au centre de gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

 D’autoriser la commune à adhérer au contrat de groupe proposé par le CDG76 à compter du 1er janvier 2023

 D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,

 D’autoriser le Maire à résilier si besoin le contrat d’assurance statutaire en cours.

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le cout définitif des travaux d’éclairage public et d’effacement des réseaux électriques rue Martin d’Aubermesnil et route d’Aumale Rue Martin

d’Aubermesnil

Route d’Aumale (section Carrefour

Grande rue à carrefour rue Dubus)

Cout total TTC des travaux 62 185.80 50 291.97 Subvention SDE76 42 714.96 36 415.13 Participation de la Commune 19 470.84 13 877.29 Dont FCTVA à avancer par la

commune

10 364.30 3 053.99

Réseaux Orange à payer en

fonctionnement

24 584.05 3 245.35

Reste à charge net 33 690.59 14 068.65 Travaux effacement réseaux électriques

pris en charge par le SDE76 161 297.99

Délibération n°09

DECISIONS MODIFICATIVES

Le conseil municipal vote les décisions modificatives suivantes :

DM N°4/2022 – Éclairage public rue Martin d’Aubermesnil

Dépenses d’Investissement

Opération réelle 0024 Éclairage public

Article 21534 : réseaux d’électrification : ................................. - 42 716 €

Opération financière - Chapitre d’ordre 041

Article 21534 : réseaux d’électrification : ............................... + 42 716 €

DM N°5/2022 – Éclairage public rue Martin d’Aubermesnil

Recettes d’Investissement

Opération réelle 0024 Éclairage public

Article 13251: subvention groupement : .................................. - 42 716 €

Opération financière - Chapitre d’ordre 041

Article 1328 : autres subventions : .......................................... + 42 716 €

DM N°6/2022 – Éclairage public route d’Aumale

Dépenses d’Investissement

Opération réelle 0024 Éclairage public7

Article 21534 : réseaux d’électrification : ................................. - 17 708 €

Article 2041411 : subvention versée au Groupement : ............ +6 601 €

Opération financière - Chapitre d’ordre 041

Article 21534 : réseaux d’électrification : ............................... + 11 107 €

DM N°7/2022 – Éclairage public route d’Aumale

Recettes d’Investissement

Opération réelle 0024 Éclairage public

Article 13251: subvention groupement : .................................. - 11 107 €

Opération financière - Chapitre d’ordre 041

Article 1328 : autres subventions : .......................................... + 11 107 €

COMPTE RENDU DE DECISION N°1/2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la réunion du 29 juin, le conseil municipal lui avait donné pouvoir de négocier le contrat de prêt pour les travaux de changement des ampoules LED.

Il en résulte que le prêt obtenu auprès du Crédit Agricole, aux conditions négociées par le SDE76, a les caractéristiques suivantes :

Montant : .................................................................................... 60 000 €

Taux : .......................................................................................... 2.00%

Durée : ........................................................................................ 7 ans

Modalités de remboursement ................................................. annuel

Type d’échéance : ..................................................................... échéances constantes Frais de dossier : ....................................................................... 0 €

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n°10

NOUVELLES REGLES DE PUBLICITES DES ACTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la modalité de publicité suivante :  Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune et complété par affichage en mairie

 Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°11

CHEMIN DE RANDONNEE GR215

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 82-213 du 13 mars 1982 relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi N° 83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR), Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n°2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux Sport de Nature (PDESI).

Le conseil municipal après avoir délibéré :

1) accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants, reportés sur la carte ci-annexée :

Nom ou N° chemin rural/Voie Communale Section cadastrale/N° parcelle 2 CR du ruisseau

Domaine public

VC n°6 route du Ruisseau

15 CR n°8 ancien chemin de Neufchatel à Gaillefontaine

VC 108 chemin de la Chapelle Saint Maurice

10 VC n°5 par le Hétrot et la Bernaquière

8 CR n°15 dit des chasses Marées

2) s’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3) s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement

4) s’engage à conserver leur caractère public,

5) prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°12

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ASSAINISSEMENTS EN DOMAINE PUBLIC ET PRIVE

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des subventions perçues dans le cadre des travaux de mises aux normes :

A ce jour toutes les participations pour les travaux réalisés en domaine privé ont été payées soit 23 699 €.

Après contrôle par l’Agence de l’Eau, le service doit reverser :

- Frais de gestion : 300 € par site mis en conformité ;9

- 126 ont été réalisés sur les 175 prévus ;

o Subvention initiale de 52 500 € ;

o Acompte versé de 42 000 €

o Montant à reverser à l’Agence de l’Eau : 4 200 €

- Travaux d’Assainissement en domaine public : montant prévisionnel des travaux : 158 920 € HT – montant des travaux réalisés : 86 290.49 €

o Subvention initiale de 63 568 € ;

o Acompte versé de 50 855 €

o Montant réel de la subvention : 34 516 €

o Montant à reverser à l’Agence de l’Eau : 16 339 €

- Travaux d’Assainissement en domaine privé : montant prévisionnel des travaux : 352 838 € HT – montant des travaux réalisés : 293 599.31 €

o Subvention initiale de 352 838 € ;

o Acompte versé de 179 447 €

o Montant réel de la subvention : 293 599 €

o Solde à Percevoir de l’Agence de l’Eau : 114 152 €

Le conseil municipal valide les montants précités

Délibération n°13

DECISION MODIFICATIVE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT Le conseil municipal vote la décision modificative suivante :

DM3/2022 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses d’investissement

Opération financière

Article 131 : autres subventions : ............................................ + 21 000 €

Recettes d’Investissement

Opération réelle 0020 contrôle assainissement

Article 131 : subvention Agence de l’Eaux ............................. + 21 000 €

Délibération n°14

SOUVENIR FRANCAIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier qu’il a reçu de Monsieur le Président du Souvenir Français qui propose qu’une allée du cimetière soit dédiée à Monsieur Jacques BUEE ancien président du Souvenir Français.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition, l’allée du cimetière située devant le carré militaire sera donc dénommée « allée Jacques Buée ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que monsieur Xavier LEFRANCOIS a démissionné de la présidence du PETR et c’est monsieur Eric PICARD qui lui succède depuis le 26 septembre.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association des commerçants organise le samedi 8 octobre la traditionnelle journée des commerçants et le dimanche 9 octobre une marche dans le cadre d’Octobre Rose. Il invite les membres du conseil municipal à participer à ces 2 manifestations.10

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la procédure de reprise des concessions du cimetière en état d’abandon a évolué et réduit considérablement les délais de reprise.

Monsieur le Maire tient à féliciter les membres du comité des fêtes pour la fête du 15 août qui s’est très bien déroulée. Il fait appel aux bénévoles pour qu’un nouveau bureau soit élu prochainement.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’association Terre de Bray, locataire de l’atelier de poterie au 43 Grande rue. L’association demande la pose d’un store banne sur le perron, suite à la démolition du préau situé dans la cour du gîte. Ce préau, lui permettait d’avoir un abri extérieur abrité pour l’atelier cuisson raku.

La commission des travaux ira sur place avant de se prononcer.

Madame Bellay est très étonnée d’avoir reçu l’information par laquelle, le SIOEM annulait un atelier recyclage qui devait avoir lieu sur la commune puisqu’aucune information n’avait été diffusée à ce sujet.

Madame BELLAY informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en place de l’espace de vie social de la CC4R, des entretiens sont en cours en vue de recruter l’animateur de cet atelier.

Monsieur SERBOUH demande quand la fibre sera opérationnelle ; elle le sera en 2023.

Madame NOURTIER demande si le trottoir devant l’habitation de M. Lecenne sera inclus dans la tranche 2022 de réfection ; il lui est répondu qu’il sera intégré dans la tranche suivante prévue en 2023.

Monsieur DESCAMPEAUX propose de compléter la signalétique des commerces afin de mieux indiquer les commerces de la place Hoche. Cela sera fait. A ce sujet, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il rencontre le nouveau propriétaire de l’ancienne pharmacie de la place Hoche.

Monsieur FLEURBAEY informe le conseil municipal que la salle de l’espace social et culturel est très mal isolée d’un point de vue phonique et thermique. Il devient impossible de s’y rassembler pour les activités des cartes du club. Le conseil municipal accepte que le club aille à la salle polyvalente pour les jeux de cartes du jeudi à la place du vendredi. Un dossier de travaux sera mis en place pour résoudre les problèmes d’isolation en vue d’être présenté au prochain budget. L’Ehpad sera relancé à ce sujet en sa qualité de propriétaire.

La séance est levée à 23h20.