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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 03.2023.DETR 20238EQUIPEMENT Numerique Tactile Exterieur.vise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
= " T
Envoyé en préfeciure le 26/01/2023
Reçu en préfeqlure le 26/04/2023 are fi 9
Afinéle Z U JAN, /07
ID : 035-213503246-20230117-03A_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 13
Votants 13
Date de la convocation :
10 janvier 2023
Date d’affichage
10 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 janvier à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient_présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°03/2023 : DETR 2023 / EQUIPEMENT NUMERIQUE TACTILE EXTERIEUR
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR)
Vu les articles L 2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-31 du CGCT
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire expose que le projet d’achat d’
réforme des règles de publicité, d’
territoriales.
Le coût prévisionnel s'élève à 12 522.00 € HT soit 15 026.40 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR
PLAN DE FINANCEMENT 2023 EQUIPEMENTS SPORTIFS
DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT
Ecran tactile extérieur 12 522.00 € | Subvention 35% 4382.70€
32 Smart Plancher : 10 000 €
Autofinancement 8 139.30€
TOTAL GENERAL 12 522.00 € | TOTAL GENERAL 12 522.00 €
un panneau numérique tactile extérieur pour répondre à la
entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecurgje 28012823 Fe | 107
Affiché le L 5 JAN, /UZ
1D : 035-212902246-20220117-03A_2023-DE
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
po PRET de signature des marchés ou 02052023
Date prévisionnelle de démarrage des travaux * 02/06/2023
Date prévisionnelle de fin de l'opération * 02/10/2023
| Date prévisionnelle de fin des paiements 31/12/2023
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera
les éléments suivants :
1. Formulaire type de demande de subvention comprenant :
1.1. La notice de présentation détaillée du projet
1.2. Le plan de financement prévisionnel détaillé de l'opération (dépenses
et recettes)
13. L'échéancier de réalisation de l’opération
1.4, Une attestation de non-commencement d'exécution de l'opération
2. Délibérations)
2.1. Adoptant l'opération
2.2. Arrêtant les modalités de financement
2.3. Et sollicitant un financement DETR
3. justificatifs des dépenses prévisionnelles HT mentionnés dans le formulaire
de demande :
-Devis descriptifs estimatif détaillé de l'acquisition (non signé)
4, Fournir systématiquement : Estimation des recettes prévisionnelles générées par le projet d'investissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à
préciser) :
- ADOPTE le projet d'achat d’un panneau numérique tactile extérieur,
- ARRETE le plan de financement exposé ci-dessus,
- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) 2023,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait
conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire,
Denis CHOPIN