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Procès Verbal - Proces verbal du 8 juillet 2026 1 1
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 8 juillet 2026 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
\ TREMBLAD
Conseil Municipal
8 juillet 2026
Procès-verbal de séanceORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Commande publique
D2026-134 Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Tremblade —
Autorisation donnée au maire de signer l'avenant de transfert
D2026-135 Constitution de la Commission des Marchés Passés en forme Adaptée
D2026-136 Mise en place de la commission consultative des services publics locaux
(CCSPL)
D2026-137 Adoption d’un guide interne des procédures d'achat
Fonction publique
D2026-138 Création d'un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
D2026-139 Mise en place d'un comité social territorial, détermination du nombre de
représentants titulaires du personnel au comité social territorial, maintien ou non du
paritarisme, recueil ou à absence de recueil de l'avis du collège des représentants des
collectivités territoriales
Institution et vie politique
D2026-140 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Finances locales
D2026-141 Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 - Décision Modificative
n°1
D2026-142 Acquisition en VEFA de 18 logements situés rue Bouffard par la société
DOMOFRANCE -— Garantie d'emprunt PLUS/PLAI
D2026-143 Acquisition en VEFA de 14 logements situés rue Benjamin Delessert par
l'établissement public local à caractère industriel ou commercial OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DE LA VIENNE -— Garantie d'emprunt PLUS/PLAI
D2026-144 Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - Financement de la
restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
D2026-145 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Charente
Maritime - Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
D2026-146 Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Nouvelle -
Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
D2026-147 Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique - Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
L'an deux mille vingt-six, le 8 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pascal DESPLACES, Maire de La Tremblade.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2026
Présents : DESPLACES Jean-Pascal, CHARLES Claude, GANNE Joel, MADRANGER
Pascale, DUTHILLEUL Jean-Paul, , MINARD Yves, MAZIERE Eliane, BENOIST DU SABLON
Christine, THAUNAY Jean-Yves, GEORGET Isabelle, BARBANCON Anne-Cécile, REBUS
Alain, MARTEAU François, , LAGOUTTE Frédéric, PARISOT Gilles, THIERY Delphine,
FRADIN Lucie, TOUZET Clémence, , VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CHAMORRO DE
LA ROSA François, MATET Nicolas, OSTA AMIGO Laurence, formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.Absents ayant donné pouvoir: FARNIER Justine à CHARLES Claude, LE MASSON Sandra
à LAGOUTTE Frédéric
Absents excusés : MORONVAL Jacky, RIVET Aurélie, VOLLET Michel
Secrétaire de séance : Pascale MADRANGER
Monsieur le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en
exercice, lesquels sont au nombre de 27.
Les élus signent la liste d'émargement et présentent les procurations.
Conformément à l'article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Madame FARNIER Justine, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame MADRANGER Pascale déclare accepter ces fonctions.
Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du 17 juin 2026.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, Monsieur le maire propose d'ouvrir
la séance.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, Sandra RENAUD, secrétariat du
maire, assistent à la séance, sur prescription de monsieur le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions.COMMANDE PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
1.1.25 Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de | Commande
La Tremblade — Autorisation donnée au maire de signer l’avenant | publique
de transfert
Type : Référence :
Délibération D-2026-134
Il est rappelé que la commune a confié au groupement « ARCHITECTURE PATRIMOINE
1 Patrice MANCEAU / BIMOTEP » une mission de maîtrise d'œuvre relatif à la sécurisation et
la restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » dans le cadre d'un accord cadre.
Suite au décès de l’un des membres du groupement (Patrice MANCEAU, bureau d'étude
structures) il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le transfert du marché à
l’entreprise Alain Popinet (bureau d'étude structures).
Délibération
Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Tremblade
— Autorisation donnée au maire de signer l’avenant de transfert
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-1 relatif aux marchés
passés selon une procédure formalisée ;
Vu l'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération D2025-192 du 02 juillet 2025 autorisant la signature de l’accord-
cadre de maîtrise d'œuvre relatif à la sécurisation et la restauration de l'Eglise « Sacré Cœur »
de La Tremblade avec le groupement ARCHITECTURE PATRIMOINE / Patrice MANCEAU /
BIMOTEP pour un montant maximum de 300 000,00 € H.T. sur la durée totale de l’accord-
cadre (4 ans);
Considérant l'accord-cadre n°25/007 conclu avec le groupement composé de:
ARCHITECTURE PATRIMOINE (mandataire), MANCEAU Patrice et BIMOTEP,.
Considérant le décès de Monsieur MANCEAU Patrice exerçant en entreprise individuelle,
survenu le 03 juin 2026,
Considérant que le marché est en cours d'exécution et que la continuité de l'opération
nécessite le maintien des prestations confiées au groupement ;
Considérant que le bureau d’études A. POPINET est en capacité de remplacer M. MANCEAU
Patrice,
Considérant que le transfert des droits et obligations du co-traitant décédé au profit du bureau
d'études A. POPINET n'entraîne aucune modification substantielle de l'objet du marché, de
ses conditions essentielles d'exécution ni de son équilibre économique ;
Considérant qu'il convient de formaliser ce transfert par un avenant ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
- approuve l'avenant n°1 à l'accord-cadre n°25/007 ayant pour objet le transfert des droits et
obligations détenus par M. MANCEAU Patrice au profit du bureau d’études A. POPINET.
- constate que les autres clauses et conditions de l’accord-cadre demeurent inchangées.Intitulé du rapport : Instruction :
1.1.19 - Constitution de la Commission consultative des marchés | Administration
passés en procédure adaptée générale
Commande
Publique -
Marchés publics
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-135
Il est proposé de constituer une commission chargée d'émettre un avis simple dans le cadre
de la procédure d'attribution de marchés passés en procédure adaptée.
Pour mémoire les marchés passés en procédure adaptée sont :
e les Marchés de fournitures de services compris entre 60.000 € H.T.€ et 216.000 € HT
e les Marchés de travaux : de 100.000 € HT à 5.404.000 € H.T.
Le caractère collégial de la commission des marchés passés en procédure adaptée est une
garantie importante d'impartialité et de respect des principes fondamentaux de la commande
publique ; liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
La commission se réunit sans condition de quorum. Elle examine les candidatures et les offres
au vu du rapport d'analyse établi par le service de la commande publique (en collaboration
avec les services techniques) et donne son avis sur le choix de l’attributaire.
A l'issue de la réunion de la commission, un rapport présentant le déroulement de la procédure
et motivant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est rédigé et signé par les
membres présents de la commission.
Il est proposé de constituer la commission de la façon suivante :
e Gélus du conseil municipal
e le directeur général des services, le directeur des services techniques, le responsable
du service de la commande publique et éventuellement d’autres agents qualifiés sur
l'objet du marché
Il est proposé de procéder à la désignation de six membres titulaires.
Monsieur MATET Nicolas prend la parole et indique regretter que la minorité ne soit pas
une place, ayant une parfaite connaissance du sujet pour l’avoir pratiqué.
Délibération :
Constitution de la Commission consultative des marchés passés en procédure adaptée
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant, que la commission d'appel d'offres constituée par délibération du Conseil
Municipal n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée,
Considérant, qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et
accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement
dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la
6commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures). Ces
principes permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des
deniers publics.
Considérant, que la commission consultative des marchés passés en procédure adaptée n'a
aucun pouvoir de décision propre. Elle est un outil de travail pour le pouvoir adjudicateur. Les
avis émis ne sauraient en aucun cas lier le pouvoir adjudicateur, ce dernier pouvant décider
de ne pas suivre les orientations émises par la commission.
Considérant, que le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le
projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires.
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide :
e De constituer une commission des Marchés publics Passés en forme Adaptée (M.A.PA.)
composée de la façon suivante :
- 6 élus :
Claudes CHARLES
Joël GANNE
Pascale MADRANGER
Jean-Paul DUTHILLEUL
Justine FARNIER
Nicolas MATET
- du directeur général des services
- du directeur des services techniques
- du responsable du service de la commande publique
- éventuellement d’un ou plusieurs techniciens compétents sur l'objet du marchéIntitulé du rapport : Instruction :
5.3.5 Mise en place de la commission consultative des services | Administration
publics locaux (CCSPL) générale
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-136
L'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de
plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux
(CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de
délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La commune de La Tremblade est classée station de tourisme depuis le 20 décembre 2017 et
surclassée démographiquement depuis le 1° septembre 1999.
Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se
prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le conseil municipal.
Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d'une autonomie
financière ou sur tout projet de partenariat, avant la délibération du conseil municipal.
Cette commission comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations
locales, nommés par l'assemblée délibérante. Elle est présidée par le Maire ou son
représentant qu'il peut désigner à cet effet parmi les conseillers municipaux membres de la
commission.
Les membres du conseil municipal au sein de cette commission seront au nombre de 4.
Par ailleurs, le Conseil municipal doit également désigner les associations locales qui
siégeront au sein de cette commission. Ces associations seront représentées par leur
président ou son représentant. Leur nombre est fixé à 3. Les associations siégeant à la CCSPL
doivent avoir, sur le périmètre communal, une activité liée à la promotion des intérêts des
usagers et de la qualité des services publics.
Délibération :
Mise en place de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
Considérant le surclassement démographique sur la strate 10 000 / 20 000 habitants dont la
commune bénéficie depuis le 1er septembre 1999 ;
Sur proposition de monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide de constituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL), présidée par le Maire ou son représentant, qui comprend 4 membres du conseil
municipal ayant chacun un suppléant, et 3 représentants des associations locales habilités à
représenter l'association et à émettre des avis.- Les élus dont les noms figurent ci-dessous sont désignés pour siéger au sein de la CCSPL, de manière permanente et pour la durée du mandat en cours :
Titulaire Suppléant
Joël GANNE Isabelle GEORGET
Anne-Cécile BARBANCON Alain REBUS
Eliane MAZIERE Jean-Yves THAUNAY
Christine BENOIST DU SABLON François MARTEAU
Les représentants d'associations locales habilités à représenter l'association dont les noms
figurent ci-dessous sont désignés pour siéger au sein de la CCSPL, pour la durée du mandat en cours
- Comité de Jumelage
- Fest'Ronce
- Association des Plaisanciers de La TrembladeIntitulé du rapport : Instruction :
9.1.1 Adoption d’un guide interne des procédures d’achat Autres
domaines de
compétence des
communes
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-137
Le Code de la commande publique instaure des obligations de publicité et de mise en
concurrence lors de la passation des marchés publics de fournitures, services et travaux des
collectivités territoriales.
Ces obligations varient en fonction de l'objet et du montant des marchés, de sorte qu'un certain
nombre de marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ou
selon une procédure adaptée ; les procédures formalisées n'étant imposées qu'au-delà des
seuils européens.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent déterminer elles-mêmes leur politique
d'achat et se fixer des règles de procédures internes afin d'assurer l'efficience de leurs achats
tout en permettant d'adapter les procédures aux caractéristiques particulières d'un marché.
Ces règles internes ont pour objectif de constituer un référentiel de bonnes pratiques pour
l'ensemble des services, et de sécuriser la passation des marchés dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté d'accès et
transparence des procédures).
Il est proposé d'adopter un guide interne des procédures d'achat.
Délibération
Adoption d’un guide interne des procédures d’achat
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Code de la commande publique instaure des obligations de publicité et de
mise en concurrence lors de la passation des marchés publics de fournitures, services et
travaux des collectivités territoriales.
Considérant que ces obligations varient en fonction de l'objet et du montant des marchés, de
sorte qu'un certain nombre de marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en
concurrence préalable ou selon une procédure adaptée ; les procédures formalisées n'étant
imposées qu'au-delà des seuils européens.
Considérant que les collectivités territoriales peuvent déterminer elles-mêmes leur politique
d'achat et se fixer des règles de procédures internes afin d'assurer l'efficience de leurs achats
tout en permettant d'adapter les procédures aux caractéristiques particulières d’un marché.
Considérant que les règles internes ont pour objectif de constituer un référentiel de bonnes
pratiques pour l'ensemble des services, et de sécuriser la passation des marchés dans le
respect des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté
d'accès et transparence des procédures).
10Sur proposition de monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
- adopte le guide interne des procédures d’achat tel que joint en annexe,
- précise qu'en cas de modification des seuils réglementaires fixés par le Code de la
commande publique ou des procédures internes qui y sont visées, le guide interne des
procédures d'achat est actualisé sans nouvelle délibération du conseil municipal, celui-ci sera
informé de cette actualisation.
11Fonction publique
Intitulé du rapport : Thème :
4.2.2.5 Création d’un emploi non permanent à temps complet pour | Fonction
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité | Publique
Type : Référence :
Délibération D2026-138
Il est rappelé au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour
un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Suite au départ proche d'un agent du service urbanisme en retraite pour invalidité et face à
l'accroissement de travail observé dans ce service il convient, dans l'attente de la procédure
administrative pour le recrutement d'un agenttitulaire, de prolonger le contrat de l'agent recruté
initialement sur la période du 02 mars 2026 au 28 août 2026 (délibération du 11 mars 2026).
Monsieur le Maire propose donc de recruter cet agent pour la période du 29 août 2026 au 30
septembre 2026.
L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint administratif pour assurer les missions courantes
du service urbanisme.
L'agent sera rémunéré sur le grade d’adjoint administratif E4 à l'indice brut 371 majoré 369.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à
l'article L332-23-1.
Délibération :
Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 1°,
Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d'un agent contractuel pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité pour assurer les missions d’agent
d'instruction du droit des sols ;
Sur proposition de monsieur Le Maire ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
e décide de créer un emploi non permanent à temps complet (35/35°") du grade d’adjoint
administratif pour la période du 29 août 2026 au 30 septembre 2026, rémunéré à l'IB 371/
IM 369.
e Précise que l'agent recruté aura les missions courantes du service urbanisme en tant
qu'instructeur du droit des sols.
e Précise que cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les
conditions fixées à l’article L332-23-1 et les crédits sont prévus au budget Chapitre 012.
12Intitulé du rapport : Thème : 5.3.5 Mise en place d’un comité social territorial, détermination du | Fonction nombre de représentants titulaires du personnel au comité social | Publique territorial, maintien ou non du paritarisme, recueil ou à absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales
Type : Référence :
Délibération D2026-139
Les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail
ainsi que des conditions de travail.
Conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité
social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics
relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents
contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect
des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général
de la fonction publique est de : 96 agents.
Ilest donc nécessaire de mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, il est rappelé que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le
nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq
représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit
représentants ;
lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au
moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Dans le cas présent il est proposé
- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- de maintenir le paritarisme au sein du CST
- de recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le
cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative.
Délibération :
13Mise en place d’un comité social territorial, détermination du nombre de
représentants titulaires du personnel au comité social territorial, maintien ou non du
paritarisme, recueil ou à absence de recueil de l'avis du collège des représentants
des collectivités territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le rapport de l'autorité territoriale :
Le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des
questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5
du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements
publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial. En deçà de
ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité
social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Le Maire précise qu’au 1% janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit
privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R.
211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention,
DECIDE :
Article 1 : De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code
général de la fonction publique.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) à 3.
Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de
l'établissement et nombre égal de suppléants.
Article 4 : De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics.
Article 5 : De transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la
Charente Maritime
14Institution et vie politique
Intitulé du rapport : Instruction :
5.2.1 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal Institutions et
Vie Politique
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-140
L'article L2121-8 du code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.) impose aux conseils
municipaux de communes de plus de 3.500 habitants d'établir un règlement intérieur dans les
6 mois qui suivent leur installation.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur du conseil municipal.
Délibération :
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 3.500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 27 mars 2026 suite aux
élections municipales et communautaires des mois de mars et juin 2026,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et
règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement
démocratique de l'Assemblée locale ;
Considérant le projet de règlement intérieur du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide d'adopter le projet de règlement intérieur du conseil municipal tel qu'il vient
d'être présenté et joint en annexe à la présente délibération.
15FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport : Instruction :
7.1.4 Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 — Décision | Finances
Modificative n°1 Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026 - 141
Dans le cadre de l'ouverture prochaine du deuxième escape game sur le site du phare de la
Coubre, il est nécessaire d'ajuster les crédits inscrits au budget afin de permettre l'achèvement
des travaux d'aménagement ainsi que la mise en œuvre des actions de communication
nécessaires à son lancement.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget
annexe « boutique du phare de la Coubre » comme suit :
Fonctionnement
Article 6137 « Redevances, droits de passage et servitudes diverses » : - 1.000 €
Article 6231 « Annonces et insertions » : + 1.000 €
Investissement
Opération 101 « Matériel divers » article 2188 : - 4.500 €
Opération 104 « Création escape game » article 2135 : + 4.500 €
Délibération :
Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4
Décision Modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature MA ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « boutique du
phare de la Coubre » en section de fonctionnement et en section d'investissement ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide de modifier le budget annexe « boutique du phare de la Coubre » de la
façon suivante :
Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Article 6137 -1 000,00 € 5188 aile 4 500,00 €
Article 6231 1 000,00 € "ie article 4 500,00 €
16Intitulé du rapport : Instruction :
7.3.1 Acquisition en VEFA de 18 logements situés rue Bouffard par | Finances
la société DOMOFRANCE -— Garantie d'emprunt PLUS/PLAI locales
Type de rapport : Référence : Délibération D2026-142
Il est rappelé qu'une opération de construction de logements locatifs sociaux est portée par la
société DOMOFRANCE.
Pour mémoire, le projet a consisté en la construction de 18 logements locatifs sociaux rue
Bouffard.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la garantie des emprunts nécessaires à la réalisation des 18 logements locatifs sociaux bénéficiant d'un financement de type PLAI/PLUS.
Madame OSTA AMIGO Laurence précise que la CARA garantie les 50% restant.
Monsieur MATET Nicolas indique qu'il n’y a pas eu besoin de le mettre en œuvre jusque-
là.
Madame OSTA AMIGO Laurence confirme que c'est en effet préférable.
Délibération :
Acquisition en VEFA de 18 logements situés rue Bouffard par la société
DOMOFRANCE -— Garantie d'emprunt PLUS/PLAI
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°184107 (annexé à la présente délibération) d’un montant de 2.216.315,00 € émis par la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après «le Bénéficiaire ») et accepté par DOMOFRANCE (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de 18 logements en VEFA situés rue Bouffard à La Tremblade (17), pour laquelle la Collectivité Territoriale (ci-après « le
Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après «la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;
Considérant la demande de garantie d'emprunt envoyée par DOMOFRANCE en date du 24 juin 2026 ;
Considérant la nécessité pour la commune de La Tremblade d'accompagner les bailleurs sociaux dans la construction de logements en garantissant les emprunts dédiés ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e D'accorder la garantie demandée comme suit :
Article 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant
total de 2.216.315,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 184107 constitué de 4 lignes de prêt.
17La garantie de la commune de La Tremblade est accordée à hauteur de la somme en principal de
1.108.157,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général
des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du
risque et au partage du risque.
Article 3 : Appel de la Garantie
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
commune de La Tremblade s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Atticle 4 : Durée
La garantie de la commune de La Tremblade est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Article 5 : La commune de La Tremblade s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
e D’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à l'application de la présente
décision.
18Intitulé du rapport : Instruction : 7.3.1 Acquisition en VEFA de 14 logements situés rue Benjamin | Finances Delessert par l'établissement public local à caractère industriel ou | Jocales
commercial OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE -
Garantie d'emprunt PLUS/PLAI
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-143
Une opération de construction de logements locatifs sociaux est portée par l'établissement
public local à caractère industriel ou commercial OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA
VIENNE.
Pour mémoire, le projet a consisté en la construction de 14 logements locatifs sociaux rue
Benjamin Delessert.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la garantie des emprunts nécessaires à la
réalisation des 14 logements locatifs sociaux bénéficiant d'un financement de type PLAI/PLUS.
Délibération :
Acquisition en VEFA de 14 logements situés rue Benjamin Delessert par
l'établissement public local à caractère industriel ou commercial OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE -— Garantie d'emprunt PLUS/PLAI
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°188720 (annexé à la présente délibération) d'un montant de 2.176.992,00 €
émis par la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « le Bénéficiaire ») et accepté par l'OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement
de 14 logements en VEFA situés rue Benjamin DELESSERT à La Tremblade (17), pour laquelle la
Collectivité Territoriale (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;
Considérant la demande de garantie d'emprunt envoyée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
LA VIENNE en date du 27 avril 2026 ;
Considérant la nécessité pour la commune de La Tremblade d'accompagner les bailleurs sociaux
dans la construction de logements en garantissant les emprunts dédiés ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention,
décide :
e D'accorder la garantie demandée comme suit :
Article 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %, pour le remboursement d’un prêt d'un montant
total de 2.176.992,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 188720 constitué de 4 lignes de prêt.
19La garantie de la commune de La Tremblade est accordée à hauteur de la somme en principal de
1.088.496,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général
des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du
risque et au partage du risque.
Atticle 3 : Appel de la Garantie
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
commune de La Tremblade s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Durée
La garantie de la commune de La Tremblade est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 5 : La commune de La Tremblade s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
e D'autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à l'application de la présente
décision.
20Intitulé du rapport : Thème : 7.5.1 Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - Financement de | Finances la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-144
La commune a confié au groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES /
GANTHA / DIESE / Éric ENON / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE la maîtrise
d'œuvre de la restructuration du Foyer d'animation culturelle.
Au stade de l'avant-projet définitif (A.P.D.), le coût de l'opération est estimé à :
> Enveloppe ‘Maîtrise d'œuvre - travaux structurels” 3.933.847,20 € HT
> Enveloppe matériel scénographique. 470.700 € HT Total 4.404.547,20 € HT
Il est proposé de solliciter plusieurs partenaires financiers pour la réalisation de cet
équipement structurant, en scindant en deux les demandes de subvention de façon à
pouvoir bénéficier de la participation de la CARA sur deux exercices successifs.
En 2026, les demandes de financement porteront sur les travaux de structure (Gros
œuvre, charpente...) et en 2027 la demande de financement portera sur le matériel
scénographique.
Les demandes pourront donc s'établir de la façon suivante :
2026 (financement des travaux de structure) 3.933.847,20 € HT
e Actualisation de la demande faite auprès de la D.E.T.R. en 2025
e Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine
e Demande de subvention du département de la Charente Maritime
e Demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
2027 (financement du matériel scénographique) 470.700 € HT
e Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique et éventuellement d'autres financeurs
Il est aujourd'hui proposé de mettre à jour la demande de financement au titre de la
D.E.TR. qui a été formulée lors de la séance du conseil municipal 17 décembre 2025,
afin de prendre en compte les modifications apportées dans le cadre de l'avant-projet
définitif (A.P.D.)
Monsieur MATET Nicolas interroge sur la réponse apportée par la CARA
concernant les fonds de concours phasés en deux fois sur les exercices
précédents.
Monsieur le maire répond par la négative.
Monsieur YVANES Frédéric précise que toutes les demandes de subvention
doivent être déposées avant d’avoir un retour.
Madame OSTA AMIGO Laurence propose de faire un vote global concernant
toutes les demandes de subvention (DETR, CARA, Conseil départemental et
régional)
21Délibération :
Demande de subvention au titre de la DETR 2026 - Financement de la
restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32
et suivants R 2334-19 et suivants ;
Considérant le dispositif d'aide financière dénommé Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (D.E.T.R.) ;
Considérant le projet de restructuration du foyer d'animation culturelle porté par la
commune ;
Considérant les critères d'éligibilité à la D.E.TR. au titre de l’appel à projet 2026 ;
Considérant les critères d'éligibilité du dispositif d'aide ;
Considérant que le montant total des dépenses éligibles au titre des travaux de
restructuration du foyer d'animation communale s'élève à : 3.933.847,20 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de la présente
demande de subvention est le suivant :
| SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
Etat DETR 29.23% 1 150 000.00 €
Conseil départemental 15.25% 600 000.00 €
{Conseil régional 15.25% 600 000,00 €
Autres (Communauté d'Agglomération royan Atlantique) 3.81% 150 000.00 €
Autre (ACTEE + / fond Chêne saison 5) 2.29% 90 000.00 €
Sous-Total financement public 65,84% 2 590 000,00 €
|Fonds propres 12,71% 500 000,00 €
Emprunts 21.45% 843 847,20 €
|Sous-total collectivité 34,16% 1 343 847,20 €
| TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100,00%| 3 933 847,20 €
Sur proposition de monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention,
e Adopte l'opération et les modalités de financement ;
e _Approuve le plan de financement prévisionnel ;
e S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions ;
e Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, et
notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture de la Charente
Maritime.
2223Intitulé du rapport : Thème :
7.5.1 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de | Finances
Charente Maritime - Financement de la restructuration du Foyer | Locales
d'Animation Culturelle
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-145
La commune a confié au groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES /
GANTHA / DIESE / Éric ENON / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE la maîtrise
d'œuvre de la restructuration du Foyer d'animation culturelle.
Au stade de l'avant-projet définitif (A.P.D.), le coût de l'opération est estimé à :
> Enveloppe ‘Maîtrise d'œuvre - travaux structurels" 3.933.847,20 € HT
> Enveloppe matériel scénographique. 470.700 € HT
Total 4.404.547,20 € HT
Il est proposé de solliciter plusieurs partenaires financiers pour la réalisation de cet
équipement structurant, en scindant en deux les demandes de subvention de façon à
pouvoir bénéficier de la participation de la CARA sur deux exercices successifs.
En 2026, les demandes de financement porteront sur les travaux de structure (Gros
œuvre, charpente...) et en 2027 la demande de financement portera sur le matériel
scénographique.
Les demandes pourront donc s'établir de la façon suivante :
2026 (financement des travaux de structure) 3.933.847,20 € HT
e Actualisation de la demande faite auprès de la D.E.T.R. en 2025
e Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine
e Demande de subvention du département de la Charente Maritime
e Demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
2027 (financement du matériel scénographique) 470.700 € HT
e Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique et éventuellement d’autres financeurs
Il est aujourd'hui proposé de solliciter l’aide du département de la Charente Maritime.
Délibération :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Charente
Maritime - Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
24Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32
et suivants R 2334-19 et suivants ;
Considérant le projet de restructuration du foyer d'animation culturelle porté par la
commune ;
Considérant le dispositif d'aide financière du département de la Charente Maritime ;
Considérant les critères d'éligibilité du dispositif d'aide ;
Considérant que le montant total des travaux de restructuration du foyer d'animation communale s'élève à : 3.933.847,20 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de la présente
demande de subvention est le suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
|Etat DETR 29.23% 1 150 000,00 €
Conseil départemental 15,25% 600 000,00 €
Conseil régional 15.25% 600 000.00 €
Autres (Communauté d'Agglomération royan Atlantique) 3.81% 150 000.00 €
Autre (ACTEE + / fond Chêne saison 5) 2.29% 90 000.00 €
|[Sous-Total financement public 65,84% 2 590 000,00 €
Fonds propres 12,71% 500 000.00 €
Emprunts 21.45% 843 847,20 €
Sous-total collectivité 34,6% 1 343 847,20 €
| TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100,00%| 3 933 847,20 €
Sur proposition de Monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention,
e Adopte l'opération et les modalités de financement ;
e _Approuve le plan de financement prévisionnel ;
e _ S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
e Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Charente Maritime.
25Intitulé du rapport : Thème :
7.5.1 Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Nouvelle | Finances
Aquitaine - Financement de la restructuration du Foyer d'Animation | Locales
Culturelle
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-146
La commune a confié au groupement GRAVIÈRE ET FOULON Architecture / ATES /
GANTHA / DIESE / Éric ENON / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE la maîtrise
d'œuvre de la restructuration du Foyer d'animation culturelle.
Au stade de l'avant-projet définitif (A.P.D.), le coût de l'opération est estimé à :
> Enveloppe ‘Maîtrise d'œuvre - travaux structurels” 3.933.847,20 € HT
> Enveloppe matériel scénographique. 470.700 € HT
Total 4.404.547,20 € HT
Il est proposé de solliciter plusieurs partenaires financiers pour la réalisation de cet
équipement structurant, en scindant en deux les demandes de subvention de façon à
pouvoir bénéficier de la participation de la CARA sur deux exercices successifs.
En 2026, les demandes de financement porteront sur les travaux de structure (Gros
œuvre, charpente...) et en 2027 la demande de financement portera sur le matériel
scénographique.
Les demandes pourront donc s'établir de la façon suivante :
2026 (financement des travaux de structure) 3.933.847,20 € HT
e Actualisation de la demande faite auprès de la D.E.TR. en 2025
e Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine
e Demande de subvention du département de la Charente Maritime
e Demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
2027 (financement du matériel scénographique) 470.700 € HT
e Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique et éventuellement d'autres financeurs
Il est aujourd'hui proposé de solliciter l'aide de la région Nouvelle Aquitaine.
Délibération :
Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
- Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32
et suivants R 2334-19 et suivants ;
26Considérant le projet de restructuration du foyer d'animation culturelle porté par la
commune ;
Considérant le dispositif d'aide financière de la région nouvelle Aquitaine ;
Considérant les critères d'éligibilité du dispositif d'aide ;
Considérant que le montant total des travaux de restructuration du foyer d'animation
communale s'élève à : 3.933.847,20 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de la présente
demande de subvention est le suivant :
| SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT Etat DETR 29,23% 1 150 000.00 € Conseil départemental 15,25% 600 000,00 €
Conseil régional 15.25% 600 000.00 €
Autres (Communauté d'Agglomération royan Atlantique) 3.81% 150 000.00 €
Autre (ACTEE + / fond Chêne saison 5) 2.29% 90 000.00 €
(Sous-Total financement public 65,84%| 2 590 000,00 € Fonds propres 12.71% 500 000.00 € Emprunts 21,45% 843 847,20 € |Sous-total collectivité 34,16% 1 343 847,20 € | TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100,00%| 3 933 847,20 €
Sur proposition de Monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention,
e Adopte l'opération et les modalités de financement ;
e _ Approuve le plan de financement prévisionnel ;
e S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions ;
e Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, et
notamment la demande de subvention auprès de la Conseil Régional Nouvelle
Aquitaine.
27Intitulé du rapport : Thème :
7.5.1 Demande de subvention auprès de la Communauté | Finances
d'Agglomération Royan Atlantique - Financement de la | Locales
restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2026-147
La commune a confié au groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES /
GANTHA / DIESE / Éric ENON / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE la maîtrise
d'œuvre de la restructuration du Foyer d'animation culturelle.
Au stade de l’avant-projet définitif (A.P.D.), le coût de l'opération est estimé à :
> Enveloppe ‘Maîtrise d'œuvre - travaux structurels’ 3.933.847,20 € HT
> Enveloppe matériel scénographique. 470.700 € HT
Total 4.404.547,20 € HT
Il est proposé de solliciter plusieurs partenaires financiers pour la réalisation de cet
équipement structurant, en scindant en deux les demandes de subvention de façon à
pouvoir bénéficier de la participation de la CARA sur deux exercices successifs.
En 2026, les demandes de financement porteront sur les travaux de structure (Gros
œuvre, charpente...) et en 2027 la demande de financement portera sur le matériel
scénographique.
Les demandes pourront donc s’établir de la façon suivante :
2026 (financement des travaux de structure) 3.933.847,20 € HT
e Actualisation de la demande faite auprès de la D.E.T.R. en 2025
e Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine
e Demande de subvention du département de la Charente Maritime
e Demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
2027 (financement du matériel scénographique) 470.700 € HT
e Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique et éventuellement d’autres financeurs
Ilest aujourd'hui proposé de solliciter l’aide de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique.
Délibération :
Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique - Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32
et suivants R 2334-19 et suivants ;
28Considérant le projet de restructuration du foyer d'animation culturelle porté par la
commune ;
Considérant le dispositif d'aide financière de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique ;
Considérant les critères d'éligibilité du dispositif d'aide ;
Considérant que le montant total des travaux de restructuration du foyer d'animation
communale s'élève à : 3.933.847,20 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de la présente
demande de subvention est le suivant :
[ SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT [Etat DETR 29.23% 1 150 000.00 € Conseil départemental 15,25% 600 000.00 €
Conseil régional 15.25% 600 000.00 €
Autres (Communauté d'Agglomération royan Atlantique) 3.81% 150 000.00 €
Autre (ACTEE + / fond Chêne saison 5) 2.29% 90 000.00 €
|Sous-Total financement public 65,84% 2 590 000,00 €
Fonds propres 12,71% 500 000.00 €
Emprunts 21.45% 843 847.20 €
|Sous-total collectivité 34,16% 1 343 847,20 €
| TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100,00%| 3 933 847,20 €
Sur proposition de Monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention,
e Adopte l'opération et les modalités de financement ;
e Approuve le plan de financement prévisionnel ;
e S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
e Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, et
notamment la demande de fond de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.
29SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2026
ENTRE LE 17/06/2026
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 11/06/2026)
ET LE 8/07/2026
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
Location d'un petit train touristique avec Marché n°26/002 conclu avec la société LE PETIT 2026-113 | 04/06/2026 x ; TRAIN DE L'OUEST pour un montant de 27
chauffeur pour la saison estivale 2026 077,60 € HT soit 29 785,36 € TTC
Avenant n°01 au marché 25/009 conclu avec la
Avenant n°01 au marché n°25/009 relatif aux | société BONNIN ENVIRONNEMENT pour
2026-115 | 09/06/2026 | travaux de renaturation et d'aménagement | prestations supplémentaires engendrant une plus-
paysager des cours de l'école de La Sablière | value de 2 868,52 €H.T. portant ainsi le nouveau
montant du marché à 167 140,31 € H.T.
SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MONSIEUR LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
2026-471 16/06/206
Cimetière de La Tremblade - Jardin d'urnes
Emplacement : JU-20
Numéro d'ordre : 31
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 9 mai 2026
2026-472 16/06/2026
Cimetière de La Tremblade - Columbarium
Emplacement : case n° N-103
Numéro d'ordre : 209
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 27 mai 2026
2026-486 22/06/2026
Cimetière de La Tremblade -— Jardin d'urnes
Emplacement : JU-8
Numéro d'ordre : 32
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 2 juin 2026
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 8 juillet 2026 est levée à 19h15
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE, MADRANGER Pascale DESPLACES Jean-Pascal
30