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Déliberation - 17 Affiliation au CDG59 du Syndicat Mixte des ports interieurs du Canal Seine Nord Europe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Affiliation au CDG59 du Syndicat Mixte des ports interieurs du Canal Seine Nord Europe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2025/17
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 16/09/2025 Page 1 sur 2
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation :
09/09/2025
Date d’affichage :
20/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 06
L’an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de
septembre à 19 heures 00, le conseil Municipal
de la commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire
Présents : Philippe HANOT, Jacky
AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME,
Jacques DERAIME, Raphaëlle HANOT,
Ignacio SERE
Absent excusé : Chantal CARETTE, Ludovic
JOURDAIN, Jeoffrey LOUCHÉ
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Affiliation au CDG59 du Syndicat Mixte des ports intérieurs du
Canal Seine-Nord Europe
Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et
l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les
communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux
centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des
fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la
caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général
de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne
sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement.
Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou
interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités
territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le
département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. 2025/17
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 16/09/2025 Page 2 sur 2
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil municipal de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
5 voix pour
1 abstention (Ignacio SERE)
DÉCIDE
Article 1 :
De donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
Fait en séance, les jour, mois et an susdits
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe HANOT Raphaëlle HANOT