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Déliberation - 41 avis demande affiliation au cdg59 du syndicat mixte des ports intereurs d
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 41 avis demande affiliation au cdg59 du syndicat mixte des ports intereurs d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L C
ID : 059-215904376-20250901-41_2025_VC_HL-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-cinq, le premier Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire
de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 27
août 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND -
Christelle NEIRYNCK - Dominique
BLANCHART - Philippe HEROGUER - Isabelle CHARDON — Audrey FOCKEU -
Jean-Michel DARQUE - Claudine PLICHON -Alain LACHEREZ
Excusés : Joëlle CASTELLI donne pouvoir à Stéphane ROLAND
Secrétaire de séance : Isabelle CHARDON est désignée secrétaire de séance
DELIBERATION N°41/2025/VC/HL
Objet : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des
ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe
Monsieur le Maire expose que l'article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985
relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs
établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
« sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en
compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse
des écoles qui lui sont rattachés. »
»
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités
et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre
obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements
publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes
groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège
dans le département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation ;
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts
des fonctionnaires concernés :
- Soit parles trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires
concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de
gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
l'est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat
mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du Ter janvier 2026.
1/2 Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L Gr
Vu le Code général des collectivités territoriales, ID : 059215904376.20250901-41 2025 VC HL-DE
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1:
De donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du
Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.
Article 2:
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires àl'exécution de la présente
délibération
Délibération adoptée à 12 voix pour et 1 abstention
Ainsi fait et délibéré à Novelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits
Le 1* septembre 2025
La Grrbeur di Mean. Le Maire Henri LENFANT
Iebiu CHA En
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Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le ca
- informe que la présente délibération peut
Administratif de Lille dans un délai d
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
la présente publication
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