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Déliberation - 57 declassement domaine public faure lionel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 57 declassement domaine public faure lionel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Publié
le
Envoyé en sréfecture le
CRD
/20RE
Recu en préteciure le 08/09/2006 ID :006-2106016:3-202608083-D472026-DE
EXTRAIT
DÉPARTEMENT
des
HAUTES ALPES
:
ARRONDISSEMENT de
BRIANCON CANTON DE BRIANCON 1 COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
.
: Nombre
de
conseillers
:
En exercice : 11 Présents:
6
Votants:
9
:
+ OBJET . Déclassement domaine
.
...
public Lionel FAURE
57
/2026
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six et le 03 septembre à 19 heures le conseil municipal de la commune de VILLAR D’ARENE, dû- ment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Béatrice ALBERT, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 août 2026 Présents : Béatrice ALBERT, Julie ARNAUD, Alex DA SILVA VIETRA, Elodie LEFEBVRE, Sylvain PROTIERE, Gilles JUGE Absents : Robert CLOT, Gilles FORRET, Marina CASTAGNA, Loïc MERLIN, Clémentine KUNEGEL Pouvoirs : De Clémentine KUNEGEL à Béatrice ALBERT, de Gilles FORRET à Alex DA SILVA VIETIRA, de Marina CASTAGNA à Sylvain PROTIERE. Secrétaire de séance : Julie ARNAUD Madame la Maire se retire de la séance compte tenu d’un lien avec le pétitionnaire et laisse la présidence à Monsieur Gilles JUGE, premier adjoint. Certaines parties du domaine public sont depuis des années utilisées par des administrés. Il s’agit bien souvent de levées de granges, de terrasses, d’escaliers, de survol de balcon, Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Les emprises proposées au déclassement sont :
o
Aux Cours
-
Domaine public attenant à la parcelle AC 807 anciennement partie de la parcelle AC 120. Trottoir et partie enherbée côté Lautaret Pour une surface totale de 35 m2 (voir plan ci-joint)
Il est proposé de lancer la procédure pour ce déclassement cité et de fixer un prix de vente à 70 € le m2 comme les dernières ventes ef-
2"
fectuées dans la zone constructible par la municipalité.
Moc.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise labetisée
S
mpanvrere Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à 6 voix pour et 1 voix contre :
Constatent la désaffectation et décident du déclassement
o
Aux Cours
-
Domaine
public
attenant
à
la
parcelle
Trottoir et partie enherbée côté Lautaret Pour une surface totale de 35 m2
e
Décident que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
e
_Autorisent Madame la Maire à
signer tout document se
rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdit Pour
copie
conforme,
Le Premier Adjoint,
La secrétaire de séance,
Gilles JUGE
Julie ARNAUD
Re
05480
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié
le
ID : 005-210501813-20260903-D572026-DE
57/2026
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise labellisée
Sumenmevenre