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unknown - 69 occupation du domaine public occupation du doma
Déliberation - 03 declassement domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 03 declassement domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 11
Présents
:
10
Votants
:
10
OBJET Déclassement
domaine
public
03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
trois
et le 09
février
à
18
heures
30
le conseil
municipal
de
la commune
de
VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
janvier
2023
Présents:
Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
David
LE
GUEN,
Béatrice
ALBERT,
Gilles
JUGE,
Jean-Pierre
JACQUIER,
Catherine
PATTE
RUEFO,
David
AMIEUX,
Elodie
LEFEBVRE,
Valérie
LANDRY
BUCH
Absents
: Sylvain
PROTIERE
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
ALBERT
Monsieur
Le
Maire
explique
que
certaines
parties
du
domaine
pu-
blic
sont
depuis
des
années
utilisées
par
des
administrés.
I
s’agit
bien
souvent
de
levées
de
granges,
de
terrasses,
d’escaliers,
de
survol
de
balcon,
…
Il rappelle
conformément
à l'article
L
2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
bien
d'une
personne
publique,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
pu-
blic,
ne
fait plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'interven-
tion
de
l'acte
administratif constatant
son
déclassement.
Un
travail
a été
effectué
avec
ITOS
pour
évaluer
la possibilité
ou
pas
de
déclasser
certains
tènements.
Les
emprises
proposées
au
déclassement
sont
:
o
Au
Pied
du
Col:
-
Alignement
au
niveau
du
mur
de
la parcelle
E720
et de
l’escalier
de
la parcelle
E1475
devant
la maison
de
Mr
BALANÇA
Alain
au
Pied
du
Col
-
Terrasse
de
la maison
E720
Mr
VIALATOUX
Jean
-
Terrasse
de
la maison
E1475
Mme
GANGLOPFF
Claire
o
Aux
Cours
:
-
Levée
de
grange
+
devant
la maison
AC569
Mr
AL-
BERT
Henri
-
Devant
la maison
ACS570
survol
du
balcon
Mr
AL-
BERT
David
-
Levée
de
grange
+ terrasse
maison
AC
170
Mr
FAR-
RER
André
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2923
Reou
en
préfecture
le
15/02/2023
Affiché
te
1D
: 0905-210501813-260230209-D032023-LE 03/2023
-
Accès
(escalier)
+
cave
partie
OUEST
de
la maison
AC739
Mme
BYCZEWSKA
Agata
Mr
DIELS
Chris-
tophe
Monsieur
le maire
propose
de
lancer
la procédure
pour
chacun
des
déclassements
cités
et de
fixer
un
prix
de
vente
à 70€
le m2
comme
les
dernières
ventes
effectuées
dans
la zone
constructible
par
la mu-
nicipalité. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
e
Constatent
la désaffectation
des
biens :
o
Au
Pied
du
Col:
-
Alignement
au
niveau
du
mur
de
la parcelle
E720
et de
l'escalier
de
la parcelle
E1475
devant
la maison
de
Mr
BALANCÇCA
Alain
au
Pied
du
Col
-
Terrasse
de
la maison
E720
Mr
VIALATOUX
Jean
-
Terrasse
de
la maison
E1475
Mme
GANGLOFF
Claire
o
Aux
Cours
:
-
Levée
de
grange
+
devant
la maison
AC569
Mr
AL-
BERT
Henri
-
Devant
la maison
ACS570
survol
du
balcon
Mr
AL.-
BERT
David
-
Levée
de
grange
+ terrasse
maison
AC
170
Mr
FAR-
RER
André
-
Accès
(escalier)
+
cave
partie
OUEST
de
la maison
AC739
Mme
BYCZEWSKA
Agata
Mr
DIELS
Chris-
tophe
e
Décident
du
déclassement
des
biens :
o
Au
Pied
du
Col:
-
Alignement
au
niveau
du
mur
de
la parcelle
E720
et de
l’escalier
de
la parcelle
E1475
devant
la maison
de
Mr
BALANÇA
Alain
au
Pied
du
Col
-
Terrasse
de
la maison
E720
Mr
VIALATOUX
Jean
-
Terrasse
de
la maison
E1475
Mme
GANGLOPFF
Claire
o
Aux
Cours :
-
Levée
de
grange
+ devant
la maison
AC569
Mr
AL.-
BERT
Henri
-
Devant
la maison
ACS570
survol
du
balcon
Mr
AL-
BERT
David
-
Levée
de
grange
+ terrasse
maison
AC
170
Mr
FAR-
RER
André
-
Accès
(escalier)
+
cave
partie
OUEST
de
la maison
AC739
Mme
BYCZEWSKA
Agata
Mr
DIELS
Chris-
tophe
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2023
Affiché
le
ID
: 006-210501813-20230209-D032023-DE e
Décident
que
les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à la
charge
de
chaque
acquéreur.
e
Autorisent
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
se
03/2023
rapportant
à cette
opération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
sus-dit
.
Le
Maire,
Olivier
FONS Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2023
Affiché
le
ID
: 005-210501813-20230209-D032023-DE