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Procès Verbal - PV+CM+du+18.10
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+18.10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département PROCÈS VERBAL
Des DU CONSEIL MUNICIPAL
Pyrénées-Atlantiques DU 18 octobre 2024 Commune
De
Saint Esteben
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois d'octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, BISCAY Nicolas.
Excusés : PETRISSANS Marie-Luce, LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
HORREUR RAR EE ROROMOH UE
Madame le Maire procède à l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17juillet 2024. Il est adopté à l'unanimité.
D2024-23 : DÉCLASSEMENT ET VENTE D'UNE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE AU BÉNÉFICE DE LA SCI ORTZADARA
Le Maire rappelle à l'assemblée que la SCI ORTZADARA s'est manifestée pour acquérir une partie de la voie
apparaissant au cadastre comme voie communale Larreko Bidea.
L'emprise concernée d'une superficie de 623 m° n'est pas ouverte à la circulation publique. Un portail est en effet
situé à l'entrée de la propriété. La portion de voie en cause est ainsi englobée dans la propriété.
Cette emprise n'étant plus affectée aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, il est par conséquent
possible de la déclasser, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie
routière.
Ilest ici précisé que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération et propose de fixer le prix de vente à la somme de 186,90 €.
Pas de question particulière.
Vote à l'unanimité
D2024-24: AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES PAR LA COMMUNE - AMORTISSEMENT DES ÉTUDES RÉALISÉES N'YANT PAS DONNÉ LIEU À TRAVAUX
Le Maire rappelle que la Commune est amenée à verser des subventions d'équipement à des organismes publics ou privés.
Le Maire expose à l'Assemblée que les subventions d'équipement versées doivent être amorties (tome - instruction budgétaire et comptable M57) au maximum sur :
5 ans pour financer un bien mobilier, du matériel ou des études,
30 ans pour financer des biens immobiliers ou des installations,
40 ans pour financer des projets d’infrastructures d'intérêt national,
5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises n'entrant pas dans une autre catégorie. L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la Collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compterà compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1# janvier 2024.
Considérant qu'à compter du 1e janvier 2024, dans le cadre de la MB7, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1e janvier 2024
Pas de question particulière.
Vote à l'unanimité
D2024-25 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCEN PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 avril 2017 un régime indemnitaire avait
été mis en place pour le personnel de Saint-Esteben.
Depuis le 1e' janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est l'outil
de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions
que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime
indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à
la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :
# Les personnels bénéficiaires,
= La nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
# Le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
= Les critères d'attribution du régime indemnitaire,
“ La périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
= D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; s D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
“Prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions
# Susciter l'engagement des collaborateurs
Pas de question particulière.
Vote à l’unanimité D2024-26 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : ADHÉSION AU SERVICE COMMUN PRPPOSÉ PAR LA CAPB POUR L'ORGANISATION DE LA FONCTION DE COOPÉRATION DES CTG
Madame le Maire rappelle que par délibération du 18 février 2023, le conseil municipal a approuvé la signature de
la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Pour rappel, la CTG est une démarche partenariale de construction d'un projet social de territoire partagé, nouveau cadre contractuel de référence entre la CAF et les collectivités territoriales et qui vient en remplacement du contrat enfance et jeunesse.
Véritables plans d'actions pluriannuels, les CTG nécessitent une animation des partenaires, l'élaboration de diagnostics, l'accompagnement à l'émergence de projets et un suivi permanent de la vie de la convention. Ces misions relèvent de la fonction de coopérateur dont le financement est assuré à parité par la CAF et par les
collectivités compétentes dans les domaines concernées par la convention.
Pour les communes du Pôle territorial Pays de Hasparren, la CAPB et les communes sont ensemble signataires de leur convention avec la CAF.
Ainsi, afin d'animer au mieux cette démarche, la solution d’une fonction de coopération portée par un service
commun est apparue la plus adaptée. Elle assure un pilotage simple et permet de mutualiser les financements.
Le Conseil Communautaire du 15 juin 2024 a entériné à l'unanimité la création de ce service commun. Ce nouveau service comportera 2 agents, l'un dédié aux CTG des pôles Errobi et Pays de Hasparren, l'autre aux CTG des pôles Nive-Adour et Pays Basque intérieur.
Madame le Maire précise que ce recrutement sera effectif au 01/01/2025 avec un reste à charge minime pour les
communes (cf. page 8 du power point présenté) comparé aux aides allouées par la CAF.
Pour mettre en œuvre ce projet, il convient que les communes des pôles concemés délibèrent afin d'approuver la convention de service commune, et de valider l'adhésion de la commune.
Pas de question particulière.
Vote à l'unanimité
D2024-27: ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES POUR L'ANNÉE 2024/2025
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le budget communal prévoit l'attribution d'une bourse annuelle
pour les étudiants inscrits en enseignement supérieur d'un montant de 100,00 €.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste des étudiants ayant déposé en Mairie une demande de ladite subvention :
- AGUERRE ldoia - GOYENETCHE Aña -_ AINCIART Estelle - SALLABERRY Lola - BIDEGARAY Elena - SALLABERRY Inès - CAMOU Alaïia - SALLES Thomas
- GARAT Aizane - SUZANNE Leire - _ GARAT Matin
Pas de question particulière.
Vote à l'unanimité
Madame le Maire indique que l'ordre du jour du conseil municipal est épuisé et passe aux questions diverses
QUESTIONS DIVERSES
Clara HARISTOY intègre le diplôme universitaire MAGT « Métiers de l'Administration Générale Territoriale » et a été sélectionnée par la Région Nouvelle-Aquitaine pour bénéficier d'un stage qui se déroulera d'octobre 2024 à mai 2025. Son emploi du temps sera réparti entre les collectivités, du lundi au mercredi, et la formation, les jeudis et vendredis. Elle sera accueillie en stage au sein des mairies de Saint-Esteben et Saint-Martin d'Arberoue, sous la supervision de Nelly COMET. Point travaux de Réfection du Fronton (Didier POCHELU a réalisé le sol et géré les enduits, Peio INDART se charge des travaux de peinture, Jacky DUHALDE installera un nouveau grillage autour du mur).
Travaux de Voierie ; démarrage du programme voierie à compter du 21/10/2024 (Etxegaraiko bidea - Uruspuruko arteka - Chemin Bordalde).
Point Parking GARRALDA avec containers poubelles qui devraient être installés sur cette fin d'année.
Projet de réhabilitation de BIL TOKI : rendez-vous prévus avec la CAPB, le Conseil Départemental et les services de la Sous-Préfecture, afin d'élaborer le plan de financement prévisionnel.
Rejet débit bassin rétention prochain lotissement vers le réseau actuel fronton - RDV Service Eaux et Assainissement CAPB
Potence derrière Sanoki : responsabilité du maire mise en avant / projets d'aménagements extérieurs également/ un mail et courrier seront adressés aux responsables de l'association Arberoue Kirolak pour qu'ils retirent la potence sur cette fin d'année.
Refêtes organisées par les jeunes le 19/10/2024.
I n'y a plus d'autres questions.
La séance est levée à 23 heures.
Le Secrétaire de séance Le Maire Marie-Elisabeth BONETBELCHE Régine LARRANDA
_ Ke