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Déliberation - 2025+n°
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025+n°)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation :
08/05/2025
Date d'affichage :
21/05/2025
Objet de la
délibération
N° 34
Négociation par le
CDG 90 d’un contrat
d'assurance destiné
à couvrir les risques
financiers encourus
du fait de la
protection sociale
des agents
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 14 MAI 2025
RAR ARR
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze mai, à vingt heures, en
application du Ill de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents: M. Guy MICLO - Mme Mélanie
BLEICHER - Mme Alexanne CANAL - M. Nicolas CHARNOT-
Mme Sarah GROSCLAUDE - M. Sylvain HEIDET - M. Florent
MONCHABLON - M. Mickaël RONDON - M. Michel TEREBUS
- Mme Gabrielle VENCK-MILLET
| Florence FIMBEL Sarah GROSCLAUDE
Quentin GUYOD Guy MICLO
Francis COURBOT
Gabrielle VENCK-MILLET a été nommée secrétaire de séance,
Le Maire expose :
Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à
couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2025.
L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de
Gestion propose de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat permettant la garantie des risques.
Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et
d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, il est envisagé,
conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars
1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale pour opérer les opérations de
négociation et de conclusion d'un contrat-groupe.
Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée
d'assurance après mise en concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier où d'un autre intermédiaire.
Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.
Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est
supérieur ou égal à 28h00 hebdomadaire (régime de cotisation
de la CNRACL)
le congé maladie ordinaire,
le congé longue maladie,
le congé longue durée,
le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou
définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache,
le congé à la suite d'un accident de service ou d'une
maladie d'origine professionnelle,
les congés liés à l’arrivée d'un enfant au foyer (article
L631-1 à 9 du code général de la fonction publique),
le décès de l'agent avec versement du capital-décès.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de
travail est inférieur à 28 h 00 et agents nonitulaires
(régime de cotisation de l'IRCANTEC)
le congé maladie ordinaire,
le congé grave maladie,
le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou
définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache,
le congé à la suite d'un accident de service ou d'une
maladie d'origine professionnelle,
les congés liés à l’arrivée d'un enfant au foyer (article
L631-1 à 9 du code général de la fonction publique),
le décès de l'agent avec versement du capital-décès,
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Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute
l'exécution du contrat comme le représentant-mandataire des communes et établissements.
Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire.
Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en revanche.
Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.
Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.
Le Maire précise que ce mandatement n'a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la commune à ce contrat-groupe. Il appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se prononcer sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d'adhérer à lune des formules proposées. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet.
Ayant entendu l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la présente délibération, chargeant le
Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements publics du département un contrat- groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les mem
Extrait certifié conforme.
Dres présents.
Le M h
Guy MICLO