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Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - 2026 02 26 Approbation pics ccgpsl)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
23 ARRÊTE APPROBATION DU PICS
(PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE)
DU GRAND PIC SAINT LOUP
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L731-3 et suivants du code la sécurité intérieure et notamment l’article
L731-4 traduisant dans les textes législatifs l'obligation, pour les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'élaborer un plan
intercommunal de sauvegarde (PICS) lorsqu’au moins une de ses communes membres
doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Loi Matras" visant à consolider notre
modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels et rendant obligatoire la mise en œuvre d’un Plan
InterCommunal de Sauvegarde est pour tous les EPCI à fiscalité propre dont au moins une
commune membre est soumise à l'obligation de réaliser un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°003_05 2022 du 24 mai 2022
introduisant dans le cadre de la redéfinition de son intérêt communautaire l'élaboration
du PICS et la mise en œuvre de dispositifs à l’échelle intercommunale ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure E
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°004_12_2023 du 19 décembre 2023
approuvant l'engagement de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup dans
l'élaboration de son Plan InterCommunal de Sauvegarde ;
Vu le guide pratique d'élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux
de sauvegarde édité en septembre 2024 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et
de la Gestion des Crises (DGSCGC) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°015 _02_ 2026 du 17 février 2026
approuvant le Plan InterCommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes du
Grand Pic Saint Loup ;
Considérant que le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
est exposé à de nombreux risques majeurs dont les deux principaux que sont les feux de
forêts et les inondations ;
Considérant qu’au moins une des communes membres de la Communauté de Communes
du Grand Pic Saint Loup est soumise à élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup est tenue de se
doter d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde visant à prévoir, organiser et structurer
l’action intercommunale en cas de crise.
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260224-2026081-AR
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Plan InterCommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes du Grand Pic
Saint Loup ci-après annexé est arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Plan InterCommunal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour autant que nécessaires
à sa bonne application et sera révisé au plus tard sous un délai de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le département et de sa publication.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte
pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication / notification. Le
requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier de manière dématérialisée,
par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Madame la Présidente, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les panneaux d'affichages légaux de la
collectivité.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le KA fesraus Âo2e
La Présidente
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.
Notifié le .A12...28..202.(
Mme Michèle LERNOUT
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260224-2026081-AR
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026