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Arrêté - MEL Arrete181P22 Permission voirie Route de Tourreau du 24.10.22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete181P22 Permission voirie Route de Tourreau du 24.10.22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE
| DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE N°181/P/22 | VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARRIANS,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 :
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'état des lieux,
Vu la demande formulée le 24 octobre 2022, par laquelle la société SRV BAS MONTEL domiciliée Chemin de la Malautière 84700 SORGUES, demande l'autorisation de réaliser des travaux de terrassement pour cablage Enedis, 857 Route de Tourreau.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus, au dossier travaux joint en annexe du présent arrêté et aux conditions Spéciales suivantes :
-_ Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque
- Les déblais ne seront jamais réutilisés. Ils seront évacués directement et totalement, - Le remblaiement sera réalisé en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 10 derniers
centimètres seront en enrobé à chaud 0/6 compacté sur toute la surface.
- Un épaulement en enrobé de 20 cm sera réalisé en Surlageur de la tranchée.
-_ Les trottoirs seront repris à l'identique
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GRDF, Canal de Carpentras le cas échéant. Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.
Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière
à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.
Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.
ARTICLE 3 : Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de
remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation femporaire et approuvée par arrêté
du 15 Juillet 1974. I assurera Ja circulation dans toute l'étendue du chantier
et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances
pour les travaux.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait Pas conforme
aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration
dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir Pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut
être retirée à tout moment Pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à Compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à Son encontre, et
la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire
de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le démarrage des travaux devra être réalisé dans les
six mois qui suivent la notification de l'arrêté. La réalisation des travaux
autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de
la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera reSponsable des incidents
ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en
raison des dommages qui pourraient résulter Pour son installation
soit du fait de Ja circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements
Ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés
sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Ja Société
SRV BAS MONTEL.
Faifà SARRIANS, le 24 octobre 2022
Mise en ligne le 37 OCT. 2022