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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 (3
pages) Page 3
35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont
accordé à la SAS PREHOSO (2 pages) Page 11
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la
région Bretagne (3 pages) Page 14
35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région
Bretagne (3 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325
(2 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-03-20-00025
CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 3 Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Bretagne
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale d’Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle hospitalisation
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 1°’ février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 03 mars 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de
Rennes.
Vu les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07 décembre 2020, du 24 septembre 2021,
du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bretagne et les arrêtés du 16 mars 2023, du 14 novembre 2024 et du 29 janvier 2025 de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
Considérant la modification de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition
du conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté du 29 janvier 2025 composant le conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrêté la composition suivante :
Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07
décembre, du 24 septembre 2021, du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022, du 16 mars 2023, du
14 novembre 2024 et du 29 janvier 2025 susvisés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2, rue
Henri Le Guilloux 35033 Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 05 179, établissement public de santé
de ressort régional est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 4 e Collège des personnels :
o Mr Frédéric GLOUX, représentant au titre de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique
en remplacement de Mme Elisabeth BOUGEARD
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes est composé des membres ci-après :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Nathalie APPERE Maire de Rennes
Mr Yannick NADESAN Représentant Rennes Métropole
Mr Marc HERVE Conseiller Départemental du Canton de Rennes 1
Mr René DEGRENNE Conseiller Départemental du Canton de Dinan
Mr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de Bretagne
Collège des personnels :
Représentant de la commission médicale
d'établissement
Représentante de la commission médicale
d'établissement
Représentant des organisations syndicales
(Syndicat Sud Santé Sociaux)
Représentante des organisations syndicales
(Syndicat CGT)
M. Frédéric GLOUX Représentant de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Professeur Edouard BARDOU-JACQUET
Docteur Linda LASSEL
M. Yves MORICE
Mme Nathalie LOINSARD
Pr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, désignée par le préfet
d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentante des
usagers, désignée par le préfet d’Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le préfet d’Ille-et-Vilaine
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Mme Isabelle RICHARD
Pr David ALIS
Mme Sylvie MONBOUSSIN
M. Loïc JAVAUDIN
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 5 Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de
coordination de l'enseignement médical
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées le cas
échéant.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
êté mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code de la santé
publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'’Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 Û MARS 2025
P/La Directrice Générale de l’agence
Régional de santé Bretagne
Le Directeur Départemental.
d'Ille- Vilaine"
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 6 Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-03-20-00026
SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 7 EH
RÉPUBLIQUE
"A N ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Écalité Bretagne Fraternité
Délégation Départementale d’Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle hospitalier
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Groupe Hospitalier Rance Emeraude (Ille-et-Vilaine)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;:
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;:
Vu la décision du 03 mars 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint
Malo ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude de Saint Malo ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 10 février 2025 composant le conseil de surveillance
du Groupe Hospitalier Rance Emeraude de Saint Malo
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1 : L'arrêté du 29 mai 2024 et l'arrêté modificatif du 10 février 2025 susvisé de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude 1, rue de la Marne 35400 Saint Malo, n° FINESS 35 00 00 022,
établissement public de santé de ressort intercommunal est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 8 e Collège des personnels :
o Mme Elodie BEAUPERE, représentante de l’organisation syndicale Force Ouvrière
en remplacement de Mme Corinne DELISLE
Article 2 : Compte-tenu de la modification ci-dessus, le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier
Rance Emeraude de Saint Malo est composé des membres ci-après :
NOM | QUALITE
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mr Gilles LURTON Maire de Saint Malo
Représentant de la principale commune d’origine des
patients autre que celle de l'établissement principal Mr Didier LECHIEN
Mme Armelle BILLARD Conseillère Départementale d'Ille-et-Vilaine
MrPierre-Yves MAHIEU Représentant Communauté d'agglomération du Pays de
Saint Malo
Mme Marina LE MOAL Représentante de Dinan Agglomération
Collège des personnels :
Dr Yann BAZIN Représentant de la commission médicale d'établissement.
Dr Florence REVAULT D'ALLONES Représentante de la commission médicale d'établissement
Mr Sébastien BAYAUT Sa de l’organisation syndicale (Syndicat Sud
Mme Elodie BEAUPERE Représentante de l’organisation syndicale (Syndicat FO)
Mme Bénédicte DESPRETZ Représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Mr René DEGRENNE Personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé
Mr Christian BRUNET DE Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné
COURSSOU par le Préfet
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le Préfet
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le Préfet
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Dr Camille PLADYS
Mr Jean-Jacques LE DUC
Mr Bernard TOUCHARD
Le vice-président du directoire du Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint Malo
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche
médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical
Un représentant des familles de personnes accueillies, participe, avec voix consultative, aux
réunions du conseil de surveillance
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 9 MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la région de Bretagne.
Article 5 : Le directeur de la Délégation Départementale d’Ille-et-Vilaine et le directeur du Groupe
Hospitalier Rance Emeraude de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 Ü MARS 2025
P/La Directrice Générale de l'agence
Régionale de santé Bretagne
Le Directeur Départemental
d'Ille-et-Viläine
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-26-00002
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à
Montgermont accordé à la SAS PREHOSO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 11 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires et ET-VILAINE de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'agrément
de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760)
accordé à la SAS PREHOSO MONTGERMONT
par arrêté préfectoral du 16 novembre 2023
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles L.631-11, R.631-9 à R.631-27 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2023 portant agrément de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS) sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 12 Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant les
mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
Considérant l'absence de suite à la promesse de vente déposée au préfet d'Ille-et-Vilaine le
10 novembre 2023 par le représentant légal de la SAS PREHOSO MONTGERMONT, appartenant au
groupe immobilier POZZO ;
Considérant la non-réalisation du projet de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt
général, permettant l'orientation et l'hébergement des « publics préfet », HÉSNRÉ par la SAS
PREHOSO MONTGERMONT ;
Considérant l'acte de vente en date du 4 juillet 2024, déposé au préfet df'Ille-et-Vilaine le
14 décembre 2024 relatif au bien sis au 1 rue Newton, ZAC Bécassière à MONTGERMONT (35760)
comprenant un immeuble à usage d'hôtel (enseigne Formule 1) et ses parkings ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément accordé à la SAS PREHOSO MONTGERMONT par arrêté préfectoral du 16 novembre 2023
pour une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général au 1, rue Isaac Newton à
MONTGERMONT (35760) est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du département
d'implantation dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://wwwtelerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 26 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le staire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 13 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-03-25-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à la
région Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la région Bretagne 14 Direction régionale de l'environnement,
En de l'aménagement et du logement
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Bénéficiaire : région Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Bazouges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le
barrage de Bazouges sur la commune de Hédé-Bazouges ;
Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 18 décembre 2024 et transmis à la région Bretagne par
courrier daté du 18 décembre 2024, conformément à l'article R.181-45 du code de
l'environnement ; |
Vu le programme des travaux de mise en conformité du barrage de Bazouges transmis par courriel
de la région Bretagne du 22 novembre 2024 ;
Considérant que la périodicité de mise à jour des études de dangers de barrage de classe B est de
15 ans, que la précédente étude de dangers du barrage de Bazouges a été transmise le 5 août 2013;
il convient de fixer la prochaine échéance de réalisation de l'étude de dangers au 5 août 2028 ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la région Bretagne 15 Considérant qu'un risque d'érosion interne est identifié sur ce barrage, que la région Bretagne a
transmis par courriel du 22 novembre 2024 Un programme de travaux, qu'il convient d'encadrer la
réalisation des études et diagnostics permettant de pallier le risque d'érosion interne ;
Considérant l'absence de réponse de la région Bretagne au rapport d'inspection précité ;
Considérant que, par application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1 : Étude de dangers
Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 est remplacé ainsi : « Une
actualisation de l'étude de dangers est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne avant le O5 août 2028, puis tous les 15 ans ».
Article 2 : Travaux de confortement
La Région Bretagne, en tant que responsable du barrage de Bazouges, fait réaliser les études et les
diagnostics permettant de pallier le risque d'érosion interne régressive. La définition des travaux
tient également compte des conclusions de l'étude hydraulique prescrite à l'article 2.3 de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2020.
Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais indiqués :
1. _la région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bretagne avant le 30 avril 2025, la justification que la procédure de recrutement d'un
organisme agréé est engagée,
2. la région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bretagne avant le 30 juin 2025, la justification que l'organisme agréé est missionné,
3. la région Bretagne transmet au service police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine avant le
31 mars 2026, le dossier portant à la connaissance du préfet les travaux de confortement du
barrage. Ce dossier intègre un planning de réalisation des travaux.
Article 3 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
- par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la région Bretagne 16 Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Les titulaires de l'autorisation sont tenus informés d’un tel recours.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l.'et Il., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du
code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'application
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairie de Hédé-Bazouges.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Hédé-Bazouges, le
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 5 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
| ire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la région Bretagne 17 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-03-25-00005
Arrêté portant mise en demeure la région
Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région Bretagne 18 Direction régionale de l'environnement
E de l'aménagement et du logement PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Bénéficiaire : région Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine; :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Bazouges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le
barrage de Bazouges sur la commune de Hédé-Bazouges prescrivant notamment à l'article
2.3, la réalisation d'une étude hydraulique et à l'article 3 la réparation de désordres identifiés dans
le périmètre du barrage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 18 décembre 2024 et transmis à la région Bretagne par
courrier daté du 18 décembre 2024 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement -
Considérant l'absence d'établissement d’un rapport de surveillance du barrage de Bazouges tous les
trois ans et sa transmission au préfet dans le mois qui suit sa rédaction ;
Considérant l'absence de réalisation d'une étude hydraulique ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région Bretagne 19 Considérant l'absence de réparation de l'ensemble des désordres identifiés par l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2020 sus-visé ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R. 214-126
du code de l'environnement, de l'article 2.3 et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2020
sUSs-visé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la région Bretagne de respecter les prescriptions dispositions de l'article R. 214-126 du code de l’environnement, de l'article 2.3 et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de réponse de la région Bretagne au rapport d'inspection précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1 : Rapport de surveillance
La région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 du
code de l'environnement avant le 30 juin 2025.
Article 2 : Étude hydraulique
La région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 2.3 de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2020 avant le 30 septembre 2025.
Article 3 : Réparation des désordres
La région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2020 avant le 31 décembre 2025.
Article 4 : Mesures de police
Dans le cas où l'obligation prévue aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. |
Les titulaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région Bretagne 20 111 —- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente à compter de la mise en service du
projet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'application
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois
minimum dans la mairie de Hédé-Bazouges.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Hédé-Bazouges et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rsanes, le 2 5 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région Bretagne 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-27-00001
AP CM représentants du personnel CD35-270325
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 8211,
R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment
ses articles 4 et 4-2;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article
31;
Vu la lettre de l'organisation syndicale CFDT en date du 19 mars 2025 portant désignation de
Madame Agnès GESMOND en remplacement de Madame Isabelle COURTILLON, et de Madame
Virginie PINAULT en remplacement de Madame Annie GUYON ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette
CAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative
paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des
élections professionnelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le département d'Ille-
‘ et-Vilaine : l
CATÉGORIE A
à ..... UV.fr 1/2 1 d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325 23 Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Benoît BERTHELOT Monsieur Pierrick TEISSIER
Madame Camille RIOU
Madame Agnès GESMOND Madame Karine GAUTIER Madame Catherine FABLET
CATÉGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Philippe NAULEAU Madame Annie GRANDIN
Monsieur Sylvain MENARD
Madame Marie-Annick COYAC Madame Virginie PINAULT
Monsieur Sébastien JOLIVET
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Odile ALPHONSINE Madame Delphine GAMORY
| Monsieur Christian THEBAULT
Monsieur Frédéric BOURDAIS Monsieur Olivier HUE
Monsieur Olivier AUBREE
Article 2 : L'arrêté du 03 janvier 2025 relatif à la désignation des représentants du personnel amenés à
siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale
pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 27 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
étaire général,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwr.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325 24