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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
(llle-et-Vilaine) (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN =
100527829 (2 pages) Page 8
35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
537604365 (2 pages) Page 11
35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN =
790500383 (2 pages) Page 14
35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN =
809909625 (2 pages) Page 17
35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
893053447 (2 pages) Page 20
35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
898773247 (2 pages) Page 23
35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
909677726 (2 pages) Page 26
35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
948706072 (2 pages) Page 29
35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
950770156 (2 pages) Page 32
35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
987677234 (2 pages) Page 35
35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991972084 (2 pages) Page 38
35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992196964 (2 pages) Page 41
35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992456863 (2 pages) Page 44
35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992589507 (2 pages) Page 47
35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
995153707 (2 pages) Page 50
35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
995391588 (2 pages) Page 53
2 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
999088115 (4 pages) Page 56
35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
999217508 (2 pages) Page 61
35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
999516297 (2 pages) Page 64
35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN =
999817364 (2 pages) Page 67
35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
999981962 (2 pages) Page 70
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive
Decision n 1 (1 page) Page 73
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 75
35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 78
3 Agence régionale de santé
35-2026-02-10-00008
ARRETE modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine)
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 4 E =
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Égalité Bretagne
Fraternité
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur David LE GOFF, Directeur de la Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes en date du 24 octobre 2025.
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 24 octobre 2028 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :
Arrête
Article 1% : L'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2, rue Henri Le Guilloux 35033 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 05 179, établissement public de santé de ressort régional composé des 15 membres est modifié comme suit :
e Collège des représentants du personnel :
o Monsieur Lionel LEPAGNEUL en remplacement de Madame Nathalie LOINSARD
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes est composé des membres ci-après :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
Mme Nathalie APPÈRE Maire de Rennes
Mr Yannick NADESAN Représentant de Rennes Métropole
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 5 Mr Marc HERVE Conseiller Départemental du Canton de Rennes 1
À désigner | Conseiller Départemental du Canton hors Ille-et-Vilaine
Mr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de Bretagne
Collège des représentants du personnel
Professeur Edouard BARDOU-JACQUET | Représentant de la commission médicale d'établissement
Docteur Linda LASSEL Représentante de la commission médicale d'établissement
Représentant des organisations syndicales
(Syndicat Sud Santé Sociaux)
Représentant des organisations syndicales (Syndicat
CGT)
Représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de
M. Yves MORICE
M. Lionel LEPAGNEUL
Mr Frédéric GLOUX y : » . rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Pr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d'Ille-et-
Vilaine
Personnalité qualifiée, représentante des usagers,
Mme Sylvie MONBOUSSIN désignée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine (Association CROHN)
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
M. Loïc JAVAUDIN désignée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine (Association France Rein)
Membres avec voix consultative
Mme Isabelle RICHARD
Pr David ALIS
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique
Le Directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 6 Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé de Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 0 FEV. 2026
P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
0 ZT
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Pd
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me
Agence régionale de santé - 35-2026-02-10-00008 - ARRETE modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (llle-et-Vilaine) 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-05-00024
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100527829
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100527829 8 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 100527829
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100527829 9 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 février 2026 par Mme ABDALLAH Anifa, dont l'entreprise est sise 10, mail Félix Leclerc - 35135 CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ABDALLAH Anifa, sous le n° SAP 100527829. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe -/Pôle Solidarités et Emploi,
-
Sandral THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-05-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100527829 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 537604365
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 537604365 11 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi |
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 537604365
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 537604365 12 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1°" octobre 2025 par M. MAZEAU Jérémy, dont l'entreprise est sise 13, lieu-dit Les Quatre Chemins —- 35250 SAINT MEDARD SUR ILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAZEAU Jérémy, sous le n° SAP 537604365. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice ad Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
/ £/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 537604365 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-22-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 790500383
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 790500383 14 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 790500383
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 790500383 15 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,: une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 décembre 2025 par M. MONFORT Frédérick, dont l'entreprise est sise 4, lieu-dit Malcote - 35350 SAINT MELOIR DES ONDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONFORT Frédérick, sous le n° SAP 790500383. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 janvier 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- assistance informatique à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe — able Solidarités et Emploi,
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et des Solidarités
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Déclaration de services à la personne
SIREN = 809909625
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du travail et des solidarités
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35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809909625
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de Mme BIGNON Enilie en date du 8 décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 809909625 18 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 décembre 2025 par Mme BIGNON Emilie, dont l'entreprise est sise 9, rue Robert Schuman — 35340 LIFFRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIGNON Emilie, sous le n° SAP 809909625. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
/
4 Sandra 1OMAS
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et des Solidarités
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SIREN = 893053447
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Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893053447
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 893053447 21 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 février 2026 par Mme MILLOT Véronique, dont l'entreprise est sise 6 C, rue de Clairville - 35850 GEVEZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MILLOT Véronique, sous le n° SAP 893053447. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
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Sandr OMAS
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et des Solidarités
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SIREN = 898773247
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d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 898773247
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 898773247 24 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 16 décembre 2025 par Mme DUVAL Elodie, dont l'entreprise est sise 14, rue des Carmaux - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUVAL Elodie, sous le n° SAP 898773247. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- préparation de repas à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
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et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-05-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 898773247 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Déclaration de services à la personne
SIREN = 909677726
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909677726
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 909677726 27 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 31 décembre 2025 par Mme TAVARES Joana, dont l'entreprise est sise 7, rue d'Arbrissel - 35130 MOUSSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TAVARES Joana, sous le n° SAP 909677726. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication.du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
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Sandrä THOMAS
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS nu. 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 909677726 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-06-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 948706072
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948706072 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 948706072
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948706072 30 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 février 2026 par Mme PESSOZ Laurine, dont l'entreprise est sise 22, square Georges Travers - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PESSOZ Laurine, sous le n° SAP 948706072. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de etViane
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra T AS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948706072 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 950770156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 950770156 32 E
PRÉFET
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Egalité
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 950770156
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 950770156 33 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 15 décembre 2025 par M. VALLEE Jean-Baptiste, dont l'entreprise est sise 9, rue de Neptune - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VALLEE Jean- Baptiste, sous le n° SAP 950770156. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
A
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 950770156 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-06-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 987677234
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 987677234 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 987677234
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 987677234 36 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 février 2026 par Mme CORNEE Isabelle, dont l'entreprise est sise 2, rue du Perray - 35470 PLECHATEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORNEE Isabelle, sous le n° SAP 987677234. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° septembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-06-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 987677234 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-18-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991972084
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991972084 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991972084
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
_ D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991972084 39 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 décembre 2025 par l'E.U.R.L. L'ATELIER DU VERDIER, sise 4, rue de Chateaurenault - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'ATELIER DU VERDIER, sous le n° SAP 991972084. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe , Pôle Solidarités et Emploi,
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| Ÿ Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-18-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991972084 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-22-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992196964
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992196964 41 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992196964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992196964 42 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 décembre 2025 par Mme BERDOUS Lydia, dont l'entreprise est sise 90, rue de Fougères — 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERDOUS Lydia, sous le n° SAP 992196964. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :(prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), -_ ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
|| La Directrice Adjointe — PÔ TT et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-22-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992196964 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-19-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992456863
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992456863 44 EE »
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992456863
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992456863 45 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 12 octobre 2025 par Mme DESERT Lilou, dont l'entreprise est sise 22, rue du Château - 35130 VISSEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESERT Lilou, sous le n° SAP 992456863. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l’autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwWw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-19-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992456863 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-31-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992589507
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992589507 47 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992589507
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992589507 48 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 décembre 2025 par M. PLADYS Nicolas, dont l'entreprise est sise 7, lieu-dit Le Grand Chatelain - 35190 TINTENIAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PLADYS Nicolas, sous le n° SAP 992589507. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
d'A
La Directrice Adjointe | Pôle Solidarités et Emploi,
f\ F\ \!
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Sandra Ru
|
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992589507 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 995153707
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995153707 50 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 995153707
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995153707 51 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 31 décembre 2025 par Mme CESAIRE-VALERY Andress, dont l'entreprise est sise 4, rue des Chataigniers - 35230 ORGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CESAIRE-VALERY Andress, sous le n° SAP 995153707. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi, \
\
A ci
Sandra T Mas
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995153707 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 995391588
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995391588 53 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 995391588
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995391588 54 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 décembre 2025 par M. GERAULT François, dont l'entreprise est sise 24, rue des Fossés — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GERAULT François, sous le n° SAP 995391588. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
\|
Sandra THOMAS
\ l /
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 995391588 55 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-31-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999088115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999088115 56 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999088115
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999088115 57 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 décembre 2025 par Mme GAUDIN Stéphanie, dont l'entreprise est sise 3, lieu-dit Les Chesnonnières - 35130 MOUTIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAUDIN Stéphanie, sous le n° SAP 999088115. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 janvier 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999088115 58 Fait à Cesson-Sévigné, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi, ll,
Sandra
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999088115 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-31-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999088115 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999217508
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999217508 61 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999217508
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.:S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999217508 62 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 février 2026 par GALLON Sébastien, dont l'entreprise est sise 4, rue Albert 1° - 35260 CANCALE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GALLON Sébastien, sous le n° SAP 999217508. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Sandrà THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999217508 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999516297
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999516297 64 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999516297
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.TS.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999516297 65 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 janvier 2026 par Mme COUPEL Amélie, dont l'etnreprise est sise 1, lieu-dit La Gargouillère - 35320 LE SEL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COUPEL Amélie, sous le n° SAP 999516297. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999516297 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-04-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999817364
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999817364 67 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999817364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999817364 68 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 janvier 2026 par Mme BOUVET Nadine, dont l'entreprise est sise 31 bis, rue Saint Médard — 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUVET Nadine, sous le n° SAP 999817364. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille _et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise” dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe + Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 847 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qodv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-04-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999817364 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999981962
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999981962 70 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999981962
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999981962 71 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 janvier 2026 par M. GOASDOUE David, dont l'entreprise est sise 39, rue de la Boulais —- 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOASDOUE David, sous le n° SAP 999981962. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 février 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe -/Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 999981962 72 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2026-02-10-00001
Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture
définitive Decision n 1
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive Decision n 1 73 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500034P
sis À LES BRULAIS (35330)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l’article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance du débit de tabac n° 3500034P géré par Madame ZAMORA Cynthia (BODACC A n° 125 Annonce n° 2656) publié le 21 décembre 2017, l’absence de présentation d’un successeur de la part du mandataire judiciaire, le jugement prononçant la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (BODACC n° 28A Annonce n° 1792) publié le 08 février 2019 et la radiation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes le 30/01/2019 .
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500034PT sis à LES BRULAIS (35330) à compter du 10 février 2026.
Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d’Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l’article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 10 février 2026
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé
Yann TANGUY
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2026-02-10-00001 - Debit n 3500034P Les Brulais Fermeture définitive Decision n 1 74 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00003
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 75 Es RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Evairré
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête:
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ et sans limitation de _ montant en cas de décisions de rejet;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € :
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 €;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 76 5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 €;
8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 10 février 2026.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 10 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 77 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00004
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 78 En RÉPUBLIQUE | #
F RA N ÇA ] S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9.
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2028.
Arrête :
Article 1”, - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000 € et sans limitation de montant en cas de décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 €;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 79 5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 €;
8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 10 février 2026.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 10 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département dlle-et-Vilaine
/
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 80