Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 038
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 078
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 018
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 242
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 180
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 132
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 143
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 117
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 178
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 038
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-01-29-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
(Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation préalable dans le
cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (3 pages) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (3 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
d'accès aux chemins de halage (2 pages) Page 15
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-01-29-00005
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-29-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Bretagne
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle hospitalisation
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de
Rennes.
Vu les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07 décembre 2020, du 24 septembre 2021,
du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne et les arrêtés du 16 mars 2023 et du 14 novembre 2024 de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
Considérant la modification de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition
du conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 14 novembre 2024 composant le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrêté la composition suivante :
Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07
décembre, du 24 septembre 2021, du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022, du 16 mars 2023 et du
14 novembre 2024 susvisés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2, rue Henri Le Guilloux 35033
Rennes (Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-29-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 4 n° FINESS 35 00 05 179, établissement public de santé de ressort régional est modifié comme suit :
e Collège des personnels :
o Professeur Edouard BARDOU-JACQUET
o Docteur Linda LASSEL
en remplacement du Professeur Mickaël ROPARS
et du Docteur Bérengère CADOR-ROUSSEAU
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes est composé des membres ci-après :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Nathalie APPERE Maire de Rennes
Mr Yannick NADESAN Représentant Rennes Métropole
Mr Marc HERVE Conseiller Départemental du Canton de Rennes 1
Mr René DEGRENNE Conseiller Départemental du Canton de Dinan
Mr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de Bretagne
Collège des personnels :
Représentant de la commission médicale
d'établissement
Représentante de la commission médicale
d'établissement
Représentant des organisations syndicales
(Syndicat Sud Santé Sociaux)
Représentante des organisations syndicales Mme Nathalie LOINSARD (Syndicat CGT)
Professeur Edouard BARDOU-JACQUET
Docteur Linda LASSEL
M. Yves MORICE
M. Elisabeth BOUGEARD Représentante de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Pr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, désignée par le préfet
d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentante des
usagers, désignée par le préfet d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le préfet d'Ille-et-Vilaine
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Mme Isabelle RICHARD
Pr David ALIS
Mme Sylvie MONBOUSSIN
M. Loïc JAVAUDIN
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-29-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 5 Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de
coordination de l'enseignement médical
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées le cas
échéant.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code de la santé
publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 9 JAN. 2006
P/La Directrice Générale de l'agence
Régional de santé Bretagne
Le Directeur Départemental
d’Illé-et-Vilainé d
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-29-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00002
Arrêté portant autorisation préalable dans le
cadre du régime de protection des allées et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes
à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 7 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Projet MeM2 sur le site de la Piverdière à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.350-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement de Madame Sandrine DEBRAY-BRETON, présidente de l’Association Centre de Production des Paroles Contemporaines (CPPC), enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 19271758 ;
Vu les observations lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 6 au 20 janvier 2025 ;
Considérant que les travaux prévus pour le projet « MeM 2 », sous maîtrise d’ouvrage du CPPC, impactent des alignements d’arbres sur le site de la Piverdière à Rennes ;
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une autorisation préalable au titre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, sur le fondement de l’article L.350-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins du projet « MeM 2 » qui vise la pérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, dans le respect du PLUi qui impose un déplacement des installations du « MeM 1 », et la modernisation des installations pour une meilleure prise en compte de l'environnement (notamment isolation acoustique) ;
Considérant que le dossier de demande présente une analyse multi-critères à l'échelle de l'ouest rennais et du site, ayant conduit à retenir le projet le moins impactant pour l’environnement ;
Considérant que la demande porte sur l’abattage de 38 arbres d’alignement ;
Considérant que le dossier de demande prévoit en mesure de compensation la plantation de 117 arbres, dont 38 en alignement, sur le site ;
Considérant que la compensation proposée se fera à proximité de l’alignement concerné, dans un délai raisonnable, et présente un caractère suffisant au regard du ratio retenu (3 arbres plantés pour 1 arbre abattu), des essences utilisées et des modalités de mise en œuvre ;
Considérant qu’un suivi et un entretien des arbres sont prévus par le pétitionnaire ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement, la réduction et la compensation des impacts ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 8 Considérant que la demande respecte les dispositions de l’article L.350-3 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’Association Centre de Production des Paroles Contemporaines (CPPC), représentée par Mme Sandrine DEBRAY-BRETON, Présidente, dont le siège est situé au 57 quai de la Prévalaye – 35000 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de l’autorisation
Dans le cadre des travaux de pérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, situé sur le site de la Piverdière sur la commune de Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à 38 arbres d'alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux d’aménagement.
Article 4 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la période de reproduction de l’avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d’être impactés par les opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 117 arbres seront plantés dont 38 en alignement, sur le site de la Piverdière à Rennes, tel que présenté dans le dossier de demande.
En mesure de suivi, les arbres seront entretenus et leur état sera régulièrement contrôlé. En cas de perte, les plants seront remplacés.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 9 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-10-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à
certains personnels de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 11 ES
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
GÉPArTEMENES et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 12 VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à : |
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul
CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ; | . M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Ê M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l’ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE, Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. Jean-Michel
CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 13 d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du
bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ et
Maël ODIN.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public ÿy compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,
gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise
Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,
gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en cas
d'absence où d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe et à Monsieur Samuel MEHAULT chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne
les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l’État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC et à M.
Nicolas SANNIER.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 0 FEV. 2025
Le préfet,
3/3 Amkury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès
aux chemins de halage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 15 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 6 février 2025 par le directeur des opérations des services de la Région
Bretagne ;
Considérant que l'Ille-et-Vilaine a connu un épisode d'inondations intense à compter du 24 janvier
2025;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges présentent des risques d'affaissement et
d'effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent
un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité
et de glissades ; |
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l'accès aux secteurs présentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l’objet d'une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- :
Vilaine ;
Arrête
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 16 Article 1° - L'accès aux chemins de halage de la Vilaine et du canal d'Ille-et-Rance est strictement
interdit sur les communes et secteurs suivants :
* sur la Vilaine, de l’écluse d'Apigné (Rennes) jusqu'à la limite départementale avec le Morbihan à
Redon : Rennes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Bruz, Guichen, Bourg-des-Comptes, Saint-Malo-de-
Phily, Saint-Senoux, Guipry-Messac, Langon, La Chapelle-de-Brain, Sainte-Marie, Redon.
°_ sur le canal d'Ille-et-Rance, de Rennes Boulevard d'Armorique à l'écluse du Haut-Chalais à
Betton : Rennes, Saint-Grégoire, Betton.
Cette interdiction s'applique aux :
+ piétons;
* utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés où non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
* __ patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
* cavaliers.
Article 2 - Cette interdiction prend effet à compter du 10 février 2025 jusqu'au 23 février 2025 inclus.
Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises
chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en cas de
nécessité.
Article 3 - La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et Monsieur
le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1:0 FEV. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire généraladijoint
Arnaud SORGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 17