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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 16 R D)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Tourisme,
Rapporteur : M. le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
000
ADOPTION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC HAUTS-DE-BIEVRE
HABITAT PORTANT SUR LA DELEGATION DE LA GESTION DE LA DEMANDE
DE LOGEMENT ET DU CONTINGENT DE LOGEMENTS SOCIAUX DU
BAILLEUR A LA COMMUNE D’ANTONY.
000
RAPPORT
La ville d'ANTONY est instituée Guichet Enregistreur des demandes de logements sociaux pour le compte et par convention avec l'Etat.
En raison des liens étroits qui unissent la ville à son bailleur historique, une convention partenariale a été signée entre le bailleur ANTONY Habitat et la ville d'ANTONY le 08 juillet 2009.
Au regard d’une part de l’évolution réglementaire du logement social et d’autre part du changement de statut de l’Office Public de l'Habitat, « Antony Habitat », devenu la coopérative « Hauts-de-Bièvre Habitat », il y a lieu de réactualiser les règles de fonctionnement favorisant la collaboration et la mutualisation entre la ville d'ANTONY et le bailleur social HAUTS-DE- BIEVRE HABITAT, acteurs du traitement de la demande de logement de la commune.
La convention qui lie le bailleur à la Ville s’inscrit dans le cadre d’un travail transversal visant à la mise en place d’une gestion partagée de la demande de logement social.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention de gestion de la demande de
logement et du contingent du bailleur Hauts-de-Bièvre Habitat à la commune d’'ANTONY et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. OBJET: ADOPTION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC HAUTS-DE-
BIEVRE HABITAT PORTANT SUR LA DELEGATION DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT ET DU CONTINGENT DE LOGEMENTS SOCIAUX DU BAILLEUR A LA COMMUNE D’ANTONY.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre l'exclusion instituant les Guichets Uniques d'enregistrement des demandes de logement social ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité
et au Renouvellement Urbains dite loi SRU qui vise à recréer un équilibre social au sein des territoires ;
Vu la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement
Opposable, dite loi DALO et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le
Logement et la Lutte contre l'Exclusion, dite loi MoLLeE, favorable à la mobilité au sein du parc social ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et
un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR qui impose la transparence dans la procédure d'attribution et le traitement de la demande de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'Egalité et la
Citoyenneté dite loi LEC, fixant aux réservataires de logements sociaux, des
obligations de relogement de publics prioritaires ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'Evolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite ELAN, créant une commission destinée à l'examen d'occupation des logements, confirmant le passage à la gestion en flux du patrimoine social réservé et la mise en place de la cotation de la demande de logement ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 de Différenciation, de Décentralisation et de Déconcentration relative aux délais de production de logements sociaux et déterminant la mise en œuvre de la gestion en flux du patrimoine réservé et de la cotation de la demande de logement ;
Considérant l'intérêt de reconduire des dispositions et des pratiques existantes déjà bien identifiées par le public et par les acteurs locaux (services internes, associations, institutions, autres administrations et Etat) auprès desquels la Ville reste l’interlocuteur privilégié ;
Considérant la volonté d'harmoniser à l'échelle de la ville les démarches des
demandeurs de logement, en déterminant un site unique et central pour le traitement de leur demande ;
Considérant l'intérêt pour les demandeurs de logement de disposer d'une procédure d'instruction de leur demande de logement simplifiée et plus cohérente en évitant de multiplier les interlocuteurs avant le passage en commission d'attribution auprès du bailleur ;
Considérant l'objectif de la ville de veiller à l’équilibre de peuplement des quartiers dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Vu le projet de convention coétabli avec le bailleur à cet effet;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler — Adopte la convention de délégation à la Ville
d’'ANTONY de son contingent de logements sociaux et d’instruction de la demande de logement à passer avec Hauts-de-Bièvre Habitat.
ARTICLE 2 - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite
convention.
Suivent les signatures
ait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 22 septembre 2023 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER,
M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir
M. MEDAN à Mme PRECETTI M. GOULETTE à M. AIT-OUARAZ
M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER
Mme ZAMBARDJOUDI à M. BENSABAT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
M. HOBEIKA à Mme SALL M. CHARRIEAU à M. SENANT
Mme AUBERT est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
40 voix POUR
04 voix CONTRE
04 voix ABSTENTION
01 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND)