Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 45 bordereau
Déliberation - 2022 45
Déliberation - 2024 45
Déliberation - 2022 45 annexe
Déliberation - 2023 13
Déliberation - 2023 48
Déliberation - 2023 53 bordereau
Déliberation - 2023 75 bordereau
Déliberation - 2023 72 bordereau
Déliberation - 2023 38 bordereau
Déliberation - 2023 45
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPH E X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN- MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MARYSE BETOUS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X
MARIE
CHRISTINE
DELATTRE
VALEUX-VAN-
HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X THIERRY LARIDON
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 19 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 16 juin 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 16 juin 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 19 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-45
INDEMNISATION DES NUITEES – SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000, art 8 par renvoi de l’article 9 du décret n°2001-623
du 12 juillet 2001 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des
représentants de l’Administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 20
juin 2023 ;
Considérant que l’organisation du temps de travail des fonctionnaires incombe à la collectivité
territoriale, ainsi que le stipule le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de
l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’une durée équivalente à la durée légale peut être instituée pour des cadres
emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail
effectif ;
Considérant que la mise en place d’un tel régime d’équivalence permet de dissocier le temps de
travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur
son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles ;
Considérant que l’organisation des camps et la compatibilité entre les temps de repos quotidien
et hebdomadaire, ainsi que des périodes dites « d’inactivité » (surveillance des enfants)
permettent la mise en place d’un régime d’équivalence ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la mise en place d’un régime d’équivalence pour les
agents sous contrats de droit public amenés à intervenir en séjour/camp avec nuitée.s :
Le temps de travail lors d’un séjour/camp sera comptabilisé de la manière suivante :
- Journée : de 8h à 18h soit 10 heures comptabilisées dans le cycle annualisé
- Régime d’équivalence pour la période 18h à 7h : temps d’équivalence à hauteur de 35% soit 5h,
qui viennent s’ajouter aux 10h journalières.
Les modalités de compensation des 5 heures sont les suivantes :
- 50% des heures rémunérées soit 2h30
- 50 % des heures récupérées soit 2h30
Les heures d’équivalence effectuées seront rémunérées en totalité pour les animateurs
intervenant ponctuellement ou dont le contrat s’achève à la fin du séjour puisqu’ils n’ont pas la
possibilité de les récupérer par la suite.
Pour copie conforme au registre
Le 27/06/2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT