Compte-Rendu - CR séance CM du 25.04.2022

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Compte-Rendu - CR séance CM du 25.04.2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance CM du 25.04.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2022

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mil vingt-deux, le 25 avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

17

2

Date convocation : 21 avril 2022

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, NICLAS Marylène, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, ALLAIN Christophe, LENGRONNE Marcel.

Absents excusés (pouvoirs) : HARNOIS Valérie (NICLAS Marylène), MAUPAY Clémence (GUERNEVÉ

Michel).

Secrétaire de séance : LE ROCH Michel.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA fait remarquer que la délibération concernant la cession des jardins du couvent à VGH n’a pas été approuvée à l’unanimité. Il y a eu une abstention. Rectification prise en compte, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 21 mars 2022.

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DE LA MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

(Délibération n°2022.04.27)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Compte-tenu de la raréfaction des assistantes maternelles d’une part (10 en activité sur la commune), et de la pyramide des âges défavorable d’autre part (70% ont plus de 50 ans), le risque de pénurie est réel d’autant que Locqueltas connait une croissance démographique sans précédent. Avec la commercialisation des 37 lots du lotissement communal Kerobin (tranche 1), les 1ères familles s’installeront sur la commune au printemps 2023. Par ailleurs, les initiatives privées sont également nombreuses avec plusieurs projets de petits lotissements. Enfin, Vannes Golfe Habitat construit 6 logements sociaux en 2022 et 5 en 2023.

La municipalité souhaite donc anticiper et éviter une pénurie d’assistantes maternelles en créant une MAM sur la parcelle ZP 8, à proximité des services scolaires et périscolaires existants. Cet équipement communal sera en capacité à minima d’accueillir 4 assistantes maternelles et 16 enfants. Une convention a d’ailleurs été signée entre la commune et 4 assistantes maternelles, lesquelles seront locataires de la MAM. La configuration du site permettra si nécessaire l’accueil d’une 5e assistante maternelle et porter ainsi le total des enfants accueillis de 16 à 20.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le plan de financement de la construction de la MAM est le suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES Assistant à maîtrise

d’ouvrage

(honoraires)

9 000,00 € Préfecture du Morbihan

(DSIL 2022)

74 064,38 €

(15%)

Maître d’œuvre

(honoraires)

25 762,54 € Conseil Départemental du

Morbihan

(Création d’une structure

d’accueil petite enfance)

148 128,76 €

(30%)

Travaux de construction

(13 lots)

459 000,00 € CAF du Morbihan

(Maison d’assistants

maternels)

172 816,89 €

(35%)

Commune de Locqueltas

(Autofinancement)

98 752,51 €

(20%)

TOTAL 493 762,54 €

HT

TOTAL 493 762,54 €

(100%)Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Madame Anne-Laure PENVERN demande si la MAM disposera d’un petit jardin. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, plan à l’appui, confirme que oui.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, précise que le bâtiment sera implanté le long des arbres, au bord du talus, en contrebas de la salle polyvalente.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaître la superficie de la MAM. Monsieur Michel LE ROCH répond qu’elle sera de 160 m².

Monsieur Michel GUERNEVE présente le plan de financement de l’opération. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande des précisions quant à la présence de VGH dans les dépenses du plan de financement.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle que le Conseil Municipal a confié à VGH la mission d’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage). Le Pôle Aménagement de la ville de Grand-Champ n’est plus sollicité pour les constructions et aménagements complexes. C’est pourquoi la commune s’est tournée vers VGH. Monsieur Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, ajoute que VGH aurait pu construire la MAM en son nom pour ensuite la revendre à la commune. Ce n’est pas cette option qui a été retenue. Monsieur Michel GUERNEVE confirme que financièrement il était plus intéressant pour la commune de construire elle-même cet équipement.

Monsieur Michel LE ROCH précise que l’achat du mobilier revient aux assistantes maternelles. La commune ne prend en charge que ce qui est fixe.

Monsieur Patrick SANCHEZ ajoute le gazon et la clôture aux investissements supportés par la commune. Monsieur Michel GUERNEVE annonce que la MAM sera livrée pour octobre/novembre 2023. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si les financeurs peuvent octroyer des acomptes dans le cadre des subventions accordées.

Il est répondu cela est possible mais pas automatique. Tous les financeurs n’accordent pas d’acomptes. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir si le pourcentage servant de base de calcul aux honoraires de l’architecte est fixe, ou s’il varie en fonction du montant des travaux. Monsieur Patrick SANCHEZ explique que l’architecte applique un taux de 9% sur l’enveloppe prévisionnelle des travaux, à savoir 320 000 € HT (estimation initiale de VGH). Monsieur Michel LE ROCH ajoute que la 1ère estimation de l’architecte a été surévaluée. Toutefois, celle- ci-apparait bien dans le plan de financement qui sera adressé pour les demandes de subventions.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet de construction de la maison des assistantes maternelles, VALIDE le plan de financement tel qu’indiqué ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter, dans le cadre des demandes de subventions : - la CAF du Morbihan (plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant PIAJE – maison d’assistants maternels),

- le Conseil Départemental du Morbihan (création, extension et rénovation d’une structure d’accueil petite enfance),

- la Préfecture du Morbihan (Dotation de Soutien à l’Investissement Local – programmation 2022). DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour l’exécution de cette présente délibération.

OBJET : CESSION DU STUDIO SITUE RESIDENCE DES ACACIAS

(Délibération n°2022.04.28)

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

Vu la demande de Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021.04.32, en date du 12 avril 2021, approuvant la cession du studio à Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle,

Considérant la location du studio à Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle depuis le 1er janvier 2022,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant que les loyers payés seront déduits à Madame POUVREAU-TAUNAY lors de la vente du studio.

Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle exerce la profession de psychologue sur la commune de Locqueltas. Elle partageait auparavant le cabinet des infirmières situé route Américaine à Locqueltas. Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle a sollicité en 2021 la commune, propriétaire de la résidence des Acacias, dans le cadre de l’acquisition du studio de 23,75 m² situé sur la parcelle cadastrée AA 254 sise 2 rue Désiré Caudal 56390 LOCQUELTAS.

Elle occupe le studio depuis le 1er janvier 2022 pour un loyer mensuel de 150 €. Il est proposé au Conseil Municipal la cession de ce bien pour la somme de 30 020 €, déduction faite des loyers payés.

L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la cession du studio situé résidence des Acacias sur la parcelle cadastrée AA 254 sise 2 rue Désiré Caudal 56390 LOCQUELTAS, pour la somme de 30 020 €, à Madame POUVREAU-TAUNAY Gaëlle, déduction faite des loyers payés.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié devant Maître MICHAUT, notaire à Grand Champ, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.

OBJET : RECOURS A UN AVOCAT POUR LA PROCEDURE D’ACQUISITION DE BIEN SANS MAITRE

(Délibération n°2022.04.29)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1123-1. Vu la délibération n°2017.01.02 du 27 janvier 2017 autorisant Monsieur Le Maire à entrer en négociations avec le liquidateur pour l’achat des terrains à un prix maximal de 1,30 € le m², Vu la délibération n°2017.04.31 du 3 avril 2017 autorisant l’acquisition du bien à un prix négocié à 15 000 €.

Un investisseur britannique (SCI Lac Tranquillité) a acquis en 2004 les parcelles ZI 4, 139 et 141 d’une superficie totale de 29 677 m² dans le but de réaliser un village de 91 chalets à côté de l’étang du Pont Berthois.

La commercialisation des chalets a débuté en 2011 mais le projet n’a jamais été à son terme. La société a finalement fait faillite.

Le propriétaire est depuis décédé.

Un mandataire judiciaire ou liquidateur a été missionné en 2016 pour procéder à la cession du bien. Les négociations avec la commune en 2017 n’ont jamais abouties.

Le site est resté en l’état depuis plus de 10 ans.

La municipalité souhaite recourir à la procédure d’acquisition de bien sans maître des 3 parcelles : - ZI 4 d’une superficie de 7 570 m²,

- ZI 139 d’une superficie de 1 179 m²,

- ZI 141 d’une superficie de 20 928 m².

Pour se faire, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à une société d’avocats spécialisée : Thomé Heitzmann

1 Rue Raoul Ponchon

35000 RENNES

Pour un montant de 4 600 € HTFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique qu’il s’agit du même avocat que pour Kerobin 2. L’enjeu au Pont Berthois est de maîtriser ce foncier avant l’arrivée du wake park à l’étang. Madame Colette DUBOIS explique que ces terrains avaient à l’époque été achetés 3 Francs par le dernier propriétaire.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que la commune a déjà tenté d’en faire l’acquisition. En 2017, 15 000 € (sur la base du prix des terres agricoles) avaient été proposés au mandataire judiciaire, suite à la liquidation de la société et au décès du gérant.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir s’il y aura achat et donc rétribution dans le cadre de cette procédure d’acquisition de bien sans maître.

Monsieur Michel GUERNEVE précise que non. Il faut d’abord que le juge se prononce. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande comment sont calculés les honoraires de l’avocat, et combien d’heures lui seront nécessaires.

Monsieur Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, explique que l’avocat est rémunéré au forfait. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, ajoute que cette procédure avait déjà été discutée avec l’avocat au moment des 1ers échanges concernant Kerobin 2.

Monsieur Philippe PEDRONO questionne l’assemblée sur le zonage de ces parcelles au plan local d’urbanisme.

Monsieur Patrick SANCHEZ répond qu’elles sont toutes en zone de loisirs. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si un assainissement collectif est prévu. Monsieur Patrick SANCHEZ précise que le réseau existe mais n’est pas raccordé.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des parcelles ZI 4, ZI 139 et ZI 141 d’une superficie totale de 29 677 m², AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter la société d’avocats Thomé Heitzmann (35000 RENNES) afin d’accompagner juridiquement la commune dans la procédure d’acquisition de bien sans maître, AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SE PORTER PARTIE CIVILE DANS LE PROCES DES DEGRADATIONS DE LA BUVETTE DU STADE

(Délibération n°2022.04.30)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dégradations volontairement commises dans la nuit du 3 au 4 août 2021, Considérant que l’un des auteurs des troubles a été identifié,

Considérant que le jugement interviendra le 11 mai 2022 au Tribunal Judiciaire de Vannes.

La société d’avocats Alter&a (Vannes) défendra les intérêts de la commune de Locqueltas.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à se porter partie civile au cours de ce procès.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique qu’il s’agit des dégradations à la buvette du stade remontant à août 2021. Un des auteurs a été identifié. L’avocat sollicité pour défendre les intérêts de la commune est le même que celui ayant accompagné la collectivité dans le cadre du litige avec Madame Isabelle HAYS.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir si le coupable est mineur. Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, précise qu’il s’agit d’une personne majeure ayant déjà un casier judiciaire.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si cette personne est domiciliée à Locqueltas. Monsieur Michel GUERNEVE annonce qu’elle est de Sérent.

Madame Anne-Laure PENVERN espère que cette condamnation servira d’exemple. Madame Marylène NICLAS est plus nuancée dans la mesure où ce type d’affaire n’est pas médiatisé. Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et la culture, interroge sur les frais d’avocat payés par la partie adverse.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique qu’il faut que l’auteur des dégradations soit solvable. Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que l’avocat de la commune le demandera. Monsieur Michel LE ROCH précise que le temps consacré par les agents des services techniques, à la remise en état, a bien été chiffré. Il est en de même pour l’achat de peinture. En revanche, aucun préjudice moral ne sera indemnisé. L’avocat de la commune a conseillé de prendre une délibération en Conseil Municipal afin de donner plus de poids au dossier.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER préconise de ne pas se faire d’illusions sur ce que la commune pourrait récupérer.

Madame Angélique YANNIC, Conseillère Déléguée à la communication, soumet l’idée du fonds d’indemnités.

Monsieur Michel GUERNEVE rappelle que ce n’est qu’un délit.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : CONFIE la défense des affaires communales à la société d’avocats Alter&a (Vannes), dans le cadre de ce procès,

AUTORISE Monsieur Le Maire à se porter partie civile au cours de ce procès. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : LOCATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

(Délibération n°2022.04.31)

Vu le code général des collectivités territoriales,

La salle du conseil municipal est régulièrement demandée par une association, et de plus en plus depuis quelques mois.

L’enceinte de la mairie ne dispose pas d’autre salle équivalente en termes de capacité d’accueil, notamment pour des groupes d’une dizaine de personnes.

Il est proposé au Conseil Municipal la location de la salle du conseil municipal, à compter du 1er septembre 2022, dans les conditions suivantes :

- ½ journée : 26 €,

- journée entière : 52 €,

et uniquement pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si l’accès au wifi est compris dans le tarif. Monsieur Claude JACOB, Conseiller Délégué aux associations, le confirme. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, avoue que le GAB est malgré lui à l’origine de cette délibération. Leur présence ne fait que croître depuis les 1ères mises à disposition de la salle du Conseil Municipal. Monsieur Claude JACOB annonce que le GAB est désormais présent 1 à 2 fois chaque semaine. Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir si cette location ne concernera que les associations. Monsieur Claude JACOB précise que l’utilisation de la salle sera gratuite pour les associations. Monsieur Jean-Louis GRONNIER interroge dans le cas d’un particulier.

Monsieur Claude JACOB explique que la commune propose d’autres salles aux particuliers. Monsieur Michel GUERNEVE précise qu’il n’y a que le GAB qui demande la salle du Conseil Municipal. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il en est pour les entreprises de Locqueltas. Monsieur Claude JACOB ne ferme pas la porte à cette idée.

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement et à la culture, précise que ces tarifs seront intégrés à la délibération globale adoptée chaque année au mois de décembre, concernant les locations de toutes les salles municipales.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que les tarifs proposés pour la salle du Conseil Municipal sont très généreux.

Monsieur Hervé JAN argumente qu’il ne s’agit pas d’une décision à but lucratif. Monsieur Claude JACOB ajoute que le montant a été défini par comparaison avec ce qui se pratique pour la salle du centre sociale que le GAB occupait auparavant.

Monsieur Michel GUERNEVE annonce qu’une étude d’aménagement du sous-sol du couvent sera menée. Si l’investissement n’est pas trop onéreux, alors pourquoi ne pas envisager une réhabilitation.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE la location de la salle du Conseil Municipal aux associations dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : REGROUPEMENT DES REGIES AU SEIN D’UNE MEME ENTITE (Délibération n°2022.04.32)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité publique et notamment l'article 18,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu les décrets n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié et n°2008-227 du 05 mars 2008, relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale,

Vu l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, Vu la demande du comptable public assignataire.

A ce jour il existe plusieurs régies municipales qui sont :

- régie médiathèque (créée en 1997 en tant que régie bibliothèque) pour l’encaissement des abonnements et recettes diverses de la médiathèque,

- régie de recettes diverses (créée en 2005) pour l’encaissement des photocopies réalisées en mairie, la vente de bois et de terre végétale, et plus récemment les manifestations ponctuelles payantes organisées par les commissions environnement et culture (depuis 2021), - régie monétique (créée en 2006) pour l’encaissement des services périscolaires : restaurant scolaire, garderies du matin et soir, ALSH, et plus récemment MdJ (avec une sous régie jeunesse depuis 2021), - régie borne électrique (créée en 2014) pour l’encaissement du droit d’accès des camping-cars à l’aire d’accueil qui leur est dédiée,

- régie d’avance (créée en 2018) pour le paiement en espèce des jeunes participants chaque été à l’opération argent de poche,

- régie d’avance MdJ (créée en 2020) pour les paiements de la MdJ dans le cadre des sorties extérieures (frais de déplacements et frais médicaux notamment),

- régie d’avance ALSH (créée en 2022) pour les paiements de l’ALSH dans le cadre des mini-camps (frais alimentaires notamment).

A noter que la régie transport a été supprimée par délibération n°2021.02.10 en date du 8 février 2021.

La régie monétique dispose d’un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) permettant la centralisation de tous les mouvements financiers propres à cette régie.

Il est proposé au Conseil Municipal de regrouper toutes ces régies au sein de la seule régie monétique.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la simplification des régies par le regroupement au sein de la régie monétique, AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : PACTE DE GOUVERNANCE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION (Délibération n°2022.04.33)

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’article L. 5211-11-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Pacte de Gouvernance présenté en Bureau du 17 décembre 2021 et transmis aux communes,

Le 28 septembre 2020, le Conseil communautaire a validé l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et ses communes membres, selon les modalités prévues par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que celle du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et du Programme Local de l’Habitat (PLH).Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les élus communautaires ont pris acte de la présentation des modalités d’élaboration du Pacte de Gouvernance.

Dans le prolongement des débats initiés lors de cette séance, plusieurs groupes de travail se sont réunis dans l’objectif qu’un projet de pacte soit proposé aux communes. Ces groupes se sont penchés sur les sujets suivants : la coordination des actions entre l’agglomération et les communes, la mutualisation, ainsi que l’équilibre financier et la solidarité.

À l’issue des travaux, voici les principales modifications contenues dans le Pacte de Gouvernance : - Une Conférence des Maires convoquée 1 à 2 fois par an, à l’initiative de l’agglomération, dont l’ordre du jour serait co-construit avec les 34 communes. L’objectif principal est d’aborder des sujets communaux de façon à lutter contre une forme d’isolement des Maires, de partager des problématiques communes et de trouver collectivement des résolutions. - Une ouverture des commissions de l’agglomération aux élus municipaux pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant titulaire. Chaque commission pourra alors accueillir un élu municipal (sans droit de vote) désigné par le Maire. La désignation de ces représentants sera officialisée en Bureau.

- Des groupes de travail ouverts aux élus municipaux, sur initiative des Vice-Présidents, accompagnés d’une formalisation spécifique tels que les objectifs du groupe, le calendrier.

L’objectif de ces modifications est de permettre au Pacte de Gouvernance, joint en annexe, de faciliter et d’améliorer les bases du travail en commun.

A l’occasion du Conseil communautaire du 24 mars 2022, le Pacte de Gouvernance, dans sa version finalisée, a été remis aux élus.

L’adoption définitive du Pacte de Gouvernance sera proposée au Conseil Communautaire du 30 juin 2022, les communes disposant d’un délai de 3 mois à compter de la notification faite au 30 mars 2022 pour émettre un avis.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce que l’enveloppe accordée par GMVA à la DSC (dotation de solidarité communautaire) est de 9 millions d’euros annuels. Toutefois, celle-ci diminue de 5% chaque année. De nouveaux critères ont été intégrés au calcul, et notamment le nombre de logements sociaux dont dispose chaque commune. Par ailleurs, GMVA offre la possibilité à chaque commune membre de nommer 1 suppléant pour chacune des commissions communautaires.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite prendre connaissance du rapport. Monsieur Michel GUERNEVE indique qu’il sera transmis par email à tous les membres du Conseil Municipal.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il adviendrait du pacte de gouvernance si une commune membre de GMVA votait contre.

Monsieur Michel GUERNEVE n’est pas inquiet. En revanche, un vote défavorable d’une commune pourrait se produire lors de la présentation du pacte fiscal. Toutefois, les discussions sont saines entres les communes et GMVA.

Madame Hélène BARON, Adjointe aux affaires sociales et suppléante du Maire à GMVA, confirme que le climat est consensuel au Conseil Communautaire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : EMET un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance, tel que présenté en annexe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la précédente séance du conseil municipal.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Projets en cours :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, expose l’état d’avancement des différents projets en cours. Le dossier MAM a été développé lors du débat de la 1ère délibération de la présente séance. La création des logements par VGH dans l’ancien couvent suit son cours : les pièces concernées du bâtiment ont été entièrement vidées.

L’inauguration de Kerobin 1 a été faite. Concernant sa commercialisation, 2 désistements récents sont à dénombrer. 35 lots ont été attribués parmi lesquels 10 déjà vendus. 2 constructions d’habitation ont débuté. 300 000 € ont été remboursés sur le prêt relais de 700 000 €.

Une visite d’évaluation par les Domaines a été effectuée sur le site de Kerobin 2. Trois architectes ont été sélectionnés dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour le restaurant scolaire, parmi les 35 candidatures reçues. Une visite sur site est programmée le 10 mai. Les candidats devront remettre leur projet pour le 13 juin. Les candidats seront auditionnés en mairie le 16 juin. La procédure d’acquisition de bien sans maître, concernant le foncier au Pont Berthois, a été présentée lors du Conseil Municipal précédent. Rien de nouveau depuis.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si GMVA, dans le cadre du projet de Wake Park, peut acquérir le foncier convoité par la commune.

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, précise que le souhait de la municipalité est d’avoir la maîtrise foncière.

Elections législatives :

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances en charge de l’organisation des élections, rappelle les échéances à venir : dimanches 12 et 19 juin.

Recrutement aux services techniques :

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances en charge du personnel, annonce que la commune n’a reçu que 9 candidatures pour le poste créé aux services techniques.

Dates des prochains Conseils Municipaux :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce les dates de prochaines séances : 30 mai, 4 juillet, 5 septembre, 7 novembre et 12 décembre 2022.

Jeunesse :

Madame Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, remet à chacun/chacune une invitation pour la projection du film réalisé par la MdJ. Par ailleurs, le CME se réunit vendredi 29 avril afin de désigner le vainqueur du concours de dessin. Samedi 30 avril est organisée la journée jeux de société à la salle polyvalente ; elle n’avait pas pu se dérouler l’an passé.

Locqueltas C Vous :

Madame Angélique YANNICK, Conseillère Déléguée à la communication, informe l’assemblée que le LCV sera livré en fin de semaine, pour distribution la semaine prochaine des 850 exemplaires.

Réunion de quartier :

Monsieur Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, rappelle que la 1ère réunion de quartier se déroule le samedi 30 avril, place de la mairie, à partir de 10h30. Suivront Park Doué le 7 mai, le secteur entre Boterff et Pont-Car le 21 mai, Parcarré le 3 juin et Morbouleau le 10 juin.

Accueil des réfugiés Ukrainiens :

Monsieur Jean-Louis GRONNIER annonce que par l’intermédiaire de Monsieur Georges DONARD, il accueille une famille de 8 Ukrainiens. L’un d’eux souhaite poursuivre son activité professionnelle en France, et aura donc besoin de main d’œuvre.

Monsieur Georges DONARD conseille de ne pas rester isolé, chacun à son niveau peut contribuer, participer et aider.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, revient sur l’engagement de Madame Jeannine LE COURTOIS qui coordonne localement l’accueil des familles Ukrainiennes.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

La fresque du climat :

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, présente l’atelier collaboratif « La Fresque du Climat », s’appuyant sur des citoyens. Il s’agit de faire évoluer l’opinion et faire pression en faveur du climat. https://fresqueduclimat.org/

La formation se déroulera le 14 mai, en mairie, de 9h à 12h. Elle sera assurée par Madame Jeannine LE COURTOIS et Monsieur Gwendal MADEC.

BRUDED :

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, annonce que l’assemblée générale de l’association se déroulera le 14 mai à Crac’h.

Pique-nique :

Monsieur Hervé JAN, Adjoint à la culture, informe que le pique-nique se déroulera le samedi 9 juillet, place de la mairie. Un groupe de musique animera la journée. Des barbecues seront mis en place. Des producteurs locaux seront présents. Les personnes présentent apportent leur pique-nique.

Accueil des nouveaux arrivants :

Madame Angélique YANNIC, Conseillère Déléguée à la communication, annonce que l’accueil des nouveaux arrivants se déroulera également le samedi 9 juillet. Tous les habitants nouveaux, arrivés depuis 2019, sont conviés. En effet, il n’y a rien eu depuis 2019.

Repas élus et personnel :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que le repas est organisé le vendredi 6 mai. Rendez-vous à 19h00 en mairie, suivi du diner Chez Marraine.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, clôt la séance du Conseil Municipal à 21h30.