Compte-Rendu - CR séance CM 15.07.2020

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Compte-Rendu - CR séance CM 15.07.2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance CM 15.07.2020)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2020

Nombre de

Conseillers en

exercice

19 L'an deux mil vingt, le 15 juillet à 20 heures 00, le Conseil

Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente (rue Désiré Caudal 56390 LOCQUELTAS), sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel.

Nombre de

Conseillers

présents

Procurations

17

2

Date convocation : 10 juillet 2020

Présents – GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, ALLAIN Christophe, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel.

Absents/Procurations : NICLAS Marylène (donne pouvoir à HARNOIS Valérie), PENVERN Anne-Laure (donne pouvoir à BARON Hélène).

Secrétaire de séance : GODEC Sébastien.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA apporte une rectification concernant le taux de cotisation du

CNAS. Celui-ci n’est plus de 0,8% de la masse salariale. A compter de cette année il s’agit d’un montant

unique, annuel et forfaitaire, par agent.

Rectification prise en compte, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu.

OBJET : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION ET DESIGNATIONS DES MEMBRES (Délibération n°2020.07.50)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22. Considérant les délégations de fonctions du Maire à 5 Adjoints et à 2 Conseillers Délégués.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de la commission « communication » et la nomination des membres pour chacune d’entre elle, comme ceci :

- Angélique YANNIC, Michel LE ROCH, Valérie HARNOIS, Claude JACOB, Marylène NICLAS, Marcel LENGRONNE, pour la majorité municipale,

- Christophe ALLAIN, pour la minorité municipale.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la création de la commission comme indiquée ci-dessus, DESIGNE les membres de cette commission « communication », comme indiqués ci-dessus.

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE POUR L’ACQUISITION ET LE PORTAGE FONCIER DE L’ANCIEN COUVENT (Délibération n°2020.07.51)

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) Bretagne,Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu la convention cadre signée le 04 avril 2016, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération GMVA),

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vigueur à l’échelle de GMVA, Vu le programme local de l’habitat (PLH) en vigueur à l’échelle de GMVA, Vu l’avis favorable de GMVA, par courrier en date du 13 février 2020,

Considérant que la commune de Locqueltas souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la Place de la Mairie à Locqueltas dans le but d’y réaliser une opération mixte à dominante d’habitat,

Considérant que ce projet de nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la Place de la Mairie à Locqueltas,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès à présent,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Locqueltas, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Locqueltas s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

o Insérer les critères de la convention opérationnelle – Article 1.1

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Locqueltas ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Locqueltas d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Considérant que le conseil municipal de Locqueltas doit se prononcer avant de soumettre ce dossier aux instances gouvernantes de l'EPF Bretagne,

Il s’agit de réaliser dans l’ancien couvent (situé en centre-bourg, à proximité de la place de la mairie et de l’école privée Saint-Gildas), par réhabilitation du bâtiment existant, un ensemble mixte comprenant : - des bureaux (180 m² - aile ouest,

-six logements locatifs sociaux dans le corps principal du bâtiment (par VGH). Le projet comprendrait également la densification de l’arrière de la parcelle par l’accueil d’un nouveau logement en construction neuve (une maison individuelle typologie à confirmer).

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncière. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve (le temps que le projet aboutisse), le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, impliquent une masse de travail conséquente, notamment si la commune de Locqueltas devait gérer seule ce projet.

Par ailleurs, ce projet nécessite une expertise des procédures.

C’est pourquoi il vous est proposé au Conseil Municipal de recourir à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

L’EPF de Bretagne, est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n°2009-636 du 8 juin 2009. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement (au sens de l’article L 300- 1 du Code de l’Urbanisme). II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de formaliser la demande d’intervention auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée.

L’EPF Bretagne engagera les négociations financières avec le propriétaire foncier, dès lors que la convention sera signée.

La durée du portage foncier est de 7 ans (date limite de cession au 2 mai 2027).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, précise que le bâtiment est libre depuis 3 ans. Il était occupé par

la Congrégation des Sœurs. Plusieurs projets ont été étudiés. Celui-ci, avec Vannes Golfe Habitat, est

désormais le plus sérieux. Le bureau de l’EPFB a approuvé cette acquisition et portage foncier en bureau

le 9 juin dernier. L’OGEC achètera la partie illustrée en rose sur le plan projeté. L’aile ouest du bâtiment,

face à l’église, pourrait accueillir des bureaux.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande quelle sera la destination des bureaux.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que des discussions avancées sont en cours, notamment

avec une entreprise de la zone d’activité de Kéravel. De même, GMVA porte un projet global

d’opérations tiers-lieu de co-working. Le nouveau conseil communautaire doit au préalable se mettre

en place. Il est encore trop tôt pour se projeter.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir si cet espace de co-working concernera des

services ou des activités sociales.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le tiers-lieu n’est pas exclusif à des domaines

d’activité en particulier. GMVA bénéficie de la compétence développement économique. Le commerce

de proximité se trouve être à la marge, compétence que les communes veulent conserver à tout prix.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande quel est dans ce projet l’espace dédié au stationnement.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que Vannes Golfe Habitat va proposer plusieurs

hypothèses. La commune n’est pas démunie en parkings. Il y a entre autre 40 places qui ne servent à

rien derrière le cimetière. L’espace dédié au stationnement ne sera pas implanté dans l’enceinte de

l’ancien couvent.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER préconise d’une part de soulager le stationnement sur la place de la

mairie, et d’autre part d’aménager une sortie arrière pour l’école Saint-Gildas.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, argumente avec le plan de référence (réalisé par un cabinet pour

le développement et l’aménagement futur du centre-bourg) qui envisage déjà ces 2 problématiques.

L’école St-Gildas a d’ailleurs été concertée. L’extension de celle-ci ne peut se faire que vers les jardins

des habitations voisines, rue Saint-Gildas. Si l’une d’elle devait être mise en vente, la commune devra

en faire l’acquisition, faute de quoi ce serait une erreur stratégique.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER partage ce point de vue.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Madame Colette DUBOIS rappelle que des discutions similaires ont déjà été menées il y a 15 ans.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, regrette l’aspect architectural du grand bâtiment blanc édifié dans

l’enceinte de l’école, en limite de voirie, à l’entrée de la place de la mairie. Celui-ci dénature le bourg.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite que la circulation soit sécurisée.

Monsieur Patrick SANCHEZ indique que la surface restante dans l’enceinte, non bâtie, ne sera pas de

trop. Amputer cet espace, pour l’affecter à la voirie, compliquerait la réalisation du projet.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA propose que le chemin d’accès aux piétons soit prolongé, les

parents pouvant effectuer les derniers mètres à pied.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, estime que l’école n’aura pas envie de gérer de 2 sorties.

Madame Colette DUBOIS émet quelques doutes sur la volonté des parents d’aller à pied à l’école.

Madame Angélique YANNIC pense au contraire que les parents feront l’effort.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que c’est un faux problème. La zone est accidentogène, le projet

de réhabilitation de l’ancien couvent est donc une occasion à saisir pour y remédier.

Madame Colette DUBOIS rétorque qu’il n’y a jamais eu d’accident.

Monsieur Michel LE ROCH recentre la discussion sur le portage foncier : l’EPBF rétrocèdera le bien à la

commune dans 7 ans. Le projet ne compromet pas les perspectives de l’école.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER acquiesce.

Monsieur Michel LE ROCH indique que la viabilité financière du projet est assurée, d’autant plus avec

les fonds de jardins qui constituent de grandes réserves foncières. Dans ce cas de figure, la commune

n’a pas à sortir d’argent, ce qui permet de mener d’autres projets en parallèle.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, ajoute que l’idéal serait un investissement de GMVA. La commune

de Grand-Champ connaît les mêmes difficultés avec son ancien couvent. Quoiqu’il en soit, il faut que ce

bâtiment vive. VGH ira très vite. Cela peut également être le cas sur la partie bureau. Tout ne sera pas

démoli à l’intérieur du bâtiment, celui-ci est très sain.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les travaux commencent de suite.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, répond que non. L’EPFB doit d’abord acquérir le site. Il faut d’abord

que la Congrégation des Sœurs accepte l’offre d’achat. La commune gère la partie bureau.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaitre la date de démarrage des travaux.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, n’a pas la réponse.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si la commune peut faire l’acquisition du foncier par

anticipation, sans attendre l’échéance de 7 ans.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que s’il devait y avoir un changement de destination du

bâtiment, alors la commune devrait acheter avant le terme des 7 ans. Quoiqu’il en soit, la cession ne

peut pas aller au-delà.

Monsieur Michel LE ROCH pense que les négociations risquent de durer 1 an minimum.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, précise que cette délibération donne pouvoir à l’EPFB pour

engager et mener ces négociations. La Congrégation des Sœurs est informée de la démarche.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 3 mai 2027,Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : DENOMINATION DE VOIRIE « LA LANDE DE KERANTE »

(Délibération n°2020.07.52)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’aménagement du lotissement « La Lande de Kérante » à Parcarré.

Le permis d’aménager du lotissement « La Lande de Kérante », parcelle cadastrée ZL 75, a été accordé en date du 23 septembre 2019.

Celui-ci se compose de 8 lots à bâtir, avec une voirie interne.

Il est nécessaire de dénommer cette voie interne au lotissement.

La route communale n°53 qui dessert le site porte le nom de rue de Kérante.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie interne au lotissement : « La Lande de Kérante ».

Monsieur Patrick SANCHEZ explique que ce lotissement a été réalisé par la société Terravia, au même titre que les Jardins de Guerlen à Morbouleau. 5 permis de construire ont déjà été présentés en commission urbanisme. Les 3 dernières demandes ont été récemment déposées en mairie. Monsieur Hervé JAN souhaite connaître le prix de vente du m² viabilisé. Monsieur Patrick SANCHEZ répond qu’il est de 150 euros.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination « La Lande de Kérante » à la voirie interne au lotissement du même nom, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette opération, AUTORISE Monsieur Le Maire à communiquer cette information aux services d’incendie et de secours, aux forces de l’ordre, aux services fiscaux, postaux et de télécommunications.

OBJET : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA RENOVATION PARTIELLE DE LA TOITURE DES SERVICES TECHNIQUES

(Délibération n°2020.07.53)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de rénover la toiture des services techniques municipaux.

Après réception de plusieurs offres, il est proposé au conseil municipal d’approuvé les devis suivants :

Prestations Entreprises retenues Montant de la prestation

Désamiantage SFB Morbihan

56450 Theix-Noyalo

4 952,00 € HT

Charpente Thétiot Menuiserie SARL

56460 La Chapelle-Caro

6 942,50 € HT

Couverture Thétiot Menuiserie SARL

56460 La Chapelle-Caro

8 733,00 € HT

TOTAL 20 627,50 € HT

Monsieur Hervé JAN explique que GMVA a été sollicité quant à la faisabilité d’installer des panneaux photovoltaïques. Mais ce ne sera pas le cas. Le bâtiment ne s’y prête pas compte-tenu de l’ombre porté des bâtiments voisins.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique qu’elle s’abstiendra pour le vote dans la mesure où elle estime que ce site n’aurait pas dû accueillir les services techniques.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER reconnait que la réalisation de ces travaux est devenue nécessaire.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 votes Pour et 1 abstention, APPROUVE la rénovation partielle de la toiture des services techniques, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette opération.

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS AYANT ASSURES L’ACCUEIL DES ENFANTS DURANT LA PERIODE DE PANDEMIE DE COVID 19 (Délibération n°2020.07.54)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale ayant assuré la continuité des services publics dans le cadre d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid 19.

Considérant que 5 agents des services périscolaires ont assuré sans interruption la garde des enfants du personnel prioritaire dès le 16 mars 2020, sur les temps périscolaires (garderie du matin, déjeuner et pause méridienne, garderie du soir), et jusqu’au vendredi 19 juin inclus.

Les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (état d’urgence sanitaire).

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 (finances rectificatives pour 2020).

Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

- taux n° 1 : 330 euros ;

- taux n° 2 : 660 euros ;

- taux n° 3 : 1 000 euros.

La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une prime de 330 euros aux agents municipaux suivants :

Madame IMLOUL Valérie,

Madame LE GARJAN Florence,

Madame LAMOUR Christiane,

Madame THOMAS Patricia,

Madame LE GUERNEUVE Régine.

Monsieur Michel LE ROCH rappelle que la commune a réagi dans les plus brefs délais, avec la mise en place d’un service sur-mesure. Il a eu une pression sanitaire sur les agents cités. Monsieur Hervé JAN précise que le risque est l’argument 1er justifiant cette prime. Ce montant est cohérant compte-tenu de ce qui se fait actuellement dans les hôpitaux (500 euros). Monsieur Michel LE ROCH ajoute qu’une réunion avec le personnel s’est déroulée le 1er juillet. Un courrier suivra cette séance du conseil municipal. Il s’agit d’expliquer au personnel les arguments en faveur de cette prime et le choix se portant vers les 5 agents en particulier. Les services municipaux ont fonctionnéFait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

sans interruption durant le confinement. La maire a certes été fermée au public jusqu’au 10 mai inclus, mais la communication par téléphone, email, courrier, n’a jamais été interrompue. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA reconnait qu’il est toujours délicat de choisir qui peut ou pas bénéficier d’une prime parmi le personnel.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, conclue qu’il est important de bien expliquer tout cela aux agents municipaux.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution de la prime dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les arrêtés correspondants.

OBJET : AVENANT AU CONTRAT DE FOURNITURE DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n°2020.07.55)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le contrat de fourniture des repas, en date de 2017, d’une durée de 3 ans, signé avec la société Ansamble (56000 Vannes), arrive à échéance,

Considérant que compte-tenu de la période de pandémie de covid19, il n’a pas été possible de lancer de consultation pour l’approvisionnement des denrées alimentaires (installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; création et composition des commissions « affaires scolaires » et « enfance » en date du 15 juin 2020).

Afin de préparer au mieux la consultation et notamment le cahier des charges, il est proposé au conseil municipal de prolonger d’un an le contrat avec la société Ansamble. Les commissions communales concernées auront alors le temps nécessaire de travailler sur les attentes, missions et objectifs du futur fournisseur.

Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’un avenant au contrat de fourniture des repas pour le restaurant scolaire, pour une durée de 1 an.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la prolongation, à titre exceptionnelle, du contrat de fourniture des repas du restaurant scolaire, pour une durée de 1 an,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant correspondant auprès de la société Ansamble (56000 Vannes).

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH ET DE LA GARDERIE

(Délibération n°2020.07.56)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » en date du 25 juin 2020, Vu la réunion avec la délégation de Locmaria-Grand-Champ, en date du 13 juillet 2020, Considérant que l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement, les mercredis d’une part et les jours de la semaine en période de vacances scolaires d’autre part) et les garderies (matin et soir en période scolaire) sont des services intercommunaux (Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ), Considérant que l’ALSH et les garderies se déroulement à la maison de l’enfance (bâtiment propriété de la commune de Locqueltas)

Considérant que l’animation de l’ALSH et des garderies est assurée par du personnel communal de Locqueltas,

Considérant que ces services périscolaires accueillent des enfants domiciliés à Locmaria-Grand- Champ,Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ces services périscolaires.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des services périscolaires ALSH et garderies, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- des aides octroyées (CAF, MSA, CD56),

- du reste à charge, déduction faite des aides ci-dessus,

- de la répartition des enfants par commune de résidence,

- des encaissements des familles par communes de résidence,

Il est calculé au pro-rata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2019 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 3 000 €, pour un total de 6 000 €. Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2019, il est constaté que la commune de Locqueltas doit rembourser la somme de 696,10 € (trop-perçu) à la commune de Locmaria-Grand-Champ.

Par conséquent, la participation totale de la commune de Locmaria-Grand-Champ s’élève à 5 303,90 € (6 000 – 696,10) au titre de l’année 2019.

Au titre de l’année 2020 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 5 000 €, pour un total de 10 000 €. La régularisation interviendra début 2021.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si le mode de calcul est du pro-rata pur. Madame Valérie HARNOIS indique que oui. Le conseil municipal de Locmaria se prononcera à son tour le 4 septembre prochain. Le paiement du 1er acompte de 5 000 € ne pourra pas intervenir avant. Le 1er acompte sera payé en septembre, le second en décembre.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement de la somme de 696,10 € (trop-perçu) à la commune de Locmaria- Grand-Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies sur l’année civile 2019, APPROUVE le versement de 2 acomptes de 5 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand- Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies sur l’année civile 2020, AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre respectivement un mandat de 696,10 €, deux titres de 5 000 € chacun, à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand-Champ.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération n°2020.07.57)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » en date du 25 juin 2020, Vu la réunion avec la délégation de Locmaria-Grand-Champ, en date du 13 juillet 2020, Considérant que le restaurant scolaire (cantine) accueille des enfants domiciliés à Locmaria-Grand- Champ (scolarisés à l’école privée Saint-Gildas),

Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ce service périscolaire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement du restaurant scolaire, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du reste à charge,

- de la répartition des enfants par commune de résidence,

- des encaissements des familles par communes de résidence,Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est calculé au pro-rata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2019 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 5 000 €, pour un total de 10 000 €.

Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2019, il est constaté que la commune de Locmaria-Grand-Champ doit encore verser à la commune de Locqueltas la somme de 5 222,11 € (solde).

Par conséquent, la participation totale de la commune de Locmaria-Grand-Champ s’élève à 15 222,11 € (10 000 + 5 222,11) au titre de l’année 2019.

Au titre de l’année 2020 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 5 000 €, pour un total de 10 000 €. La régularisation interviendra début 2021.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que comme pour l’ALSH et la garderie, ce travail conséquent et les calculs qui en découlent ont été fait en toute transparence. Madame Clémence MAUPAY demande si la commune perçoit des aides pour le fonctionnement de la cantine.

Madame Valérie HARNOIS explique que ce n’est pas le cas, contrairement à l’ALSH. Monsieur Michel LE ROCH souhaiterait que les acomptes demandés à la commune de Locmaria soient augmentés.

Monsieur Claude JACOB estime que ce n’est pas nécessaire compte-tenue de la période de confinement durant laquelle le restaurant scolaire a été fermé.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la facturation de la somme de 5 222,11 € (solde) à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2019, APPROUVE le versement de 2 acomptes de 5 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand- Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2020, AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre respectivement un titre de 5 222,11 €, et deux titres de 5 000 € chacun, à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand-Champ.

OBJET : SUBVENTION ANNUELLE VERSEE A L’ECOLE SAINT-GILDAS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION

(Délibération n°2020.07.60)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5,

Vu l’avis favorable de la commission « affaires scolaires » en date du 2 juillet 2020, Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas,

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en primaire d’une part, en maternelle d’autre part,

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association, quelle que soit la commune de résidence des élèves,

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria- Grand-Champ.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que lesFait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en primaire à l’école communale,

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale,

- du nombre d’élèves scolarisés en primaire à l’école privée Saint-Gildas, - du nombre d’élèves scolarisés en maternelle à l’école privée Saint-Gildas,

Il est calculé au pro-rata le montant de la subvention annuelle que la commune de Locqueltas reverse à l’école Saint-Gildas, dans le cadre du contrat d’association.

Au titre de l’année 2019 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 291,88 € pour un élève de primaire comme de maternelle,

- auxquels s’ajoutent 689,28 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit 981,16 €.

L’école Saint-Gildas dénombrait :

- 168 élèves (primaire et maternelle compris),

- dont 71 élèves scolarisés en maternelle.

Soit 20 élèves de plus que l’année précédente, dont 15 en maternelle.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locqueltas doit verser à l’école privée Saint- Gildas la somme de 97 974,14 € :

- soit 49 035,41 € pour un élève de primaire comme de maternelle,

- soit 48 938,72 € pour le supplément lié au salaire des ATSEM, et concernant uniquement les élèves de maternelle.

Cette somme de 97 974,14 € sera répartie sur 12 mois, à raison de 8 164,51 € mensuels.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement de la somme de 97 974,14 € à l’école privée Saint-Gildas, au titre du contrat d’association, répartie sur 12 mois, soit 8 164,51 € mensuels,

AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre les mandats concernés à l’ordre de l’OGEC de l’école Saint- Gildas.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-GILDAS

(Délibération n°2020.07.58)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5,

Vu l’avis favorable de la commission « affaires scolaires » en date du 2 juillet 2020, Vu la réunion avec la délégation de Locmaria-Grand-Champ, en date du 13 juillet 2020, Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas,

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en primaire d’une part, en maternelle d’autre part,

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association, quelle que soit la commune de résidence des élèves,Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria- Grand-Champ.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas, domiciliée à Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en primaire à l’école communale,

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale,

- du montant de la subvention annuelle versée en totalité par la commune de Locqueltas à l’école privée Saint-Gildas,

- des effectifs des élèves domiciliés à Locmaria-Grand-Champ et scolarisée à l’école privée Saint-Gildas.

Il est calculé au pro-rata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile.

Deux versements sont facturés l’année suivante.

Au titre de l’année 2019 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 291,88 € pour un élève de primaire comme de maternelle,

- auxquels s’ajoutent 689,28 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit 981,16 €.

La commune de Locmaria-Grand-Champ dénombrait :

- 53 élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas (primaire et maternelle compris), - dont 22 élèves scolarisés en maternelle.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locmaria-Grand-Champ doit verser à la commune de Locqueltas la somme de 30 633,62 € :

- soit 15 469,51 € pour un élève de primaire comme de maternelle,

- soit 15 164,11 € pour le supplément lié au salaire des ATSEM, et concernant uniquement les élèves de maternelle.

Le versement se fait habituellement en 2 fois (1er semestre et 2e semestre de l’année suivante). Compte-tenu de la pandémie de covid-19, ce calcul a exceptionnellement été effectué plus tard. Le 1er versement interviendra en septembre 2020, le second en décembre 2020.

Madame Valérie HARNOIS explique que dans un 1er temps la commune paie l’intégralité du montant dû à l’école Saint-Gildas, quelle que soit la commune de résidence des élèves. Dans un second temps, la commune de Locmaria rembourse sa part après présentation de la facture. Monsieur Le Maire ajoute qu’il s’agit d’une habitude entre l’école et les 2 communes. Ce système est donc conservé.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si, hormis Locmaria, il y aurait des élèves domiciliés sur des communes extérieures.

Monsieur Michel LE ROCH affirme qu’il y a 6 ou 7 élèves domiciliés sur d’autres communes extérieures. Toutefois, ces dernières refusent de prendre en charge le coût de fonctionnement de leurs enfants. Par ailleurs, aucun acompte n’est demandé à la commune de Locmaria, contrairement à l’ALSH et la cantine. Par conséquent, la commune de Locqueltas avance la trésorerie.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER propose de demander des acomptes à Locmaria. Madame Colette DUBOIS ajoute qu’il y a plusieurs années de cela, la commune de Locmaria versait 3 acomptes.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER argumente qu’une quote-part de 30% serait justifiée compte-tenu du montant total des frais et de l’avance de trésorerie que cela engendre.

Monsieur Michel LE ROCH partage ce point de vue.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande quand est versée la participation financière de Locmaria. Monsieur Michel LE ROCH indique que le versement intervient en janvier/février de l’année suivante. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que la réunion ayant eu lieu avec les homologues de Locmaria, il est trop tard désormais pour demander un acompte au titre des frais de fonctionnement de l’école.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la facturation de la somme de 30 633,62 € à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre des élèves scolarisés à l’école Saint-Gildas en 2019 et domiciliés à Locmaria-Grand-Champ, APPROUVE ce paiement en 2 versements par la commune de Locmaria-Grand-Champ, soit 50% en septembre 2020 et les 50% restant en décembre 2020.

AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre respectivement deux titres de 15 316,81 € à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand-Champ.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU TRANSPORT DES ELEVES DE L’ECOLE SAINT-GILDAS A LA PISCINE (Délibération n°2020.07.59)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « affaires scolaires » en date du 2 juillet 2020, Vu la réunion avec la délégation de Locmaria-Grand-Champ, en date du 13 juillet 2020, Vu le déplacement des élèves de l’école Saint-Gildas à la piscine de septembre à décembre 2018, Considérant que la commune de Locqueltas finance le transport de tous les élèves quelle que soit leur commune de résidence,

Considérant que la commune de Locqueltas facture l’année suivante à la commune de Locmaria- Grand-Champ le coût du transport pour les élèves scolarisés à l’école Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria-Grand-Champ.

Comme chaque année, il est calculé le coût du transport à la piscine des élèves de l’école privée Saint- Gildas, domiciliée à Locmaria-Grand-Champ, sur l’année scolaire écoulée.

Le coût total du transport à la piscine de Grand-Champ s’élève à 1 785,00 € pour l’ensemble des 118 élèves présents, soit 15,13 € par élève (1 785 / 118).

Parmi ces 118 élèves, 37 sont domiciliés sur la commune de Locmaria-Grand-Champ, soit un coût total de 559,70 € (37 x 15,13).

Il est proposé au Conseil Municipal de facturer la somme de 559,70 € à la commune de Locmaria-Grand- Champ au titre du transport à la piscine des élèves de l’école Saint-Gildas domicilié à Locmaria-Grand- Champ.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que ce point est présenté pour la dernière fois en conseil municipal. GMVA prend désormais ce coût à sa charge.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la facturation de la somme de 559,70 € à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du transport à la piscine des élèves de l’école Saint-Gildas domicilié à Locmaria-Grand-Champ, AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre le titre concerné à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand- Champ.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : SUBVENTION AUX ECOLES POUR LES SORTIES PEDAGOGIQUES ET POUR LE TRANSPORT OCCASIONNE

(Délibération n°2020.07.61)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5,

Vu l’avis favorable de la commission « affaires scolaires » en date du 2 juillet 2020,

Dans le cadre du programme scolaire, les 2 écoles établies sur la commune organisent chaque année des activités pédagogiques et d’éveil, organisées sur des sites extérieurs.

Il convient de dissocier le coût de ces activités/sorties d’une part, et le coût du transport d’autre part.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les montants votés en 2019.

Sorties pédagogiques :

- Avec nuitée : 46 € par élève domicilié à Locqueltas et par an, dans la limite de 60% du coût, - Sans nuitée : 15 € par élève domicilié à Locqueltas et par an.

Transport :

15 € par école, par élève domicilié à Locqueltas :

- soit pour l’école Saint-Gildas : 107 élèves x 15 € = 1 605 €

- soit pour l’école communale : 109 élèves x 15 € = 1 635 €

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions aux 2 écoles dans le cadre d’une part des sorties pédagogiques d’une part, et d’autre part du transport vers les sites extérieurs, selon les modalités indiquées ci-dessus

AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre les mandats concernés, après présentation des factures par les écoles.

OBJET : TARIFS DE LA MAISON DES JEUNES POUR 2020/2021

(Délibération n°2020.07.62)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 9 juillet 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs suivants, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 :

Préalable - l’inscription annuelle :

5 € pour un jeune domicilié à Locqueltas,

10 € pour un jeune domicilié à l’extérieur de la commune.

Facultatif - les activités payantes :

Le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité. Il existe également un tarif unique pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de la commune :

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Niveau 1 (activité sans

prestataire…)

1.42 € 1.70 € 1.98 € 2.26 € 2.83 €

Niveau 2 (activité ½ journée

manuelle, sortie…)

2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €

Niveau 3 (activité journée

manuelle, sortie…)

5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Niveau 4 (activité avec

prestataire…)

8.17 € 9.80 € 11.43 € 13.06 € 16.33 €

Niveau 5 (activité avec

transport…)

10.23 € 12.27 € 14.32 € 16.36 € 20.45 €

Niveau 6 (activité avec

prestataire et transport…)

11.74 € 14.09 € 16.44 € 18.79 € 23.49 €

Niveau 7 (activité journée avec

prestataire et transport…)

16.48 € 19.77 € 23.07 € 26.36 € 32.95 €

Niveau 8 (activité journée

lointaine avec prestataire et

transport…)

19.60 € 23.52 € 27.44 € 31.36 € 39.20 €

Selon son coût, une activité est évaluée sur une échelle de 0 à 7, appelée niveau. Le calcul est le suivant : coût de l’activité + transport (charges de personnel non comprises). Reste à charge pour les familles : 60%.

Tarif de référence « tranche 2 ».

Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc, etc.), un calcul identique s’applique.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître les effectifs de jeunes domiciliés à l’extérieur de Locqueltas.

Madame Hélène BARON explique que les extérieurs ne concernent que la commune de Locmaria. Les jeunes de Locqueltas sont accueillis en priorité. S’il reste de la place à la MdJ comme dans les activités, les places disponibles sont alors attribuées aux jeunes de Locmaria. Ce service créé il y a 1 an connait un réel succès.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir si la priorité donnée aux Locqueltais s’applique aussi lorsque les familles de Locmaria paient plus chère.

Madame Hélène BARON explique que cela ne remet pas en cause la priorité donnée aux jeunes de Locqueltas.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que les tarifs appliqués sont en deçà du prix coutant. La commune finance la différence.

Madame Colette DUBOIS précise que les familles de Locmaria paient au prix coutant. Monsieur Michel LE ROCH explique que le coût majoré pour les jeunes de Locmaria est une nouveauté.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs 2020/2021 de la Maison des Jeunes, comme indiqués ci-dessus.

Cette délibération prend acte à compter du 1er septembre 2020. Elle annule et remplace les précédentes délibérations.

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION OXYBULLE (Délibération n°2020.07.63)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission culture en date du 1er juillet 2020.

Oxybulle est une nouvelle association intercommunale dont l'objectif est de faire découvrir des activités sportives aux enfants âgés de 5 à 12 ans.

Oxybulle propose des cycles d’apprentissage en deux tranches d’âges. Une véritable initiation pour les 5-7 ans avec des parcours athlétiques, d’éveil gymnique, des jeux de ballons, des jeux d’opposition… Et pour les 8-12 ans, des sports collectifs, sports individuels, de raquettes, un cycle vélo avec de la sécurité routière…

Les groupes seront composés de 12 à 15 enfants maximum.

Les cycles d’apprentissage débutent en septembre 2020.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association Oxybulle.

Monsieur Claude JACOB présente l’association intercommunale Oxybulle. 3 groupes d’enfants sont déjà complets.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir si la répartition des groupes est fonction de l’âge des enfants.

Monsieur Hervé JAN répond que oui. Il y a au total 6 tranches d’âge. Comme toute nouvelle association créée, il est proposé d’octroyer une subvention de 100 €.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE à la nouvelle association Oxybulle une subvention exceptionnelle de 100 €. AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat concerné à l’ordre de l’association.

QUESTIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente des DIA reçues en mairie depuis le conseil du 8 juin 2020.

Congés annuels des agents :

Monsieur Michel LE ROCH explique que durant la période de confinement, les services municipaux ont continué de fonctionner, avec un roulement des présences organisé entre les agents communaux. Ces derniers n’auront en fin d’année 2020 pas atteint le total des heures normalement travaillées. Compte- tenu des ordonnances du 15 avril et 13 mai 2020, et de l’accord des agents municipaux, 5 jours de congés payés leur seront déduits, au pro-rata de leur temps de travail. La loi donnait la possibilité d’aller jusqu’à 10 jours.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique que d’autres employeurs ont imposé à leurs salariés de poser 5 jours de congés payés pendant le confinement.

Monsieur Michel LE ROCH conclue que cela revient au même. Ceci s’est fait dans de nombreuses collectivités territoriales. Un courrier sera adressé à chaque agent.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER explique que cela s’est abondamment pratiqué dans le secteur privé, sans poser de problème. Les personnes sont compréhensives.

Commission communication :

Monsieur Michel LE ROCH annonce que la commission communication se réunira en amont du conseil municipal du 30 août 2020.

Groupe de travail pour Kérobin :

Monsieur Patrick SANCHEZ présente la composition du groupe de travail pour l’aménagement du lotissement. Seront sollicités :

- COE (Conseil et Optimisation des Espaces), bureau d’étude,

- Tremani (ex-agence Minier), architectes et urbanistes,

- le pôle aménagement de Grand-Champ, assistance à maitrise d’ouvrage, - GMVA, pôle environnement et aménagement,

- le DGS, le DST et la responsable du service urbanisme de la commune, - 3 membres de la commission environnement : Hervé JAN, Clémence MAUPAY, Mikael LE MOUEL, - la commission urbanisme dans son intégralité : Patrick SANCHEZ, Georges DONARD, Philippe PEDRONO, Sébastien GODEC, Marcel LENGRONNE, Marylène NICLAS, Jean-Louis GRONNIER. Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaitre la date de réunion.

Monsieur Patrick SANCHEZ indique que la date sera fixée prochainement ; un soir en semaine à 18h en septembre prochain.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce que l’enquête publique concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme (changement du zonage de Kérobin permettant une ouverture à l’urbanisation, entre autre) se déroulera du 17 août au 16 septembre 2020.Fait et délibéré à la salle polyvalente le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Commission environnement :

Monsieur Hervé JAN indique que le bureau d’étude Ar Topia présentera son analyse pour l’aménagement de la coulée verte mercredi prochain à 17h30. Les membres de la commission ont été destinataires du document.

Forum des associations :

Monsieur Claude JACOB annonce que le forum des associations sera organisé le vendredi 4 septembre, de 17h à 19h30, sur la place de la mairie si le temps le permet, sinon en salle polyvalente.

Bulletin communal :

Madame Angélique YANNIC indique que le bulletin sera livré vendredi prochain, pour une distribution la semaine suivante. Les conseillers recevront leur secteur par email.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, ajoute que le bulletin sera accompagné de flyers présentant les commerces nouvellement installés. Cette distribution, soit 800 flyers pour chaque nouveau commerce, est offerte par la municipalité.

Finances locales :

Monsieur Jean-Louis GRONNIER réitère sa demande de pouvoir disposer de l’état des emprunts en cours pour connaître la dette de la commune, requête déjà exprimée lors du conseil municipal du 8 juin 2020. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que ces éléments seront communiqués si la commission finances donne un avis favorable. Si tel est le cas, le conseil municipal sera destinataire de ces informations.

Prochain conseil municipal :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce la date de la prochaine séance fixée au lundi 31 août 2020.

La séance s’achève à 21h45.