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Arrêté - FAUTRELLE Justine Arrêté de non opposition DP23X0015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - FAUTRELLE Justine Arrêté de non opposition DP23X0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°52 - 2023
DECISION S’'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430323X0015
Date de dépôt : | 09/03/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 09/03/2023 m?
Complété le:
Demandeur : | FAUTRELLE Justine Nombre de logements créés :
2 Route des moulins 74230 Thônes
Demeurant à :
Destination :
Pour: | chemin de la pareusaz LA PASSETAT
74370 VILLAZ
Adresse du terrain :
0B-3683
Référence cadastrale :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, :
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A
CONSIDERANT l'article R.421-2 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
CONSIDERANT l'article R.421-9 du code de l'urbanisme qui dispose que doivent être précédées d'une déclaration préalable, les constructions nouvelles d'une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
CONSIDERANT ainsi que le projet consistant à la pose d’un Algeco et d’une chambre froide d'une superficie minimum de 80m? d'emprise au sol celui doit faire l'objet d'une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE (articles R.421-1 et R.421-14 à 16 du code de l'urbanisme)
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 22/03/2023
Maire, cel Le Maire 3 EE =
Christian MARTINOD: Ne)
à *)
DP07430323X0015